Déliberation - 084 22

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Déliberation - 084 22 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 084 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Religion et laïcité, République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrûndissement Le Raincy

Cantûn de Tr=mblay en France

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON

Décision n" :084-22

Objet : CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LE CABINET BOURGEOIS ITZKOVITCH ET DELACARTE - DOSSIER DU

PERIL PRONONCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DU 2 RUE DE L'EGLISE

Le Maire de Coubron,

VU la délibération N"20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire en

application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territüriales ;

CONSIDERANT le décret No2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités et établissements publics locaux ;

CONSIDERANT que pour les paiements des frais juridiques tarifiés il convient de présenter une décision de

l'assemblée délibérante lorsque les frais et les honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de se faire représenter devant les juridictions dans le cadre du

dossier portant sur le péril pronüncé cûncernant le mur de la prüpriété sise 2 rue de l'Eglise à Coubron et de confier

cette mission au Cabinet Bourgeois Itzkovitch et Delacarte ;

CONSIDERANT la convention d'honoraires du 12 septembre 2022 entre le cabinet Bourgeois Itzkovitch et Delacarte

et la ville de COUBRON fixant les honoraires de la manière suivante :

Diliœences

I I Montiînt (HT) .

Hors procédure

_'u'i;ilvse du di:issier er des cLî:iuces de succès (coustilt_iciou) 31)1),01) eu.os

Rendez-ï-oth< clienï 151),1or1) eîiros

Lertte de iï'iise en deineu:e 31:)1)i1)1) etu:os

Rédaction 'ïelecmi:e,asiivi dliu ptotocole œ:îus.îctioiuïel 1-51:1,(.'11_1 rtlrCl'i

Actes de procédure

Inscriptii:iiî cl"ln-potl'ièclîie 451),Ot)elui)S

Reqtiète TriLitïu:tl de cütiuï'ietce ' Tril:uiu:il 1i.tdici:me 651),1)1_1 euros

_Assigiî:iiioiî eu rêft'ré (Tàl_iun:il de p«oxiü'iiré'i 951),(.10 eiros

:_-kssigi'i:Ïtiou :lll foud iTübuœl de proxiiniié) l _!IQI_)I)euros

_{ssign;'iuoi'i eu téfêzé ! TJ ." Tribun,il de cor'iunerce; l Sl)l),ùl) et'u:os

_A_ssign:ïtii:nî *n foncl «TJ,' Tribiuï:il de couunerce) 2 ûOO,t:il:) enros

Coiïclusions ' Dize SOO,I)l)etu:ôi

_'u_ï'heîïce de liliücloirie ou daiiîcic{etir (tour=a jiîffçhctioiî) 61)1)i1')1) ('lll:OS

Réuuion d'experüse 61:11Ù,IX) eutos

Coi'iclusioiïs det-anr l:î Cixir cl'a:ïppel l 21'X),1)0 euros

Sttivi de l'exécuüon des 1ugeuïenrs.';iaêts 351),1:ii) euroî

Vu les conditions financières de la convention d'honoraires et les conditions de mise en œuvre de la convention ;

u

D'ACCEPTER la convention d'honoraire entre le cabinet Bourgeois Itzkovitch et Delacarte et la ville de COUBRON

et de missionner ce cabinet pour explorer par toutes voies de droit les actions pouvant être conduites par la