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Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Convention valant permission de voirie relative aux modalits techniques et financires de la ralisation...RD97)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
juin
2013
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
treize,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
la salle des fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
.
an
En
part
au
Etaient
présents
:
G
il
exercice
t
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Csel
oie
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
33
33
33
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
Date
de
la
convocation
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
18 juin 2013
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
20
juin
2013
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
Objet
de
la délibération
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
Pôle
services
techniques
—
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à L'AUPÆERI
Philippe,
Antenne
administrative
e
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à LUQUANP
Jean-Pierre,
bl
sig
£
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à ROCHÉ François,
c
comptable
—
Convention
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à! CHASTAIGNET |
isabeth
valant permission
de
voirie,
relative
aux
modalités
techniques
et financières
de
0
Lo
«
la
réalisation
et
de
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Cod2
général
‘des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
«st
nommée Sete
deséance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Absents: Aucun
l'entretien
des
aménagements
paysagers
6
©
à
situés
sur
la RD
97.
eee
ee
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
|ABSTENTION
: 0
Le
conseil
général
(CG)
du
Var
a
réalisé
les
aménagements
paysagers
situés
dans
l'emprise
de
la
route
départementale
97
au
point
relais
de
covoiturage
de
Sainte
Christine
et au
lieu-dit
« La
Tousque
» à Solliès-Pont.
Il
est
proposé
de
conclure
avec
le
CG
une
convention
définissant
les
conditions
techniques
et financières
de
réalisation
et d’entretien
de
ces
aménagements.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
ans
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est renouvelable
par
tacite
reconduction.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
L
113-2,
/ Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
l’exposé
qui
précède,
- AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
réalisation
et
à
l’entretien
des
aménagements
paysagers
sur
le
domaine
public
routier
départemental
(RD
97
—
PR
15+600
et
PR
16+200)
annexée
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
(|
WL.
101
et publication
ou notification
du
2”
08
JUL,
2): Eva
nel
ÉtERA DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°97
CONVENTION
relative
à
la
réalisation
et à
l'entretien
des
Aménagements
Paysagers
sur
le
Domaine
Public
Routier
Départemental
R.D 97
— PR
15+600 et
PR
16+200
“
fre.
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
oc
€
ovocc
Le
Département
du
VAR,
représenté
par
Monsieur
Horace
RSR
Président
du
G50
en
date
du
20/02/2012,
st
Ci-après
désigné
le
«
Département
»
d'une
part,
ET La
Commune
de
SOLLIES
PONT,
représentée
par
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
,
Ci-après
désignée
la
« Commune
»
d'autre
part,
Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
RD
97
-
SOLLIES
PONT
— Aménagements
Paysagers ARTICLE
_ 1 - CONTEXTE
DE
LA
CONVENTION
Le
Département
du
Var,
Maître
d'ouvrage,
a
chargé
sa
Délégation
Générale
aux
Routes,
Transports,
Forêts
et
aux
Affaires
Maritimes
—
Direction
des
Routes
—
de
réaliser
les
aménagements
paysagers
situés
dans
l'emprise
de
la
route
départementale
97
au
point
relais
de
covoiturage
de
Sainte
Christine
PR
15+600
et
au
lieu-dit
«
La
Tousque
»
PR
16+200
sur
le territoire
de
la Commune
de
Solliès-Pont
ARTICLE
2 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisation
et d'entretien
des
aménagements
paysagers
mentionnés à l'article
1.
ARTICLE
3 —
PIECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
document
contenant
l'ensemble
des
engagements
des
différentes
parties
est
la
SEULE
PIECE
constitutive
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4 —
MAITRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX
ARTICLE
65
MAITRISE
D'OEUVRE
La
Maîtrise
#'oSuvre
des
travaux
relatifs
aux
aménagements
paysagers
a
été
confiée
à
la
Direction
des
Routes
—
Délégation
Générale
aux
Routes,
Transporis,
Forêts
et
aux
Affaires
Maritimes
du
Conseil
Général
du
Var,
représentée
par
le
Pôle
Provence
Méditerranée
Est.
apsuco
à
£
ee 5
ARTICLE
€
"ENGAG ;EMENTS
DES
DEUX
COLLECTIVITES
-[ Engagement
du
Département
Le
Département
s'engage
à
réaliser
et
à
assurer
l'entretien
des
aménagements
paysagers
jusqu'à
la fin
de
la
période
de
parachèvement.
-| Engagement
de
la
Commune
Après
achèvement
et
vérification
de
la
conformité
des
travaux,
et
après
aboutissement
des
délais
de
garantie
éventuels,
les
aménagements
paysagers
décrits
(dans
le
plan
annexé),
deviennent
propriété
de
la
Commune.
La
Commune
assurera
les
demandes
de
raccordement
pour
les
fluides
et
les
dépenses
liées
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
de
ces
branchements
(abonnement
au
réseau
d'eau
et d'électricité,
consommation
d'eau
et d'électricité
dès
la
mise
en
service).
La
Commune
s'engage
dès
la
réception
de
l'ouvrage
à
:
RD
97 —
SOLLIES
PONT
- Aménagements
Paysagers e
Assurer
toutes
actions
d'entretien
des
aménagements,
telles
que
l'arrosage,
la
fumure,
la taille,
la maintenance
des
paillages,
e
Entretenir
en
bon
état
de
marche
le
dispositif
d'arrosage
automatique
du
réseau
de
clapets
vannes
et à
remplacer
toutes
pièces
défaillantes,
le
cas
échéant,
Assurer
la fourniture
de
l'eau,
de
la fumure,
e
Assurer
la stabilité
des
plants
et les traitements
phytosanitaires ,
e
Assurer
le
remplacement
des
végétaux
au
fur et
à mesure
de
leur
mortalité.
ARTICLE
7 — ELEMENTS
CONDITIONNANT
L'ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
Le
Département,
maître
d'ouvrage,
s'engage
à
réceptionner
conjointement
avec
le
représentant
de
la
Commune
l'ouvrage
suivant
résultant
des
conditions
du
marché
passé
par
le
Département
pour
sa
réalisation.
ARTICLE
8 — OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DÉPARTEMENTAL
La
Commune
est
autorisée
à
réaliser
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
départemental
tous
les
travaux
nécessaires
dont
elle
a
la
charge.
La
Commune
a
la
charge
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
ses
travaux.
RD
97,
la
Commune
devra
en
informer
les
services
du
Départemei!
fee
Piovence
Méditerrranée
Est).
(°°?
ARTICLE
9 — PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
NE
La
Commune
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
chantier
lors
déé
Las.
d'entretien.
En
cas
d'accident
de
circulation
consécutif
à
une
absence
ou-une
insuffisanoz
de.
signalisation
temporaire,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
rechercher
la
responsabilité
de
la
Commune,
soit
par
voie
d'appel
en
garantie,
soit
par
voie
d'action
récursoire: na
066
oc
©
Conformément
aux
règles
en
vigueur,
aucune
publicité
ne
pourra
être
installée
sur
le
Domaine
Public
L'attention
de
la
Commune
est
attirée
sur
le
fait
que
durant
les
périodes
propices
au
gel
(du
‘er
octobre
au
15
avril)
l'automatisation
de
l'arrosage
automatique
doit
être
systématiquement
suspendue
afin
d'éviter
toute
formation
de
verglas.
Tout
arrosage
durant
ces
périodes
ne
pourra
se
faire
que
de
jour
et
lorsque
les
conditions
atmosphériques
présenteront
des
températures
supérieures
à
5°C
la
nuit.
En
cas
d'accident
de
circulation
consécutif
à
un
non-respect
de
cette
prescription,
la
responsabilité
de
la
Commune
sera
entière
et totale.
ARTICLE
10 — RECEPTION
DES
AMENAGEMENTS
La
prise
en
charge
par
la Commune
de
l'entretien
de
l'aménagement
sera
effective
dès
la
signature
par
les
deux
parties,
du
Procès
Verbal
de
remise
de
l'équipement
à celle
ci.
Les
parties
seront
représentées,
pour
le
Département,
par
la
Délégation
Générale
aux
Routes,
Transports,
Forêts
et aux
Affaires
Maritimes
ou
son
représentant
et
la
Commune,
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant. RD
97 - SOLLIES
PONT
— Aménagements
Paysagers ARTICLE
11
- MODIFICATIONS
DES
AMENAGEMENTS
La
Commune
pourra
procéder
à
toutes
les
modifications
rendues
nécessaires
pour
assurer
la continuité
des
missions
qui
lui sont
confiées.
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par
la
Commune
devront
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
sécurité
des
usagers
de
la
route.
En
conséquence,
elles
devront
être
soumises
au
préalable
à
l’avis
de
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Général
du
VAR
et
faire
l'objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
lorsque
les
nouvelles
dispositions
auront
pour
objet
de
modifier
sensiblement
le
projet
initial.
Elles
seront
effectuées
sous
la
seule
responsabilité
de
la Commune.
Le
Département,
pourra
modifier
à
son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la
conservation
du
Domaine
Public
Routier
Départemental
et
l'intérêt
des
usagers
le justifieront.
ARTICLE
12 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la convention
est
fixé
à
neuf
(9 ) années
à
compter
de
sa
signature
par
les deux
parties.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
13
-
CONDITIONS
DE
RESILIATION
La
résiliation
de
fa‘convention
pourra
intervenir
sur
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
dans
les’ cas. suivants
:
-__
Forcé
majéüré:
ct
Changement
de nature
à compromettre
l'économie
générale
de
l'opération.
Le
hôntañt
de
l indemnité
susceptible
d'être
alloué
à
l'une
des
parties
du
fait de
la
résiliation
‘sera
arrêté
à “défaut ‘d'accord
amiable
suivant
la
procédure
visée
à
l'article
14.
u
©
ARTICLE
14 - CONTENTIEUX
En
cas
de
litige
souiêvé
par
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention,
la juridiction
compétents
est
le Tribunal
Administratif
de
TOULON.
-1
Litiges
Toutefois,
dans
un
délai
d'un
mois
après
constatation
d'un
désaccord,
les
parties
s'engagent
à
faire
appel
à
l'arbitrage
d'une
commission
d'experts
composée
de
deux
membres
désignés
l'un
par
le
Maître
d'Ouvrage
et
l'autre
par
la
Commune.
Cette
commission
devra,
sous
un
mois,
proposer
aux
deux
parties
une
solution
au
problème
rencontré.
En
cas
de
désaccord
persistant,
l'une
ou
l’autre
des
parties
pourra
porter
le
différend
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
- | Responsabilités
La
Commune
est
informée
que
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
au
cas
où
le
gestionnaire
de
la
voie
se
verrait
cité
devant
la juridiction
par
un
usager
du
Domaine
Public
du
fait
du
non-respect
par
la
Commune
des
obligations
découlant
de
la
présente
convention
ou
dans
le cadre
de
l'exécution
des
travaux
d'entretien
prévus
par
la
présente
convention.
RD
97—
SOLLIES
PONT
-
Aménagements
Paysagers ARTICLE
15
— LEGALITE
La
présente
convention
sera
exécutoire
à
la date
de
sa
notification
à
la
Commune.
La présente convention
est
rédigée
en
deux
exemplaires
originaux
remis
respectivement
au
Département
du
VAR
et à
la
Commune
de
SOLLIES
PONT.
RÉRKRRÉERERÉERRRAÉ
La
présente
convention
comporte
trois
annexes
:
e
Procès
verbal
de
remise
de
l'équipement
à
la
commune
e
Un
plan
de
situation
ARR R RIRE RÉ
RU RER
Fait
à
Toulon,
le
Pour
le
Département
du
VAR
Pour
la Commune
de
SOLLIES-PONT
Le
Président
du
Conseil
Général
Le
Maire
Horace
LANFRANCHI
André
GARRON
ë
RD
97-—
SOLLIES
PONT
— Aménagements
Paysagers (4 Var
CONSEIL GÉNÉRAL ANNEXE
1
PROCES
VERBAL
DE
REMISE
DE
L'ÉQUIPEMENT
A
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°97
PR
15+600
ET
PR
16-200
Vu
le
constat
d'achèvement
des
travaux
en
date
du
Le Conformément.
éu
termes
de
la
convention
la
Commune
de
SOLLIES-PONT
accepte
la prise en:charge
de
| ‘entretien
de
:
ilentretien:du
dispositif d'arrosage
automatique
[1 la forniture
de l'éau
[1
la stabilité
des
plants
et
le traitement
phytosanitaires
[]
le remplacement
des
végétaux
Pour
le
Département,
Pour
la Commune
de
RD
97
- SOLLIES
PONT
- Aménagements
Paysagers SOLLIES PONT couv coce
oc
0 &
€