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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0113 Participation a la protection sociale des agents)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20C/0 1/13
Statutaires: 70
En exercice: 70
Date de convocation:
20 février 2020
Date de publication:
05 mars 2020
Nombre de conseillers
Présents : 46
Pouvoirs: 8
Votants: 54
Objet: Participation à la protection sociale des agents.
L'an deux mil vingt, le 27 février à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de EssuilesSaint-Rimault sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT, Président.
Etaient présents:
M. BALTZJean-Paul, MMEBARTHEIsabelle, MM BIZETRégis, BOURGETEAU Pascal, BOYENVAL Hubert, MME BRUNETLaurette, MM CARREChristophe, DE BEULEOlivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELEBernard), DUBOUIL Bernard, DUMONTJoël, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCEPhilippe, MME FERNANDES Guylaine, MM FOURNIER Alain, FLOURDenis, FOVIAUXPascal, GOURDOUJean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAZARDPhilippe, HENNONJean-Louis, HOEDTJean-Michel (suppléant de M. LEVESQUE Bruno), JUKIELYannick, LEBRUN Alain, LEDENTDidier, LEFEVRE François, MATTEXavier, MICHELThierry, NAVARRO Julien, PAILLETTE Jean-Luc, PECHO Jean, PERONNETPatrick, PETIT Jean-Luc, PLASMANS Thierry, POINSARD Cédric, MMESPOTELLE Nathalie, ROUSSEL Béatrice, MM SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc), MME SOUDETSylvie, MM TOURTE Philippe, TRUNET Philippe, MMESVAN DEWEGHEElisabeth, VERMEULEN Christèle.
Etaient absents: BAUDINAlain, BERGERON Aurélie, BONNETCatherine, BOURGEOIS Jérôme, BUDIN Christophe, CANDELOTBertrand, DEFLERS Alain, DOISYHubert, GESBERTLaurent, HAMOTBertrand, LEGROSFrançoise, QUESNEL Gérard, RENAUXAndré, SIMONMarie-José, WARMEPhilippe, WELLECAN Pierre.
Ont donné procuration
M. BOCQUET Jacques (Tricot) à MMEROUSSEL Béatrice (Tricot) ;
MMEBODINEvelyne (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
MME BOURGOINMartine (Saint-Just en Chaussée) à MME BRUNETLaurette (Saint-Just en Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200227 -20C0113-DE
Date de télétransmission· 04/031,2020
Date de réception préfecture: ld4Y03/2020 ---- --------------------------------
MMELOBEEEdith (Saint-Just en Chaussée)à M. DESMEDT Frans (Saint-Just en Chaussée) ;
MME MARCHANDMarie-Jeanne (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay- Montigny) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BAL TZ Jean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles) ;
M. THEOPHILEPascal (Saint-Rémy en l'Eau) à MMEBARTHEIsabelle (Cernoy) ;
M. VANDEWALLE Serge (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MMEDUPONTStéphanie et M. PLASMANS Thierry
Le président Frans DESMEDT donne la parole au Directeur Général Adjoint, Olivier JUCHTZER pour la présentation de ce point.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire t- mutuelle santé et prévoyance »] des agents qu'ils emploient.
La participation des collectivités ne peut être versée qu'au titre des contrats cc labellisés », répondant à ces principes, dont l'Etat a publié une liste.
Cette participation, facultative, s'adresse à tous les agents et peut concerner le risque santé ou le risque prévoyance.
Institué en 2013 par décision du conseil communautaire, pour tous les agents et pour la partie « prévoyance», à hauteur de 12 euros mensuelle par agent, elle est actuellement perçue par 32 agents sur les quelques 85 employés à ce jour.
Constatant qu'il arrive régulièrement qu'à la suite de problèmes graves de santé, certains agents sont touchés par la règle statutaire de réduction, voire de suppression de leur droit à rémunération en cas d'absence prolongée, je vous propose de revaloriser le montant de cette participation afin de permettre au plus grand nombre d'agents de souscrire une couverture incapacité qui couvre les arrêts maladie et maintient le salaire.
Le montant de la participation proposé est de 16 euros par mois, qui correspond au montant de la cotisation d'un agent rémunéré au SMICqui contracterait une couverture minimale (maintien de salaire au taux de 90 %).
Cette adhésion à un contrat prévoyance reste facultative pour l'agent qui peut s'adresser à l'une des mutuelles de son choix parmi les contrats labellisés.
La cotisation est soumise aux cotisations sociales tant pour l'employeur que pour l'agent et participe au calcul du revenu fiscal de l'agent.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question ni observation sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n'2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
Vu sesdélibérations n' 13C/05/03 du 10 avril 2013 et n' 18C/ 05/17 du 5 juillet 2018 relatives à la protection sociale des agents ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 décembre 2l 1.7,. .. . Accuse de réception en prefecture
060-246000566-20200227 -20C0113-DE
Date de télétransmission: 04/Q3a020
Date de réception préfecture :4l'4Y03/2020 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200227 -20C0113-DE
Date de télétransmission: 04/031.2020
Date de réception préfecture :-'0'4)'03/2020
Considérant l'intérêt d'encourager les agents des services communautaires à contracter une assurance prévoyance individuelle en apportant une participation financière aux contrats labellisés,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de revaloriser la participation financière de la communauté de communes en faveur de ses agents - services communautaires et régie de l'eau et de l'assainissement - de 12 à 16 € mensuel pour la souscription d'une garantie prévoyance labellisée,
DIT que la participation est versée directement sur le bulletin de salaire de tout agent justifiant d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée, souscrite de manière individuelle et facultative par les agents,
PRECISE que cette participation ne pourra pas être supérieure à la cotisation individuelle de l'agent calculée en pourcentage de son indice brut majoré, le cas échéant, de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 05 mars 2020