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Déliberation - PST AAC Attribution daides financires la mobilit pour les transports scolaires
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Attribution daides financires la mobilit pour les transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ex
exercice
partgu
Conseil
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
30
octobre
2019
Date
d’affichage
30
octobre
2019
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Attribution
d'aides financières
à la
mobilité pour
les transports
scolaires
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
7 novembre
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le sept
novembre
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente-trois
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
LAGIER
Laure
Procurations
:
ZUCK
Bernard
donne.procuration
à GARRON
André,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard.
Absents
:
DELGADO
Alexandra,
‘
LUNGERI
Carine.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
.du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
‘nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le
maire
expose
que
la
loi
sur
la
nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
du
7 août
2015 a
redéfini
certaines
compétences
attribuées
à chaque
collectivité
territoriale.
À
cet
égard,
les
Régions
françaises
se
sont
vues
attribuer
la
compétence
des
transports
routiers
de
voyageurs
et
de
transport
scolaire
jusqu'alors
assurée
par
les
Départements.
Depuis
le
1*
septembre
2017,
la Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
assure
donc
le transport
des
élèves vers
leur
établissement
scolaire,
en dehors
des
agglomérations
et
métropoles.
L'assemblée
régionale
a voté,
le
17 mai
2018,
un
nouveau
règlement
harmonisé
et applicable
à l’ensemble
du territoire régional.
Ce
règlement
stipule
qu’il
est
appliqué
la
règle
de
3
kilomètres
(distance
domicile-
établissement)
pour
définir
les élèves
ayants
droit aux
transports
scolaires.
Plusieurs
familles
de
la commune
sont
domiciliées
à moins
de
3
kilomètres
de
l’établissement
scolaire.
Si
la
commune
ou
lEtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
souhaite
maintenir
des
services
pour
les
non
ayants
droit,
il
devra
prendre
à
sa
charge
les
coûts
correspondant
aux
services
concernés.
Du
point
de
vue
organisationnel,
les familles
ne
sont
plus
reçues
par
l'autorité
des
transports
de
second
rang
pour
inscription
et
paiement:
les
démarches
sont
réalisées
en
ligne
exclusivement. Le paiement
est directement réalisé
en ligne
lors de l'inscription.
L’organisation
tarifaire
régionale
est maintenant
la suivante
à compter
de
la rentrée
scolaire
2019/2020
:
-
110€/an
pour
l’abonnement
scolaire
(élève
demi
pensionnaire
et interne),
-
55€/an
pour
les
quotients
CAF
inférieur
à
700€/an
(élève
demi-pensionnaire
ou
interne),
-
Pour
les
familles
nombreuses,
l’abonnement
scolaire
à
partir
du
3%
enfant
sera
également
de
55€/an
mais
à l'inscription,
la famille
devra
s’acquitter
du tarif normal
et
la Région
procédera
au remboursement
de
50%
du titre.
Jusqu’à
la
rentrée
scolaire
2019,
la
C.C.V.G.
assurait
un
demi-tarif
aux
élèves
de
la
maternelle
au
collège.
Elle
maintient
un
dispositif
d’aide
sur
dossier
et
justificatifs
de
paiement. En
revanche
elle
ne
souhaite
plus
attribuer
ces
aides
aux
non
ayants
droits
définis
par
la
Région,
c’est-à-dire
aux
élèves
résidant à moins
de
3 kilomètres
de l’établissement
scolaire.
Pour
la
rentrée
2019/2020,
34
élèves
dans
ce
cas
ont
été
recensés.
La
commune
souhaite
prendre
à sa charge
cette
aide
afin
qu’il
n’y
ait pas
de
discrimination
entre
les
familles,
selon
leur
lieu
de
résidence.
Elle
mettra
en
place
des
modalités
pratiques
avec
la
C.C.V.G.
pour
l’examen
des
dossiers
et
attribuera
les
aides
directement
aux
familles
concernées,
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
les ayants
droit. RSR
ke
6 2e
ke ee
EE
CR
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°18-254
en
date
du
17
mai
2018
du
Conseil
Régional
validant
le
règlement
intérieur
des transports
scolaires
en région Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
CONSIDERANT
qu'il
est
écessuire
d’établir
une
égalité
de
traitement
pour
les
familles
sur
l’ensemble
du territoire
communal,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
e
APPROUVE
l'exposé
de
monsieur
le maire,
e
APPROUVE
Le
dispositif
d’aide
pour
les
familles
ayant
assumé
un
plein
tarif
pour
leurs
enfants
des
niveaux
maternelles
à
collège
et
résidant
à
moins
de
3
kilomètres
de
l’établissement
scolaire,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
chaque
dossier
et
notamment
la
décision
d’attribution
individuelle
d’aide
dans
la
limite
des
crédits
annuels
inscrits
au
budget,
e
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
communal.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
lé 4
mo!
et publication
ou
notification
du
WU%,