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Déliberation - 071 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 071 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Montfermell
COMMUNE DE COUBRON
133, rue jean jaurès 93470 COUBRON
Décision no :071-22
Objet : TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE L'ECC)LE DE MtJSIQUE (applicable à partir du la'
septembre 2022)
Le Maire de Coubron,
VU la délibération N"20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire et plus
particulièrement le point No2 permettant de fixer les droits et tarifs au profit de la commune qui n"ont pas un
caractère fiscal ;
vu la délibération n"211052 du 8/12/2021 portant sur la tarification des services COmmunauX à partir du 1/1/2022 ;
CONSlDERANTque les variations de tarification étaient jusqu'à ce iour calées sur l'année civile, avec une revalorisation applicab1e au 1" janvier de chaque année ;
CONSIDERANT que ce calendrier de revalorisation n'est pas adapté au calendrier scolaire et génère des difficultés
de compréhension pour les familles et de gestion pour !a col1ectivité. Ainsi les fami1les doivent s'inscrire sur le
portail famille aux services périsco1aires une première fois en septembre puis une seconde fois en janvier du fait du
changement de tarif au 1"' janvier ;
CONSIDERANT qu'il convient de ca1erle calendrier de révîsîon des tarïfs pêriscolaîres et de l'école de musîque sur
le calendrier scolaire afin que les variations de tarifs interviennent 1ors de la rentrée scolaire et pour toute l'année
scolaire concernée sans que les familles aient à se réinscrire en janvier ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tarf des services périscolaîtes et de Î'école de musique à compter du
1' septembre 2022 en appliquant le dernier taux d'inflation connu au moment du vote ;
CONSIDERANT que 1es tarifs applicab1esau 1"' janvier 2022 ont été fixés sur 1a base d'une fnflatfon de 2,60%, correspondant à la dernière inflation connue en décembre (indice INSEE des prix à 1a consommatîon X»21-10) ;
CONSIDERANT qu'i) convient donc pour procéder à la présente actualisation de prendre en compte la variation de
2,6% correspondant à révolutïon observée entre l'indice gNSEE appliqué en décembre (2û21-1û de 2,60%) et
l'îndice adualisé 2022-05 de 5,2% ;
DE CAlER la révision annue)le des services périsco1aires et de l'école de musique sur 1e calendrier scolaire, la
révision des tarifs interviendra doric le 1' septembre de chaque année à partir de 2û22 ;
D'APPLIQUER la nouve!le tarification des services périsco)aires et de l'école de musique annexés à la présente
rMcïs5on ;
D)T que ces tarifs sont valables à compter du la' septembre 2022 et jusqu'à ce qu'une nouve)le décision ou
délibération soit adoptée.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipa) lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est afflché sur les panneaux administratifs en rnairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le 6 juillet 2022.
Le Maiïe
Lud ÏC»RO
ACCLIS'de réC=pticn - MinlS(èfe de rln!ét!eur
ü93-2'1930015!.-2l)220706-ô71-22-BF
Accusé ca$!;é exécu!t.iïe
RZ
M;iirie de Cûubmn 133, rue lean Jai.irèi - 93i470 COUBROlil
niairie(@œi.ihn'm.fr téléphüne CI143 88 S145 télécopie ôL 43 8B 63 a5 - wi.v'.v coubron Fr
Toute correspondancû doit ê!ie adresïiée à M le Maire