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Arrêté - 23 299 Reduction de leclairage public sur le territoire de la commune
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 299 Reduction de leclairage public sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ANANPS
@ @ @ \ikde Digne les Bains, le À 3 AVR 202
DIGNE ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ales de Haiie-AVorence VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales
qui charge notamment le Maire de la police municipale;
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales
relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre,
la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 relative à
l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à
la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle
1 » et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.583-1 à
L.583-5 et R.583-1 à R.583-7 ;
VU l'arrêté du 27 Décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment
son article 2 ;
VU la norme EN 13201 définissant les exigences de performances
Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
Services techniques municipaux
TEMPORAIRE
N °23- 299 en éclairage public;
(SC/MM) VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du
conseil municipal N°30 en date du 25 Juin 2015;
VU la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2022
relative à l’adoption du plan municipal d'optimisation et de
transition énergétiques;
OBJET: Réduction de l'éclairage VU l'information faite en direction des administrés sous forme de
public sur le territoire de la présentation publique en date du 14 Décembre 2022;
commune de Digne-les-Bains VU le PCAET de Provence Alpes Agglomération et son action n°24
« Mieux gérer les consommations d'éclairage public » et le plan de
gestion 2021-2026 de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence et la
fiche action n°15.2 sensibiliser à la réduction de l'éclairage public
pour promouvoir le label villes et villages étoilés ou réserve
internationale de ciel étoilé;
CONSIDÉRANT que par l'adoption de la délibération
susmentionnée, la Ville de Digne-les-Bains s'est engagée à
« poursuivre les actions visant à la réduction de l'éclairage nocturne
afin de réduire la consommation énergétique induite et de
contribuer à la lutte contre la pollution lumineuse » ;
CONSIDERANT que pour mettre en œuvre cet engagement, il est
nécessaire de modifier l’utilisation de l’éclairage public sur la
commune ; Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTONS
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°23-90.
Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Digne-les-Bains sont
modifiées à compter du 15 Février 2023 dans les conditions ci-après :
- Réglage des lumandars où horloges afin d'allumer et d’éteindre au plus juste de la luminosité
ambiante (5lux). L'objectif visant moins de 4000 heures de fonctionnement par an ;
- Mise en conformité électrique des armoires de commande conformément à la norme NF C
17 200 définissant les conditions de mise en œuvre des installations électriques d'éclairage
extérieur;
- Modification des réglages des 18 Drivers LED des luminaires du parking de la grande Fontaine.
Les nouveaux seuils étant 80%à niveau haut et 20% à niveau bas,
En dehors de l'article 3, ces modifications sont expérimentales jusqu’au 31 décembre 2023. Au
terme de cette expérimentation, elles seront reconduites, le cas échéant, par un nouvel arrêté.
l'éclairage public sera éteint sur les parties du territoire communal définis ci-après de 23h30 à
5h30:
- Promenade du Tibet : 53 lampes;
- RN 85 Carrefour route du Chaffaut : 3 lampes ;
- RN 85 carrefour chemin du Touer : 8 lampes ;
- Route de Marcoux : 20 lampes;
- Voie verte au niveau du boulodrome Claude Ginier: 13 lampes ;
- Voie verte Parc Louis Jouvet : 14 lampes;
- Voie verte Espace sportif Gambetta : 10 lampes ;
- Projecteurs façade Hôtel de ville : 2 lampes;
- Courbon;
- Village de Gaubert.
L'éclairage public sera définitivement éteint et déposé dans les 6 mois suivant extinction, sur les
parties du territoire communal définis ci-après :
- Giratoire Vietto : 16 lampes ;
- Avenue du maréchal juin : 7 lampes;
- Boulevard Victor Hugo (dans la partie à candélabre double foyer) : Une lampe sur deux par
support;
- Contre feux éclairant les trottoirs de l’avenue du colonel Noël ;
- Projecteurs provoquant des sur éclairement des passages piétons. Ces points lumineux feront
l’objet d'un suivi particulier pendant la phase d'extinction.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas
de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281
MARSEILLE Cédex 6.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6. Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, la Présidente de Provence Alpes
Agglomération, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
notifié à Provence Alpes Agglomération et adressé en copie au service communication, à la police
municipale et nationale et publié dans les formes prescrites.
Le Maire de Digne-les-Bains,
Patricia GRANET BRUNELLO
Hôtel de Ville
Tboulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OO