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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 056 Constitution de la commision de délégation de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 056 Constitution de la commision de délégation de service public)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Pays BERCY | ,— e° DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
d =tain DU 09 AVRIL 2026 Communauté de Communes
NOMBRE DE L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite Le deux avril
MEMBRES sous la présidence du Président, Monsieur Jean-Michel NICOLAS.
En exercice : 46 . 0 h . . a. a. Etaient présents : AUGER Marie, BALDELLI Christophe, BAZIN Alain, BERNERON Jean-Raphël, BERTIN Joël,
Présents et BERTOLINI Emmanuel, BESNOIT Delphine, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, COLIN-Jean Paul, COLLARD
représentés : 43 Nadine, COFTIER Céline, DUPUIS Fabrice, EVRARD Karine, FABE Muriel, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean
Pouvoirs de vote : 3 Paul, GARDIEN Gilles, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, GOEURY Pierre-Yves, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Pascal, LAHAYE Philippe, LAJOUX Guillaume, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MARCHETTI Jérôme, MAUCOTEL Alexis, MONCHABLON Clément, NICOLAS Jean-Michel, PAILLAUD Bernadette, PARNY Julien, PATON Jean-Christophe, PIERRON Sébastien, ROBIN Véronique, SAIDANI Vincent, SIDOT Loïc, THOMAS Philippe, TRICHON Laurent, VALENCIN Evelyne, VIVERBERG Hendrikus.
Absents non
représentés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : Pour : 46 Etai(e é(s): Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Contre : 0 LEMAIRE Aline ayant donné son pouvoir à MARCHETTI Jérôme, (055-245501242-20260409-DCC_2026_056-DE Abstentions : HOTTIER Catherine ayant donné son pouvoir à FABE Muriel, Accusé certifié exécutoire PORCHON Eric ayant donné son pouvoir à PAILLAUD Bernadette. Réception par le préfet : 13/04/2026]
Date d'affichage Publication : 13/04/2026 13/04/2026 Pour l'autorité compétente par délégation
Acte rendu
ô te ji à x % < 7 7
“envoi NS Objet : Constitution de la commission de
Fréfciure.le Délégation de service public
13/04/2026
Délibération
n°2026-056
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5 et suivants ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale doivent constituer une commission de
délégation de service public ;
CONSIDERANT que cette commission est présidée par Le Président de La Communauté de Communes et comprend cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants élus par Le Conseil communautaire ;
CONSIDERANT que ces membres sont élus au scrutin de liste à La représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 46 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
ARTICLE 1 : Procède à l'élection des membres de La Commission de délégation de service public pour la durée du mandat.
ARTICLE 2 : Précise que la Commission de délégation de service public est composée comme suit :
- Président : Le Président de la Communauté de Communes
- Membres titulaires : DUPUIS Fabrice - COLIN Jean-Paul - BRIZION Daniel- MAGUIN Christophe - BERTIN Joël
- Membres suppléants: LAHAYE Philippe - COFTIER Céline - GOEURY Pierre-Yves - MAUCOTEL Alexis — PIERRON
Sébastien
ARTICLE 3 : Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas d’'empêchement.
ARTICLE 4 : La commission de délégation de service public est présidée par Le Président de la Communauté de Communes où
son représentant. Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain Le 13/04/2026
Le Président,
Jean-Michel NICOLAS
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l'issue d'une période de deux mois ».