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Déliberation - PST AAC Convention relative a l implantation des abris voyageurs du reseau departl de transport public VARLIB
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Convention relative a l implantation des abris voyageurs du reseau departl de transport public VARLIB)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ea
exercice
épEau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
30
janvier
2014
Date
d’affichage
29 janvier
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques —
Antenne
administrative
et
comptable
—
Convention
relative à l'implantation
des
abris
voyageurs
du
réseau
départemental
de transport
public
VARLIB
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 février
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
six
février
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe.
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à ROCHE
François.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci à l'unanimité
des
membres
présents
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
des
services
de
transports
publics,
le
département
a
souhaité
favoriser
la
mise
en
place
d’abris
voyageurs
permettant
d’accueillir
les
usagers
du
réseau
VARLIB
dans
de
bonnes
conditions
de
confort
et
d’information.
Après
un
examen
de
la
fréquentation
aux
points
d’arrêt,
des
équipements
existants
et
des
disponibilités
foncières,
il
a
été
décidé
d’installer
au
point
d’arrêt
de
Sainte
Christine,
un
abri
double
sur
éclairage
solaire.
I
est
précisé
que
cet
abri
est
implanté
sur
une
parcelle
asparténant
au
dépariéraënt
du
Var.
Compte
tenu
de
cé
qui
précède;
il
s’avère
nécéssaire
de
signer
une
convention
avec
le
conseil
général
du
Va:
précisant
les
conditions
d’implantation
et
d’entretien
de
cet
équipement. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
l'exposé
qui précède,
- AUTORISE
le maire
à signer
la convention
avec
le département
du
Var
annexée
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
et publication
ou notification
du
1 i
FEV.
2016 CONVENTION
RELATIVE
A
L’IMPLANTATION
DES
ABRIS
VOYAGEURS
DU
RESEAU
DÉPARTEMENTAL
DE
TRANSPORT
PUBLIC
VARLIB
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Département
du
Var,
représenté
par
son
Président,
Horace
LANFRANCHI,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Généraln®
en
date
du
2013,
ci-après
désigné
"le
Département",
d'une
part,
ET: La
Commune
de
SOLLIES-PONT
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
André
GARRON,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, ci-après
désignée
"la
Commune",
.
d'autre
part.
Préambule : Le
Département,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains,
et
notamment
des
transports
scolaires,
a
décidé
d'implanter
des
abris
voyageurs
sur
les
principaux
points
d'arrêt
du
réseau
départemental
VARLIB.
Le
modèle
retenu
est
équipé
d'un
caisson
double
face
réservé
au
Conseil
Général
pour
ses
campagnes
de
communication
institutionnelle.
Le
Département
prendra
en
charge
la
fourniture,
l'installation,
l'entretien
d'abris
et
pose
/ remplacement
de
documents
d'information
dans
le
cadre
d'un
marché
passé
avec
le
groupement
d'entreprises
PISONI,
SIGNATURE
ét
EUROVIA.
Le
marché
a
été
notifié
au
groupement
précité
le
7
janvier
2013
pour
une
durée
de
8
ans
à
compter
de
la
notification.
Ainsi,
lé
Département
propose
aux
Communes
l'installation
d'abris
aux
conditions
définies
dans
la
présente
convention.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit:
"©
‘1: ARTICLE
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'implantation
et
d'entretien
des
abris
voyageurs
installés
par
le
Département.
Toute
installation
d'abri
supplémentaire
fera
l'objet
d'un
avenant
aux
conditions
de
la
présente
convention.
Le
choix
de
l'emplacement
de
chaque
abri
visé
aux
présentes
sera
fait
par
le
Département
en
accord
avec
la
Commune.
Le
mobilier
implanté
sur
la
Commune
fait
l'objet
d'un
inventaire
mentionnant
:
-__lelieu
par
le
libellé
du
point
d'arrêt
;
-
la
disposition
choisie
pour
l'installation
;
-
_letype
d'éclairage.
ARTICLE
2
-
Conditions
d'implantation
Après
repérage
des
points
d'arrêt
les
plus
fréquentés
du
réseau
de
transport
public
routier
non
urbain,
le
Département
propose
à
la
Commune
qui
accepte
l'installation,
sur
son
teiritoire
du
(des)
abri(s)
suivant(s),
sous
réserve
des
disponibilités
foncières
:
[Libellé
du
point
d'arrêt
|
Disposition
_et
type
d'éclairage
]
Sainte
Christine
-
abri
double
sur
éclairage
solaire
Si
le
terrain
n'est
pas
la
propriété
du
Département,
la
Commune
met
à
disposition
le
terrain
nécessaire
à
l'assiette
de
l'abri
voyageur,
dont
elle
est
propriétaire
ou
se
sera
portée
acquéreur
préalablement
à
l'implantation.
Si
le
terrain
appartenant
à
la
commune
est
situé
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
communal
la
présente
convention
vaut
permission
de
voirie.
La
durée
de
mise
à
disposition
de
ce
terrain
est
équivalente
à
la
durée
de
la
présente
convention. Le
Département
est
propriétaire
du
mobilier.
Il
prend
en
charge
la
fourniture,
l'installation
et
l'entretien
du
(des)
abris)
ainsi
que
la
pose
/
remplacement
de
documents
d'information.
Le:
Dérartsirient
assurera
‘à
ses
frais,
la
réalisation,
si
riécessaire,
d'une
plate-forme
:
béton
bitumineux,
«
émulsion,
béton,
destinée
à
recevoir
chaque
mobiliér.
Lés'ditnéhsions
maximales
de
cette
plate-forme
seront
limitées
à
l'emprise
de
l'avent
de
l'abri.
Lorsque
l'abri
peut
être
relié
à
l'éciairage
public
dans
des
conditions
techniques
et
économiques
validées
par
lé
Départenent
en
accord
avec
la
Commune,
le
Département
assurera
à
ses
frais
l'amenée
d'éneigie
entre
le
mobilier
et
le
point
de raccordement.
La
Commune
assure
le
branchement
du
mobilier
au
réseau
d'éclairage
public
compte
tenu
des
agréments
nécessaires.
La
consommation
électrique
des
installations
visées
aux
présentes
est
également
à
la
charge
de
la
Commune. ARTICLE
3 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
par
le
Département
à
la
Commune
et
s'achèvera
le
30
AVRIL
2021.
ARTICLE
4 —
Conditions
d'utilisation
des
mobiliers
La
Commune
s'engage
à
rie
rien
installer
ou
laisser
installer
sur,
dans
ou
aux
abords
immédiats
des
abris
qui
puisse
modifier
d'une
façon
quelconque
leur
structure
ou
gêner
l'exploitation
du
caisson
sans
l'accord
préalable
formalisé
du
Département.
ARTICLE
5
—
Entretien
préventif
et
curatif
L'entretien
et
le nettoyage
de
l'abri
sont
à
la charge
du
Département.
Be
La
Commune
fera
son
affaire
du
nettoyage
intérieur
et
extérieur
des
sols
aux
abords
des
abris.
Elle
féra
également
son
affaire
de
l'entretien
de
ces
sols,
quelque
soir
leur
constitution,
de
l'écoulement
des
eaux
provenant
de
l'abri
et
du
déneigement
éventuel. ARTICLE
6 —
Loyers,
droits
d'occupation
et
de
redevance
Le
Département
est
exempté
de
tout
versement
au
titre
des
loyers,
droits
d'occupation
et de
redevances.
ARTICLE
7 —
Déplacement
de
mobilier
Tout
déplacement
ou
démontage
d'un
mobilier
devra
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
préalable
de
la
Commune
auprès
du
Département.
En
cas
d'acceptation
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l'article
2,
le
Département
fera
procéder
par
le
titulaire
du
marché,
à
la
dépose
et
repose
du
ou
des
abris
concernés,
après
réception
de
la
liste
mentionnant
le ou
les
nouveaux
emplacements.
La
Commune
supportera l'intégralité, des frais
‘occasionnés
par
ce
démontage
et
remontage.
6000
‘ue
ouv0
0600
0a6
‘ uuc
En
cas
de
non
resped
‘des
conditions
‘ci-dessus,
la
Commune
sera
considérée
comme
responsable
de
toute
dégradation
suite
à‘un
déplacement
effectué
de
son
propre
chef.
6 0" ARTICLE
8 —
Accidents
et
actes
de
vandalisme
Les
réparations,
remises
en
état,
voire
les
remplacements
qui
seraient
consécutifs
à
des
accidents,
à
des
actes
de
vandalisme
ou
de
déprédations
volontaires
sont
à
la
charge
du
Département.
La
Commune
s'engage
à
avertir
directement
et
le
plus
rapidement
possible,
par
courriel,
fax
où
courrier,
la
Direction
des
Transports
du
Conseil
Général,
de
toute
dégradation
survenue
aux
installations
visées
aux
présentes.
ARTICLE
9 -
Résiliation
Les
parties
peuvent
à
tout
moment
demander
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
dans
la
mesure
où
l'application
de
ces
dispositions
entraîne
une
modification
significative
de
la
convention.
Un
préavis
de
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
de
la
modification
souhaitée
devra
être
respectée,
à
compter
de
sa
notification
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
entrainera
le
retrait
du
mobilier
installé
et
déclaré
dans
la
présente
convention. Dans
le
cas
de
la
création
d'un
périmètre
urbain
et/ou
d'un
transfert
de
compétence
en
matière
de
transports
publics
les
signataires
de
la
présente
convention
se
réservent
le
droit
de
pouvoir
la
résilier
dans
les
conditions
précitées.
ARTICLE
10
—
Litiges
Les
parties
conviennent
que
les
litiges
qui
résultent
de
l'application
du
présent
accord
font
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation.
A
défaut
de
conciliation
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
constatation
du
litige,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
parties
conservent
la
faculté
de
soumettre
leurs
litiges
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon. ARTICLE
11
-
Mesures
d'ordre
La
présente
convention
prend:
effet
à
compter
delà
date
de
notification
par
le
Département
à
la
Commune
d’un
éxemplaire
signé
parles
deux
parties.
Les
parties
font
élection
de
doïnibile
en:
leur
siège
respectif
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
vu.
ve
06°
oc
5 La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
chaque
signataire.
‘ Fait
à
Toulon
Le
Pour
la
Commune
Pour
le
Département oc
ëe
5
voue