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Déliberation - PST AAC Symielecvar Go rfrencement des rseaux c
Déliberation - PST AAC Convention relative la tltransmission des actes soumis au contrle de lgalit
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Convention relative la tltransmission des actes soumis au contrle de lgalit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
un
exercice
parteu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
25
octobre
2011
Date
d’affichage
25
octobre
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—
Convention
relative
à la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3
novembre
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
trois
novembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
AUCUN Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le
maire
fait
part
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
139
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
introduit
la
possibilité
de
transmettre
par
voie
électronique
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
les
actes
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Dans
ce
contexte,
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer:
et
dés‘
collectivités
territoriales
a
développé
un
programme
de
transmission
dématériaii
iisée
de
ces
actes,
baptisé
ACTES
(aide
au
contrôle
de
légalité
dématérialisé).
‘
Ce
programme
permet
aux
collectivités
territoriales
et
notammiért
aux:
communes
squi
le
souhaitent
de
transmettre
par
voie
électronique
et
sécurisée
les
äctes.
soumis‘
à
l'obligation
de
transmission
au
titre
du
contrôle
de
légalité
(délibérations,
conventions,
arrêtés,
décisions)
en
direction
des
préfectures
et
des
sous-préfectures.
e«
Concrètement,
les
actes
sont
transmis
via
un
tiers
de
télétransmission
à
une
plate-
forme
informatique
située
en
région
parisienne
qui
redirige
ces
actes,
vers,
la
sréfecture
ou
les
sous-préfectures
compétentes
et
génère
automatiquement
uñ'aceusé
de
réception
en
direction
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
émetteur. Les
avantages
pour
les
collectivités
et
les
établissements
sont
multiples.
On
peut
citer
notamment
:
-
l'accélération
des
échanges
avec
la
préfecture
ou
les
sous
préfectures,
et
la
réception
quasi
immédiate
de
l’accusé
de
réception
des
actes
télétransmis
(valant
perforation
du
document
original),
-
Ja
réduction
des
coûts
(frais
postaux,
frais
d’édition,
frais
de
personnel)
liés
à
l’envoi
des
actes
à
la
préfecture
ou
aux
sous-préfectures
et
à
l’impression
des
actes
en plusieurs
exemplaires.
Monsieur
le maire
propose
de
signer
avec
la préfecture
du
Var
la convention
relative
à
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
+ +
x
VU
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005 ;
VU
les
articles
L2131-1
et
R2131-1
à
R2131-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
l'exposé
qui
précède,
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à recourir
à
la
télétransmission,
et
à
signer
le
projet
de
convention
avec
le représentant
de
l’Etat
annexé
à la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
°e#n
Ge
Docteur
André
GARRON
ra
Maire
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication‘
ou
ñoôtiticätion
du
A
SP
.
U
3
NUV, Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date
de
la signature
dé
là
LISETIE D LLBQNE * CTAIEEIRE
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
ete
PREFECTURE
DU
VAR
la
Commune
de...
a
Convention
entre
la
Préfecture
du
Var
et
La
commune
de
…
relative
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
pret
i
E Cr
ee t Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date
de
la signature
de
la
Liberté
.
Égalité
»
Fraternité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
et
la
‘
PREFECTURE
DU
VAR
commune
de...
PREAMBULE
: OBJECTIFS
DE
LA
CONVENTION
snsnreeeeeeeeseenere
rnnssnsse
minis sus
4
1.
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
sense
srnvrrsns
SIN
ane
.4
2.
DISPOSITIF
UTILISE
…
2.1.
Référence
du
dispositif homologué
22.
Informations
nécessaires
au
raccordement
du
dispositif.
2.2.1.
Trigramme
identifiant...
2.2.2.
Renseignements
sur
la Collectivité
:
2.2.3.
Coordonnées
des
opérateurs
exploitant
le dispositif.
3.
ENGAGEMENTS
SUR
L'ORGANISATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
.
3.1.
Clauses
nationales...
3.1.1.
Prise
de
connaissance
des
actes
3.1.2.
Confidentialité...
3.1.3.
Support
mutuel
de
communication
entre
les
deux
sphères
3.1.4.
Interruptions
programmées
du
service...
3.1.5.
Suspensions
d'accès
3.1.6.
Renoncement
à la télétransmission..
3.2.
Clauses
locales
3.2.1.
Classification
des
acte:
3.2.2.
Support
mutuel...
3.2.3.
Tests
et formations.
3.24.
Types
d’actes
télétransmis.
3.2.5,
Précisions
sur
les
actes
télétransimis
© © © mn 10 oo à tn tn Ut es
4.
VALIDITE
ET
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
….
4.1.
Durée
de
validité
de
la
convention
42.
Clauses
d’actualisation
de
la
convention
&
219 Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date
de
la signature
de
la
Liberté
+ Égalité
» Frateruité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
et
PREFECTURE
DU
VAR
de
la
Commune
de
…
PREAMBULE
:
OBJECTIFS
DE
LA
CONVENTION
Le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l'article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la
Collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le
Préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission
et
prévoyant
notamment
:
-
la
date
de
raccordement
de
la
Collectivité
territoriale
à
la
chaîne
de
télétransmission
;
-
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
la
voie
électronique
;
-
les
engagements
respectifs
de
la
Collectivité
et
du
Préfet
pour
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la
télétransmission
;
-
la
possibilité,
pour
la
Collectivité,
de
renoncer
à
la
transmission
par
voie
électronique
et
les
modalités
de
cette
renonciation.
Le
décret
précité
permet
au
Préfet
de
suspendre
l'application
de
la
convention
lorsqu'il
constate
des
altérations
graves
du
fonctionnement
du
dispositif
de
télétransmission
ou
l'impossibilité
de
prendre
connaissance
des
actes
transmis.
Pour
sa
part,
la
Collectivité
a
la
possibilité
de
renoncer
à
la
télétransmission
de
ses
actes,
de
façon
provisoire
ou
définitive.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit.
3/9 Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date
de
la signature
de
la
=
28
Liberté
« Égalité
» Fraternité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
et
la
PREFECTURE
DU
VAR
commune
de.
1.
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
passée
entre
:
| 1)
La
Préfecture
du
Var
représentée
par
Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var.
_
et
2)
La
Commune
de
….
représentée
par
le
maire
M...,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
…
du
2.
DISPOSITIF
UTILISE
2.1.
Référence
du
dispositif homologué
Le
dispositif de
télétransmission
utilisé
par
la
Commune
de
…
…
est
:
2.2.
Informations
nécessaires
au
raccordement
du
dispositif
2.2.1.
Trigramme
identifiant
ITC
:
Il s'agit
d'un
trigramme
(composé
de
3
lettres
ou
chiffres),
identifiant
le
dispositif
de
télétransmission
utilisé
:
dans
le
cas
d'un
raccordement
direct,
ce
trigramme
est
propre
à
la
Collectivité
territoriale
;
dans
le
cas
d'un
raccordement
via
tiers
de
télétransmission,
le
trigramme
est
celui
du
tiers
de
télétransmission.
2.2.2,
Renseignements
sur
la
Collectivité
:
Numéro
SIREN
:
Nom: Nature:
Commune
— code
31
Lu
Adresse
postale
:
?Cf.
la
norme
d'échange
: classification
des
Collectivités
par
nature
de
Collectivités.
419 Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
g
Date
de
la signature
de
la
convention
Convention
entre
la
Préfecture
du
Var
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
2.2.3,
Coordonnées
des
opérateurs
exploitant
le
dispositif
Numéro
de
téléphone :
Adresse
de
messagerie
:
Adresse
Postale :
Le
numéro
de
téléphone
et
l'adresse
de
messagerie
sont
celles
que
doit
utiliser
la
sphère
Etat
dans
le
cadre
du
support
mutuel
défini
dans
le
cahier
des
charges
d'homologation.
Enparticulier,
en
cas
de
raccordement
via
un
tiers
de
télétransmission,
les
coordonnées
seront
celles
du
tiers
de
télétransmission.
L'adresse
postale
doit
permettre
des
envois
d'information
de
nature
sensible
pour
l'application
(informations
de
connexion,
etc.).
3.
ENGAGEMENTS
SUR
L'ORGANISATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
3.1.
Clauses
nationales
3.1.1.
Prise
de
connaissance
des
actes
La
Collectivité
s'engage
à
transmettre
au
Préfet
des
actes
respectant
les
formats
définis
par
la
norme
d'échange,
immédiatement
lisibles
par
le
Préfet,
et
exempts
de
dispositifs
particuliers
(notamment
de
protection
par
des
mots
de
passe).
Le
Préfet
prend
effectivement
connaissance
des
actes
dématérialisés,
un
accusé
de
réception
électronique
ayant
été
délivré
automatiquement
pour
chaque
acte
avec
identifiant
unique
propre
à
cet
acte.
3.1.2.
Confidentialité
Lorsque
la
Collectivité
fait
appel
à
des
prestataires
externes,
participant
à
la
chaîne
de
télétransmission,
et
mandatés
à
la
suite
d'une
procédure
de
commande
publique
les
liant
à
la
Collectivité,
il
est
strictement
interdit
à
ces
prestataires
d'utiliser
où
de
diffuser
les
données
contenues
dans
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
d'autres
fins
que
la
transmission
de
ces
actes
au
représentant
de
l'Etat.
coeur
téct
Enfin,
il est
interdit
de
diffuser
les
informations,
fournies
par
les
équipes
“echniques
du
Ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
(MIOMC};
permettant
la
connexion
du
dispositif
aux
serveurs
du
MIOMCT
pour
le
dépôt
des
actes
(mots
dé
passe,
,etc:),
alires
que
celle
rendues
publiques
dans
la
norme
d'échange.
Ces
informations
doivent
être
conservées
et
stockées
de
façon
à
ce
qu'elles
soient
protégées
de
tentatives
malveillants
d'éppropriation.
‘ti:
Éreuee
4
où
5/9 À
ER
Télétransmission
des
actes
_Hane
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date
de
la signature
de
la
y
FREE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
| Conventionentre…
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
et
la
PREFECTURE
DU
VAR
commune
de
…
3.1.3.
Support
mutuel
de
communication
entre
les
deux
sphères
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
courant
de
la
télétransmission,
les
personnels
de
la
Collectivité
locale
et
ceux
de
la
préfecture
peuvent
se
contacter
mutuellement
pour
s ‘assurer
de
la
bonne
transmission
des
actes
et
diagnostiquer
les
problèmes
qui
pourraient
survenir.
Par
ailleurs,
l'opérateur
du
dispositif
de
télétransmission
relevant
de
la
«
sphère
Collectivités
locales
»
et
les
équipes
du
MIOMCT,
prévoient,
dans
la
convention
de
raccordement
du
dispositif,
un
support
mutuel,
permettant
le
traitement
des
incidents
et
des
anomalies
ne
pouvant
être
traités
au
niveau
local.
Les
délais
de
réponse
aux
sollicitations
ne
peuvent
excéder
une
demi-journée.
Le
service
en
charge
du
support
au
MIOMCT
ne
peut
être
contacté
que
par
les
opérateurs
du
dispositif
de
télétransmission.
Un
agent
de
la
Commune
de
.……
n’appellera
jamais
directement
le
service
de
support
du
MIOMCT
(sauf
dans
le
cas
d'un
dispositif
utilisé
par
une
seule
Collectivité,
et
dont
cette
Collectivité
est
l'opérateur,
et
dans
les
conditions
de
la
convention
de
raccordement
du
dispositif
qui
sera
signée
par
ailleurs
entre
la
Collectivité
et
le
MIOMCT).
3.1.4.
Interruptions
programmées
du
service
Pour
les
besoins
de
maintenance
du
système,
le
service
du
MIOMCT
pourra
être
interrompu
1/2
journée
par
mois
en
heures
ouvrables.
Les
équipes
techniques
du
MIOMCT
avertiront
les
services
de
support
des
dispositifs
de
télétransmission
des
Collectivités
territoriales
trois
jours
ouvrés
à
l'avance.
Durant
ces
périodes,
les
Collectivités
peuvent,
en
cas
de
nécessité
et
d'urgence,
transmettre
des
actes
sur
support
papier.
3.1.5.
Suspensions
d'accès
Le
ministère
de
l'intérieur,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
2131-4,
R
3131-4
et
R
4141-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
peut
suspendre
l'accès
aux
serveurs
de
réception
des
actes
si
les
flux
en
provenance
d’une
Collectivité
sont
de
nature
à
compromettre
le
fonctionnement
général
de
l'application.
Les
suspensions
peuvent
être
opérées
dans
l'urgence
pour
des
motifs
de
sécurité
générale
(par
exemple
détection
d'un
virus,
même
véhiculé
de
manière
involontaire
dans
un
flux
en
provenance
d'une
Collectivité).
Dans
le
cas
d'une
suspension
à
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat,
la
suspension
ne
porte
que
sur
des
Collectivités
concernées
par
l'incident.
Cette
suspension
fait
l'objet
d'une
notification
concomitante
du
représentant
de
l'Etat
à
la
(ou
aux)
Collectivité(s)
concernée(s)
afin
que
celle(s)
ci
transmette(nt)
les
actes
sur
support
papier.
Dans
le
cas
d'une
suspension
à
l'initiative
des
services
techniques
du:MIOMCT,
cette
suspension
peut
porter
sur
un
dispositif,
et
donc
concerner
l'ensemble
des
Collectivités,
Utilisatrices
de
ce
dispositif.
Dans
ce
cas,
cette
suspension,
entraîne
un
contact
direct
entre
les
équipés
techniques
du
ministère
et
les
opérateurs
du
dispositif,
dans
les
conditions
prévues
au.
paragraphe
3.1.3.
L'information
des
Collectivités
concernées
doit
être
assurée
par
les
opérateërs
du
dispositif.
veu
‘
3.1.6.
Renoncement
à
la
télétransmission
«
‘
Le
décret
en
Conseil
d'Etat
pris
en
application
de
la
loi
du
13
août
2064
relative
aux.
libertés
et
responsabilités
locales
reconnaît
aux
Collectivités
territoriales
ayant
choisi
de
transmettre
leurs
actes
par
la
voie
électronique
la
possibilité
de
renoncer
à
ce
mode
de
transmission.
:
6/9 - À
Télétransmission
des
actes
VAS
soumis
au
contrôle
de
légalité
.
-
ES
9
Date
de
la
signature
de
la
Hibeyté s Fsalté
+ Fnteruité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la
Préfecture
du
Var
et
la
PREFECTURE
DU
VAR
Commune
de...
Dans
cette
hypothèse,
la
Collectivité
informe
sans
délai
le
représentant
de
l'Etat
de
sa
décision
de
renoncer
à
la
télétransmission
en
précisant
expressément
la
date
à
compter
de
laquelle
ce
renoncement
prend
effet.
Il appartient
à
la
Collectivité
de
préciser
également
si
ce
renoncement
porte
sur
la
totalité
des
actes
jusqu'alors
télétransmis
ou
ne
s'applique
qu'à
certains
d'entre
eux.
A
compter
de
cette
date,
les
actes
de
la
Collectivité
doivent
parvenir
au
représentant
de
l'Etat
sur
support
papier.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
pratiques
de
notification
de
ce
renoncement.
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
de
la
Collectivité
consiste
à
renoncer
à
la
transmission
de
la
totalité
de
ses
actes
par
la
voie
électronique,
la
convention
a
vocation
à
être
suspendue
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.2.
Clauses
locales
3.2.1.
Classification
des
actes
La
Collectivité
s'engage
à
respecter
la
classification
en
matière
dans
le
département
du
Var,
et
à
ne
pas
volontairement
transmettre
un
acte
dans
une
classification
inadaptée.
Il
en
est
de
même
pour
toutes
les
informations
associées
aux
actes
ou
courriers
transmis.
La
Commune
de...
et
la
Préfecture
du
Var
décident
d'utiliser
les
2
niveaux
obligatoires
définis
à
l'échelon
national,
à
savoir
la
codification
sur
2
chiffres.
3.2.2.
Support
mutuel
Dans
le
cadre
du
support
mutuel
de
la
télétransmission,
la
Commune
de
..……
et
la
Préfecture
du
Var
utiliseront
:
la
messagerie
électronique
le
courrier
papier
le
téléphone
°
Pour
la
Préfecture
du
Var
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
—
DATE
—
bld
du
112"
RI—
83
070
Toulon
Cedex
Téléphone
:
04.94.18.83.01
Télécopie
:
04.94.18.82.84
Messagerie
:
collectivites-locales@var.pref.gouv.fr
Contacts
:
Madame
Ponnou-Delaffon
—
Madame
Barbré
—
Monsieur
Ardérighi
e
Pour
le
Centre
Communal
de
la
Commune
de
…
Adresse
postale
:
TE
Téléphone
:
Télécopie
:
eu
ce
Messagerie
:
net
:
Contacts
:
eur
À
‘
719 4
4
Télétransmission
des
actes
fi
soumis
au
contrôle
de
légalité
Date-de
la
signature
dé
l&
|
galité » Fraternité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la Préfecture
du
Var
et la
PREFECTURE
DU
VAR
Commune
de
…
3.2.3.
Tests
et
formations
La
Commune
de...
et
la
Préfecture
du
Var
décident,
dans
le
cas
de
transimissions
fictives
pour
des
tests
ou
des
formations,
que
la
règle
suivante
sera
respectée
:
-
l'objet
des
actes
fictifs
commencera
par
les
caractères
TEST".
Une
période
de
14
jours
de
tests
est
mise
en
place
à
compter
du
…...…
Cette
étape
se
terminera
le
Dès
le
……….,
la
télétransmission
devient
effective.
3.2.4.
Types
d'actes
télétransmis
D'un
commun
accord,
la
Commune
de...
et
la
Préfecture
du
Var
décident
que
les
actes
transmis
par
voie
électronique
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
seront
:
Dans
un
premier
temps,
les actes
les
plus
simples
:
°
Les
délibérations
et
décisions
du
maire
prises
sur
délégation
du
conseil
municipal
°
Les
arrêtés
du
maire
°
Les
annexes
éventuelles
de
ces
décisions,
délibérations
et
arrêtés
Parmi
ces
3
catégories,
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
seront
néanmoins
exclus
de
la
télétransmission
:
-
Les
délibérations
relatives
:
-
aux
documents
d'urbanisme
(SCOT,
POS,
PLU);
-
aux
déclarations
d'utilité
publique
;
°
Les
délibérations
approuvant
les
documents
budgétaires
et comptables.
°
les
actes
individuels
relatifs
à
l'application
du
droit des
sols
Dès
lors
qu’un
acte
est
en
dehors
de
ces
3
catégories
(délibérations,
décisions
et
arrêtés),
il
n'est,
par
définition,
pas
télétransmissible.
(
Exemple
:les
marchés
publics,
les
délégations
de
service
publics,
les
budgets,
….).
3.2.5,
Précisions
sur
les
actes
télétransmis
Les
actes
télétransmis
devront
obligatoirement
comporter
les
informations
suivantes
:
+
La
date
de
signature
de
l'acte
e
Le
nom
du
signataire
NU
‘ :
e
La
fonction
du
signataire
:
io
e
S'agissant
de
la signature,
il existe
2
possibilités
:
|
DO
Enr,
1.
L'acte
est
scanné
et donc
comporte
une
signature
manuscrite
2.
L'acte
porte
la mention
« signé
: »
no
ni
‘
Un
acte
qui
ne
comportera
pas
toutes
ces
informations
ne
sera
pas
recevable
et
conduira
à
ure
lettre
d'observation.
“i
{
En
tout
état
de
cause,
la
double
transmission
d'un
même
acte
(par
voie
électronique
ei
sur
support
papier)
est
interdite.
‘
ï
ivre
8/9 = 3
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
à
=
HER
g
Date
de
la signature
de
la
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
Convention
entre
convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la Préfecture
du
Var
et
la
PREFECTURE
DU
VAR
Commune
de
…
4 Au
Si
un
problème
technique
(taile
de
la
pièce
jointe
importante
notamment)
empêchait
toute
télétransmission
alors,
exceptionnellement,
l'acte
serait
transmis
sur
support
papier.
Le
dispositif
de
télétransmission
des
actes
s'opère
à
droit
constant
et
ne
modifiera
donc
pas
la
liste
des
documents
transmissibles
telle
que
prévue
par
le
code
général
des
Collectivités
territoriales.
VALIDITÉ
ET
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
4,1.
Durée
de
validité
de
la
convention
La
présente
convention
a
une
durée
de
validité
initiale
d'un
an,
à
partir
de
sa
date
de
signature.
Un
bilan
et
une
évaluation
d'étape
seront
réalisés
au
bout
des
six
premiers
mois.
Elle
est
reconduite
d'année
en
année,
sous
réserve
d'utilisation
par
la
Collectivité
du
même
dispositif
homologué Sur
la
base
du
décret
précité,
l'application
de
la
présente
convention
peut
être
suspendue
par
le
Préfet
si
celui-ci
constate
des
altérations
graves
du
fonctionnement
du
dispositif
de
télétransmission
ou
qu'il
est
empêché
de
prendre
connaissance
des
actes
transmis.
4.2,
Clauses
d'actualisation
de
la
convention
Entre
deux
échéances
de
reconduction
de
la
convention,
certaines
de
ses
clauses
doivent
pouvoir
faire
l'objet
d'une
actualisation.
Cette
actualisation
peut
être
rendue
nécessaire
par :
-
des
évolutions
extérieures
et
indépendantes
de
la
volonté
des
parties
contractantes
et
conduisant
à
des
modifications
du
cahier
des
charges
national
(par
exemple,
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
technologiques
et
juridiques,
d'intérêt
général,
ayant
un
impact
sur
la
chaîne
de
télétransmission
),
-
par
la
volonté
des
deux
parties
de
modifier
certaines
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
initialement
définies.
Dans
le
premier
cas,
un
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
portera
modification
du
cahier
des
charges
national.
Dans
l'hypothèse
où
les
modifications
ainsi
apportées
au
cahier
des
charges
national
auraient
une
incidence
sur
le
contenu
de
la
convention,
celle-ci
doit
être
révisée
sur
la
base
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
la
Collectivité,
avant
même
l'échéance
de
reconduction
de
la
convention.
Dans
le
second
cas,
l'opportunité
d'actualiser
la
convention
est
laissée
àd'appréciatien
Commune
des
parties.
M
ua
er
CR
te
€
ot
€
ect
Dans
les
deux
cas,
la
convention
pourra
être
actualisée
sous
forme
d'avenants:
‘4°,
°°
Fait
à
Toulon,
le
Pour
la
Préfecture
du
Var
Pour
la
commune
de..."
9/9