Déliberation - P321 2023 Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin

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Déliberation - P321 2023 Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P321 2023 Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P321_2023

Date : 28/09/2023

OBJET : Services d’assurances pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Exposé

Les marchés publics d’assurances de la Communauté d’Agglomération du Cotentin se terminent le 31 décembre 2023.

Pour les renouveler avec une prise d’effet au 1er janvier 2024, un appel d’offres ouvert a été lancé en mai 2023. Les services d’assurances ont été décomposés en 7 lots distincts : - Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot 2 : Dommages aux biens et risques annexes du port Diélette - Lot 3 : Responsabilité et risques annexes

- Lot 4 : Responsabilité des digues

- Lot 5 : Flotte automobile et risques annexes

- Lot 6 : Risques statutaires du personnel

- Lot 7 : Protection juridique des personnes physiques

Aucune offre n’a été reçue pour le lot 1 et une seule offre, déclarée irrégulière à l’issue de l’analyse, a été reçue pour le lot 4.

Pour les autres lots, après examen des candidatures, analyse et classement des offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 septembre 2023, a décidé à l’unanimité d’attribuer les marchés aux candidats présentant les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de choix des offres définis dans les documents de la consultation :

- Lot n°2 : Dommages aux biens et risques annexes du port Diélette Groupement d’entreprises attributaire :

Assurances Maritimes et Transports Mader (AMTM) / Compagnie MMA IARD Offre retenue :

Offre de base avec franchise de 500 € pour une prime TTC / an de 59 952,80 €

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P321_2023 du 28/09/2023 1/3

Publié le 29/09/2023- Lot n°3 : Responsabilité et risques annexes

Groupement d’entreprises attributaire :

Cabinet BEAH / Compagnies LLOYD’S INSURANCE COMPANY / TOKIO MARINE / BERKSHIRE HATHAWAY / GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Offre retenue (TTC / an) :

Offre de base sans franchise Taux HT 0,04005% soit 124 582,96 € TTC Prestation supplémentaire n°1 « protection juridique personne morale » 9 584,34 € Prestation supplémentaire n°2 « responsabilité atteintes à l’environnement » 31 605,00 €

- Lot n°5 : Flotte automobile et risques annexes

Groupement d’entreprises attributaire :

Cabinet PNAS / BALCIA

Offre retenue (TTC / an) :

Offre de base avec franchise 219 157,64 €

Prestation supplémentaire n°1 « Assurance auto-mission » 3 427,27 € Prestation supplémentaire n°2 « Assurance tous risques engins » 10 926,10 € Prestation supplémentaire n°3 « navigation » 199,92 €

- Lot n°6 : Risques statutaires du personnel

Groupement d’entreprises attributaire :

Willis Towers Watson / Compagnie Groupama Centre Manche

Offre retenue (prime provisionnelle annuelle) :

Offre de base décès et accident ou maladie imputable au service sans franchise : 111 750,44 €

Décès Taux 0,28 %

Accident du travail ou maladie imputable au service (frais médicaux et frais funéraires uniquement) sans franchise Taux 0,37 %

Prestation supplémentaire n°3 « Accident ou maladie imputable au service indemnités journalières franchise 30 jours fermes - Prise en charge des IJ à 100 % » Taux 0,63 % soit 108 311,97 €

- Lot n°7 : Protection juridique des personnes physiques

Groupement d’entreprises attributaire :

Compagnie Relyens Mutual Insurance / Relyens SPS

Offre retenue (TTC/an) :

483,11 €

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant les décisions d’attributions prises à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 15 septembre 2023,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P321_2023 du 28/09/2023 2/3Décide

- De signer le marché public relatif au lot n°2 « Dommages aux biens et risques annexes du port Diélette » avec le groupement représenté par son mandataire Assurances Maritimes et Transports Mader (AMTM) (Boulevard de la République - 17030 LA ROCHELLE), pour une prime annuelle TTC de 59 952,80 €, révisable suivant les dispositions du marché,

- De signer le marché public relatif au lot n°3 « Responsabilité et risques annexes » avec le groupement représenté par son mandataire BEAH (16-18 Rue de Londres - 75009 PARIS), pour une prime annuelle TTC de 165 772,30 €, révisable suivant les dispositions du marché,

- De signer le marché public relatif au lot n°5 « Flotte automobile et risques annexes » avec le groupement représenté par son mandataire PNAS (159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris), pour une prime annuelle TTC de 233 710,93 €, révisable suivant les dispositions du marché,

- De signer le marché public relatif au lot n°6 « Risques statutaires du personnel » avec le groupement représenté par son mandataire WILLIS TOWER WATSON (Immeuble Quai 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton - 92814 PUTEAUX), pour une prime provisionnelle annuelle de 220 062,41 € TTC, révisable suivant les dispositions du marché,

- De signer le marché public relatif au lot n°7 « Protection juridique des personnes physiques » avec le groupement représenté par son mandataire Relyens Mutual Insurance (18 rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08), pour une prime annuelle TTC de 483,11 €, révisable suivant les dispositions du marché,

- De dire que les marchés publics sont conclus pour une durée de 5 ans avec la possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier,

- De dire que les dépenses seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P321_2023 du 28/09/2023 3/3