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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-175
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-08-02-00001 - récépissé de déclaration SAP522793405 JEAN PAUL
BURLOT (2 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2023-08-02-00004 - - Fiche de recrutement de 2 agents par voie de
PACTE au sein de la DDFIP 22 (2 pages) Page 6
22-2023-08-02-00005 - DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023 (3
pages) Page 9
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel
professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol (4 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de HEMONSTOIR (2 pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 21
22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 26
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement de Dinan Agglomération (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-08-03-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 (1 page) Page 34
2 DDETS 22
22-2023-08-02-00001
récépissé de déclaration SAP522793405 JEAN
PAUL BURLOT
DDETS 22 - 22-2023-08-02-00001 - récépissé de déclaration SAP522793405 JEAN PAUL BURLOT 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522793405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les jardins du Kreiz Breizh, 6 Lieu- dit Kerborou 22340 MAEL-CARHAIX, le 14/07/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/07/23 par M. Burlot Jean-Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les jardins du Kreiz Breizh dont l'établissement principal est situé 6 Lieu-dit Kerborou 22340 MAEL-CARHAIX et enregistré sous le N° SAP522793405 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-08-02-00001 - récépissé de déclaration SAP522793405 JEAN PAUL BURLOT 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 02 aout 2023
P/° La Directrice Départementale de la DDETS des
Côtes d'Armor,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest,
Anne-Gaëlle DARCHY
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-08-02-00001 - récépissé de déclaration SAP522793405 JEAN PAUL BURLOT 5 DDFIP 22
22-2023-08-02-00004
- Fiche de recrutement de 2 agents par voie de
PACTE au sein de la DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00004 - - Fiche de recrutement de 2 agents par voie de PACTE au sein de la DDFIP 22 6 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) des Côtes d’Armor recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e)administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’Etat, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR PÔLE
EMPLOI
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : SAINT-BRIEUC et DINAN
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 – Date de fin : 30/11/2024
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 777 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
PÔLE EMPLOI
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence Pôle Emploi de SAINT-BRIEUC par mail (recrutement.22030@pole-emploi.fr) ou par courrier : POLE EMPLOI- Equipe Entreprise/PACTE- 25 rue de la Hunaudaye 22000 SAINT-BRIEUC avec la mention obligatoire sur l’enveloppe I personnel et confidentiel J au plus tard le 08/09/2023 minuit.
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00004 - - Fiche de recrutement de 2 agents par voie de PACTE au sein de la DDFIP 22 7 SIRET
130 010 101 00017
Téléphone
02 96 75 41 00
SERVICE
Courriel
Mme Hélène PRÉVOST
Téléphone
02 96 75 41 05
FONCTION
Courriel
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances Publiques
des Côtes d’Armor
Division des Ressources humaines et de la formation
professionnelle ddfip22.ppr.personnel @dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division ressources humaines et de
la formation Professionnelle helene.prevost @dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor 17 rue de la Gare
22000 SAINT-BRIEUC
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00004 - - Fiche de recrutement de 2 agents par voie de PACTE au sein de la DDFIP 22 8 DDFIP 22
22-2023-08-02-00005
DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00005 - DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023 9 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2023
NOR : ECOE2316958V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00005 - DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023 10 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00005 - DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023 11 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
DDFIP 22 - 22-2023-08-02-00005 - DDFIP 22-EXTRAIT Journal Officiel du 02-08-2023 12 DDTM 22
22-2023-07-27-00007
Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel
professionnel pour le navire Banco à la Roche
Donan à Paimpol
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol 13 PRÉFET MARITINE
DES CÔTES- DE L'ATLANTIQUE
D'ARMOR De Libertés
reel
Égañits
Fraternité
LR-AR OUAIS 2c sua + Arrêté inter-préfectoral
portant résiliation d'une autorisation d'occupation du domaine
public maritime pour un dispositif de mouillage individuel professionnel pour le navire le
« BANCO »au lieu-dit Roche Donan
Aboc .22.274çc2 0222
Le Préfet des Côtes-d'Armor _ l'Atlanti Chevalier de la Légion d'Honneur _ HET Te Se En que Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2122-1 à L. 2122-3, R. 2122-1 à R.2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1:
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord:
Vu l'arrêté inter-préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral des Côtes-d'Armor, signé du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet des
Côtes-d'Armor en date des 15 mars et 16 avril 2013 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04/04/2019, relatif à l’autorisation d'occupation du
domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel professionnel
délivrée à la société COPERMER SARL, dont le siège est situé Rue du Grand Pré, ZA de
Goasmeur 22500 PAIMPOL pour le navire le « BANCO » au lieu-dit La Roche Donan sur
le littoral de la commune de PAIMPOL :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
Vu la décision en date du 29 juin 2023 de Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu la mise en demeure préalable à la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le navire Le Banco, adressée par le préfet des
Côtes d'Armor le 13 juin 2023 :
1/3
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol 14 Considérant que l’armateur du navire BANCO a été mis en demeure le 13 juin 2023 de
régulariser la situation du navire par rapport au respect des lois et règles en vigueur et par
rapport à la sécurité maritime :;
Considérant que la mise en demeure est arrivée à échéance le 19 juillet 2023 sans que la
situation du navire n'ait été régularisée ;
Considérant que le navire n'est plus exploité commercialement depuis le 31décembre 2019 :
Considérant que l'absence d'entretien entraîne une détérioration continue de la coque acier, de son moteur et de ses apparaux ;
Considérant que l'absence de mesures de garde l'assimilent à un navire abandonné ;
Considérant que le navire que l’armateur a indiqué que son navire n'était plus assuré par
une assurance privée ;
Considérant la rupture de mouillage survenue le sämedi 8 janvier 2011 lors d'un coup de
vent, à la suite de laquelle le navire s'était échoué en équilibre sur la Roche Donan à la
faveur de la marée basse, alors que le navire était encore en exploitation : |
Considérant la rupture de mouillage survénue dans la nuit du samedi 26 au dimanche
27 octobre 2013 lors d’une tempête, amenant le navire à s'échouer sur une cale de
Traou Vilin, après avoir emporté avec lui dans sa dérive un navire de plaisance qui a subi à
cette occasion des dommages importants, alors que le navire était encore en exploitation ;
Considérant le risque important que fait peser le navire BANCO pour les navires au
mouillage dans le Trieux, pour les navires ararrés sur les pontons du port de
LÉZARDRIEUX, pour les navires en transit dans le chenal, en cas de nouvelle rupture de
mouillage ;
Considérant le risque pour l'environnement marin en cas de naufrage subséquent à une
nouvelle rupture de mouillage ou à tout autre événement de mer, susceptible d'entraîner une pollution causée par les hydrocarbures présents à bord (carburant, huile moteur, huile .… hydraulique) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol 15 ARRETENT
Article 1°: L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime susvisée accordée à à la société COPERMER SARL, dont le siége est situé Rue du Grand Pré, ZA de
Goasmeur 22500 pour le navire le « BANCO » au lieu-dit La Roche Donan sur le littoral de la commune de PAIMPOL, pour un dispositif de mouillage individuel au lieu-dit La Roche Donan sur le littoral de la commune de PAIMPOL, est résiliée à compter du 01/09/2023.
Article 2 : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
+ __par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
des ministres concernés; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de
rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ; |
° par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes, par courrier
postal ou par courrier électronique via l'application "télérecours citoyen" accessible sur le site : www.telerecours.fr .
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - service local du Domaine et le maire de
PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Brieuc, le 2 %,6%, 2,28
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet maritime et par
délégation,
Pour ie directeur départemental se territoires et de la mer,
nr ur adjoint,
Le présent arrêté a été notifié le
- Société COPERMER
- Maire de Paimpol
- Préfet maritime de l’atlantique
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor / service local du Domaine
- Direction percale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor / délégation à la
' J
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DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol 16 "
DDTM 22 - 22-2023-07-27-00007 - Arrêté de résiliation AOT mouillage individuel professionnel pour le navire Banco à la Roche Donan à Paimpol 17 DDTM 22
22-2023-07-25-00006
Arrêté prononçant la dissolution de l'association
foncière de remembrement de HEMONSTOIR
DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 18 EE 5
RSS
£ feciure. ;
PRÉFET RER | DES CÔTES- Goes ER " | . Direction départementale
D'ARMOR 28 JUL. 203 des territoires et de la mer iberté a Évalité Direction des Relations |
den avec les Collectivités Territoriales
Arrêté prononçant la dissolution de
l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR
cr, Le Préfet des Côtes-d'Armor ir
sr Chevälier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 111 du Livre | du.eode rural et de la pêche maritime et notamment l'article R133-
9;
Vu l'arrêté préfectoral en’däte‘du 12 octobre 1966 portant.constitution de l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR ;
Vu le courrier de la mairie de HÉMONSTOIR en date du 7 juillet 2011 certifiant que cette.
dernière est.sans activité depuis plusieurs années ;
Vu la délibération du conseil municipal de HÉMONSTOIR en date du 26 juin 2019, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR dans le domaine de la commune ;
Vu l'avis du trésorier public de LOUDEAC en date du 20 juillet 2023;
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR a cessé son activité depuis plus de trois ans et doit donc être considérée comme dissoute.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L'association foncière de remembrement de HÉMONSTOIR est dissoute.
Article 2 : Le solde comptable sera attribué à la commune. A la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.
Article 3: Le comptable assignataire pour la liquidation des comptes de l'AFR est le comptable public du SGC de Loudéac ou son adjointe :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 LT Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 19 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de là Motte- 35044 RENNES Cedex).
Article 5: La directrice dé cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires .et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de HÉMONSTOIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de HÉMONSTOIR.
Saint-Brieuc, le 25 JUIL 2023
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DDTM 22 - 22-2023-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de HEMONSTOIR 20 DDTM 22
22-2023-08-04-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 21 En
PRÉFET , .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-171;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la. forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20 juillet 2023 :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor, |
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation -
85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet2 W Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 22 Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif du projet'est la capturé de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'étude menée par Dinan agglomération concernant l'IPR 2023 sur le Frémur à HENANBIHEN.
Article 3 : Personnes autorisées
MM. Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER, Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Thomas POLLIN, Lucas BESNIER, Gaëtan DE PILLOT - Rémi DOURMAP -— Dimitri BRUNEAU - Cyprien PIXOT, Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Maurane DROUET et Agathe RIPOTEAU.
Article 4 : Lieu de capture
Le suivi concerne Le Frémur äu lieu-dit La Ville Marqué situé sur la commune d'HENANBIHEN.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons seront capturés à l'aide des appareils Dream Electron (modèle Héron), EFKO (FEG 1700) et d'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virueide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui seront détruites sur place.
Article 8 : Période de validité
Cette campagne de pêches électriques pourra être mise en. œuvre entre la date de signature du présent arrêté et le 15 octobre 2023.
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 23 Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capturé, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor , au président de
la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des
Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels ‘en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si
l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois àcompter de. l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresséra un rapport. de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le‘même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 24 Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de. l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 AOUT 2023
Le préfet,
Pour le préfet at par sut
Gérard DÉNIEL
(
4/4:
DDTM 22 - 22-2023-08-04-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 25 DDTM 22
22-2023-08-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 26 E 2
PRÉFET DES CÔTES- ‘Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
‘Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques :. :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis dé l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental. des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Vincent LE MEAUX, président de Guingamp-Paimpol Agglomération - 11 rue de la Trinité - 22200 GUINGAMP, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prert22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 27 Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre de sa mission d'opérateur Natura 2000 « têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères », l'agglomération souhaite réaliser des pêches à des fins scientifiques ayant pour objectif l'amélioration des connaissances sur les différentes espèces d'écrevisses.
Article 3 : Personne autorisée
M. Guillaume JOUAN, technicien à Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 4 : Lieu de capture
Les prélèvements auront lieu sur le bassin versant du Faoudel, communes de LANRIVAIN et SAINT-NICOLAS-DU-PELEM.
Le nombre de stations sera de 6 à 10 (3 briques/station sur un linéaire d'environ 50 m) distantes d'environ 1 km à 1,5 km sur le cours principal du Faoudel puis déploiement en 2024 sur les 3 affluents principaux:
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Le matériel de pêche utilisé sera des nasses pour les plans d'eau ou des briques de mur creuses dans les cours d'’eau.de faible hauteur d'eau.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les écrevisses seront déposées dans un seau le temps des mesures puis relâchées délicatement dans leur milieu.
Les écrevisses allochtones, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, seront détruites et évacuées.
Article 7 : Périodes de validité:
La pose des briques se fera en septembre 2023, en prévision des relevés 2024.
Les suivis par pose dé nasses dans les plans d'eau pourront être effectués jusqu'en novembre selon les conditions climatiques.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 28 Article 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si
l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 10 : Compte rendu
Dans un..délai. de six mois .à. compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire.adressera:un rapport:de synthèse sous la forme du tableau excel.transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour là pêche et la
protection la protection du miliéu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. I! est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l’environnement. | |
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible. par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 29 Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 AQU 2125
Gérard DÉNIEL
CC
44
DDTM 22 - 22-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 30 DDTM 22
22-2023-08-02-00003
Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement de Dinan
Agglomération
DDTM 22 - 22-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Dinan Agglomération 31 SIN Liberait » Équits à Feteretté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ
Portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement .
De Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor, Le Président
Chevalier de la Légion d'Honneur de Dinan Agglomération, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la lol n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vile et la cohésion sociale et notamment l'article 8 ;
Vu le loi n°2014-388 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l'article 97 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des esrvices de l'Etat dane les régions et les départements :
Vu la délibération dé Dinan Agglomération n° CA-2023-038 en dete du 27 mers 2023 modifient la composition de la Conférence intercommunale du Logement ;
ARRETENT
Article 4: La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ds Dinan Agglomération est composés des membres suivants:
LA CIL est on ordeldés de droit par où 5 Jofia Préoident{e) de Dinan Agglomération ou son représentant :
o Le Préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant.
o le en TPS des communas ES de Dinan Agglomération ou isuts : & nt.
18e représentant , o)e des ba Dur las, Divlre Disc Dh Rire NE
Terres d'Armor Habitet :
BSB Les Foyers ;
La Rance:
r°
+
Oo
Q
©
9
DDTM 22 - 22-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Dinan Agglomération 32 Cocpalls ; Armorique Hablat :
Emsraude Habitation :
SOLIHA AIS,
Les représentant{e}s des organismes tulahes de droits de réservation, Directeurs/Directrices
CARRE els à
e Action Logement.
» Les des maîtres insertion ou des associations dont l'un des
St ner LD nn ce
\
‘les représentant(e)s des usagers ou des associations de défense des personnes en altuation d'exclusion par le logement, Président(e}s ou leurs représentants : union Départementale des Asscciations Famliaise des Côtes d'Armor (UDAF 22) : association Force Ouvrière des Consommateurs des Côtes d'Armor (AFOC 22) :
confédération Nationals du Logement des Côtes d'Armor (CNL 22) :
consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) : confédération Syndicals ds: Familles :
fédération Nationale des Acteurs de la Solidarité :
union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAUI) : L
comité Local pour ls Logement Autonome dés Jeunes (CLLAUJ) de Dinah :
noz Dek ;
osntre Hosplallër Saint-Jean de Dieu de Dinan.
BL
2ementset de l'hébergement: .
compesnons Bâtisseurs de Bretagne ;. ..
o direction des territoirss ét de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor : oh o direction départementais de l'emploi, du travall et des solidarités (DDETS) des Côtes- d'Armor: | . | © Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor;
o oconsell citoyen :
o ‘essociation dés paralysés de France (APF).
Article 2: le secrétaire général de la préfsciure des Côtes-d'Armor et le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubiié au recueil des acts: administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
- 2 AOÛT 2023 _—. \
Le Préfet des Côtes d'Armor Le Prééident de Dinan Agglomération
Dore PES — Us
TSecrétaire 99 Jéhéra F SI
D mn Ali.
David COCHU | CE Arnaud LECUYER $A \
ï 5 QLOMER? _ { RS
mr
\ APTE
DDTM 22 - 22-2023-08-02-00003 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement de Dinan Agglomération 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-08-03-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre
2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-03-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 34 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
6 septembre 2023
Préfecture - Salle Claude Erignac
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire démandeur lieu et nature Actuelle à créer après
de l'opération envisagée travaux
Rapports
10h00
LANVALLAY
: + 2 454,11 m° N° 1086 Création d’un magasin 0m 454,11 m 5 m
«Takko Fashion»
11h00
ROSTRENEN
Extension d'un magasin
Optic 2000 de + 40 m° et
d'un point chaud de +
10,50
N° 1087 249,50 m? 50,50 m° 300 m°
Fait à Dinan, le 3 août 2023
Pour le Préfet deg Côtes d'Armor
Et par délégation
Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-03-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 35