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Déliberation - 55 del 55 finances ccl bail commercial zc tapaux tampon
Document publié le Lundi 27 décembre 2010 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 55 del 55 finances ccl bail commercial zc tapaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Délibération n°55/16112023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD — J. BRAISAZ — V. CAZAUX - R. CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI — M. FOUILLE -— L. GARNIER - C. ORIOL — M. SIBILLE — G. SPIRHANZL- E, CARLIER - F. DIAZ — J.-C MICHAUD — L. PICHON -— D. BONZY
EXCUSES : C. RODARY (pouvoir donné à C. CURTET)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Guillaume SPIRHANZL
Convocation du 11/11/2023
OBJET : FINANCES
SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL - ZONE COMMERCIALE DES TAPAUX
Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce ;
Vu la convention de mise à disposition de murs commerciaux conclue le 27 décembre 2010
Considérant que la commune de Saint-Paul de Varces et Madame Corinne PERONNET, épouse FARRUGIA étaient liées jusqu'à ce jour dans leurs relations locatives par une "convention de mise à disposition de murs commerciaux" conclue par acte authentique passé par-devant Maître David AMBROSIANO, Notaire à FONTAINE (38), en date du 27 décembre 2010.
Cette convention consentie par la Commune de Saint-Paul de Varces portait sur le local et du matériel et agencement, et était consentie pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2010 pour prendre fin le 31 octobre 2020. Elle a été tacitement reconduite pour la même durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2020.
Considérant qu’il est souhaité ce jour conclure un bail commercial, qui se substitue dans sa totalité à la convention de mise à disposition de murs commerciaux du 27 décembre 2010.
Ceci résulte d'une volonté politique de sécurisation juridique de la location de ce local commercial, tant pour Mme FARRUGIA que pour la commune.
Sur le rapport de M. Cyrille Fattori,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix pour, et 1 abstention :
- AUTORISE M. le Maire à signer le bail commercial présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les mem Co) ID ;: 038-213804362-20231116-231116_DEL55-DE Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu
Le Maire,
David RICHARD
Le 16 novembre 2023
Détail des votes :
Pour : D. RICHARD - J. BRAISAZ - V. CAZAUX — R. CONTARD —C. CURTET - C. FATTORI - M. FOUILLE —L. GARNIER - C. ORIOL - M. SIBILLE - C. RODARY - G. SPIRHANZL —E. CARLIER —F. DIAZ - J.-C MICHAUD — L. PICHON
- Contre :
- Abstention : D. BONZY