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Déliberation - 2024 15 Convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus avec CITEO Groupement SEM
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 Convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus avec CITEO Groupement SEM)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Énergies,
2024/15 DELIBERATION 1.4
Le 5 février 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2024
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, MAGALHAES, KHEBRARA, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON, BELLE.
Procurations : Monsieur CHAPOT à Monsieur MONTEUX, Madame DUMAZET à Monsieur MARRET, Monsieur ROBERT à Monsieur INCORVAIA, Madame MONTET-FRANC à Madame MONTAGNON, Monsieur KARA à Monsieur VOCANSON.
Absent : Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO Adhésion au groupement de Saint-Etienne Métropole
Monsieur le Maire expose qu’en application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.
En effet, par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco- organisme agréé Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (R.541-112 et suivants).
Il explique qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b). 2024/15 DELIBERATION 1.4
Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes et de la Métropole :
• les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux ;
• Saint-Etienne Métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de traitement des déchets issus du nettoiement des espaces publics : mise à disposition de bennes dans les centres techniques municipaux (CTM), transport depuis les CTM (ou depuis le quai de transfert des Brunandières pour la ville de St-Etienne) vers les sites de traitement et traitement des déchets, principalement sur le site d’enfouissement de Borde Matin.
Monsieur le Maire indique que, par délibération du 21 décembre 2023, le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Saint-Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par Citeo, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.
Il souligne que la proposition présente l’avantage de désigner un agent de Saint-Etienne Métropole comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et permet l’élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire formé par les communes volontaires. Elle permet également de concevoir à l’échelle de la Métropole des outils communs pour l’information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Il précise que les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la convention jusqu’au 31 décembre 2025. La convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière année de la convention.
Il ajoute que la convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties à l’autre partie au plus tard le 1er octobre 2025. En cas de reconduction, les actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
Monsieur le Maire informe que CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. 2024/15 DELIBERATION 1.4
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec Citeo une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document qui en découle.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 6 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET