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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-043
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire - Commune de Vatan (2 pages) Page 3
2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-24-001
Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire - Commune
de Vatan
Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire - Commune de Vatan
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire - Commune de Vatan 3EE =
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 24/04/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de Vatan
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
proscrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire et prorogeant jusqu’au 11 mai 2020 l’habilitation du représentant de
l’État à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de
Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire - Commune de Vatan 4Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de Vatan répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de Vatan en date du 20/04/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1%: La tenue d’un marché alimentaire sur la commune de Vatan, Place de la République,
est autorisée à titre dérogatoire tous les mercredis de 8 h 30 à 12 h 00, durant la période d’état
d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle de ce marché doivent garantir d’une part, le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Le maire
s’engage en outre à limiter à 18 le nombre d’étals ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 :Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire - Commune de Vatan 5