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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 040 Constitution dune servitude en lien avec les travaux du gymnase
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 040 Constitution dune servitude en lien avec les travaux du gymnase)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le cinq février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt et un janvier, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, SAIDANI Vincent, VALENCIN Evelyne, SCHMIT Sylvie.
Etai(ent) excusé(s) :
FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel,
DUPUIS Fabrice,
GAGNEUX Christian,
LEONARD Robert,
NATALE Jean ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,
PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,
PORCHON Eric,
RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,
TRICHON Laurent ayant donné son pouvoir à NICOLAS Jean-Michel.
BERTRAND Chantal, COPPEY Céline, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PETER Vincent.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase et plus spécialement de son extension, il est nécessaire de constituer une servitude sur la parcelle cadastrée section AK n°238, propriété de Madame Emma CARTON et Monsieur Enzo DELOGU.
En effet, afin d’assurer une parfaite étanchéité à l’eau entre le cabanon et le mur situés sur cette parcelle et l’extension du gymnase édifiée sur la parcelle cadastrée section AK n°233, la pose de pièces métalliques et d’un bardage est prévu.
Ces travaux permettront de garantir une étanchéité optimale tout en préservant la dissociation structurelle entre les différents ouvrages.
La servitude mise en place consiste en une servitude :
- D'appui qui s'exercera sur le cabanon situé sur la parcelle cadastrée section AK n°238 et le mur mitoyen aux parcelles cadastrées section AK n°238 et AK n°233 ;
- De tour d'échelle qui s'exercera sur une bande d’environ deux mètres de largeur jouxtant la parcelle cadastrée section AK n°233 appartenant au propriétaire du fonds dominant, la Communauté de Communes.
La présente servitude est constituée à titre perpétuel, conformément aux articles 686 du Code civil et suivants.
Cette servitude est constituée à titre gratuit, étant entendu que tous les frais, droits et émoluments qui en découlent et estimés à 1445,30 € seront supportés par la Communauté de Communes qui s'y oblige.
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées et à l’unanimité,
AUTORISE la création de cette servitude comme figurant sur le plan en annexe ; AUTORISE le Président à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur les parcelles concernées et tout document y afférent ;
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 FEVRIER 2026
Objet : Constitution d’une servitude en lien avec
Les travaux du gymnase
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 43
Présents et
représentés : 27
Pouvoirs de vote : 5
Absents non
représentés : 11
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 32
Contre :
Abstentions :
Date d’affichage
06/02/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
06/02/2026
Délibération
n°2026-040 2
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2026 du budget général ; DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 06/02/2026
Le Président,
Philippe GERARDY
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».