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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nordhouse.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres en
exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
Mmes
repetes
:
î
Sous
la présidence
de
°
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024001
7.1
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a donné
|N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI x 1x
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
X|XI>xX
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
Ÿ
&
$
secrétaire Point
3
de
l’ordre
du
jour
: Délégation
au
Maire
de
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu’au
seuil
de
100
€.
ra
bl DT
L'admission
en
non-valeur
est
proposée
par
le
comptable
pour
les-eréances-rréceuvrables
,
x
.
»
8
it
êfe
c'est-à-dire
les créances
pour
lesquelles
:
087-21070238820240182-2024001-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 - les
diligences
s'avèrent
impossibles,
vaines,
- où
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes pour
justifier
la
poursuite
des
diligences.
L'article
173
de
la
loi
n°
2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs. Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
fixe
les
seuils
de
délégation
à
respecter
:
seuil
maximal
de
100
€
pour
les
communes.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
:les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il leur
est
également
possible,
dans
le
respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances. Une
fois
la
délégation
accordée
à
l'exécutif,
la
décision
d'admission
en
non-valeur
s'effectuera
par
arrêté.
Afin
de
rendre
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante
tout
en
conservant
à
la
mesure
son
effet
simplificateur,
le
maire
doit
communiquer
au
moins
une
fois
par
an
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
assorties
du
motif
d'admission.
L'assemblée
dispose
par
ailleurs
d'un
droit
d'évocation
des
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
auprès
du
comptable
public.
M
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu'au
seuil
de
100
€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance
ou
se
limite
à
certaines
catégories
de
créances. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
déléguer
l’admission
en
non-
valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu’au
seuil
de
100
€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance.
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l’original
NORDHOUSE,
‘2
janvier
2024
LéMaïne
rie!
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du 22
janvier
2024
ai
OHNIER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024001-DE Date de lélétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres en
exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
temps
Peer
:
:
Sous
la présidence
de
Pmores eOSeRS
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024002
7.1
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a donné
|N'a
Messieurs :
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN
x
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XIX| XX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XIX|X
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire
(NN
es
Point
n°5
de
l’ordre
du
jour
: Fixation
des
taux
des
taxes
locales
2024
Mme
CONTAL
informe
que
par
délibération
du
29
mars
2021
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
à :
-
17,62
%
pour
la
TFPB
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bätfes
démons
De
Date
de
télétransmission
:29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
:29/01/2024 -
_40,19%
pour
la
TFPNB
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties)
Ces
taux
avaient
été
maintenus
en
2022
et
2023.
Depuis
2020,
le
taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
(12,70
%)
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
A
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI.
Ce
taux
a
été
maintenu
en
2023.
Il
est
proposé,
suite
à
ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à
2023
pour
la
TFPB,
TFPNB
et
par
rapport
à
2019
pour
la
TH
:
-
17,62
%
pour
la
TFPB
-
_40,19%
pour
la
TFPNB
-
12,70
%
pour
la
TH
Le
Conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
taux
comme
énoncés
ci-dessus.
Adopté
à
l’unanimité.
Copie
conforme
à
l'original
NORDHOUSE;-le22
janvier
2024
Le Maire,
/ |
E
Délibération
rèndue
exécutoire
en.daté
du
22 janvier
2024
Mäi
{e ROHMER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024002-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres en exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
ne
PRE
5
#
Sous
la présidence
de
SIORISS SERRE
à
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024003
7.10
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a
donné
|
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
x
Céline
CONTAL
X| x
Sébastien HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI XX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XXIx
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire Point
n°6
de
l’ordre
du
jour
: Tarifs
municipaux
2024
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024003-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Liste
des
tarifs
municipaux
2024
Vente
de
cartes
postales
: 0.80
€
par
lot
de
10
Vente
de
livres :
- Nordhouse
à
travers
les
âges
: 30
€
à
savoir
le
Tome
1
: 13
€
et
le
tome
2
: 17
€
- Code
Mado
- enquête,
livre
sur
Laure
Diebolt
Mutschler
: 20
€
l'unité
-Photocopies : -les
associations
:
-pour
les
copies
en
noir
et
blanc:
service
gratuit
jusqu'à
1
000
copies
et
au-delà
aucune
prestation
ne
sera
fournie
;
-pour
les
copies
en
couleur:
service
gratuit
jusqu'à
100
copies
et
au-delà,
les
copies
seront
facturées
au
tarif
de10
centimes
l'unité
;
-les
particuliers :
-pour
les
copies
en
noir
et
blanc
:
service
gratuit
jusqu'à
30
copies,
au-delà
aucune
prestation
ne
sera
fournie
-pour
les
copies
en
couleur:
aucune
prestation
fournie
sauf
les
documents
officiels
tels
que
les
pièces
d'identité,
les
passeports,
la
carte
vitale,
la
carte
d'handicapé,
le
permis
de
conduire.
;
Concessions
funéraires
pour
une
durée
de
30
ans :
- Tombe
simple
:
200
€
- Tombe
double
:
400
€
- Columbarium
:
800
€
Droit
de
place
pour
les
Food
trucks
et
les
commerces
ambulants
occasionnels :
9
€ par
jour
d'occupation :
Droit
de
place
pour
les
commerçants
ambulants
du
marché
alimentaire
:
-1,20
€
le
m
linéaire
sans
électricité
par
jour
d'occupation
-1,20
€
le
m
linéaire
+
1 forfait
de
1,20
€
pour
l'électricité
par
jour
d'occupation
Location
de
la
salle
de
la
Maison
commune
par
réunion
-150
€
pour
les
entreprises
extérieures
-100
€
pour
les
associations
extérieures,
copropriétés
et
entreprises
de
Nordhouse
-
50
€
pour
les
auto-entrepreneurs
et
les
travailleurs
indépendants
de
Nordhouse
- gratuit
pour
les
associations
du
village
Location
du
chalet
Debus
aux
habitants
de
Nordhouse
-75
€
la journée
-100
£
le
week-end
-+
charges
électriques
selon
relevé
de
compteur
au
tarif
de
20
centimes
du
KWH
Garde
du
matin
de
7h15
à
8h00
pendant
la
période
scolaire,
par
matinée
Prix
forfaitaire
à
3.15
€
(prix
révisable
le
01/09/2024)
Enlèvement
de
dépôts
non
autorisés
sur
la
voie
publique
: (dépôts
sauvages)
-
300
€
pour
un
particulier
par
dépôt
-
720
€
pour
un
professionnel
par
dépôt
-
si
l'enlèvement
est
supérieur
au
tarif forfaitaire
: 50
€
de
l'heure
(main
d'œuvre)
par
agent
mobilisé
sachant
que
toute
heure
entamée
est
due
|
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024003-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture :
29/01/2024 Occupation
illicite
du
domaine
public
: (échafaudage,
grue
..)
50
€ par jour
dès
le
1°’ jour
Affichage
illégal
sur
mobilier
urbain
: tarif
de
nettoyage
et
restauration
du
mobilier
urbain
souillé
par
affichages
illicites
: 220
€
par
site
Intervention
des
agents
communaux
: 50
€
de
l'heure
par
agent
mobilisé
et
75
€
de
l'heure
pour
les
week-end
et jours
fériés
sachant
que
toute
heure
entamée
est
due
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'adopter
ces
tarifs
communaux
pour
l'exercice
2024.
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l’original
NORDHOUSE,
le 22
janvier
2024
Le
Maire,
ie
our
Je
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du
22
Janvier
2524
Le
Maire,
]
Jean-Marie ROHMER
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703363-20240122-2024003-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture :
29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
tasse
peser
F
,
Sous
la
présidence
de
SIIORES
eDSePE
À
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024004
1.1
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a
donné
|
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN
x
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XIX|xX| x
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XXIx
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire
AS
ce
Point
n°7-1
de
l’ordre
du
jour
: Eclairage
public
- Décision
concernant
les
travaux
à
réaliser
et
leur
montant
Dans
un
contexte
de
sobriété
énergétique
et
de
délestage
de
début
2023,
le
conseil
a
décidé
é
il qui
é
ituati
el
ë
écanomies
de
de
créer
un
groupe
de
travail
qui
a
analysé
la
situation
et
conclu
que pour des Écanon Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 maintenance
et
surtout
de
consommation
électrique
sur
l'éclairage
public
il
serait
opportun
de
remplacer
le
système
d'éclairage
en
place
(lampe
au
sodium)
par
un
système
d'éclairage
Led
en
laissant
les
supports
et
les
candélabres
en
place.
Ceci
est
appelé
du
«
Retrofit
»
et
d'adapter
la
lumière
en
l'intensifiant
ou
en
la
diminuant
à
certains
endroits
ou
à
certaines
heures
grâce
à
un
variateur.
Nous
avons
recensé
:
294
points
lumineux
(resteront
les
9
en
zone
artisanale
que
nous
ne
remplacerons
pas)
à
changer
équipés
d'ampoules
de
100
à
150
Watts
chacune.
M
le
Maire
informe
que
des
économies
non
négligeables
seront
réalisées
:
-
une
économie
d'énergie
d’environ
82%
soit
une
économie
financière
de
:
58
816
x
0.1907
€
=
11
216
€
d'économie
d'énergie
pour
la
commune.
-
une
économie
de
COZ2
:
5
637
836
- 1
638
368
=
3
999
468
g/an,
soit
une
économie
de
rejets
de
près
de
4
Tonnes
de
CO2
contre
5,6
T
aujourd’hui.
Des
devis
ont
été
sollicités
auprès
de
4
sociétés
et
les
travaux
sont
estimés
à
environ
99
850
€.
Vu
l'exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-
de
réaliser
les
travaux
de
remplacement
du
système
d'éclairage
public
qui
sont
équipés
au
sodium
par
du
LED
-
de
valider
le
montant
des
travaux
à
réaliser
dont
le
coût
estimatif
est
de
99
850
€
HT
-
dit
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
Adopté
à
l’unanimité
Copie
HOUSE,
10
loriginal
NO!
DHOUSE,
|
22
janvier
2024
for
Délibération
rendue
exécutoire
en-date- dure
janVier
2024
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703363-20240115-2024004-A| Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres en exercice:
19
Séance
du
22
janvier
2024
prie
ee
5
î
Sous
la
présidence
de
PRPIRS OS
à
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024005
1.1
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a donné
|N'a
Messieurs :
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XIX|XI>xX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XXIx
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire
sde
Point
n°7-2
de
l’ordre
du
jour
: Eclairage
public
- Tableau
de
financement
des
travaux
M
le
Maire
informe
qu'il
est
possible
de
solliciter
des
subventions
pour
financer
ces
travaux
et
qu'il
est
important
de
transmettre
ces
données
avant
le
31
janvier
2024.
j
j
é
SANS
20240122-2024008.DE
Monsieur
le
Maire
présente
le
plan
de
financement
des
travaux
de
rétros
PSSS 20240 1222024008D
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Montant
estimatif
Dépenses
en
€EHT
Recettes
Montant
estimatif
Rétrofit
de
94
points
Subvention
lumineux
:
DETR/DSIL
30%
29
955
-61
lampes
de
modèle
haut
en
col
de
cygne
Subvention
-111
lampes
du
type
FONDS
VERTS
20%
19
970
lanternes -95
lanternes
modernes
-8
lampes
modernes
près de la salle des
Prime
CEE
HPP
8%
7 988
fêtes -16
lanternes
sur
façad
-1
boule
en
suspension
Autofinancement
-2
lampes
traditionnelles
42%
en
suspension
Montant
total
99
850
Montant
total
99
850
41
937
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
d'adopter
ce
plan
de
financement
ci-
dessus. Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
ginal
NORDHOUSE,
le22j
nvier
2024
f
Le
Maire,
7
Marie
ROHM
R
TT
|
Délibératioh
rendub exécutoire
en
daté
du
22
janvier
2024
Le Maire,
TL
Jéan-Marie ROHMER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024005-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
re
pe
:
F
Sous
la présidence
de
°
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024006
8.3
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a
donné
|
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN
x
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI XX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XIX|X
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire
der
—
Point
n°8-1
c
de
l’ordre
du
jour
: Les
chantiers
- Tranche
communale
du
Pré
vert
3 -
Choix
de
son
nom.
M
le
Maire
propose
de
trouver
un
nom
pour
le
lotissement
communal
qui
se
situe
dans
le
secteur
du
lotissement
Pré
vert
3,
il ne
voudrait
pas
d'un
Pré
vert
4]
accusé
de réception
en préfecture
067-216703363-20240122-2024006-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Plusieurs
propositions
sont
faites
aux
élus
:«
Le
jardin
des
prunes
»,
«
Les
pruniers
»
En
raison
du
lieudit
«
Pflaumengarten
» où
est
situé
ce
lotissement,
mais
il est
ouvert
à
toute
autre
suggestion.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
nommer
le
lotissement
communal
situé
au
lieudit
«
Pflaumengarten
»
:«
Lotissement
les
Pruniers
».
Adopté
à
l’unanimité.
Copie
conforme
à l'original
NORDHOUSE, le 22
janvier 2024
Le
Maire,
Jean-Marie
ROHMEI
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du- 25 janvier
2024
Le
Maire,
L7
arie | PATES
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703363-20240122-2024006-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Extrait
du
Registre
Membres
en
exercice
:
Membres
présents
Membres
absents
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
19 11
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024007
3.1
Séance
du
22
janvier
2024
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Messieurs :
Présent
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
délégation
pas
donné
délégation
N'a pas
donné
délégation
a
donné
délégation
Jean
Marie
ROHMER
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
Sébastien HARTMANN Isabelle
COUSIN
x
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
Chantal
MUTSCHLER
XIX|X|>x
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XX IX
Nicolas
HERTRICH
Meryl
MERRAN
Dominique SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
Amandine
MALLICK
Chantal
MUTSCHLER
secrétaire Point
n°8-5
de
l’ordre
du
jour
: Les
chantiers
- Terrain
AF/Erstein
près
du
cimetière
M
le
Maire
informe
qu'il
souhaite
acquérir
un
chemin
appartenant
l'Association
Foncière
(AF)
d'Erstein
section
1
n°
312
se
situant
au
lieudit
KOHLAECKER
&
communales
243,242
et
241
et
de
parcelle
section
1
n°240
q
init
ñ
J
ProxmHte
Ces
-parceres
Accusé
de
réception
en
préfecture
.
Lér-t8r eo
leoSswUbraite
Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 également
acquérir
près
du
cimetière,
pour
la
réalisation
de
son
projet
de
salle
de
sport
périscolaire. Il
a
contacté
l'AF
d'Erstein
pour
leur
proposer
cet
achat
à
l'euro
symbolique,
proposition
rejetée
par
l'AF
d'Erstein.
M
le
Maire
demande
au
conseil
l'autorisation
de
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
l'acquisition
de
cette
portion
de
parcelle :
demande
d'estimation
de
prix
à
la
SAFER,
intervention
d'un
géomètre
et
prise
de
contact
avec
l'AF
d'Erstein
afin
de
l'acquérir
au
prix
maximum
proposé
par
la
SAFER.
.
>
tt tt
frtrt
trtt
|
tt
+
Ht
ttrrttl
+
trittte
CT
nas snae, à
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-
d’autoriser
M
le
Maire
à
demander
une
estimation
à
la
SAFER
-__
d’acquérir
cette
portion
de
parcelle
Section
1
n°312
le
long
les
parcelles
243,
242
et
241
à
l'AF
à
l'AF
d'ERSTEIN
au
prix
maximum
proposé
par
la
SAFER
et
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
cette
acquisition
-
de
faire
intervenir
un
géomètre
pour
la
division
de
la
parcelle
-
de
régler
les
frais
notariés
-
dit
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme à
original
Dar
22 janvier
2024
> Maire
larie’ ROHMER
de
a rendèe
exécutoire
en
date
d
Pia
janyier
2024
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024007-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
Membres
présents
:
11
Sous
la
présidence
de
Membres
absents
:
8
;
:
Membres
ayant
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024008
8.7
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a donné
|
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XIXI XX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XxX|XIxX
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal
MUTSCHLER
AN
secrétaire
ÈS ERP
:
Point
n°9
de
l’ordre
du
jour
:
Avis
sur
le
projet
de
Plan
de
Mobilité
Simplifié
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
(PDMS)
M
le
Maire
informe
que
conformément
à
la
loi
d'orientation
des
mobilités-n°2049-1428-du-24
2
A
1
:A
6de
ré
ti
éff
ste
2
décembre
2019,
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d'Ersteie
él8éeuf-Sln.Mobilité
Date
de
télétransmission
:29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
:29/01/2024 de
Simplifié
(PDMS)
à
l'échelle
de
ses
28
communes.
Le
projet
du
PDMS
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
octobre
2023.
Il
rappelle
que
ce
projet
du
PDMS
est
un
outil
ayant
pour
objectif
de
répondre
aux
défis
de
la
transition
énergétique
et
climatique
et
qui
vise
à
enclencher
un
cercle
vertueux
de
la
mobilité.
Après
une
large
concertation
avec
les
acteurs
du
territoire
et
après
validation
des
éléments
de
stratégie
par
le
comité
de
pilotage
du
5
mai
2023,
puis,
récemment,
du
plan
d'actions,
ce
plan
entre
à
présent
dans
sa
phase
finale
de
validation
en
vue
de
sa
mise
en
œuvre.
Aussi,
en
application
de
l’article
L.1214-36-1
du
code
des
transports,
ce
projet
est
transmis
aux
communes
membres
pour
avis.
Le
lien
de
téléchargement
a
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
pour
qu'ils
puissent
rendre
leur
avis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
PDMS
de
la
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein.
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l'original
NORDHOUSE,
ji
22 janvier
2024
Le
Maire...
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du-22 janvier
2024
Le
Maire,“ D
7
ar
Marie
ROHMER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024008-DE Date de télétransmissian : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
11
Membres
absents
:
8
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024009
4.1
Séance
du
22
janvier
2024
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent
Messieurs
:
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
pas
donné
délégation
|
délégation
N'a pas
donné
délégation
a
donné
délégation
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
x
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI XI x
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XXIx
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
Dominique SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024009-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Point
n°10-1
a
de
l’ordre
du
jour
:
Affaires
de
personnel
- Remplacement
de
l'agent
catégorie
B
—
Création
et
suppression
de
poste
Mme
CONTAL
rappelle
aux
conseillers
que
l'agent
Chantal
SOLA
rédacteur
territorial
principal
de
1°"
classe
à
temps
complet
a
fait
une
demande
de
détachement
auprès
de
la
fonction
publique
d'Etat
à
compter
du
01/02/2024,
Suite
à
la
réception
des
différents
CV
et
entretiens
avec
les
candidats
sélectionnés
c'est
à
dire
:
- Candidats
lauréats
du
concours
de
rédacteur
/
attaché
- Candidats
adjoints
administratifs/
rédacteurs/attachés
avec
expérience
sur
des
postes
similaires
- Autres
candidatures
et
en
vue
de
finaliser
le
recrutement
de
la
secrétaire
générale,
Mme
CONTAL,
adjoint
au
Maire,
propose,
à
compter
du
01/02/2024
:
- de
créer
un
poste
d'attaché
territorial
à
temps
complet
- de
prévoir
les
crédits
nécessaires
pour
ce
poste
au
budget
- de
supprimer
le
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
1*°
classe
créé
à
compter
du
1°
janvier
2015
par
délibération
n°2014146
du
28
novembre
2014
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- de
créer
un
poste
d’attaché
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
février
2024
- de
prévoir
les
crédits
nécessaires
pour
ce
poste
au
budget
- de
supprimer
le
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
1°"
classe
à
temps
complet
- de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l'original
NORDHOUSE,
le 22-janvier
2024
Le
Maire,
PL
Jeän:M: rie
ROHMER
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du
2
“janvier
2024
Kke-Maire,/
/,
* Jéan:Marie RÔHMER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024009-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
11
Membres
absents
:
8
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024010
4.5
Séance
du
22
janvier
2024
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent
Messieurs :
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
délégation
|
délégation pas
donné
N'a pas
donné
délégation
a
donné
délégation
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN
x
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI XI XX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XX IX
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl MERRAN Dominique SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024010-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Point
n°10-1
b
de
l’ordre
du
jour
:
Affaires
de
personnel
- Remplacement
de
l’agent
catégorie
B
—
Mise
en
place
du
RIFSSEP
pour
le
cadre
d’emploi
d’attaché
territorial
Vu
la
délibération
2029024
du
1°
avril
2019
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
la
délibération
la
délibération
du
2023038
du
05
juin
2023
concernant
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP Vu
la
création
d’un
poste
d’attaché
territorial
Mme
CONTAL
propose
la
modification
de
la
délibération
du
2023038
du
05/06/2023
concernant
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
modifier
la
délibération
n°2023038
du
5
juin
2023
afin
de
:
- de
compléter
la
délibération
n°2023038
du
5
juin
2023
- d'ajouter
le
groupe
de
fonction
A4
pour
le
cadre
d'emploi
des
attachés
suite
au
recrutement
d’un
agent
au
grade
d’attaché
territorial
- de
maintenir
la
répartition
cumulée
des
2
parts
(70%
IFSE
et
30%
CIA)
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l'original
OM
des j janvier
2024
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du
22 janvier 2024
Le
Maire,
Pa
Jen
AoRe
ot
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024010-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
Deere
DRE
:
ë
Sous
la présidence
de
SNOIES GDS:
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024011
7.10
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a
donné
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
x
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XX |>x|>x
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XXIx
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-202401
1-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date
de
réception
préfecture :
29/01/2024 Point
n°10-1
c
de
l’ordre
du
jour
:
Affaires
de
personnel
- Remplacement
de
l’agent
catégorie
B
—
Prime
exceptionnelle.
Compte
tenu
du
départ
en
détachement
du
rédacteur
territorial
à
compter
du
1°
février
2023
Monsieur
le
Maire,
propose,
dans
l'attente
du
recrutement
de
l’attaché
territorial
qui
devrait
pouvoir
rejoindre
la
mairie
mi-avril
:
- de
ne
pas
recruter
de
remplaçant
(temps
de
formation
et
d'adaptation
trop
long
pour
une
période
relativement
courte)
;
- de
partager
le
travail
effectué
par
Chantal
SOLA
entre
deux
secrétaires
;
- attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
1
600
€
par
mois
à
partager
entre
elles
pour
ce
travail
supplémentaire
à
assurer.
Bien
entendu,
les
heures
supplémentaires
effectuées
pendant
ce
laps
de
temps
ne
seront
ni
rémunérées,
ni
récupérées
par
ces
deux
secrétaires.
La
troisième
secrétaire
sera
peut-être
dans
l'obligation
de
réaliser
des
heures
supplémentaires,
mais
à
sa
demande,
ces
heures
seront
rattrapées
ultérieurement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
la
création
d’une
prime
exceptionnelle
de
1600
€
soit
2
fois
800
€
par
mois
à
attribuer
entre
les
deux
secrétaires
qui
prendront
en
charge
le
travail
de
l’agent
en
détachement
à
compter
du
1°
février
2023
jusqu’à
l’arrivée
de
l’attaché
territorial.
Pour
le
mois
d'avril
cette
prime
sera
versée
également
en
totalité
même
si
Mme
JUNGBLUTH
prend
ses
fonctions
mi-
avril.
Les
deux
agents
effectueront
le
travail
d'intérim
jusqu’à
fin
avril
pour
permettre
au
nouvel
agent
de
s'adapter
à
son
poste.
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme-àl original,
NORDHOUSE, le/22 janvie
‘2024
Le
Maire,
4
/
|
/_
Jean-Marie
7
Î
Délibération
Ge
épée
TT
en
date
du 22
janvierpr
Le
Maire,
F
Jean- pape ROHMER
Ê
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024011-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
11
Membres
absents
:
8
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024012
4.1
Séance
du
22
janvier
2024
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent
Messieurs
:
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
a donné
|
N'a
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
délégation
|
délégation
délégation
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XXI XI >xX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XXI X
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
Dominique SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024012-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Point
n°10-2-1
de
l’ordre
du
jour
:Affaires
de
personnel-Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
2024
-
suppression
de
postes
suite
à
avancement
de
grade
2023
Mme
CONTAL
rappelle
que
trois
agents
ayant
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
pouvaient
être
promus
au
grade
supérieur,
c'est-à-dire
en
tant
qu'adjoint
technique
principal
de
1°
classe.
Pour
cela
il
y
a
eu
lieu
de
créer
trois
postes
d'adjoint
technique
principal
de
1°°
classe,
le
taux
d'emploi
restant
à
35/35°"°
pour
2
d'entre
eux
et
20/35ème
pour
le
3è"%,
par
délibération
n°2023039
du
05/06/2023.
Il
en
était
de
même
pour
un
agent
ayant
le
grade
d'agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
peut
être
promu
au
grade
supérieur,
c'est-à-dire
en
tant
qu'agent
spécialisé
principal
de
1°"
classe
des
écoles
maternelles.
Pour
cela
il y
a
eu
lieu
de
créer
un
poste
d'agent
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles,
le
taux
d'emploi
restant
à
26/35è€.
par
délibération
n°2023040
du
05/06/2023.
Mme
CONTAL
propose
que
suite
à
ces
quatre
promotions,
les
postes
de
2ème
classe
soient
supprimés. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
la
suppression
de
4
postes
-
un
poste
d’agent
spécialisé
principal
de
2°"°
classe
des
écoles
maternelles
au
taux
d'emploi
de
26/35ème
-
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2*"°
classe
au
taux
d'emploi
de
35/35ème
-
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
taux
d'emploi
de
20/35ème
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à4 AA'original
NORDHOUSE,
lé’ 22
janvier
2024
Le
Maire,
U
4
17
Jean- Marie
ROHME
Délibération
rendue)exécütoire..
en
date
du
Pre
2024
: ï
Le
Maire;
Jean-Maie
LoHMER
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024012-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
11
Mernbres
absents
:
8
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024013
4.1
Séance
du
22
janvier
2024
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent
Messieurs :
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
délégation
|
délégation pas
donné
N'a pas
donné
délégation
a
donné
délégation
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
X|>xX
Sébastien HARTMANN
x
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
XIX|X|>xX
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XIXI>xX
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
Dominique SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024013-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Point
n°10-2
de
l’ordre
du
jour
:Affaires
de
personnel-Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
2024
—
Tableau
Suite
aux
récents
mouvements
de
personnel,
le
Conseil
Municipal
est
informé
de
la
mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
comme
suit
au
01/02/2024
:
Filière
Grade
/ Emploi
CAT
|POURVUS
VACANTS
DHS
Administrative
Attaché
territorial
A
1
0
35/35
ii
:
Adjoint
Administratif
Administrative
principal
1ère
classe
C
2
0
35/35
Administrative
Adjoint
administratif
C
1
0
20/35
Adjoint
Technique
Technique
Territorial
principal
de
C
2
0
35/35
1ère
classe
Adjoint
technique
Technique
Territorial
principal
de
C
1
0
20/35
1ère
classe
;
Adjoint
Technique
Technique
Territorial
C
1
0
35/35
.
Adjoint
technique
Technique
Territorial
C
1
0
25/35
à
Adjoint
technique
Technique
Territorial
C
1
0
15/35
Médico-Sociale
ATSEM
Principale
de
1ère
classe
6
L
9
24188
si
.
ATSEM
Principale
de
Médico-Sociale
1ère
classe
C
1
0
26/35
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
valider
ce
tableau
des
effectifs
2024. Adopté
à
l'unanimité
Copie
conformé
à
l’origina
NORDHOUSE;
e 22
Le
Maire,”
/
Jean-Märie
ROHME f
Délibération
réndue
exécutoire
/
À
ON
—
Le
Mairé,
>
Jean-Marie
RO
/
j
Accusé
de
réception
en
préfecture
f
067-216703363-20240122-2024013-DE Date
de
télétransmission
: 29/01/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/01/2024 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Séance
du
22
janvier
2024
Membres
pere
3
ë
Sous
la
présidence
de
SRIES
ASS
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
Membres
ayant
donné
une
procuration
: 6
Date
de
la
convocation
: 17/01/2024
Délibération
n°2024014
7:1
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Présent|
En
visio
avec
a
N'a
a
donné
|
N'a
Messieurs
:
délégation
donné
pas
donné
délégation
|
pas
donné
en
cas
de
pb
délégation
|
délégation
délégation
technique
Jean
Marie
ROHMER
X
Jean-Luc
WEBER
X
Céline
CONTAL
X
Sébastien
X
HARTMANN Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
X
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
X
Meryl
MERRAN
X
Dominique
X
SCHNEIDER Claudine
HERRMANN
X
Sylvain
WEIL
X
Amandine
MALLICK
X x XIX|X|>xX
X|X|xX
Chantal MUTSCHLER secrétaire
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024014-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Point
n°11-2
de
l’ordre
du
jour
:
Factures-Finances
et
Devis
-
Création
d’un
budget
annexe
pour
le
lotissement
communal
les
Pruniers
Mme
CONTAL
informe
que
le
Tome
II
de
la
nomenclature
budgétaire
M57
précise
dans
son
titre
1
chapitre
1
($2.1.2)
que
les
opérations
de
lotissement
ou
d'aménagement
de
zone
sont
caractérisées
par
leur
finalité
économique
de
production,
et
non
de
constitution
d'immobilisations,
dans
la
mesure
où
les
lots
aménagés
et
viabilisés
sont
destinés
à
être
vendus. Ces
opérations
sont
enregistrées
dans
des
comptes
de
charges
et
de
produits
que
peuvent
temporairement
lier
les
comptes
de
stocks
jusqu'au
dénouement
complet
de
la
commercialisation.
Elles
sont
soumises
à
un
régime
fiscal
particulier.
Ces
activités
sont
individualisées
au
sein
d'un
budget
annexe
afin
de
ne
pas
bouleverser
l'économie
du
budget
de
la
collectivité
et
individualiser
les
risques
financiers
de
telles
opérations
qui
peuvent
être
importants
comptes
tenus
de
la
nature
de
ces
opérations
et
de
leur
durée
Il
convient
donc
de
délibérer
pour
la
création
de
ce
budget
annexe
pour
le
lotissement
communal
et
de
soumettre
celui-ci
au
régime
de
la
TVA.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
-
la
création
d’un
budget
annexe
pour
le
lotissement
communal
«
les
Pruniers
»
-
de
le
soumettre
au
régime
de
la
TVA
Adopté
à
l’unanimité
Copie
conforme
à
l original
NORDHOUSE;le
22/änvier
2024
Le
Maire,
FT /
Jean- Marie
ROHMER pa
17
Délibération
rendue
exécutoire
en
date
du
22jan
ier
2024
.
Le
Maire;
NOR
é
=
Jean-Marie
ROHMER
/
À =
X
ler
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20240122-2024014-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024