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Déliberation - 35 090623 finances projet de vente un local commercial tampon
Document publié le Mardi 17 août 2010 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 35 090623 finances projet de vente un local commercial tampon)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
26:06/2083
12023
Délibération n°35/09062023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à 19h, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD -— J. BRAISAZ - V. CAZAUX — R. CONTARD - C. CURTET — M. FOUILLE - L. GARNIER — C. ORIOL — J, RUBIO — G. SPIRHANZL - F. DIAZ - J.-C MICHAUD — L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : C. FATTORI (pouvoir donné à G. SPIRHANZL) - M. SIBILLE {pouvoir donné à C. CURTET) — C. RODARY (pouvoir donné à C. ORIOL) - E. CARLIER (pouvoir donné à L. PICHON)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Lucile GARNIER
Convocation du 02/06/2023
OBJET : FINANCES
PROJET DE VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL
La commune de Saint Paul de Varces est propriétaire d'un local commercial dans l'ensemble
immobilier « Les Pléiades ».
Devant la volonté d'accompagner les différents commerces de la zone des Tapaux, l’équipe municipale souhaite pérenniser les commerces en place.
A ce titre, M. Sacchetto Sébastien, domicilié 1589 D route du Vercors, 38760 Saint Paul de Varces, souhaite acquérir, ce local commercial qu'il loue actuellement à la commune, suivant une convention en date du 17 août 2010.
IDENTIFICATION DES BIENS :
Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER, dont dépend le bien, situé à SAINT-PAUL DE VARCES
(ISÈRE) (38760), Lieu-dit « Le Tapaux ».
Le bien est cadastré :
section N° adresse surface
AV 201 Lieu-dit Le Tapaux 00 ha 56 a O4 ca
AV 202 Lieu-dit Le Tapaux 00 ha 1 a 68 ca
AV 203 Lieu-dit Le Tapaux 00 ha 0 a 52 ca
AV 204 Lieu-dit Le Tapaux 00 ha2a26ca
Total surface : 00 ha 60 a 50 ca Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
ID : 038-213804362-20230609-230609_DEL35-DE
Et plus particulièrement le bien suivant,
DESIGNATION DU BIEN PROMI
Dans le bâtiment À, au rez-de-chaussée, un local commercial d'une surface de 127,27 m?, faisant
partie du domaine privé de la commune.
Le local dépend du lot de copropriété numéro neuf (9) de l’état descriptif de division, auquel sont attachés 742/10.000ème des parties communes générales et 4.252/10.000èmes des parties
communes particulières au bâtiment A.
La Direction de l'immobilier de l'État (ex France Domaine) a estimé ce bien, le 12 juillet 2021 à
210.000 € (deux cent dix mille euros).
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix (sans frais d'agence) de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS HT (215 000,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse. La valorisation du local a été réalisée en accord avec le futur acquéreur. Le prix final de 215.000 € HT forme une moyenne entre la valorisation brute donnée par le domaine et la valorisation brute sur la base locative donnant une moyenne de 218.000€ que la majorité municipale a ramené à 215.000€.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Sur le rapport de M. SPIRHANZL,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour, 1 contre et 5 abstentions : - ACCEPTE la vente du local commercial pour un montant de 215 000 € HT, soit 258 000€
TTC (application du taux de TVA à 20%, représentant 43 000€ de TVA)
- NOMME Maître AMBROSIANO, notaire à Fontaine, pour établir les actes
authentiques, signer les actes de vente,
- DONNE tous pouvoirs à cet effet à David RICHARD, le Maire ou à Cyrille FATTORI son
deuxième adjoint et de les autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l’aliénation de cet immeuble de gré à gré,
- DONNE tous pouvoirs à David RICHARD, le Maire ou à Cyrille FATTORI son deuxième adjoint pour signer les actes nécessaires à la réalisation de cette vente,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
David RICHARD
Le 09 juin 2023
Détail des votes :
Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, G. Spirhanzl, R. Contard, C. Rodary
- Contre : D. Bonzy
- Abstention : J. Rubio, F. Diaz, E. Carlier, L. Pichon, J.-C. Michaud