Arrêté - ap.100.06.2025 autorisation travaux magasin districenter

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Arrêté - ap.100.06.2025 autorisation travaux magasin districenter Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.100.06.2025 autorisation travaux magasin districenter)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE RANTAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 100 06 2075 . #

Mis en ligne le . 2 (03 (222$

Transmis le :2S(0€ (82,

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAGASIN DISTRICENTER ZONE COMMERCIALE BAT A CELLULE N°2

Demande déposée le : 14/04/2025

Par : | DISTRICENTER - SNC 247 - M. Edouard DESPREZ

Numéro AT | 065 286 25 000 20

Sur un terrain sis à : | 34 avenue François Abadie 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Aménagement intérieur de la cellule n°2 du bâtiment A, sous l'enseigne DISTRICENTER.

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de La construction et de l’habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu La demande d’autorisation susvisée :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 15 maï 2025 à la suite de La demande d’autorisation de travaux du magasin Districenter Zone commerciale bât A cellute n°2, (dossier n° 286-7014), bâtiment de type M de 3° catégorie, sis 34 avenue François Abadie à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi le 06 juin 2025 à la suite de la demande d'autorisation de travaux du magasin Districenter Zone commerciale bât A cellule n°2, (dossier n° 286-7014), bâtiment de type M de 3° catégorie, sis 34 avenue François Abadie à Lourdes ;

Considérant que le dossier d'étude pour l'aménagement d'une cellule commerciale dans un bâtiment dont la construction n'a pas fait elle-même l'objet d'un avis de la commission de sécurité.

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que Les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Edouard Desprez est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) Faire établir et transmettre à la commission de sécurité, dès l'achèvement des travaux visés par la présente étude (coque et aménagement intérieur) :

- l'attestation du bureau de contrôle certifiant que la mission solidité a été réalisée; - l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité;

- Les rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établis par un organisme agréé, RELATIFS À LA COQUE EXTERIEURE ET À L'AMENAGEMENT INTERIEUR.

2) Compléter la défense extérieure contre l’incendie (DECI) au moyen d’un ou plusieurs points d'eau incendie (PE), compte tenu de l'analyse basée sur Les éléments détaillés dans la rubrique "points relevés" ci-avant ;

3) Prendre contact le service Informations Opérationnelles du SDIS65 (deci@sdisé5.fr), en charge du conseil technique auprès de l'autorité de police de la Défense Extérieure Contre l'incendie (maire de la commune ou président de la communauté de commune dont elle dépend), coordinateur de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) sur son territoire.

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture ;

Article 3

À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;- L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 20/06/2025

Le conseiller municipal délégué,

Firmin LOZANO

net 30106 ReS. … , vouée … 2 26 Glaens. envoyé le ILUAIRS

c Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)......................................

Signature : .............................,,.

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.