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Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 19 del 19 administration generale conv said tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2/04/2024
VC4/2024
Délibération n°19/02042024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à 19h, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD - J. BRAISAZ — V. CAZAUX - R. CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI — M. FOUILLE — C. ORIOL - G. SPIRHANZL
EXCUSES : L. GARNIER (procuration C. FATTORI) - M. SIBILLE (procuration C. CURTET) - C. RODARY (procuration M. FOUILLE)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 12
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Marianne FOUILLE Convocation du 27/03/2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DE LA CONVENTION 2024 DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE METROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à
l'information du demandeur, i est attendu que chaque acteur, dont la commune de Saint-Paul
de Varces se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d'un PLH approuvé crée une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs
en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIEL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et
ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18
décembre 2015.
Elle à co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du
demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d'un service métropolitain
d'accueil et d'information, harmonisation des informations données, qualification de la
demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation
locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018. Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu
duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL
principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
0 Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
0 L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
0 Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d'une mutualisation sous forme de prestation de services
0 Une participation de l'ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant
le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité
du Pôle Habitat Social de Grenobie, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
0 Un pilotage métropolitain articulé autour d'un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
0 Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1} consiste à
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs
horaires
- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à
- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien
« conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de
mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole.
- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande {liste
fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la
déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité
des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au
maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la
CIA
- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d'abord VC4/2024
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et di. shbdsen 20949 DADACSEDELIS-DE
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibléS"4é"Vénir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de
mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et d'information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces
Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés où
non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de
demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du
fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d'un volume
de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une
convention de mise en œuvre 2024.
En conséquence,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, article 14417-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
«Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-6522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de
la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté
d'agglomération grenobioise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la déliberation du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative ag Pt1f!e du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur dé RRERRE Rene NICE CE RE
Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention
Intercommunale d'Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en
œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Sur le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 02 avril 2024
Détail des votes :
- Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, G. Spirhanzl, R. Contard, C. Rodary
Contre :
Abstention :