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Déliberation - 190226DELIB2 Gary ar Vdef
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Paul-d'Espis.
Lien du pdf (Déliberation - 190226DELIB2 Gary ar Vdef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 19 février à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D’ESPIS se sont réunis dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Etaient présents : GRANIER Jean-Marc, LACOSTE Patrick, LANNES Gilbert, LARET Claude, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MOLINIER Gaëlle, MOSNIER Sébastien, POCA dans, RICHE Olivier, VERHEUL Margaret, VIDAL Sophie, ZAMOR Laurence, ZARROCA ébastien.
Absents excusés : BOYER Joël (procuration à MARCHIOL Lido)
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. MARTINET Benoit a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 09 février 2026.
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ AA61 IMPASSE DU
LAVOIR
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,
CONSIDÉRANT le bien immobilier (hangar), impasse du lavoir, cadastré AA61, d'une superficie de 46m?, propriété de M. GARY Christian,
CONSIDÉRANT la proposition de M. le Maire d'acquérir ce bien au prix de 16 000€ (hors frais notariés),
CONSIDÉRANT qu'il a été convenu entre M. le Maire et M. GARY Christian que les frais d'acte notarié seraient pris en charge par le vendeur ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
CONSIDÉRANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
> D'approuver l'acquisition de la propriété immobilière, AA61, située impasse du lavoir, dans les conditions décrites, moyennant 16 000 €, hors frais notariés ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de l'immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;
> De charger Monsieur le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, d'acquérir ce bien dans les conditions pré-citées.
AR Prefecture
082-218201705-20260219-190226DELIB2_V3-DE
Reçu le 10/03/2026 EN IX
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
Benoit MARTINET
| RC
|
XT Te
19022026DELIB2
Publication du : 20/02/2026
Affichage Mairie le : 20/02/2026
Le maire
Lido MARCHIOL
AR Prefecture
082-218201705-20260219-190226DELIB2_V3-DE
Reçu le 10/03/2026