Déliberation - DEL 2026 008 Pers Com Protect sociale complementaire

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Déliberation - DEL 2026 008

Déliberation - DEL 2026 008 Pers Com Protect sociale complementaire Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 008 Pers Com Protect sociale complementaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, Feuillet n°

2026-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 3 FEVRIER 202 6

Délibération n° DEL 2026-008

Le 03/02/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 27/01/2026, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 24

Présents : 14

CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès

Procurations : 03

DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude

Absents : 10

DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire :

AMSALEM Ronan

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 11/02/2026

Publication le 11/02/2026

Objet : PERSONNEL COMMUNAL - Protection sociale complémentaire

M. le Maire rappelle à l’assemblée, qu’une participation au financement de la complémentaire santé, des agents titulaires et non titulaires, a été approuvée par délibération n° DEL 2013-037 en date du 2 avril 2013 et qu’il convient d’actualiser les conditions de cette participation.

Il rappelle que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaurent l’obligation pour ces dernières de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

M. le Maire expose, que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite « de la labellisation » offre à l’agent, la liberté de choix de sa garantie, du coût de l’assurance, et la liberté de résiliation. La modalité de la labellisation paraît donc la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité. Il indique par ailleurs, que chaque agent, ayant déjà souscrit à une mutuelle labellisée ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir une participation de la collectivité, sur présentation d’une attestation de labellisation du contrat souscrit, délivrée par la mutuelle.

M. le Maire propose à l’assemblée de participer au financement des cotisations des agents dans la limite des frais engagés par ces derniers. Il propose également de moduler cette participation en fonction de l’indice majoré de rémunération, afin que les agents ayant les plus faibles salaires, se voient accorder une participation plus importante :

- Indice majoré inférieur à 400 points Participation de 30,00 € par mois - Indice majoré de 400 à 499 Participation de 25,00 € par mois - Indice majoré à partir de 500 Participation de 20,00 € par mois La proratisation pour les agents à temps non complet ou partiel n’est pas prévue par les textes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Feuillet n°

2026 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DEL 2013-037 en date du 2 avril 2013,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 16 décembre 2025,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide d’abroger la délibération n° DEL 2013-037 précitée à compter du 01/02/2026.

Article 2 :

Décide de participer au financement, des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé.

Article 3 :

Décide d’accorder à l’ensemble des agents de la collectivité en activité, fonctionnaires stagiaires ou titulaires, contractuels (hors vacataires), sans conditions d’ancienneté et de temps de travail, une participation aux frais de mutuelles santé en application des montants présentés ci-dessus, à compter du 01/02/2026.

Article 4 :

Décide de conditionner le versement de la participation financière à la présentation annuelle d’une attestation de la labellisation du contrat souscrit délivrée par la mutuelle.

Article 5 :

Décide d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Résultat du vote :

Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé

Le Secrétaire,

Ronan AMSALEM

Signé