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Conseil Municipal - N 4PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 4PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
Avenant N°1
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
QUARTIER ROCADE – NPNRU
Entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, Maître de l’ouvrage, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en
vertu délibération n°2 en date du 4 juillet 2020 et spécialement habilitée en vertu de la délibération
en date du 22 février 2025,
Ci-après désignée « la Ville »
Et
La société dénommée « Grand Delta Habitat », Société coopérative d’intérêt Collectif à loyer modéré
à forme anonyme et à capital variable dont le siège est à Avignon (84000), 3, rue Martin Luther King,
identifiée au SIREN sous le numéro 662.620.079 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Avignon,
Représentée par son représentant légal y domicilié es qualité, Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général,
dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée « GDH » 2
PREAMBULE :
Le programme de renouvellement urbain de la Rocade est engagé avec des premières interventions
sur la Voie Verte, avec la réhabilitation de la cour du Groupe Scolaire des Olivades et de son parvis
nord, et avec la démolition de certaines résidences propriétés du bailleur social Grand Delta Habitat
(Ventoureso, Alizé).
Une opération plus complexe de démolition partielle, de réhabilitation et de traitement des espaces
publics a démarré sur l’Ilot « Le Mistral ». L’objectif de cette opération est de requalifier et
d’aménager les espaces publics de cet ensemble pour améliorer le cadre de vie des habitants mais
aussi rendre la résidence plus attractive. Le renouvellement de l’ilot Mistral a l’ambition de constituer
un projet exemplaire en matière d’intégration des enjeux de transition environnementale et
d’urbanisme favorable à la santé. Il est amené à jouer un rôle de démonstrateur pour les autres
programmes de renouvellement urbain à venir.
Afin de simplifier la coordination des travaux et dans un souci de cohérence avec l’opération de
réhabilitation, la maitrise d’ouvrage des travaux de voirie, d’eau potable, pluviale, assainissement et
aménagement des espaces publics sera réalisée par Grand Delta Habitat.
Une convention de délégation de maitrise d’ouvrage a été signée le 7 décembre 2021 entre la ville
d’Avignon et Vallis Habitat aux droits duquel vient désormais Grand Delta Habitat depuis le 1er janvier
2023.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE l’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
• L’actualisation de la dénomination du délégataire de la maîtrise d’ouvrage dans la présente
délégation à savoir désormais la SCIC GRAND DELTA HABITAT qui se trouve subrogée dans
tous les droits et obligations de l’OPH Vallis Habitat depuis le 1er janvier 2023.
• L’actualisation des coûts prévisionnels de l’opération de traitement des espaces publics.
• L’actualisation des coûts prévisionnels de l’opération de création du poste de police
mutualisé au 2 et 4 rue Blé de Lune.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La convention mentionnée dans le préambule est modifiée dans les conditions ci-après
ARTICLE 2.1 Modification de l’article 1
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi n°85-
704 du 12 juillet 1985, de confier à la SCIC GRAND DELTA HABITAT qui l’accepte, le soin de faire 3
réaliser les travaux susvisés au nom et pour le compte de la Ville d’Avignon dans les conditions fixées
ci-après.
ARTICLE 2.2 Modification de l’article 2
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 2- PROGRAMME – PERIMETRE – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
o […] L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux délégués pour ces deux opérations,
est de 3 138 749, 08€ HT, soit 3 766 498, 89 € TTC.
o Elle se décompose comme suit :
- Travaux de changement d’usage pour intégrer un poste de police : 816 023,59 € HT, soit
979 228,31 € arrondis à 980 000 € TTC
- Travaux de traitement des espaces publics : 2 322 725,49 € HT, soit 2 787 270, 59 € TTC
La répartition des coûts entre les différents postes de travaux est détaillée à l’annexe 1 modifiée du
présent avenant. Il convient de préciser que ces coûts sont estimatifs. Les prix de revient définitifs
seront déterminés par le résultat des appels d’offre.
GDH s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle définis.
Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de GDH conduit à faire évoluer notablement
les éléments de programme ou remettre en cause le programme, l’enveloppe financière
prévisionnelle ou le plan de financement, GDH ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la Ville et
doit donc obtenir l’accord exprès de celle-ci et la passation d’un avenant préalable sera nécessaire à
la poursuite de l’opération.
Ainsi, toute modification ultérieure validée par la Ville, conformément à ce qui est détaillé dans le
paragraphe précédent, sera susceptible d’entraîner des plus ou moins-values à la charge de la Ville.
Article 2.3 : Modification de l’article 3
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER GDH
Pour l’exécution des missions confiées à GDH, celui-ci sera représenté par son Directeur Général, qui
sera seul habilité à engager la responsabilité de la Ville pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par GDH, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit
au nom et pour le compte de la Ville d’Avignon.
Article 2.4 : Modification de l’article 4
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DE GDH
La mission porte sur les éléments suivants : 4
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront
réalisés
2. Préparation du choix, signature et gestion du marché de maîtrise d’œuvre
3. Préparation du choix, signature et gestion des marchés de contrôle technique, de sécurité et
protection de la santé, d’OPC et autres prestataires d’études (sondage, relevé géomètre,
diagnostics…) ou d’assistance technique à la Ville d’Avignon
4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature et gestion des marchés de
travaux et fournitures, suivi et réception des travaux
5. Toutes autres actions de nature à permettre le bon déroulement de l’opération y compris
médiation/surveillance du chantier
6. Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions
7. Remise de l’ouvrage définitif à la Ville pour les espaces extérieurs
8. Suivi de l’année de parfait achèvement pour les locaux du poste de police
9. Suivi des garanties biennale et décennale pour les locaux du poste de police.
Article 2.5 Modification de l’article 5
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 5 – MODE DE FINANCEMENT – ECHEANCIER PREVISIONNEL DE DEPENSES ET DES RECETTES
La Ville d’Avignon s’engage à assurer le financement de l’opération avec des versements à GDH en
fonction de l’avancement de l’opération.
A l’avancement de la réalisation des études et travaux, GDH transmettra à la Ville un certificat
d’état de situation de paiement TTC pour chaque prestataire.
Les demandes de paiement adressées par GDH à la Ville devront être différenciées selon si elles
concernent les études et travaux liées aux espaces extérieurs ou au poste de police.
A réception de chaque phase, la Ville procèdera directement au règlement des montants TTC dus
à GDH. Passé le délai de paiement légal, les sommes dues porteront intérêts moratoires.
Concernant l’opération de traitement des espaces extérieurs, financée dans le cadre du projet de
Renouvellement Urbain, les recettes perçues par le maître d’ouvrage délégué seront déduites des
appels de fonds et/ou reversées à l’issu de la perception par le MO délégué du solde des subventions.
La Ville fera sa demande de remboursement de FCTVA pour les travaux.
En aucun cas, GDH ne pourra se voir opposer la prise en charge d’intérêts moratoires dans
l’hypothèse où la Ville ne respecterait pas les délais de paiement tels qu’ils sont contractuellement
stipulés dans les marchés.
Article 2.6 : Modification de l’article 8
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 8 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Ville se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle
estime nécessaires. 5
8–1 Vérifications
GDH devra donc laisser libre accès à la Ville et à ses agents à tous les dossiers concernant
l’opération ainsi qu’aux chantiers.
Pour l’opération de réalisation du poste de police mutualisé PM/PN, GDH devra également
laisser libre accès au SGAMI Sud et à ses agents à tous les dossiers concernant l’opération
ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, la Ville et le SGAMI Sud ne pourront faire leurs observations par mail ou lettre
recommandée avec accusé de réception qu’à GDH et en aucun cas aux titulaires des
contrats passés par celui-ci.
Des représentants désignés par la Ville et par le SGAMI Sud participeront aux différentes
réunions de chantier. Dans tous les cas, la Ville et le SGAMI Sud seront destinataires des
comptes-rendus en amont et les valideront.
8–2 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, GDH est tenu de
respecter les règles de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la
commande publique applicables à la Ville d’Avignon en termes de marchés. Plus
généralement, GDH se conformera aux règles de la commande publique en vigueur.
GDH sera désigné comme personnalité compétente dans les instances attribuant les
marchés. Il assurera le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux et
devra établir les convocations en respectant les délais de convocation légaux ou
règlementaires.
A noter, que s’agissant d’un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage portant sur des
opérations financées par l’ANRU, GDH sera tenu de respecter la charte d’insertion
professionnelle, et rétrocédera à la Ville les heures correspondants aux obligations sur sa
part de travaux.
8–3 Procédure de Contrôle Administratif
En cas de procédures de contrôle qui s’imposent à la Ville, GDH sera tenu de préparer et
de transmettre à l’autorité compétente les documents nécessaires aux fins de contrôle.
8–4 Elaboration et approbation à chaque étape de l’avancement du projet
a) Conduite de projet
GDH s’engage à associer étroitement les services de la ville d’Avignon et le SGAMI Sud pour
la partie poste de police aux réunions de travail permettant les différentes itérations
nécessaires à l’élaboration et à la conduite de projet. En ce sens, il diffusera très largement 6
et régulièrement, l’ensemble des documents dont il dispose auprès de ses référents et
s’assurera de leur accord sur les comptes-rendus.
GDH sera tenu d’informer la Ville de tous ses échanges avec le SGAMI Sud.
GDH sera tenu de consulter également l’ensemble des services gestionnaires de réseaux, et
services de secours et sécurité publique sur les espaces extérieurs et d’en tenir informé la Ville
d’Avignon.
Dans ses missions rémunérées de conduite d’opération, GDH se chargera en cas de pertinence de
monter le dossier Agence de l’Eau sur les espaces extérieurs et résidentialisés pour aller chercher
du cofinancement qui sera répartie à due proportion des espaces désimperméabilisés.
b) La concertation
La concertation des ménages, et riverains sera conduite par GDH, avec l’appui de la Ville le cas
échéant. Sur ces temps nécessaires de co-construction, et communication, des échanges auront
lieu avec la Ville, mais aussi, le Grand Avignon, porteur du projet l’Ambition Urbaine.
c) Instances techniques et politiques de validation
Un comité technique et un comité de pilotage dont la composition sera validée par la Ville seront
mis en place pour faciliter l’avancement du projet le cas échéant. Ils se réuniront autant que de
besoin, et notamment aux phases clefs des études : diagnostic, APS, APD, DCE/Appel Offres, et
pendant la phase chantier si nécessaire.
Les comptes rendus seront établis par GDH, en partenariat avec la Ville et le SGAMI Sud pour la
partie poste de police et envoyé à la maitrise d’œuvre par GDH.
d) Formalisation des accords de la Ville et du SGAMI Sud
La Ville transmettra tout élément technique jugé nécessaire à GDH pour intégration dans les
études. Sans exhaustivité, il s’agit notamment des informations sur les réseaux, le mobilier urbain,
le patrimoine végétal, sa charte des espaces publics, …
Pour la partie poste de police, GDH s’engage à réaliser les travaux d’équipements spécifiques
« police » en conformité avec le cahier des charges qui lui a été remis par le SGAMI Sud.
L’opération est menée par GDH sur la base des caractéristiques du projet conformément au
référentiel de programmation des commissariats de police 50 / 500 et sur la base du programme
des besoins immobiliers.
GDH est tenu de solliciter l’accord préalable de la Ville et du SGAMI Sud pour la partie poste de
police aux étapes clefs du projet :
- Sur le dossier avant-projet sommaire (APS) pour la partie la concernant.
- Sur le dossier avant-projet définitif (APD) pour la partie la concernant.
- Sur le dossier avant-projet définitif (PRO) pour la partie la concernant. 7
A cet effet, un dossier imprimé sera adressé à la Ville et au SGAMI Sud pour la partie poste de
police par GDH accompagné des propositions motivées de ce dernier. Les fichiers seront adressés
également sous format numérique en format pdf. Il est convenu que l’envoi est adressé au
directeur de projet en charge du NPNRU, rattaché au Département Urbanisme et Habitat de la
Ville qui se charge de le ventiler en interne aux services opérationnels concernés par le dossier.
La Ville et le SGAMI Sud pour la partie poste de police décideront d’approuver, de faire des
observations ou de refuser les choix techniques proposés par GDH. Ils devront notifier leurs
décisions à GDH dans le délai d’un (1) mois après réception des dossiers à défaut l’accord est
tacite. Toutefois, si une décision de l’instance décisionnaire est nécessaire, le délai est reporté
jusqu’à la date de la prochaine séance de cette dernière.
GDH fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise
d’œuvre correspondant.
8-5 Accord sur la réception des ouvrages
GDH est tenu d’informer au préalable la Ville et le SGAMI Sud pour la partie poste de police de la
date prévisionnelle de réception de l’ouvrage avec un délai de prévenance de 15 jours.
Le SGAMI Sud sera informé par message électronique à l’adresse suivante : sgamisud-di-brai-pacacorse-secretariat@interieur.gouv.fr.
Les réceptions d’ouvrages seront organisées par GDH selon les modalités prévues aux contrats et
les prescriptions des divers CCAG applicables.
Avant les opérations préalables à la réception prévues à l’article 41.2 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) en vigueur,
GDH organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Ville d’Avignon,
le SGAMI Sud pour la partie poste de police, GDH, et l’OPC chargé du suivi de chantier. Cette visite
donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par
la Ville et le SGAMI Sud pour la partie poste de police, et qu’elle entend voir réglées avant la date
de réception.
GDH s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
GDH devra s’assurer de la levée des réserves éventuelles sur les ouvrages livrés.
Une ampliation du procès-verbal des OPR, des propositions du maître d’œuvre et de la décision
de réception prise par GDH sera adressée à la Ville d’Avignon et au SGAMI Sud pour information.
Article 2.7 : Modification de l’article 9
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 9 – MESURES COERCITIVES – RESILIATION
1) Si GDH est défaillant, et après mise en demeure écrite en LRAR restée sans effet dans un
délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, la ville
d’Avignon peut résilier la présente convention sans indemnité d’aucune sorte. 8
2) Dans le cas où la ville d’Avignon ne respecte pas ses obligations, GDH après mise en
demeure écrite demeure en LRAR sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la
réception de la lettre de mise en demeure, a droit à la résiliation de la présente convention
sans indemnité d’aucune sorte. Dans le cas de non-obtention des autorisations
administratives pour une cause autre que la faute de GDH, la résiliation peut intervenir à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans versement d’aucune sorte.
3) Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après
notification de la décision de résiliation en LRAR. Il est procédé immédiatement à un
constat des prestations effectuées par GDH et des travaux réalisés. Le constat
contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise les montants engagés, en outre,
les mesures conservatoires que GDH doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations et travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel GDH doit
remettre l’ensemble des dossiers à la ville d’Avignon.
Article 2.8 : Modification de l’article 10
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 10 – RECEPTION DES OUVRAGES
A la fin des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, GDH organisera une visite des
ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront la Ville, le SGAMI Sud pour la partie poste de
police et les entreprises.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations de GDH,
de la Ville, du SGAMI Sud et du maître d’œuvre. Ces observations seront reprises dans le procès-
verbal des opérations préalables à la réception.
GDH transmettra à la Ville et au SGAMI Sud les copies de tous les documents préalables à la réception
des travaux.
GDH devra s’assurer de la levée des réserves et transmettra la date prévisionnelle de réception des
ouvrages à la Ville et au SGAMI Sud.
Article 2.9 : Modification de l’article 11
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 11 – REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages par GDH à la Ville d’Avignon interviendra après réception des travaux notifiés
aux entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropres la mise en service de
l’ouvrage.
Un procès-verbal de remise sera établi contradictoirement. 9
L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un
calendrier établi par le maître d’œuvre.
Pour les espaces extérieurs publics, le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de
l’ouvrage, ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Ville.
Pour l’ensemble des locaux abritant le poste de police, le suivi des actions en garantie (parfait
achèvement, biennale et décennale) sera assuré par GDH.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par GDH en cours au moment de la remise des
ouvrages, seront transférées à la Ville.
Les dossiers complets des travaux et ouvrages (DOE notamment) seront remis à la Ville dans un délai
maximum de 4 mois.
Article 2.10 : Modification de l’article 12
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
ARTICLE 12 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de GDH (hors suivi des actions en garantie) s’achèvera lorsque la Ville lui donnera quitus
après remise des ouvrages ou par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
Le quitus est délivré à la demande de GDH après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levées des réserves de réception ;
- Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques,
administratifs relatifs aux ouvrages ;
- Établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation de celui-ci par la
ville d’Avignon.
Article 2.11 : Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 est modifiée et désormais rédigée comme suit
Annexe 1 : Enveloppe financière détaillée des couts liés aux aménagements extérieurs de la
Résidence du Mistral et du poste de police
A ce stade de la signature de la convention, aucune garantie n’est apportée sur la possibilité offerte
à Grand Delta Habitat d’appliquer le dispositif de la LASM (Livraison à soi-même), dans le cadre de ce
transfert de maitrise d’ouvrage, et de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % sur tout ou partie des
études et travaux des deux sous-dossiers concernés.
En cas d’application de cette minoration, cette dernière profitera bien évidemment aux opérations, et
viendra ajuster le plan de financement.
Aménagement des espaces extérieurs publics du Mistral
Synthèse des coûts pour l’aménagement des espaces publics de la résidence Mistral 10
Euros HT Euros TTC
TVA à 20%
Travaux (estimation juillet 2023) 1 809 810.50€ 2 171 772.60€
Travaux Préparatoires 127 500€ 153 000€
Réseaux Divers 53 000€ 63 600€
Assainissement eaux usées 44 620€ 53 544€
Assainissement pluvial 32 914.50€ 39 497.40€
Eau potable 48 578.50€ 58 294.20€
Eclairage public 93 209.50€ 111 851.40€
Réseaux à condamner 18 700€ 22 440€
Arrosage 76 720€ 92 064€
Travaux de plantation 482 656€ 579 187.20€
Revêtement de sols 831 912€ 998 294.40€
Aléas + inflation 15% 271 471.58€ 325 765.81€
Proposition honoraires MOE (6,5%) 117 637.68€ 141 165.18€
Conduite d'opération GDH (5%) 90 490.53€ 108 588.60€
Contrôle technique 18 098.11€ 21 717.73€
CSPS 5 863.16€ 7 035.79€
Diagnostic Amiante 7 482.89€ 8 979.47€
Autres diagnostics, affichages etc. 1 871.05€ 2 245.26€
Total opération TDC € 2 322 725.49€ 2 787 270.59€ 11
Création d'un poste de Police au 2 rue Blé de Lune
Article 2.12 : Modification de l’annexe 3
L’annexe est modifiée et désormais rédigée comme suit :
A fournir par la ville, nouvelle délibération du Conseil Municipal
Article 2.13 : Modification de l’annexe 4
L’annexe est modifiée et désormais rédigée comme suit : 12
A fournir par GDH, nouvelle délibération à produire avec une mise à jour des montants
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les autres articles de la convention restent inchangés et continuent de produire leur effet.
Fait à Avignon, le
Pour Grand Delta Habitat,
Le Directeur Général de Grand Delta Habitat,
Monsieur Xavier SORDELET
Pour la Ville d’Avignon,
La Maire d’Avignon,
Madame Cécile HELLE