Déliberation - 2026.26 Revision de lextinction partielle de leclairage public sur le territoire de la commune

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Déliberation - 2026.26 Revision de lextinction partielle de leclairage public sur le territoire de la commune Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - 2026.26 Revision de lextinction partielle de leclairage public sur le territoire de la commune)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Environnement, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 17/04/2026

RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSE i5 : 613 211800652/20260414/20260026-DE FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIËS

DÉPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

L’an deux mille vingt-six

Nombre de conseillers Le 14 avril

En exercice 27

Présents 25

Votants 27

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois d’avril, le Conseil Municipal de la

commune de MOURIËS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Pascal VIANÈS, Maire, pour la session

7 avril 2026 ordinaire du mois d’avril.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Date de la convocation

L Absents ayant donné procuration : Mme Sophie BONO à Laurence CANOVAS et

N°2026-26 M. Guillaume CHABANNIER à M. Pascal VIANES.

Secrétaire de Séance : Mme Lilou PAUNER

Objet : Révision de l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.

Rapporteur : M. Stéphane MIRANDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L.583-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-024, en date du 5 septembre 2022, reçue en Préfecture le 7 septembre 2022 relative à l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune à partir du 20 septembre 2022 ;

Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 14 juin 2018 (page 2995) à la question écrite n°05180 relative au cadre juridique de l’éclairage public ;

Considérant que le Maire a pour mission de veiller à la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment l’éclairage public ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent ainsi du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles à la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Considérant que dans la réponse susvisée du Ministère de l'Intérieur, il convient de retenir les deux points suivants :

- Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de communication ; - La décision par laquelle une commune souhaite supprimer une partie de l'éclairage public pendant une partie de la nuit doit prendre la forme d'une autorisation de l'assemblée délibérante ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 17/04/2026

ID : 013-211300652-20260414-20260026-DE

Considérant que la responsabilité de l’autorité de police et gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou d’insuffisance de l’éclairage public impose de prendre en considération les périodes de fêtes ou d’évènements particuliers qui imposent que l’éclairage public soit maintenu tout ou partie de la nuit ;

Considérant que les lampadaires allumés la nuit sont de nature à réduire l’inquiétude exprimée par les administrés et qu’il convient d’adapter les mesures existantes afin d’assurer, le mieux possible, la

sécurité publique ;

Considérant que la forte augmentation des coûts de l’énergie en 2022 a pu motiver des actions destinées à maitriser cette consommation, mais il ressort qu’en 2026 les coûts de l’énergie sont moindres et que la commune peut procéder à une révision de l’extinction partielle de l’éclairage

public ;

Considérant que l’assemblée autorise le Maire à réviser cette extinction nocturne en fonction des nécessités liées à la sécurité publique, en réduisant la durée de cette extinction, voire si nécessaire, à

maintenir l’éclairage public nocturne ;

Considérant que l’article L.583-1 du Code de l'environnement (instauré par l’article 173 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010) dispose que « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux

personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles » ;

Considérant que cette démarche sera accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique si nécessaire ;

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (6 contres du

groupe minoritaire) :

- _D’ABROGER la délibération n°2022-024 susvisée à partir de l’exécution de la dernière mesure de publicité relative à la présente délibération ;

- _ D’AUTORISER le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

- DE NOTIFIER cette délibération à la Gendarmerie Nationale, Parc Naturel Régional des

Alpilles, le Département des Bouches-du-Rhône et le SDIS 13.

Le Maire,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. M. Pascal VIANÈS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité