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Arrêté - ap.99.06.2025 autorisation travaux carrefour market pyrecom
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.99.06.2025 autorisation travaux carrefour market pyrecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
REPUALIQUE XANTA SE
Nature de l'acte : 6.1
N° AP 99 06 2025
Mis en ligne DEN Re.
Transmis le .....{
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU CARREFOUR MARKET PYRECOM
Demande déposée Le : 24/04/2025
Par : | PYRECOM - CARREFOUR MARKET - M. Julien FLEURY
Numéro AT | 065 286 25 000 25
Sur un terrain sis à : | 4 rue Lucien Pourxet 65100 Lourdes
Nature des Travaux : | Renfort de la couverture DECI par la mise en place d’une réserve d’eau souple.
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 06 juin 2025 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du carrefour Market (dossier n° 286-0046) bâtiment de type M de3° catégorie, sis 4 rue Lucien Pourxet à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission à émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Julien FLEURY est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés :
1) Préciser la surface non recoupée par des parois CF 1h, à prendre en compte pour la détermination du niveau de couverture du risque incendie. En effet, si Le dernier procès-verbal de visite de contrôle périodique affichait une surface non recoupée de 1900 m’, la notice de sécurité jointe au présent dossier d'étude affiche une surface de vente de 2315 m2 (en incohérence par ailleurs avec l'effectif théorique du public retenu à raison de 1 pers/ 3 m?, soit 574!!?). Or, selon la surface non recoupée/ non sprinklée à prendre en compte, le Règlement départemental de DECI impose les couvertures suivantes :
- 1000 m2 < S < 2000 m2 = 180 m/h ou 360 m';
- 2000 m2 < S < 3000 m2 = 240 m°/h ou 480 mi.
Article 2
Pour les ERP du 1° groupe et Les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A La visite d’ouverture, pour les établissements du 1” groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter Les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d'ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 20/06/2025
Par délégation du Maire,
Siller municipal délégué,
LOZANO
Notifié Le .............,.................4. ;
Certifie avoir Re
cette date, lé