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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 154 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 154 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-154
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation (3
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-13-00003
Arrêté n° DDT/USR/2025/0021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau 3 En a ’ PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0021
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance
sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de M. DANIEL Alex, président de l'association pour la promotion de la
fête foraine d'Auxerre, en date du 17 avril 2025;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l’Yonne :
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en
date du 6 mai 2025:
VU l'avis favorable du Directeur de Cabinet de la ville d'Auxerre sur la tenue de la présente
manifestation en date du 23 mai 2025;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau 4 Considérant que M. DANIEL Alex ,organisateur du feu d'artifice sollicite une autorisation aux
fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne le 25 mai 2025;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par M. DANIEL, président de l'association pour la promotion de la fête
foraine d'Auxerre, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à AUXERRE le 23 mai
2025, entre le PK 173.400 et le PK 173.800 (berge de l'Yonne rue de l'Ile aux Plaisirs) de 20h00 à
24h00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et
organisateurs.
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune d'Auxerre et l'organisateur informeront les propriétaires des bateaux stationnaires
de l’organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
‘ Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le vendredi 23 mai 2025 de 20h00 à
24h00, du PK 173.400 au PK 173.800.
Article 4 :
La navigation sera interdite le 23 mai 2025 de 22h00 à 24h00 entre le PK 173.400 et le PK 173.800.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
_ manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || IUi appartient de suspendre ou d'annuler là manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage où se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau 5 Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 : :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l’État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu
au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à
la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes ls dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 13 mai 2025
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, et par subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau 6