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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2022-152
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes BetD
pour un agent de la police municipale de Porto-Vechio (3 pages) Page 3
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-10-07-00002
07/10/2022
Arrêté portant autorisation de port d'armes
BetD pour un agent de la police municipale de
Porto-Vechio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes BetD pour un agent de la police municipale de Porto-Vechio 3 EE 1 Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOrS DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant autorisation de port d’armes de catégories B eet D par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Bruno KREMER
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de Saint-
Quentin en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : refecture@corse-du-sud.gouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes BetD pour un agent de la police municipale de Porto-Vechio 4 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse, le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse;
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police municipale de la Commune de Porto-Vecchio en date du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du préfet du Val d’Oise en date du 2 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Bruno KREMER, né le 18 février 1973 à Gonesse (95) en qualité d' AGENT DE POLICE MUNICIPALE :
VU la décision du Procureur de la République de pontoise en date du 31 mai 2010 agréant
Monsieur Bruno KREMER, né le 18 février 1973 à Gonesse (95) en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 6 septembre 2022 portant recrutement au sein de la police municipale par voie de mutation de Monsieur Bruno KREMER, né le 18 février 1973 à Gonesse (95);
Vu l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date dul7 décembre 2021 portant autorisation de Monsieur Bruno KREMER, né le 18 février 1973 à Gonesse (95), à porter les armes de catégories B et D dans l’exercice de ses fonctions (pistolet semi-automatique, générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml, matraque télescopique) ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1% — Monsieur Bruno KREMER, né le 18 février 1973 à Gonesse (95), Brigadier-Chef Principal de la police municipale de Ia Ville de Porto-Vecchio est autorisé à porter des armes de catégories
B et D dans l’exercice de ses fonctions ( pistolet semi-automatique, générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml, matraque télescopique).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui à été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de fa sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes BetD pour un agent de la police municipale de Porto-Vechio 5 Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet at fr délégation
ichel NOURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes BetD pour un agent de la police municipale de Porto-Vechio 6