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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 18 mars 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 18 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_00-DE
NNETZ. AMC
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e En exercice : 79... e Conseillers élus : 79.
e Présents : 50
AL Bernard TREUVELOT,
MU. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MAL YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI BALLEVRE, WALKOWIAK, BINTZ, MM. KONIECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. THISSE, DREYDEMY, MARET, GROSS, SIMON,
Mme TRIDEMY, Wine CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK,
NGER, AL HELFENSTEIN, ANNECCA-#8] M. HERBIVO,
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
NL Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ;
ML Roland IMHOFF, Conselller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 Re COUCARELLA, Président et Mar de Vaimont à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire à Morhange, Jusqu'à son arrivée au poIRE n° ;
M Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvike à M. Gabriel WALKOMAK, Vice-Président et Maire de Diesen ; Mine Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carfing à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carfing :
Maire
Mme Myriame HOMBOURGER, de L'Hôpltai à M. Michal MALGLAIVE, Communautaire de L'Hôpital MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'HGpltal à Mme Myriam ; Communautaire Hôpital ;
Mme Amandine GUERIN, nautairo de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, de St Avold ;
A Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Roné STEINER, Communautaire ot Maire de St Avoid ;
M Alain Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, st $
Mme Virginie SPIR, Consellière Communautaire de St Avold à Mme Sophie Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan , Conseiller de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Avold ;
, Conseiller
Mine Nathalie PILI, Consolière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HGpital ; ns Olga KLUCZYICWEISS, Conselière Communautaire de Vsimont à M. Tristan ATMAMA, Conseiller Communautaire de 8t Avok ;
de ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Communautaire de $t Avoild ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère nautaire de St Avoid ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 0
OBJET : Communication.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
En l’absence momentanée de M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS et Maire
de Valmont, M. Bernard TREUVELOT, 1% Vice-Président ouvre la séance et présidera l’assemblée jusqu’à l’arrivée de M. Salvatore COSCARELLA.
M. le Vice-Président informe l’assemblée qu’ils trouveront sur leur table, le point n°9 modifié, intitulé « Mise en place du dispositif « Pacte Territorial France Rénov” » sur le territoire de la CASAS, dont le Rapporteur est M. Gabriel WALKOWIAK. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Regu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_00-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_01-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie $
D PA
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79 … e En exercice
: 79...
e Présents : 50
M. Bernard TREUVELOT, MM. Tristan ATMANLA, Secrétaire do Séance,
MM. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOMAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-P MAL HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. THISSE, | SEICHEPINE, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE,
Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, , Mme ETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme
GUERRIERO, M. MICK,
E M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. HERBIVO, Mme WOHNER, MM. MENIERE,
MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
e Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Jesn DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie $
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREVDEMY, Suppléant ;
M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M Romain KOENIG, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 50e CORCARELLA Président et Maire de Vaimont à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire à Morhange, jusqu'à son arivée au poiré 195
M Bemard JACQUOT, Vice-Président ot Maire de Baronvile à M. Gabrial WALKOMAK, Vice-Président et Maire de Diesen ;
Consailier
M Alain LETULLIER, Consellier Communautaire de St Avold à Mme Myra BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St AVOIG :
Mn Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Sophle ANNECCA-BECKA, Conselère Communautaire 69 St Avou ;
IL Gaétan VECCHIO. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold :
M Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St AvoId ; Mine Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Mairo de L'Hôpial Mme Olga KLUCZYKWEISS, Consailière Communautaire de Vaimont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St AvoK ;
e Absents excusés : 5 ML Didier ZIMNY. Vice-Président et Maire de Fotschviller, jusqu'à l'arrivée de M. Claude STAUB, Consalller Communautaire de Folschviller ;
M Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry, jusqu'à l'arrivée de M. le Président ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
AL Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller, jusqu'à son arrivée au point n°2 ; M. André WOJCIECHOWYSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
e Absents non excusés : 10 M. Guy BORN, Consailler Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
BADO, Consalller Communautaire et Maire de Biding ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2025.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ; Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S , L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_01-DE
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le
procès-verbal de la séance du 24 février 2025, transmis respectivement aux Membres de
l’assemblée par mail le 5 mars 2025.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold rappelle que Mme Edahbia
NACIRL Conseillère Communautaire de St Avold a démissionné de son mandat de Conseillère Municipale de la Ville de St Avold et de manière logique, ne peut plus être Conseillère
Communautaire.
De ce fait, il demande que Mme NACIRI soit retirée de l’ensemble des procès-verbaux et ce
depuis sa démission au sein du Conseil Municipal de St Avold, et que soit procédé à l’installation de la Conseillère Communautaire suivante sur la liste, de la même façon que cela est fait pour
M. HERBIVO ce jour suite au décès de Jean-Claude BREM.
M. ATMANIA considère ce non-remplacement comme nuisible à la démocratie puisqu’un certain nombre de siège a été attribué à cette liste aux moments des élections, et ses représentants doivent être dûment installés.
M. Hugues BONNEFOIS souligne qu’à ce jour, M. le Président de la CASAS n’a pas enregistré
la démission écrite de Mme NACIRI.
Dès confirmation de cette démission écrite, M. le Président de la CASAS sollicitera M. le Maire
de la Ville de Saint-Avold pour qu’il puisse désigner la Conseillère Communautaire devant
remplacer Mme NACIRI.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la
majorité des suffrages exprimés.
A voté contre :
M. ATMANIA (St Avold) et sa mandante Mme KLUCZYK-WEISS (Valmont)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
OPEN AT TT ETA
WATURELLEMENT
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
LUNDI 24 février 2025
A MORHANGE - Domofutura
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 78
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. BIJAYE, DELLES, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. BOHN, STAUB, THISSE, MM. DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, M. MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSKI, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d’Altrippe représenté par M. Claude BIJAYE, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
MM. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L’Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmontt ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_01-DE
+ Absents excusés : 5
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse :
. Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold :
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L C
{D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_02-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie $@
A PA US
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79 ................ssenenennennennenen e En exercice : 79..............,.....seemsrnrse
e Présents : 51
Séance,
MM. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KOMECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, ADRIAN, CLAMME, MARET, RS
ML BALLIE. Mme TRIDEMY, MH. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M: KOENIG, eu ,
M. MICK, Me WOHNER, Ml. MENIRE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA,
M. HERSIVO, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
« Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Joan DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 N. COSCARELLA, Président et Maire de Valmont à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire à Morhange, jusqu'à son arrivée au point n°9 ; Salvatore
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maira da Baronvile à M. Gabriol WALKOWMAK, Vice-Président ot Maire de Dissen ;
VECCHIO, Conseiller
M Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ot Adjoint au Maire de St Avold ; Mine Nathalie PILI, Conseilière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôphal ; Mme Olgs KLUCZYK-WEISS, Conselière Communautaire de Valmont à M. Tristan ATMAMA, Conseiller Communautaire de St AvoK ;
° Absents excusés : 3
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry, jusqu'à l'arrivée de M. Le Préeident ; AL Julien CLAISER, Consolller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid :
e Absents non excusés : 10
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautairo de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Consoiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémaring ; Mme Christine KLEIN-MORAWSK, Consaillère Communautaire de St Avoid ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 2
OBJET : Installation d’un Conseiller Communautaire et modification des commissions
communautaires.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Suite au décès de Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold, et en
application de l’article L.273-10 du Code Electoral, M. le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie procède à son remplacement par l'installation de M. Kévin HERBIVO, Conseiller suivant sur la liste de Saint-Avold, au sein du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 SO
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_02-DE
Selon ses choix, M. HERBIVO sera appelé à intégrer les commissions communautaires
suivantes :
- Tourisme : aménagement et promotion des zones touristiques et zones classées biodiversité _ Natura 2000 — Office de Tourisme, salon de l’agriculture, hôtellerie et hébergement de loisirs, soutien aux animations ;
- Politique Associative, équipements culturels et de loisirs, Complexe Nautique et organisation des secours sur le territoire.
M. le Vice-Président souhaite la bienvenue à M. HERBIVO.
Discussions :
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Rapporteur du point, cède la parole à M. Kévin
HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold qui le remercie.
M. HERBIVO aurait préféré rejoindre cette assemblée dans d’autres circonstances. Il a une pensée pour Jean-Claude BREM et espère lui rendre hommage en prenant sa suite et en étant tout
aussi investi que Jean-Claude BREM l'était : un homme engagé et qui ne laissait pas indifférent.
M. HERBIVO remercie l'assemblée communautaire pour son accueil.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold reprend l’article L.273-10 du Code Electoral et cite « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal ou Conseiller d’Arrondissement, suivant la liste des candidats au siège des conseillers communautaires sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »
Il précise que le siège de M. BREM est remplacé immédiatement tandis que celui de
Mme NACIRI, ayant démissionné au conseil municipal, ne l’est pas.
Il demande que ne soit pas fait d’obstruction démocratique.
M. TREUVELOT en prend acte et en fera part à M. le Président de la CASAS.
" Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, l’assemblée communautaire prend acte de
l'installation de M. Kévin HERBIVO en lui souhaitant la bienvenue.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_03-DE Communauté d'Agglomération Ÿ A VA
Saint-Avold Synergie
NNNTET PATIO)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79... °
En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Bemard Secrétaire de
MN YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ. Vice-Fréaidents, MM. KONIECZNY, HEMMER, MAVOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREVDEMT.à SEICHÉPINE, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM
M. MICK, Mmo WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA,
M. HERBIVO, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3 AL Joan DELLES, Consellier Communautairs et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER. 3
M End MHOFF, Conseller Communautaire et Maire de Gréning représenté par
M. Jean-Bernard DREVDEMY, Super;
M F0 MULLER, Conseller Communautaire ot Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOËNIG, Suppiéant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 ADS LA réient et Maire de Valmont à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président t Adjoint au Maire à Morhange, qu'à on are au POI NT à
M Demnare JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ot Maire 6e Disnen ;
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller
de Folschviler ;
Me Mariole NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cana :
Mme Méiaude BOHN, Conseller Communautaire ei Maire d'Erstroff à M. Romuald
YAHIAOUI, Vice-Président ot Maire dite ;
Mn Cine HOMBOURGER, Conselière Communautaire de L'Hôpial à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Héphal;
Me te ZOR, Conseller Communautaire de L'Hbplal à Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpln :
M Muse DE EI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de Si AvoIa :
M AMRCAUER, Conseiller Communautaire de St AvoIS à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de Si AVR;
M Pascal LAULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Myma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de 8 AUD:
M Aa EL SPIR. Conaellère Communautaire de St AvoId àMme Sophia ANNECCA BECKA, Consellère Communautaire de AO :
e Absents excusés : 3
RENARD, Vice-Président et Maire do Destry, jusqu'à l'arrivée de M. le Président ; M. Phitippe M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Point n° 3
OBJET : Modification des désignations de délégués aux organismes extérieurs.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Par délibération en date du 31 juillet 2020, point n° 13, le Conseil Communautaire a désigné
ses représentants aux organismes extérieurs. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S “: L 9
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_03-DE
Cependant, sur proposition de M. le Président, il est proposé d’effectuer les modifications
suivantes :
1. SYDEME
8 délégués titulaires dont 1 membre du Bureau et 1Vice-Président à désigner :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard TREUVELOT (remplace M. SCHULER) M. Kurt SCHIRLE
M. Laurent MENIERE (remplace M. BORN) M. Julien CLAISER
M. Salvatore COSCARELLA M. Christian STINCO M. Jean MEKETYN M. Romuald YAHIAOUI M. Gabriel WALKOWTIAK Mme Suzanne BUSDON M. Pascal HELFENSTEIN M. Bernard JACQUOT
M. René STEINER (remplace M. LAUER) M. Sébastien LANG
M. Antoine FRANKE M. Michel MALGLAIVE (remplace M. STEINER)
Membre du Bureau et Vice-Président : M. Jean MEKETYN
Le Conseil Communautaire est invité à homologuer les candidatures et modifications suivantes.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le A lou | 4585 SO
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51910-BF
Saint-Avold Synergie
PET TETE IT)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
° Conseillers élus : 79...
° En exercice : 79...
e Présents : 51
N. TREUVELOT,
MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
M YILDIRIM, ADIER, YAHAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ. Vice-rréaidünts. É CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, » % , , ADRIAN,
M. KONECZNY, HEMMER MAUR CURE MAJEVISI, Mme CORDER. MM.
LALLOUETTE, LANG, STINCO. lmes LUDMANN, ATTOL M MOBUE, Le EEE
M BALLE, Mme TRIO. MÉDSEAE GTEMER, Mmes SCHIETTZER, BARDELMANX, ESENBARTI-BETTINGER, M. HELPENSTEIN, Mme ANNEGGABEGNR
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Joun DELLES, Conseiller Communautaire at Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER. ,
M den A IMHOËF, Consellier Communautaire et Msire de Gréning représenté par
M. Jean-Bernard DREYDEMY, Supplant :
MOD MULLER, Conseller Communautaire et Maire de Pott-Tenquin représenté par M. Romain KOEMG, Suppléant ;
Mme Mariolle de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président
et Maire de Carling
M. Jean-Claude “convallier Communsutaire et Maire d'Erstroff à M. Romuald
YAHIAOUI, Vice-Président et Maire
Mme Myriame RGER, Conseillère de L'Hôpital à M.
Michel Communsutaire de L'Hôpital ;
MM. Mustafa ZOR, Consailler Communautaire de L à Mme Myriam
k Communautaire
Mme Amandine Communautaire de St Avold à M Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Rané
Communautaire et Maire de St Avold
M Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Communautaire de St Avoid
MA LE SPIR, Corseïlère Communautaire de S Avold à Mma Sophie ANNECCA BECKA,
Conselhère Communautain at 6 AVOK
M. Gaétan VE! Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ,
Vice-Président et Maire de Avols , Conseiller :
M Gotta ME AUDIG. Consaller Communautaire de St AvoId à M. Unit YILDIRIM,
Vice-Président st Adjoint su Maire de Sà fo ;
M Lot#ralle PILI, Consallère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HOpI :
re ML UCZYICWEISS, Consellère Communautaire de Vaimont à M. Tristan
ATMANIA, Conseiller Communautaire de St AvoW ;
° Absents excusés : 3 M. Phippe RENARD, Vice-Président et Maire de Desby, jusqu'à l'arrivée de M. le Président ;
M. Julien CLAISER, Consaliler Communautaire et Maire d'Einchevilie ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conselller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 10 M. Guy BORN, Consailler Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Consaellier Communautaire ot Maire de Biding :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Casling ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Communautaire de
M. Rémy Communautaire et Maire
Mme KLEIN-MORAWSKI de St Avoli ;
Point n° 4
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2024 — Budget Principal.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUL, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du
30 décembre
2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le © À fot/Q045
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51910-BF
S'LO
Vu la délibération du 27 septembre 2021, point n°3, portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) ;
Vu le Compte Financier Unique du Budget Principal de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée dont la production s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un
double objectif de simplification des procédures et fiabilisation de la qualité des comptes ;
Considérant les éléments susvisés, le CFU de la CASAS pour le budget principal, est clôturé
avec les résultats détaillés ci-après :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 9 215 927,68 37 699 357,15] 46 915 284,83
Recettes Recettes réalisées (1) B 3 755 491,97 38 631 212,71] 42 386 704.68
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 11 193 826,51 42 783 156,53] 53 976 983,04
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 6 121 332,24 36 993 616,32] 43 114 948,56
Restes à réaliser F 1 263 274,65 0,00| 1263 274,65
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exærcice G=B-El -2365 84027 163750630| -728 243,88 mandats -)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 1977 898,83 5 083 799,38] 7 061 698,21 Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -387 941,44 6721395,77|
6333 454,33
(fonctionnement)
PR entre les restes è |Réctes à réaliser (+/-) 1=C-F | -1263 274,65 0,00! -1 263 274,65
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1| -1651 216,09 6721 395,77| 5070 179,68
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1°) approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la CASAS,
2°) donner tous pouvoir à Monsieur le Président de la CASAS pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold remarque que la dépense par la CASAS en Investissement par habitant est de 37 €, alors que la moyenne nationale est de 202 € par habitant. Cela veut dire que l’investissement de la CASAS/habitant est 6 fois moins important que la moyenne des agglomérations de la même strate, par an, et il le regrette. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Pubiéle DAloUI RAS S1L0F
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51910-BF
Décision du Conseil Communautaire :
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Président par intérim se retire
et ne prend part ni au
débat, ni au vote de ce point.
Plus aucune observation n’étant formulée, M. YAHIAOUL Vice-Président
de la CASAS et
rapporteur du point n°4, soumet la délibération au vote, qui est adoptée à
la majorité des suffrages
exprimés.
Ont voté contre :
M. ATMANIA (St Avold) et sa mandante Mme KLUCZYK-WEISS
(V almont),
Mme GUERRIERO (Porcelette)
Pour extrait conforme
Saint-Avoid, le 26 mars 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publiée CA leu/0-25 S10
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
eue APMTUUO
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79 … …+ En
exercice : 79...
e Présents : 51
M TREUVELOT,
MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, W. FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, MM. KONIECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE,
M OMEGA. HER A LAVE, MAJEM SK, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE,
LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU. . KOEUS, Lu BOURSE
M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER,, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA,
M. HERBIVO, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3 M Jean DELLES, Consalller Communautaire et Maire de Bistrof représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M end IMHOFF. Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M.
Jean-Bernard DREYDEMY. Supplént ;
D Vieent MULLER, Consailler Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Conseillère her
M AU rtafe ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital àMme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Sp ln:
Mme Amandine GUERIN, Cansallère Communautaire de St AvoId àM. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoid ;
M. Alain LETULLIER, Conseliler Communautaire de St Avold à Mme Myma BARDELMANI , Consallière Communautaire de St Avoid ;
M Aime SPIR, Consalllre Communautaire de St AvOIS à Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Consellère Communautaire 8 BL AO ;
M A IVECCHIO, Conseiller Communautaire da St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Làs-£t ANG;
M. GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St AvOId ; Lothaire È
M Lohale PILI, Consellière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HBpite :
Mn Dita ILUCZYKOWEISS, Conseilère Communautaire de Vaimont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avok ;
° Absents excusés : 3
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry, jusqu'à arrivée de M. le Président ;
M. Julien Communautaire et Maire d'Elncheville ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
« Absents non excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire ot Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring ; OEHLER, de
Point n° 5
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2024 - Budgets Annexes.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUL Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre
2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le cA (eu /A4225
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
S'LO
Vu la délibération du 27 septembre 2021, point n°3, portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) ;
Vu le Compte Financier Unique des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée dont la production s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif dé simplification des procédures et fiabilisation de la qualité des comptes ;
Considérant les éléments susvisés, les CFU des budgets annexes de la CASAS, sont clôturés
avec les résultats détaillés ci-après :
CFU ANNEXE CENTRE DE FRET
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 67 352,00 135 162,50 202 514,50|
Recettes Recettes réalisées (1) B 66 351,01 125 240,69 191 591,70
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 35 500,00 135 162,50 170 662,50
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 000,00 127 045,67 128 045.67
Restes à réaliser F 0,00| 0,00 0,00
Différences entre les titres et les |Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 65 35101 _1 804,98 63 546,03
mandats (#-)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 405 886,58 0,00[ 405 886,58
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 471 237,59 -1 804,98 469 432,61
(fonctionnement)
Différence entre les restes ä oc à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 471 237,59 -1 804,98 469 432,61 Publié le CA loul&235
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
S10
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
CFU ANNEXE ZI FURST
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 73 757,00 77
062,00 150 819,00
Recettes Recettes réalisées (1) B
73 757,00 76 276,46 150 033,46
Restes à réaliser C 0,00 0,00
0,00
Autorisation budgétaire totale D 81 483,83 77 062,00
158 545,83
Dépenses Dépenses réalisées (1) E
41 295,00 76 276,46 117 571,46
Restes à réaliser F 0,00
0,00 0,00]
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice G=B-E
32 462,00 0,00 32 462,00
mandats (+)
Résultats antérieurs reportés __ [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H
267 044,96 0,00 267 044,96
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit
G+H 299 506,96 0,00 299 506,96
(fonctionnement)
Différence entre les restes À [restes à réaliser (#/-) I=C-F 0,00 0,00
0,00
réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I
299 506,96 0,00 299 506,96
CFU ANNEXE BATIMENT RELAIS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 102 321,20 54 800,00
157 121,20
Recettes Recettes réalisées (1) B
60 017,64 52 914,14 112 931,78
Restes à réaliser C 0,00
0,00| 0,00
Autorisation budgétaire totale D 73 500,00 54 800,00
128 300,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E
73 456,72 52 914,14 126 370,86
Restes à réaliser F 0,00 0,00
0,00
Différences entre les titres et les |Solde des réalisations de l'exercice G=B-E
_13 439,08 0,00 13 439,08
mandats (+) |
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H
-28 821,20 0,00! -28 821,20
Solde (investissement) ou
|
résultat de clôture Excédent / déficit
G+H -42 260,28 0,00 42 260,28
(fonctionnement)
PE entre les restes à [peste à réaliser (+/+) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+]
-42 260,28 0,00 42 260,28 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 04 /o4 /RoAS
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
S107
CFU ANNEXE ZONES AMENAGEMENT DE TERRAINS
Détermination du résultat cumulé à la fn de l'exercice N
Investissement |Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 23 694 801,07 17 954 651,36] 41 649 452,43
Recettes Recettes réalisées (1) B 20 699 839,71 17 994 479,38| 38 694 319,09
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 18 001 651,36 17 954 651,36] 35 956 302,72
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 17 958 701,32 17 752 288,95] 35 710 990,27
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00!
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 2 741 138,39 242 19043| 2 983 328,82
mandats (+1)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) [H 5 693 149,71 0,00! -5 693 149,71
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -2 952 011,32 242 190,43] -2 709 820,89
(fonctionnement)
Différence entre les restes à [es à réaliser (4) I=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I| -2952 011,32 242 190,43| -2 709 820,89
CFU RATTACHE ORDURES MENAGERES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement [Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 766 548,99 10 958 147,02! 12 724 696,01
Recettes Recettes réalisées (1) B 1 855 079,00 11 705 124,76] 13 560 203,76
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 1 240 780,35 10 345 843,56] 11 586 623,91
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 405 854,89 10 108 011,52] 10 513 866,41
Restes à réaliser F 134 696,88 0,00 134 696,88
Différences entre les titres et les |Solde des réalisations de l'exercice G=B-E 1 449 224,11 1597 11324] 3046 337,35
mandats (H/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H -525 768,64 -612 303,46| -1 138 072,10
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H 923 455,47 984 809,781 1 908 265,25
(fonctionnement)
DiRrence entre es reS1eS À postes à réaliser (H) 1=C-F| 13469688 000! _-134696,88
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I 788 758,59 984 809,78| 1 773 568,37 Reçu en
Publié le
préfecture le 01/04/2025
o1loÿ [4085
Envayé en préfecture le 01/04/2025
S10
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
CFU ANNEXE MAISON FRANCE SERVICES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 3 124,00 146 980,39
150 104,39
Recettes Recettes réalisées (1) B
3 950,76 144 160,68 148 111,44
Restes à réaliser C 0,00
0,00 0.00
Autorisation budgétaire totale __ [D 7 100,00 143 545,00] 150 645,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E
1 633,03 140 725,29] 142 358,32
Restes à réaliser F 0,00 0,00
0,00
Différences entre les titres et les |Solde des réalisations de l'exercice G=B-E
2317.73 343539 5 753,12
mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés __ [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H
11 394,99 -3 435,39 7 959,60
Solde (mvestissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit
G+H 13 712,72 0,00 13 712,72
(fonctionnement)
Différence entre les restes à |peses à réaliser (#/-) 1=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I
13 712,72 0,00 13 712,72
CFU RATTACHE EAU POTABLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 411 036,88 4 209 003,08]
5 620 039,96
Recettes Recettes réalisées (1) B
733 468,38 3839933,97| 4573 402,35
Restes à réaliser C 0,00
0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 1 560 276,45 5330830.81|
6 891 107,26
Dépenses Dépenses réalisées (1)
E 968 411,31 3782 041,32] 4750 452,63
Restes à réaliser F 51 025,86 0,00
51 025,86
Différences entre les titres et les | Solde des réalisations de l'exercice G=B-E
_234 942.93 5780265] -177050,28
mandats (+)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) |H
149 239,57 1121827,73| 1271 067,30
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H
-85 703,36 1179 720,38] 1094 017,02
(fonctionnement)
Différence entre les restes À |peses à réaliser (#7) 1=C-F| -51025,86 000| -51025,86 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+I
-136 729,22 1179 720,38] 1042 991,16 CFU RATTACHE ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Pubié le OA lou (LAS
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
S'LO
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 6 894 972,13 5 344 092,13] 12 239 064,26
Recettes Recettes réalisées (1) B 2 952 677,88 5557 882,94] 8 510 560,82 Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 8 269 616,76 7 538 231,37| 15 807 848,13
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 4 650 314,34 4911 888.,03| 9 562 202,37
Restes à réaliser F 1 287 326,35 0,00! 1287 326,35
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exærcice G=B-El -169763646 6a5 99491| -1 051 641,55
mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) |H 1 374 644,63 2194 139,24| 3 568 783,87 Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit G+H -322 991,83 2840 134,15] 2517 142,32 (fonctionnement)
pr ARS ksrestes à [Rec à réaliser (#-) 1=C-F | -1287326,35 0,00! -1287 326,35
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1| -1610318,18 2 840 134,15] 1 229 815,97
CFU ANNEXE EAUX PLUVIALES URBAINES
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 218 914,99 509 200,00! 1 728 114,99
Recettes Recettes réalisées (1) B 63 606,12 509 195,12 572 801,24 Restes à réaliser C 19 703,40 0,00 19 703,40 Autorisation budgétaire totale D 879 277,40 1136600,99| 2015 878,39
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 125 908,92 131282,47| 257 191,39 Restes à réaliser F 354 580,06 cel 354 580,06
Différences entre les titres et les [Solde des réalisations de l'exercice galets (+) G=B-E -62 302,80 377 912,65 315 609,85
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (+/-) [H 105 913,55 627 400,99 733 314,54
Solde (investissement) ou r
résultat de clôture Excédent/ déficit G+H 43 610,75 1005 313,64] 1 048 924,39 (fonctionnement)
Différence entre les restes à pes à réaliser (4) I=C-F | -334876,66 0,00! -334876,66 réaliser
Résultat cumuk Excédent / déficit G+H+1I -291 265,91 1 005 313,64 714 047,73 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Recu en préfecture le 01/04/2025
Publié le DA lou (885 S LOF
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
CFU ANNEXE CET VALMONT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement [Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 410 000,00
320 470,00 730 470,00
Recettes Recettes réalisées (1)
B 9 578,52 318 143,47 327 721,99
Restes à réaliser C 0,00
0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 410 000,00
320 470,00 730 470,00
Dépenses Dépenses réalisées (1)
E 3 691,80 318 143,47 321 835,27
Restes à réaliser F 0,00
0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice
G=B-E 5 886,72 0,00 5 88672
mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés
(+/-) |H 0,00 0,00 0,00
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit
G+H 5 886,72 0,00! 5 886,72
(fonctionnement)
Dinrenen ere les restes à |Restes à réaliser (1°) I=C-F 0,00 000 0,00
Résultat cumulé Excédent / déficit
G+H+I 5 886,72 0,00 5 886,72
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1°) approuver le Compte Financier Unique 2024 des budgets annexes
de la CASAS,
2°) donner tous pouvoir à Monsieur le Président de la CASAS pour
prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Discussions :
M. René STEINER, Conseiller
M. Romuald YAHIAOUI Vice-Pré
eu ou non, un versement du Budget
M. YAHIAOUI lui répond par l’affinmative,
noter que pour le
Principal.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Co
budgétaires ont été sous-estimées et il ne comp
Communautaire et Maire de St Avold demande, pour rappel, à
sident en charge des Finances et Rapporteur du point s’il y avait
Principal vers le Budget Ordures Ménagères.
ce qui explique l’excédent de fonctionnement. À
Budget. 2025, le Budget Ordures Ménagères devra rembourser
au Budget
mmunautaire de St Avold estime que les prévisions
rend pas pourquoi une décision modificative n’a pas
été prise afin de laisser les comptes à l'équilibre, dès lors où les recettes
réalisées étaient supérieures
aux attentes.
Selon M. ATMANIA, cela accroit la pression fiscale et donc les impôts
sur les habitants de la
CASAS. Il ne peut y être favorable.
M. YAHIAOUI rappelle à M. ATMANIA que 5 1 ôte le versement
du Budget Principal, il reste
200 000 € d’excédent, tout en précisant qu’il n’y a que 6 mois d'exercice
en régie sur St Avold et
non 1 an, ce qui sans nul doute entrainerait un état déficitaire. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture te 01/04/2025
Publié le © 4 loù /AG£S S LOF
ID : 057-200067502-20250318-CFU2024_51925-BF
Il précise également que toutes les déchetteries vont être reprises en régie et que la construction
de la nouvelle déchetterie de L’Hôpital va débuter.
Il pense que ce Budget Ordures Ménagères s’en sort plutôt bien sans être trop excédentaire.
M. ATMANIA regrette que ces 200 000 € excédentaires n'ait pas été régularisé en cours d’année alors qu’il y avait possibilité de le faire.
Il estime qu’au vu de l’effort fiscal demandé à la population, une décision modificative aurait dû
être prise en cette fin d’exercice et ne semble pas convaincu par les explications de M. YAHIAOUI.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Président par intérim se retire et ne prend part ni au débat, ni au vote de ce point.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote par M. YAHIAOUT, Vice-Président de la CASAS et rapporteur du point n°5, qui est adoptée à la majorité des suffrages
Ont voté contre:
M. ATMANIA (St Avold) et sa mandante Mme KLUCZYK-WEISS (Valmont), Mme GUERRIERO (Porcelette), Mme WOHNER (Porcelette), M. MICK (Porcelette)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
- Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
Communauté d'Aggiomération ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_06-DE
Saint-Avold Synergie
ROTETRe AAA S
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conselllers élus : 79 nent
e En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
, MALGLAIVE, NM.
M. MICK, re TOR UN MEMIERE. STÉINER, Mmes SCHWENTZER, BARDELMANN,
EISENBARTHGETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme
« Absents représentés par leurs suppl M Jean DELLES, Consollier Communautaire ot Maire de Bistro roprésenté par M. Jean-Marie HEMMER, upptae:
M don PE LHOEF. Conseller Communautaire at Maire de Gréning roprésenté par
M. Jean-Bernard DREYDEMY. SuppeR :
ML Vincent MULLER, Conselller Communautaire ot Maire de Petit quin représenté
par M. Ri in KOENIG, tésnt ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 COSCARELLA, P: : résident
M San ACQUOT, Vice-Président et Maire de Barorville à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président al Mars de Biten :
M Dé ZMNY. Vice-Président et Maire de Folschviler à M. Claude STAUB, Conseller Communautaire de Folie :
Mir 2e NICOLAS, Conseilière Communautaire de Cariing à M. Gaston ADIER, Vice-Président ot Malra de CEtog :
Me Matra BOHN, Comsehier Communautaire et Maire d'Erstrof à M. Romuald YAHIAOUI Vice-Président et Malre MIE ER:
M Jin DUSOURGER. Consellère Communautaire de L'Héplal à M. Michel MALGLAIVE, Conseller Comvpurautai de L'HOpia:
Mae RL OR, Consaller Communautaire de L'Hépira à Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de LUBp ire:
UERIN, Communautaire Conseiller Communautaire
Conseiller Communautaire Vice-Président
M Lo LA Consellire Communautaire de St AvoIS à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président
ot Maire de L'HOpIR à
M LUC ZYKMEISS, Consellère Communautaire de Vaimont à Tristan
ATMAMA, Conseiller Communautaire de St Avok :
e Absents excusés : 3 M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry, jusqu'à l'arrivée de M. le Président ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Elncheville ;
M. Andrè , Conseiller Communautairo de St Avold ;
LA BADO, Consaltier Communautaire et Maire de Biding ;
M, Rémy THIS, C nautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Cariing ;
M. Philippe KOEHLER, Communautaire de ;
M. Laurent FILLIUNG, Consailler deF
M. Rémy FRANCK, staire ot Maire de G Jing-Hémeri:
OBJET : Affectation des résultats constatés aux Comptes Financiers Uniques
Principal et
Annexes Zones d’Aménagement de Terrains, Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales
Urbaines 2024.
Rapporteur : M. Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
Par délibérations n° 4 et 5 de ce jour, le Conseil Communautaire a arrêté les
résultats des
comptes financiers uniques principaux et annexes de l'exercice 2024 de
la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_06-DE
La nomenclature M57 appliquée à ces budgets prévoit que l’affectation du résultat
d’exploitation doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire.
Un excédent d’exploitation apparaissant à la clôture de l'exercice 2024 dans le budget
principal et les budgets annexes Zones d’aménagement de terrains, Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines 2024, celui-ci peut-être :
_-Soit affecté en «réserves» (c’est-à-dire en investissement) pour exécuter
l’autofinancement ;
- Soit reporté en section d’exploitation, sous réserve de l’apurement d’un éventuel déficit, toujours prioritaire, ou des affectations obligatoires (plus-value de cessions d’immobilisations).
Vu ce qui précède, il est proposé l’affectation suivante :
- Budget principal
e Affectation de la somme de 1.651.216,09 € au compte « réserves » (article 1068) pour
couvrir le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 6.721.395,77 €)
- Budget annexe Zones d'Aménagement de Terrains
e Affectation de la somme de 242.190,43 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir
le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 242.190,43 €)
- Budget rattaché Eau Potable
° Affectation de la somme de 136.729,22 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir
le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 1.179.720,38 €)
- Budget rattaché Assainissement
eAffectation de la somme de 1.610.318,18 € au compte «réserves » (article 1068) pour
couvrir le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 2.840.134,15 €)
- Budget annexe Eaux Pluviales Urbaines
° Affectation de la somme de 291.265,91 € au compte « réserves » (article 1068) pour couvrir
le déficit d’investissement en débitant les comptes 110 et 12 : résultat d’exploitation des exercices 2024 et antérieurs (+ 1.005.313,64 €) Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
1D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_06-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président,
S\ÇOSCARELLA Envoyé en préfecture le:01/04/2025
Communauté d'Agglomération Ÿ
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L G
1D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
Saint-Avold Synergie 4
Se FRIC PATIO Ve
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
° Conselllers élus : 79 een « En exercice :
79...
e Présents : 51
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YLDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidonts, MM, KONECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE: ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON,
MM ROMEO DEV MM MALGLAIVE, MAJEWSKI Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN. ATTOU. M. KOEMIS, Lu RER EUR
SCHWEITZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, L
e Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY. M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Supphéant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 SOS LCARELLA, Président ot Maire de Valmoat à ML Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire à Morhange, jusqu'à son arrive au POIm n° :
M Bemard JACQUOT, Vice-Président at Maire de Baronvile à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire da Diesen ;
A Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Fotschviller à ML Claude STAUB, Conselller Communautaire de Foisctréller ;
Point n° 7
OBJET : Zone du Grunhof - Cession d'un terrain au profit de la SCI BOTEIRIC ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur Umut BOZOK, représentant de la SCI
BOTEIRIC qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée section 29 n° 292 d’une contenance de 6 853 m° à la zone du Grunhof à Porcelette, au prix de 6 € HT/m° pour y créer un nouveau complexe
sportif comprenant diverses activités : padel, squash et pickleball.
La Commission de Développement Economique et le Bureau réuni le 11 mars 2025 ont émis un avis favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone du Grunhof au profit de la SCI BOTEIRIC ou
toute personne physique ou morale appelée à se subsituer dont il serait associé dans le but de
construire un nouveau complexe sportif à un prix de vente de 6 € HT le m?, auquel s’ajoutera le
taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l’inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte
de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature
dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce à
son projet économique, l’indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l’intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L’ensemble des frais incomberont à l’acquéreur. L’acquéreur consentira à l’inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour
l‘exécution de la présente délibération.
PJ:
- Plan duterrain;
- Procès-verbal d'arpentage ;
Avis du domaine.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold souhaite que l’on puisse communiquer d’ici le prochain Conseil Communautaire les terrains restants sur les différentes zones communautaires ainsi que la procédure concernant l'acquisition d’un terrain. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de la CASAS et Rapporteur de
ce point répond qu'il lui
sera fourni les plans des différentes zones avec indication des terrains
vacants. Concernant la
procédure, M. YILDIRIM indique que lorsqu'une entreprise sollicite la
CASAS, son représentant
est reçu par le Président de la CASAS, le Vice-Président ainsi que le
Maire ou représentant de la
commune concernée pour discuter du projet. Le dossier est ensuite
présenté en Commission
Développement Economique, puis au Bureau. Il est vérifié s’il y a création
d'emploi, s’il y a une
stabilité dans l’entreprise et si le projet va dans le sens du développement
de notre territoire.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise
au vote est adoptée à
l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président, SIT
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
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L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex]
Mél : ddfip57.pole-valuation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf DS : 22750766
Réf OSE : 2025-57550-15973
|
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S 0
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 3 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
Nature de l'opération :
Adresse du terrain :
Moselle.
Valeur minimale : 500 €/a (HT).
Cession d'un terrain à bâtir en zone artisanale.
Impasse du Commerce, Zone du Grünhof, 57 890 Porcelette,
1/5 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
1: CONSULTANT ID : 057-200067502-
Consultant: Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Service « Développement économique ».
2- DATES DE SUIVI
Date de consultation : 28 février 2025
Date de report négocié :
Date de visite :
Date du dossier complet : 28 février 2025
S 3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable C]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir sur la zone artisanale du Grünhof. La cession pourrait se faire au
profit de la SCI BOTEIRIC ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer. Prix
de cession envisagé : 6 €/m’, soit 600 €/are.
2/5
SLOT
20250318-CC_20250318_07-DE 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
1 CASAS: 420 ares
2 CASAS:63 as
Splelégnnar
JUFFROY SAS
CASAS: 57.10 or6s
CASAS : 6h G0 ares
CASAS : 272 là res
Kokmoz von
© MGoKsU
10 Mo
14 Malo
42 Mato
43 Garage Théobat
44 Synchro
15 CASAS 207 ares
18 CASAS: 74 ms
AT VERSO ENERGY
8 VERSO ENERGY
ET Parcelles disponibles
2 Parcellkes occupees
ZONE DU GRUNHOF
PORCELETTE
03 67 ga 6478 VAUT CASA SE 7.0
NN CAS FR
Plan de situation : terrain sur ZA de Grünhof (lot 6) Croquis d'arpentage : parcelle 292 de la section 29
Le terrain se trouve sur la commune de Porcelette, une commune membre de la communauté
d'agglomération « Saint-Avold Synergie», dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé sur la zone artisanale du Grünhof, au nord de Porcelette. Il est desservi par
l'impasse du Commerce, et la rue du Grünhof.
4.3. Références cadastrales
Section 29 parcelle n° 292, d'une contenance de 68 a 53 ca.
4.4. Descriptif
Le terrain, parfaitement plat, est desservi par une voirie et par les réseaux. Vu sa configuration,
il doit être considéré comme un « terrain à bâtir » viabilisé.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
1 PV d'arpentage du 24 janvier 2025, certifié par le cadastre le 12 février 2025.
3/5 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S LGr
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
6-URBANISME
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique à la commune.
Compte tenu de sa localisation, sur Une zone artisanale, le terrain est pleinement constructible,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7: MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune de
Porcelette. La méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été
privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Pour déterminer la valeur du terrain, les ventes récentes de terrains constructibles ont été re-
cherchées sur la zone artisanale du Grünhof. Les ventes récentes sur cette zone étant assez
rares, des ventes plus anciennes sur cette zone et sur celle du « Composite Park » de Porcelette
ont aussi été retenues dans l'étude de marché.
Terrain constructible PORCELETTE L. Ru Zone du Grunhof 13 juin 2023 29 281 37,07 a 18 535,00 € 500,00 €/a viabilisé en zone
d'activités
PORCELETTE Terrain construcäble
Zone du « Composite |28 sept 2020 | 24 29 124,50 a 37 350,00 € 300,00 €/a en zone d'achvités Park » (bassin rétention eau)
Terrain constructible PORCELETTE 27 98 PL
Zone du Grunhof 17 sept 2020 07 92 261,37 a 104 548,00 € 400,00 €/a viabilisé en zone
d'activités
Terrain constructible
PORCELETTE | sdéc 2018 | 29 | 256 49,88 a 24 940,00 € 500,00 €/a viabilisé en zone Zone du Grunhof re d'activités
PORCELETTE Terrain construcäble zone du « Composite | 14 juin 2018 24 63 56,92 a 22 768,00 € 400,00 €/a viabilisé en zone Park » d'activités
L'analyse des transactions portant sur des terrains d'activités sur la commune de Porcelette
montre Un marché homogène. Les prix unitaires vont ici de 300 €/a à 500 €/a, conformément à
la délibération du conseil de la communauté d'agglomération « Saint-Avold — Synergie » du 12
septembre 2017, portant sur le prix des terrains sur les zones d'activités communautaires. On
notera que le prix unitaire le plus bas, à 300 £/a, correspond à l'emplacement d'un bassin de ré-
tention d'eau, et que le prix unitaire le plus élevé, à 500 €/a, relevé en 2018 et en 2023, corres-
pond à des terrains à bâtir sur la zone du Grünhorf.
4/5 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 &
Publié le 01/04/2025 sd
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_07-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Au vu du marché foncier local, la valeur minimale du terrain sous expertise doit se situer entre
300 €/a et 500 €/a. S'agissant d’un «terrain à bâtir» viabilisé, d'une superficie ordinaire, la
valeur de 500 €/a, observée à deux reprises sur la zone du Grünhof, pourra être retenue comme
valeur minimale. Sur la base de 68 a 53 ca, la valeur minimale du terrain cessible peut se
calculer de cette manière :
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Section 29 parcelle n° 292
La valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 34265,00€, montant arrondi à
34 000,00 €. Cette valeur est exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11- OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
cession du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
IN SN
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
5/5 Envoyé en préfecture le D1/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
{D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conselllers élus : 79 …… e En exercice
: 79.......................m
e Présents : 51
M. TREUVELOT,
MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ. Vice-Présidonts,
MM. KONIECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MML STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON,
MM. KONECANY. MER D CLAVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDHANN ATTOU. M. KOEMIG, ne GOEEEEN
M. BALLE. déne TPE LE MENIERE, STEINER, Mmes SCHWENTZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEN, Mme ANNECCA BECKER
M. HERBIVO, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
M. Joan DELLES, Bistroff représenté par M. Jean-Marie
Sup?! 3
M, Rotend IMHOFF, Consailler et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Supphent ;
M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenqi in repré MR KOENIG, Supp ;
« Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 DST COCARELLA. Président at Maire de Valmont à ML Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au aire à Morhange, jusqu'à 80n arrivée a POI 85
M Bemard JACQUOT. Vice-Président et Maire de Baronville à M. Gabriel WALKOMAK, Vice-Président et Maire de Dissen ;
M Didier ZMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschtier ;
Mme Commu de Cariing à M. Geston ADIER, Vice-Président et Maire
de Cariing ;
M Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstrof à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire
Mme de L'Hôpltal à M. Michel MALGLAIVE, Consellier
Communautaire de L'Hôpital ;
MM. Mustafa ZOR, Communautaire de L'Hépital à Mme Myriam ,
Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Communautaire de St Avold ;
Mental LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire ot Maire de St Ave:
M. Alain de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère
Communautaire de St Avold :
Mrne Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Sophie
Communautaire de St Avold
M. Gaëtan VECCHIO, Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ. Vice-Président ot Maire de Lixing-Lès-St À
Conseiller
Mme Nathalie PILI, Consailière Communautaire de St AvoIS à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HOpeE :
Mrs Dig KLUCZYKWEISS, Conseltière Communautaire de Valmont à ML Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Bt Ave ;
e Absents excusés : 3
A. Philippo RENARD, Vice-Président ot Maire de Destry, jusqu'à l'arrivée de M. le Président ;
M. Jutien CLAISER, Conseëler Communautaire et Maire d'Eincheville ; M André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Laurent , Conssiller de Frêmestroff;
M. Rémy FRANCK, Consa Communautaire et Maire de Guessiing-Hémering ;
Mine Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de $t Avoid ;
Mme Edahbla NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Cédric MULLER, Consailler Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 8
OBJET : Zone du Grunhof - Cession d’un terrain au profit de la société JOFFROY SAS ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 14 novembre 2024, point n°10, le Conseil Communautaire a entériné la
cession d’un terrain au profit de la société JOFFROY SAS ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer pour y construire un atelier d’environ 1 500 m°? et 120 m° de bureaux. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
Après réception du procès-verbal d’arpentage et de l’avis du domaine, il est confirmé les
références cadastrales suivantes :
Section 27 n°99 d’une contenance de 1 902 m°
Section 29 n°290 d’une contenance de 4 222 m°
Soit une contenance globale de 6 124 m°.
L'ensemble des modalités mentionnées dans la précédente délibération restent inchangées.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte de la délibération.
PJ:
- Plan du terrain ;
- Procès-verbal d'arpentage ;
- Avis du domaine.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président, ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 =
Publié le 01/04/2025
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01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
01/04/2025
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Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-valuation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS/JC
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf DS : 20876084
Réf OSE : 2024-57550-81243
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S 0
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 12 novembre 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
Nature de l'opération :
Adresse du terrain :
Valeur minimale : 500 €/a (HT).
Cession d'un terrain à bâtir en zone artisanale.
Zone du Grünhof, 57 890 Porcelette, Moselle.
1/6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 0
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Service « Développement économique ».
2- DATES DE SUIVI
Date de consultation : 6 novembre 2024
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 6 novembre 2024
AISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : EX
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3|[]
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain à bâtir sur la zone artisanale de Grünhof. La cession pourrait se faire au
profit de la société JOFFROY SAS. Prix de cession envisagé : 6 €/m?°, soit 600 €/are.
2/6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 … _
Publié le 01/04/2025 sms :
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : terrain sur ZA de Grünhof Projet de cession : emprise cessible (orange)
Le terrain se trouve sur la commune de Porcelette, une commune membre de la communauté
d'agglomération « Saint-Avold Synergie», dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé sur la zone artisanale de Grünhof, au nord de Porcelette. Il est desservi par
la rue du Grünhof et l'impasse du Commerce.
4.3. Références cadastrales
Section 29 parcelle n°285, d'une contenance de 01 ha 67 a 80 ca, pour partie ;
Section 27 parcelle n°99, d'une contenance de 00 ha 19 a 02 ca, pour partie ;
pour une emprise foncière d'approximativement 61 a 24 ca, à vérifier par arpentage.
4.4. Descriptif
L'emprise foncière cessible, d'environ 6 124 m°, sera prélevée sur les parcelles mitoyennes
n°99, de la section 27, et n°285, de la section 29. Parfaitement plat, le terrain ainsi formé sera
desservi par une voirie secondaire et les réseaux. Viabilisé, il doit être considéré comme un
« terrain à bâtir » de première zone.
5 = SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
3/6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 .
Publié le 01/04/2025
5.2. Situation locative ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_08-DE
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6- URBANISME
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique à la commune.
Compte tenu de sa localisation sur une zone artisanale, le terrain est pleinement constructible,
sous réserve de respecter la vocation économique de la zone.
7/- MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune de
Porcelette. La méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été
privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Pour déterminer la valeur du terrain, les ventes récentes de terrains constructibles ont été re-
cherchées sur la zone artisanale du Grünhof. Les ventes récentes sur cette zone étant rares, des
ventes plus anciennes sur cette zone et sur celle du « Composite Park » de Porcelette ont aussi
été retenues dans l'étude de marché.
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Terrain constructible PORCELETTE Lun Zone du Grunhof 13 juin 2023 29 281 37,07 a 18 535,00 € 500,00 €/a viabilisé en zone
d'activités
PORCELETTE Terrain constructible Zone du « Composite | 28 sept 2020 24 29 124,50 a 37 350,00 € 300,00 E/a en zone d'activités Park » {bassin rétention eau)
Terrain constructible PORCELETTE 27 98 ARR Zone du Grunhof 17 sept 2020 27 92 261,37a 104 548,00 € 400,00 €/a viabilisé en zone
d'activités
Terrain constructible
ROREPLENTE 5déc.2018 | 29 | 256 49,88 a 24 940,00 € 500,00 €/a viabilisé en zone Zone du Grunhof PR d'activités
PORCELETTE Terrain constructible zone du « Composite | 14 juin 2018 24 63 56,92 a 22 768,00 € 400,00 €/a viabilisé en zone Park » d'activités
L'analyse des transactions portant sur des terrains d'activités sur la commune de Porcelette
montre Un marché homogène. Les prix unitaires vont ici de 300 €/a à 500 £/a, conformément à
la délibération du conseil de la communauté d'agglomération « Saint-Avold - Synergie » du 12
septembre 2017, portant sur le prix des terrains sur les zones d'activités communautaires. On
4/6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Recçu en préfecture le 01/04/2025 .…
Publié le 01/04/2025
notera que le prix unitaire le plus bas, à 300 €/a, correspond à l'd'inr0s7:200067502:20250818-cc: 20250818 _08:DE
tention d'eau, et que le prix unitaire le plus élevé, à 500 €/a, relevé en 2018 et en 2023, corres-
pond à des terrains à bâtir sur la zone du Grünhof.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
AU vu du marché foncier local, la valeur minimale du terrain sous expertise doit se situer entre
300 €/a et 500 €/a. S'agissant d'un terrain en « première zone », d'une superficie ordinaire, la
valeur de 500 £/a, observée à deux reprises sur la zone du Grünhof, pourra être retenue.
Sur la base de 61 a 24 ca, la valeur minimale du terrain cessible peut se calculer de cette
manière :
TT Référencescadasträes | Emprisecessible [x| Prixunitaire (élare) |=| Valeur Section 27 n°99 et section 29 n°285 pour partie 61,24 a x 500,00 €/a = 30 620,00 € montant arrondi à [3060000 €.
La valeur minimale du terrain cessible s'établit ainsi à 30 620,00€, montant arrondi à
30 600,00 €. Cette valeur, indicative en l'absence d'un arpentage certifié, est exprimée « hors
taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11. - OBSERVATIONS
S'agissant d'une opération de cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le
terrain au mieux de ses intérêts, au-dessus de la valeur indiquée, étant précisé que le prix de
cession du terrain ne peut être inférieur à son prix d'acquisition ou son prix de revient, après
aménagement foncier. L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées
par le consultant, et des éléments en possession du service à la date du présent avis.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
5/6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
cas de communication publique, il appartient au destinatail in :o$7:200087502:20250a18
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
US Ne 5
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envayé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Communauté d'Agglomération V4 #
Publié le 01/04/2025 SO
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Saint-Avold Synergie {#4
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79 ere e
En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Saivatore COSCARELLA, Président,
MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, WALKOWIAK, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MU. HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, N, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON,
M, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO,
M. MICK, Mmo WOHNER, MENERE, STEÏ SCHWEITZER, BARDELMANN, HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA,
« Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de par M. Jean-Mario HEMMER, Suppiéant ; Bistroff
M en PE HOEF. Consellor Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppldent :
M Ron MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pett-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire do Baronvile à M. Gabriel WALKOMAK, Vice-Président et Maire de Dieson ;
VECCHIO, Conseiller
M. Gotta VE UDIG. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint su Maire de SUVOW :
Mme are GALL Consollière Communautaire de St AvOMI à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'HOpit :
re SEM UCZVKWEISS, Consellère Communautaire de Valmont à M. Tristan ATMANIA, Conseller Communautaire de St Avok ;
+ Absents excusés : 2
M, Julien CLAISER, Consoilier Communautaire et Maire d'Elncheville ;
M. André WOJCIECHOWSY, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Point n°9
OBJET : Mise en place du dispositif « Pacte Territorial France Rénov’ » sur
le territoire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2024, point n°15, le projet
de Pacte
Territorial a été présenté à l'assemblée délibérante et le Conseil Communautaire a
donné son accord
de principe sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui vient en remplacement
de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH CASAS) qui était déployée sur
l’ensemble du
territoire de la CASAS. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Le Pacte Territorial France Rénov’ se matérialisera sous la forme d’une convention qui sera
signée pour une durée de 3 ans avec possibilité de proroger la convention de deux années
supplémentaires.
Après réception du retour des services de l’Anah et de la DREAL, il est confirmé que le Pacte
Territorial de la CASAS sera déclinera autour des volets suivants :
- La Dynamique Territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des
projets de rénovation de l’habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- L'Information, Conseil, Orientation : Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus.
- L’Accompagnement des ménages: La CASAS s’engagera à abonder les subventions
octroyées par l’Anah dans le cadre de travaux de réhabilitation (rénovation énergétique, adaptation du logement etc...) comme c’était le cas dans l’'OPAH CASAS. Elle participera également dans le cadre l’AMO en octroyant une aide financière destinée aux ménages à revenus modestes (MO) dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Cette aide est attribuée en complément de l’aide de l’Anah et dans la limite d’un certain nombre de dossiers.
AMO
Objectifs | Montant | Aide Anah | Aide CASAS| TOTAL annuels
TMO = 100% /
Dose 2 2 000 € 400 € ment Décent MO=80% |10% = 200 € (1 600 € max) max
= 100% Propriétaires MPR Parcours 40 2 000 € M / 8 000 €
occupants accompagné MO =80% |10% = 200 € (1 600 € max) max
abine TMO = 100% /
30 2 00 6000 € Adapt QE MO = 80% |10% = 200 € 0
(1 600 € max) max
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CASAS pour l'opération sont de 482 187,84 € dont 123 987,84 € sur les deux premiers volets et 358 200 € sur le volet
accompagnement des ménages.
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) s’engage à :
- Assurer la maîtrise d'ouvrage du pacte,
- Piloter l’équipe d’ingénierie opérationnelle mise en place pour suivre le pacte, - Financer son coût de fonctionnement pour cette opération,
- Financer une part de l’AMO des demandeurs dans les conditions mentionnées ci-dessus, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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- Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 5% (plafonné à 1 000 € max) des travaux
subventionnables concernant les logements qui auront fait l’objet d’un conventionnement social, pour 20 logements/an de propriétaires bailleurs.
- Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 10 % (plafonné à 5 000 €) des travaux
subventionnables pour 2 logements par an de propriétaires occupants de logements indignes, - _Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 30 % (plafonné à 1 000 €) pour 30 logements dans
le cadre des travaux d'adaptation du logement pour les propriétaires modestes via le dispositif Ma Prime Adapt
- Participer au programme «Ma Prime Rénov Parcours Accompagné » en accordant une prime à hauteur de 5% de l’aide de l’Anah (plafonné à 1 000 € max) par logement à hauteur de 40 dossiers par an,
- Accompagner les copropriétés fragiles désireuses de réaliser des travaux énergétiques à hauteur de 500 € pour 10 dossiers par an
Après avis favorable pris par la Commission Habitat et par le Bureau, le Conseil
Communautaire est invité à:
1. Approuver la Convention de Pacte Territorial France Rénov’ pour la mise en œuvre du
service public de la rénovation de l’habitat pour une durée de 3 ans avec la possibilité de
prolongation de 2 ans ;
2. Approuver la maquette financière ainsi que les financements des trois volets que compose le Pacte Territorial France Rénov” ;
3. Habiliter M. le Président de la CASAS ou son Représentant à comparaitre à la signature de
cette convention de Pacte Territorial France Rénov” ;
4. Autoriser M. le Président de la CASAS ou son Représentant à comparaitre à la signature des
conventions avec le CALM-SOLTHA, l’ADILS57 et de tous les documents utiles à la mise en œuvre
de ce dispositif ;
5. Autoriser M. le Président de la CASAS à solliciter les demandes de subventions.
PJ: Convention du Pacte Territorial
Discussions :
M. le Président de la CASAS, arrivé au début de ce point, salue l’assemblée et s’excuse pour son
retard. Il était retenu par la venue de Mme la Ministre pour l'inauguration de l'Office du Tourisme, qui était suivie d’un entretien. Il souhaite remercier Mme METZ, Conseillère aux Décideurs Locaux, présente ce jour, d’avoir accepté l’invitation et d'accompagner la CASAS au quotidien.
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange, souhaite savoir comment se déroule la promotion de ce dispositif auprès des publics concemés ne se rendant pas dans les
Maisons France Services.
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président, Maire de Diesen et Rapporteur de ce point, précise
que la communication est déjà faite par le CALM-SOLIHA (Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle) qui s'occupe du montage des dossiers et également par l’ADILS57 qui accompagne les personnes pour les problèmes juridiques. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Mme ATTOU répond que cette communication concerne donc les gens qui sont intéressés et qui vont spontanément vers ces organismes mais il serait bien d’en faire la promotion pour que cela touche un plus large public.
M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président et Maire de Hellimer informe qu’une Maison Cœur de Ville a été créée à Saint-Avold dans laquelle la CASAS tiendra des permanences et fera la
promotion de ce dispositif. Cette information sera notée dans le prochain bulletin Synergie.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à
l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L )
Publié le 01/04/2025
E . Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
RÉPUBLIQUE Saint-Avold Synergie
FRANÇAISE ra RER Agence Liberté ETRTEGe DATANT) nationale net
Égalité COMITE del'habitat
Fraternité
Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
de la CASAS
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 1/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
SO La présente convention est établie : Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Entre la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, M. Salvatore COSCARELLA,
l'État, représenté par M. le préfet du Département de la Moselle, M. Laurent TOUVET,
et l’ Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représentée par M. le préfet du Département de la Moselle, M. Laurent TOUVET, délégué local de l’Anah dans le département de la Moselle, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,
ci-après définies collectivement, « les parties initiales ».
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu le 8ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), 2019-2024.
Vu le Projet du Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie en date du 20 février 2024, point n°18 et du 16 septembre 2024, point n°25 ainsi que le document final du PLH adopté en date du 18 mars 2025, point n° XX.
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Général de la Moselle et le Préfet de la Moselle, le 21 mars 2012,
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil
Régional du XX XX XXXX,
Vu la délibération de principe sur le projet de pacte territorial de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 16 décembre 2024, point n°15, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 mars 2025, point n° XX d’approbation de la convention de pacte territorial,
Va l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Moselle, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation en date du 6 décembre 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du .…
Il a été exposé ce qui suit :
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 2/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
S LOT Table des matières Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Préambule ...................... essuie ses éseeseeeeeeseneeeessnesecenssecenececeneeeeneseneeneeenenneneeestees 4 Chapitre I — Objet de la convention et périmètre d'application 7
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 7 1.1. Dénomination de l'opération... 7 1.2. Périmètre et champs d'intervention nes 7 Chapitre II — Enjeux de la convention de PIG PT-FR” 12
Article 2 — Enjeux du territoire... 12 Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’........................… 13 Article 3 — Volets d'action... ssssssssseesseeereeenenneerennennennnenenennenee 13 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 13 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR”) 19
3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages 25
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention... 25 Article 5 — Financements des partenaires de l’opération...........................................................… 27 Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. 27
5.1. Règles d'application... 27
5.2. Montants prévisionnels inner 28 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation 29
Article 6 — Conduite de l'opération ses 30 6.1. Pilotage de l'opération... 30 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ss 30
6.1.2. Instances de pilotage sense 30 6.2. Mise en œuvre opérationnelle... 30
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires... 30 6.3. Évaluation et suivi des actions ENgagÉeS.….........…..…...ennnenn 31 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs 31
6.3.2. Bilans et évaluation finale... 31 Chapitre VI — Communication. een 32 Article 7 - COMMUNICATION ss serreerrseresnsserernennnnnnnseneeseeeeeeeensenennnnnnnneneneneeenesnsnnsnesee 32 Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 33 Article 8 - Durée de la convention... 33
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention ss 33
Article 10 — Modalités de mise en œuvre du volet « accompagnement des ménages » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR° initiale... BA Article 11 — Transmission de la convention ss 34
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 3/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
Publié le 01/04/2025
Préambule ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
0.1. Présentation du territoire
Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie située dans le Département de la Moselle, s’étend sur un territoire de 348 km? composé de 41 communes, 23 132 résidences principales du parc privé (RPPP) pour plus de 53 000 habitants, dont 15 358 dans la commune de Saint-Avold. La CASAS occupe une place centrale au sein du département mosellan, elle est traversée par l’A4 (l'autoroute de l’Est) qui relie Paris à Strasbourg. Le territoire se distingue également par sa situation frontalière avec l’ Allemagne.
Issue de la fusion entre la Communauté de Communes du Pays Naborien et la Communauté de Communes du Centre Mosellan en 2017, c’est un secteur à la fois rural pour sa partie sud et plus urbain dans la partie nord. Cette nouvelle Communauté d'Agglomération nourrit une ambition forte pour son territoire : faire de ce nouveau bassin, un espace majeur de développement et de croissance.
Depuis 2011, le territoire connait une baisse de sa population. Entre 2011 et 2016, la population a baissé de 3,3%, cette baïsse est principalement liée à un solde migratoire négatif.
En 2016, l'EPCI comptait 24 452 ménages, contre 23 303 en 2011, soit une hausse de 1 % en 5 ans. La taille des ménages
est en constante diminution depuis 1968 et elle continue de se réduire, en 2011 elle était de 2,3 personnes par foyer contre 2,2 en 2016. C’est un phénomène plutôt général mais qui implique un besoin de logements plus adapté à la nouvelle demande (ménages plus nombreux et plus petits). D’ailleurs, on constate une baisse du nombre de ménages de couples avec enfants et une augmentation de la part des ménages composés d’une seule personne. Sur un plan général, si l’on observe une situation de décroissance démographique et de vieillissement de la population ainsi qu’un départ du territoire des jeunes adultes, le contexte démographique met en valeur des communes rurales relativement attractives pour les jeunes ménages et pour les personnes âgées dans les communes urbaines. Un atout également avec une part en hausse des couples sans enfant en début de parcours résidentiel.
La structure du parc en logements peut se résumer ainsi : peu de logements très anciens mais construits avant 1970 soit avant la prise en compte de la crise énergétique, un parc de grands logements pouvant être attractif pour des familles, un taux de résidences principales très élevé mais une concentration de l’offre collective et locative au nord du territoire et au sud vers la commune de Morhange. Il y a également une vacance importante dans le ville-centre et le sud de l’agglomération.
Face à une périurbanisation qui se poursuit au détriment de la ville-centre, l’inadaptation du parc pour répondre aux besoins de la population (des grands logements, pour une population vieillissante) et un risque de précarité énergétique sont les enjeux majeurs du territoire qui doit renforcer l’offre en petits logements, permettre un parcours résidentiel des ménages au sein de l’agglomération et lutter contre la vacance structurelle.
Le territoire de la CASAS possède plusieurs sites lauréats d’un programme national de revitalisation:
"La commune de Saint-Avold (au nord du territoire), lauréate du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) dont la convention cadre pluriannuelle a été signée le 15 octobre 2018. Les parties ont par la suite souhaité matérialiser la convention spécifique ORT sous la forme d’un avenant à la Convention « Action Cœur de Ville » qui a été signé le 26 avril 2021. Enfin, la commune de Saint-Avold a également été signataire de la convention ORT multi-sites valant avenant de prolongation de la convention « Action Cœur de Ville de Saint-Avold 2023- 2026 ».
"La commune de Morhange (au sud du territoire), lauréate du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) dont la convention ORT multi-sites a été signée le 7 juin 2023. Cette convention valant à la fois avenant de prolongation de la convention « Action Cœur de Ville de Saint-Avold 2023-2026 » et Convention « Petites Villes de Demain de Morhange ».
Le territoire est également couvert par un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR’) sur son territoire, situé à l'Hôtel communautaire de Morhange.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 4138 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
Publié le 01/04/2025
0.2. Stratégie et priorité d'intervention ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Jusqu’à présent, dans les actions en direction du parc privé, la CASAS portait trois actions fortes à travers les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en partenariat avec l’Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et dont l'étude a été confiée au Centre d’ Amélioration du Logement de la Moselle (CALM-SOLTHA Moselle) :
- Une OPAH sur le territoire des 41 communes de l’ Agglomération ciblée sur le logement dégradé, la vacance, la précarité énergétique et l’adaptation au vieillissement : la CASAS a mis en place en partenariat avec lPAnah une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dit OPAH. Cette OPAH s’étend sur l’ensemble du territoire de la CASAS et devait durer du 1° juin 2021 au 31 mai 2024. Toutefois, au vu de l’évolution de la politique nationale Anah et de la mise en place du SPRH à travers les futurs pactes territoriaux, un avenant de prolongation a été signé le 18 juin 2024 pour faire perdurer ce dispositif de 7 mois supplémentaires soit du 17 juin 2024 au 31 décembre 2024. Le but d’une OPAH étant de favoriser l’accompagnement et la mise en place d’aides financières pour différents travaux pour les propriétaires occupants, bailleurs, et les copropriétés. (Tra- vaux d’adaptation, rénovation énergétique par exemple).
+ Une OPAH dite de Renouvellement Urbain (RU), dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » sur le centre de Saint-Avold.
+ _ Une OPAH également RU, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » sur le centre de Morhange.
Par ailleurs, au cours d’une première opération mise en œuvre entre 2014 et 2019, ce sont plus de 350 ménages conseillés et accompagnés dans leurs démarches et plus de 200 propriétaires occupants modestes aidés. De même, 67 logements locatifs, dont 55 vacants avant travaux ont été remis sur le marché (13 très dégradés, 10 insalubres et un énergivore). Toutes les communes de l’intercommunalité ont sur leur territoire des propriétaires, bailleurs ou occupants, ayant béné- ficié des subventions allouées dans cette OPAH.
C’est pourquoi dans les actions préconisées par le Programme Local de l'Habitat du Pays naborien en 2018 qui sert de fondement au PLH actuel sur le territoire de la CASAS, la collectivité affirmait déjà sa volonté de poursuivre l’effort communautaire en faveur de la rénovation de l’habitat privé dégradé, de privilégier la réhabilitation et le renouvellement du tissu existant pour répondre aux besoins en résidences principales, et de renforcer l’action sur la réhabilitation du parc privé existant. L’idée est de considérer que les actions de réhabilitation et de valorisation du patrimoine contribuent à réduire la vacance et à restaurer l’attractivité des centres urbains et centres-bourgs. De plus, la prise en compte du parc existant permet de lutter contre la précarité énergétique et de proposer une offre de logements en adéquation avec les besoins des ménages.
Le Programme Local de l'Habitat de la CASAS préconise au titre de sa 1% orientation, l’amélioration et la restructuration du parc existant afin de favoriser le développement de l’attractivité des centralités et ainsi de pouvoir répondre plus qualitativement aux besoins des ménages. Il mentionne ainsi dans sa première action d’élaborer un cadre incitatif en faveur de l’habitat privé. Ce PLH prévoit une production de 390 logements sur 6 ans soit 65 logements par an, répartis selon les différents pôles du territoire de la manière suivante : 20 logements par an sur Saint-Avold dont 4 Logements Locatif Social (LLS), 20 logements répartis dans les pôles intermédiaires (L’Hôpital, Carling, Valmont, Folschviller, Morhange) dont 5 LLS et 25 pour les villages dont 4 LLS. Dans cette production de 390 logements, l'objectif de remobilisation de logements vacants est de 79 logements.
En plus des études entreprises lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), les études lancées lors des différentes opérations programmées sur le territoire de la CASAS (OPAH sur l’ensemble du territoire intercommunal et les OPAH RU de Saint-Avold et Morhange) ont permis d’identifier les principaux enjeux du territoire et les thématiques prioritaires à traiter dans le cadre des actions visant la réhabilitation du parc privé à savoir :
- la résorption des logements insalubres ou très dégradés,
- _l’amélioration thermique des logements des propriétaires occupants,
- l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap des propriétaires,
- la résorption des situations de précarité énergétique,
- Ja lutte contre la vacance,
- l’accompagnement des copropriétés…
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 5/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Par le biais de ce programme d'intérêt général « Pacte territorial France Rénov” »,| Publié le 01/04/2026 11 ini. 5 ere ser : ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
- la requalification du parc ancien par la lutte contre l’habitat insalubre et très dégradé, - la remobilisation du parc vacant,
- la poursuite de la lutte contre la précarité énergétique en aidant les propriétaires occupants modestes ayant du mal à faire face à leurs factures énergétiques dans des logements énergivores en soutenant les travaux liés aux économies d’énergie,
- l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées en favorisant le maintien à domicile de propriétaires occupants âgés et modestes.
Avec la mise en place de ce nouveau cadre de contractualisation entre l’Etat et l’EPCI, le Service Public de la Rénovation
de l’Habitat (SPRH) est un tiers de confiance neutre, indépendant avec une offre socle gratuite.
Dès lors, la poursuite des actions déjà engagées s’inscrit pleinement dans la continuité de celles mises en œuvre par la collectivité dans le domaine de l’habitat et se justifie par les besoins qui restent importants sur le territoire tels que détaillés précédemment. Par ailleurs, ce pacte vise à accompagner en complément des dispositifs d'OPAH RU en cours sur les communes de Saint-Avold (Action Cœur de Ville) et de Morhange (Petites Villes de Demain), l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération de Saint-Avold Synergie.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 6/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
S LOT Chapitre 1 — Objet de la convention et périmètre d'application Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général « Pacte territorial France Rénov’ » de la CASAS.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention concerne l’entièreté du périmètre du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie, composé de 41 communes (cf. carte et liste des communes en annexe n°1) étant précisé que :
- les missions obligatoires de dynamique territoriale et d’information, conseil et orientation sont assurées sur l’ensemble du territoire de la CASAS pour tous les publics ;
- pour le volet relatif à l’accompagnement des ménages porté par la collectivité, son périmètre de mise en œuvre concernera l’ensemble du territoire de la CASAS à l’exception des périmètres des opérations dite OPAH-RU sur la commune de Saint-Avold et Morhange.
Les publics couverts sont :
- Les ménages propriétaires, bailleurs, locataires d’un logement individuel ou en monopropriété, relevant du parc privé quel que soit le niveau de revenus ;
- Les ménages copropriétaires d’une copropriété relevant du parc privé, (hors dispositif OPAH Copropriétés Dégradées et Plans de sauvegarde) quel que soit le niveau de revenus ;
- Les professionnels.
L’accueil des ménages se fera dans les guichets d’accueil du public dédiés, à savoir :
- Maison France Services située à Morhange, L’Hôpital et Folschviller ;
- Maison Cœur de Ville et des projets située à Saint-Avold ;
- Hôtel communautaire situé à Morhange.
1.2.1. Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold souhaite confier à l’ADIL 57 et au CALM-SOLIHA une mission en vue d’assurer la mise en œuvre de ce volet.
A) Présentation de l’ ADILS7 et du contexte.
L’ADIL 57 fait partie du réseau ANIL/ADIL. Elle est présidée par Christelle LORLA-MANCK, Conseillère Départementale. Créée à l'initiative du Département de la Moselle en 2009, l’ADIL 57, association loi 1901, est agréée dans le cadre des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l‘habitation (CCH). En tenant compte des spécificités locales, elle a pour missions « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ». Le conseil au public est gratuit, neutre et adapté à sa situation personnelle.
L’ADIL regroupe les principaux acteurs publics et privés du logement dont la diversité garantit l'indépendance et la neutralité : le ministère en charge du Logement, le Département, des collectivités locales, Action Logement, la CGLLS et des bailleurs sociaux, la Caf, les représentants des professionnels du logement ou concourant au logement, les associations familiales et d'usagers
L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement / ANIL a été créée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, pour contribuer à l’accès de tous à l'information, sur l'ensemble des thématiques liées au logement. Centre de ressources des ADIL, l'ANIL a pour mission de susciter la création des ADIL et d'apporter un appui permanent à leur fonctionnement en matière de documentation, d’information, de formation et d’études. L’ANIL, est présidée par
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 7138 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S:
Nathalie SARRABEZOLLES, représentant de l'Assemblée des Départements de À Publiée 01/04/2025 cms 7.1 QG NÉS d'une ADIL. ID: 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
En tant qu’acteur du logement dans le département de la Moselle et sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération de Saint-Avold Synergie, l’ADIL 57 a été associée à la définition et à la mise en œuvre du service public territorial de la rénovation de l’habitat privé. En effet, en 2008, l’ADIL 57 a créé l’Espace Info Énergie de Moselle Centre installé à Morhange dans les locaux mis à disposition par la CASAS. Il conseille et informe les ménages de la communauté d’agglomération et des Communautés de communes du Saulnois, du Warndt, de Freyming-Merlebach et du District Urbain de Faulquemont. En 2020, l’ADIL 57, a été mandatée par les collectivités citées ci-dessus pour se porter candidate au programme SARE de la Région Grand Est. Elle a donc poursuivi le partenariat avec les quatre communautés de communes ainsi que la CASAS et a mis en œuvre le programme SARE de 2021 à 2024 sous la marque France Rénov’.
Dans le cadre de la loi du 15/04/2013, dite loi « Brottes », visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le législateur a décidé de créer un « service public de la performance énergétique de l'habitat » (SPEEH). Ce service qui a pris la forme de « guichet unique » (espace conseil) a pour objectif de fournir des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires ainsi que des conseils personnalisés, gratuits et indépendants aux personnes souhaitant réaliser des économies d'énergie dans leur logement. Il s'appuie sur un réseau de plates-formes territoriales de la rénovation énergétique qui peuvent être gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'État, les Adil, les agences locales de l'énergie et du climat, les CAUE, les espaces info énergie ou les associations locales.
Afin de donner à ce service un rôle central d'accompagnement au sein de la politique d'éradication des passoires thermiques et de simplifier davantage son accès aux ménages souhaitant engager des travaux de rénovation, l'article 164 de la loi du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience faceà ses effets, dite « loi Climat et résilience », a étendu les missions qui lui sont attribuées et a déployé un réseau harmonisé de guichets, animé par l'État et l'Anah. Le service public a la charge, d'une part, de multiplier le nombre de projets de rénovation énergétique et d'encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, d'autre part, d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il doit aussi favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, en facilitant leur montée en compétences en la matière. (C. énergie, art. L. 232-1 à L. 232-3)
En 2024, la structuration du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) est bien engagée, et les campagnes d’information et de sensibilisation s’adressent au plus grand nombre.
En conséquence, ces dispositions autorisent les EPCI, à s’appuyer sur l’ADIL57 qui exerce, du fait de son agrément délivré par l’Etat, une mission de service public au sens des articles L. 366-1 et R. 366-5 du CCH précités.
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et l’ADIL 57 se sont accordées pour se doter d’un système plus lisible, en clarifiant les rôles de chaque intervenant dans l’écosystème de la rénovation de l’habitat privé et des dispositifs développés sur le territoire de la communauté de communes.
Actions de l’ADIL 57 sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie :
Depuis 2021, l’ADIL assure une mission de conseil France Rénov’ dans le cadre du programme SARE 2021-2024. L’ADIL 57 était autorisée à percevoir pour le compte de la communauté d’agglomération délégataire, les financements inhérents à l’animation de ce programme. En contrepartie, elle assurait la responsabilité de la réalisation d’un programme d’actions défini selon un plan de déploiement du programme SARE rédigé conjointement par 1’ADEME, la DREAL et la Région Grand Est qui ont posé les enjeux et fixé les objectifs. Il visait à mobiliser les territoires et structurer
une gouvernance aux échelles régionales et locales permettant de proposer à l’ensemble des ménages des parcours et des services d’accompagnement adaptés.
Ces objectifs étaient :
- Renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements en impliquant l’ensemble des collectivités dans la mise en place de parcours d'accompagnement des ménages et en assurant une mise en relation avec les professionnels du territoire,
- Assurer un parcours d’accompagnement lisible et complet et faciliter le passage à l’acte des ménages en Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 8/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
associant et articulant les structures, services et dispositifs pour les rendrf Publié le 01/04/2025: : 15 LOT toute rupture de continuité dans l’accompagnement (entre les espaces Fraj:D: 057-200067502-20250818-C0.20250318 08-DE les Maisons France Services, les Communes).
Sur le volet consistant à renforcer la dynamique territoriale autour de la rénovation, il s’agissait d’organiser des actions de sensibilisation, de mobilisation des professionnels et acteurs concernés par la rénovation énergétique des bâtiments sur les territoires. Au-delà des relais spécialisés, l’information des interlocuteurs « généralistes » des citoyens était renforcée, dont les mairies, maisons de service public, centres communaux d’action sociale. pour qu’ils puissent diffuser une première information et orienter les citoyens vers les acteurs spécialisés. La dynamique Programme SARE territoriale avait aussi vocation à accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétences des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages.
Sur le territoire de la communauté d’agglomération et avec la collaboration des maires, le conseiller France Rénov” de l’ADIL 57 a réalisé des balades thermiques collectives avec la participation d’administrés, des propriétaires, à Grostenquin, Racrange, Altrippe, Biding, Vahl-Ebersing et Lachambre. Le conseiller France Rénov” participe tous les ans au Salon de l'Habitat. Ce qui a pu déboucher sur des entretiens individuels personnalisés par la suite.
De plus, chaque année, des campagnes publicitaires France Rénov” sont réalisées par les services de l’Etat, la Région Grand Est. Le conseiller France Rénov”’ présente régulièrement la mission lors de réunions de propriétaires du parc privé, dans des salons et dans le cadre de conférences. Par ailleurs, l’ADIL rédige également des articles dans la presse locale et des publications dans les réseaux sociaux. A titre d’exemple, en 2022, elle a réalisé un spot télévisé sur la rénovation énergétique « les Rendez-vous de 1’ADIL » avec Moselle TV, qui alertait les mosellans sur les risques de fraude et de surfacturation.
Depuis 3 ans, au cours du “trimestre, après la publication de la loi de finances, le conseiller France Rénov” et le juriste de l’ADIL présentent l’actualité sur les dispositifs fiscaux et les modalités d’attribution des aides à la rénovation énergétique.
L’ADIL participe aux groupes de travail, COPIL... organisés par les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique de l’environnement et/ou de l’habitat et/ou sociale, tels que le Programme local de l’habitat, le Plan climat air énergie, Petites Villes de Demain, Action Cœur de Ville, Lutte contre l’habitat indigne et non décent, Permis de louer, Lutte contre la précarité énergétique.
B) Présentation du CALM-SOLTHA.
Le CALM -— SOLIHA Moselle a pour objet l’amélioration des logements privés et se tient donc à la disposition de tout propriétaire occupant modeste, locataire modeste et/ou bailleur privé souhaitant réhabiliter des biens à des fins sociales.
Des conseillers en habitat et des techniciens en bâtiment assurent ainsi, auprès du public, des services d’information, de conseil, de diagnostic, d’assistance dans les démarches administratives et de recherche de financements.
Le CALM - SOLIHA Moselle, association à but non lucratif, intervient en Moselle depuis plus de 70 ans en faveur de l'habitat privé. Ses missions à vocation sociale s’adressent principalement aux propriétaires occupants modestes, aux bailleurs privés réhabilitant leurs logements à des fins sociales et aux copropriétés fragiles.
Le conseil et l’accompagnement du CALM - SOLIHA Moselle contribue à la lutte contre la précarité énergétique, à l'adaptation des logements au vieillissement, à la perte d’autonomie et à la résorption de l’habitat indigne, en mobilisant des subventions (Anah, Conseil Départemental, intercommunalités, caisses de retraite, …) pour les publics éligibles à des aides financières.
Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) reconnu SSIG (Service Social d’Intérêt Général), MonAccompagnateurRénov” (MAR), agréé en Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) et certifié Qualicert, l’action désintéressée a toujours été gage de neutralité dans l’accompagnement des ménages mosellans.
Le CALM - SOLIHA Moselle propose ainsi de prolonger et de renforcer l’action en faveur de l’habitat privé ancien, en direction des publics fragiles.
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Publié le 01/04/2025
En complément des autres acteurs mobilisés sur le territoire, l’objectif du CALM-S( : 057-200067502-20250318-CC: 20250318 09-DE les actions en matière de communication, de conseil et d’information concernant le logement, à destination des particuliers en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne, des Elus et de la collectivité.
Aïnsi, le CALM-SOLIHA se chargera d’assurer les missions suivantes :
- Assister la CASAS en ce qui concerne la communication : propositions de rédaction d'articles de presse, plaquettes d’information, participation à des évènements, …
- Informer les Elus et travailleurs sociaux afin de faciliter le repérage des situations de propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou vivant dans des logements indignes, - Diagnostiquer les logements potentiellement indignes signalés par le Pôle Habitat Indigne (PDLHIND) en partenariat avec la collectivité (dans la limite de 20 par an),
- Informer les propriétaires occupants modestes sur les dispositifs d’aides, les financements, les conditions, les obligations,
- Tenir une permanence mensuelle de 1h30 dans les locaux de la CASAS (sur rendez-vous).
1.2.2. Information, conseil et orientation des ménages
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold souhaite que l’ADIL 57 et le CALM-SOLIHA assurent la mise en œuvre de ce volet.
A) Présentation de l’ADIL 57.
Cf. ci-dessus 1.2.1. Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels.
Actions de l’ADIL 57 sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie :
Depuis 2021, l’ADIL assure une mission de conseil France Rénov’ dans le cadre du programme SARE 2021-2024. L’ADIL 57 était autorisée à percevoir pour le compte de la communauté d’agglomération délégataire, les financements inhérents à l’animation de ce programme. En contrepartie, elle assurait la responsabilité de la réalisation d’un programme d’actions défini selon un plan de déploiement du programme SARE rédigé conjointement par l'ADEME, la DREAL et la Région Grand Est qui ont posé les enjeux et fixé les objectifs. Il visait à mobiliser les territoires et structurer une gouvernance aux échelles régionales et locales permettant de proposer à l’ensemble des ménages des parcours et des services d’accompagnement adaptés.
Ces objectifs étaient :
- Renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements en impliquant l’ensemble des collectivités dans la mise en place de parcours d'accompagnement des ménages et en assurant une mise en relation avec les professionnels du territoire,
- Assurer un parcours d’accompagnement lisible et complet et faciliter le passage à l’acte des ménages en associant et articulant les structures, services et dispositifs pour les rendre accessibles à la population et éviter toute rupture de continuité dans l’accompagnement (entre les espaces France Rénov”, les Maisons de l’habitat, les Maisons France Services, les Communes .….).
Sur le volet consistant à soutenir le déploiement d’un service d'accompagnement des particuliers, il s’agit d’organiser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages. Ci-après sont présentées les indicateurs de réalisation de cette mission sur le territoire de la communauté d’agglomération.
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Publié le 01/04/2025
FICHE ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
“
EPGI 2 Saint-Avold Synergie
La mise en œuvre opérationnelle de France Rénov', service public de la rénovation énergétique du parc privé, opère depuis 2021 avec la Région Grand Est et les EPCI.
L'ADIL, totalise au 31/12/2023, 4 929 conseils, informations techniques, financières, porte d'entrée téléphonique ; 2 767 conseils personnalisés par la remise d'un rapport individuel écrit technique et inancier, et, 229 accompagnements dans la réalisation des travaux. Il inclut une évaluation
énergétique qui reprend au moins 2 scénarios de travaux dont une rénovation globale, une visite à omicile, une aide aux choix des travaux et à la préparation des devis ainsi qu'au choix des
entreprises, jusqu'à la mobilisation ponctuelle de certaines aides financières.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération,
France Rénov' tolalise 733 consultations (Al), 390
= études personnalisées (A2) et 26 accompagnements
pour la réalisation des travaux (A4).
France Rénor' - SARE 2062152023
Nombre d'actes réalisés En nomme
Ba M4 Ma 70% des appels concernent au moins une question
sur les aides financières.
91% des ménages sont des propriétaires occupants
et 6% sont des bailleurs. La durée moyenne est de 13
minuies.
96% des projets portent sur des logements
individuels, le reste concerne des logements en
2 copropriété ou des monopropriëtés,
3 La présence de l'Espace France Rénov' a permis d'organiser 688 rendez-vous.
5 balades thermiques couplées de la réunion de
restitution ont été animées sur les communes de
Grostenquin, Racrange, Altrippe, Biding, Vahl-
o g 0 Ebersing.
em st Fa En 3 ans, 115 logements ont été analysés avec la 2022 2023 caméra thermique.
|
2021
G Total France Rénov’ a animé, en 2021, une conférence sur les économies d'énergies et a participé au salon de
l'habitat de Saint-Avold. En 2022 et 2023, la
participation au salon de l'habitat à été renouvelée.
PNA ONU ENT er ES
« Antoine Kirvelle, outre son accueil des plus
sympathique a pu répondre clairement à mes
€
SRE PRE AIT I | du 01/07/2022 au 31/12/2023 Enden
WI Très modeste [I Modeste
intermédiaire rentes questions, Llant sur le plan purement
supérieure [NSP technique qu'économique. »..e Une rencontre
NSP fructueuse avec un professionnel pragmatique. A7 Très modeste Merci »
29,50
PSE US est ee 2 ELEC) ee CR IL
Supérieure 2012, lis sont trés bien identifiés par les
12,84 collectivités locales avec lesquelles ils entretiennent des collaborations régulières. Ils
aux ateliers des Plans Climats Air
cs | Intermédiaire g 20,05
Awet Le saulien de
| dimoxen fs © (OCUPTE FE
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 11/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S : L
B) Présentation du CALM-SOLTHA Publié le 01/04/2025 0 ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE Cf. ci-dessus 1.2.1. Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnkrs-
Actions du CALM-SOLTHA sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie :
Le CALM - SOLIHA Moselle orientera les ménages ayant un projet éligible vers les dispositifs adaptés et leur proposera d’accompagner les projets nécessitant l’instruction d’un dossier de subventions (MaPrimeRénov’, Parcours Accompagné, MaPrimeAdapt’ et MaPrime Logement Décent).
Les instructions des demandes de subventions passeront alors par un contrat d’AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) et un devis d’AMO individualisé pour chaque propriétaire éligible souhaitant être accompagné par le CALM - SOLIHA Moselle (en tant que MAR ou AMO). Les frais d’AMO seront à la charge du ménage, subventionnés tout ou partie par l’Anah au moment du solde de la subvention)
Chapitre II — Enjeux de la convention de PIG PT-FR°
Article 2 — Enjeux du territoire
Compte tenu des caractéristiques de l’habitat dégradé, l’aide aux propriétaires occupants disposant de ressources modestes ou très modestes et le développement d’une offre de logement locatif à loyer social constituent les principaux enjeux du territoire.
Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat en cours de validation définit 5 grandes orientations ciblant les principaux enjeux du territoire communautaire.
Dans l’orientation 1 « Améliorer et restructurer le parc existant » sont identifiées, la lutte contre la vacance et l’habitat
indigne, la massification de l’adaptation à la perte d’autonomie des logements et l’amélioration de la performance énergétique des logements. En 2016, la CASAS compte 26 331 logements dont près de la moitié (49%) ont été construits avant 1970, c’est-à-dire avant la première règlementation thermique de 1975. Potentiellement, une partie du parc de logement nécessite encore une intervention.
On constate également un vieillissement global de la population de la CASAS avec une hausse de 14% du nombre de seniors (+60ans) sur le territoire entre 2011 et 2016. Les retraités représentent plus du quart des ménages (27%).
La CASAS présente une proportion non négligeable de ménages modestes ou très modestes. Selon l’Insee, en 2016, la CASAS à un taux de pauvreté de 16,5%. C’est un niveau plus élevé que celui de la Moselle (14,7%).
Compte tenu de ces caractéristiques et pour répondre aux principaux enjeux du territoire, la CASAS souhaite accompagner la réalisation de travaux par des aides complémentaires aux propriétaires occupants disposant de ressources modestes ou très modestes et également favoriser le développement d’une offre de logement locatif à loyer social.
L’orientation 4 « Poursuivre et renforcer les dispositifs d’information et d’accompagnement des ménages » identifie les actions à mettre en œuvre pour répondre aux attentes des habitants du territoire, pour renforcer et optimiser la communication et dont l’ouverture est prévue début 2025. A ce titre, la création d’une Maison de l'Habitat (Maison Cœur de Ville et des projets) mentionnée à l’action n°9 du PLH permettra d’avoir une structure clairement identifiée et dédiée à l’information et à l’accompagnement des ménages sur l’ensemble des thématiques liées à l’habitat et aux questions relatives au logement.
La poursuite des efforts déjà engagés, le renforcement du déploiement du dispositif Bus France Service et la diffusion d’un guide centralisant les différents dispositifs d’amélioration de l’habitat doivent contribuer à la réussite de ce programme en matière d’information et de communication.
Ainsi, afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du « Service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH) au niveau infrarégional, le Pacte territorial France Rénov’ (PIG) a été créée. Il s’agit donc grâce à ce nouveau pacte Territorial France Rénov’ de poursuivre cette dynamique par trois volets de missions :
- Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de lhabitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de
copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;
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- Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité pourra contractualiser|:Publié le 01/04/2025; 0111 me. LOT des missions d’assistance à maîtrise (AMO) sur les sujets de rénovation én:12:0657:200067502-20250818-CC: 20260918 08-DE ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.
Chapitre III — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR?
La mise en œuvre du « PIG Pacte territorial - France Rénov” » doit permettre dans un premier temps de maintenir le niveau d’information et d’intervention dans les domaines de l’habitat mais surtout à moyen terme de poursuivre et de développer les efforts déjà engagés.
La collaboration avec l'Agence Départementale Information Logement de la Moselle (ADILS57), par le biais de la présence d’un ECFR sera poursuivie et développée avec une deuxième antenne dans la ville-centre à Saint-Avold (actuellement une permanence à l’Hôtel communautaire de Morhange).
Les dispositifs/évènements déjà en place sur la CASAS (Salon de l’Habitat, permanences mensuelles de CALM — Soliha) seront maintenus. En effet, la création d’une Maison Cœur de Ville et des projets permettra d’avoir une structure clairement identifiée et dédiée à l’information et à l’accompagnement des ménages sur l’ensemble des thématiques liées à l’habitat et aux questions relatives au logement.
D’autres actions viendront compléter le dispositif avec le renforcement du déploiement du dispositif Bus France Service dans les territoires identifiés et la diffusion d’un guide de communication centralisant les dispositifs d’amélioration de l’habitat privé à l’œuvre sur le territoire.
Organisation et répartition des compétences entre les différents opérateurs sur le territoire :
Accueil des ménages du territoire par le Conseiller France Rénov” puis réorientations vers :
- Un juriste de l’ADILS7 : pour des questions juridiques en matière de location, copropriété, fiscalité, accession à la propriété, POPAC.,
- _ Unarchitecte conseil du CAUE : pour préserver l’aspect architectural notamment des logements, - Mon accompagnateur Rénov”’,
- France services : pour faire une demande dématérialisée,
- Les acteurs du social : pour un accompagnement social.
Article 3 — Volets d'action
D'une manière générale, les réflexions qui ont conduit la Collectivité à mener ces actions en direction de l’habitat ont été réfléchies à l’échelle du territoire de toute l’agglomération. Les différents volets d’action développés dans le cadre de cette procédure s’inscrivent pour la plupart dans une démarche de complémentarité avec les autres opérations du territoire.
Pour réaliser les missions de la Dynamique Territorial et de l’Information, Conseil et orientation, l’intercommunalité a décidé de confier cette gestion à l’Agence Départemental d’Information sur le Logement de la Moselle et au CALM- SOLHA.
Le partenariat entre la CASAS et l’ADIL 57 prévoira un ETP destiné à l’'EPCI.
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1. Descriptif du dispositif
3.1.1.1 Mobilisation des ménages
Mobiliser tous les ménages du territoire : tous publics confondus et quels que soient leurs revenus :
L’enjeu est de promouvoir la mission de service public, sensibiliser et informer les ménages, organiser des évènements en présentiel à la demande de la collectivité, assurer la communication : l’objectif est de faire connaître aux ménages la marque France Rénov” afin qu’elle devienne une marque de référence. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les
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ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant del IPubliéle h1/04202jets de 19 DAT pui garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus. Il s’agil 12::057:200067502-20250318:cC_20250318)08:DE proactive aux ménages.
Dans tous les cas et en parallèle de l’intervention de l’ADIL57, une communication continuera à être réalisée
régulièrement par la CASAS, à travers le bulletin intercommunal, sur le site internet, sur les réseaux sociaux de la
CASAS ainsi que lors de la manifestation annuelle du Salon de l'Habitat qui a généralement lieu à Saint-Avold. C’est à cette occasion, que les services de la CASAS réalisent un support de communication (flyers) récapitulant les aides liées aux dispositifs existants sur le territoire de la CASAS en matière d’habitat.
ACTIONS Pilote Référent Acteur Acteurs associés OPERATIONNELLES Opérationnel L’objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages la marque France Rénov”’ afin qu’elle devienne une marque de référence. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et les abus. II s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Communiquer tous les mois sur | EPCI EPCI ADIL 57 Les maires les permanences de proximité Les partenaires Rédiger des supports de | EPCI EPCI ADIL 57 Les maires communication pour l’EPCI et
les collectivités du territoire y
compris la mise à jour des sites
internet
Animer des balades thermiques | EPCI EPCI ADIL 57 Avec la collaboration et l’appui (BT) : préparation + repérage & logistique du maire clichés + conférence
3.1.1.2 Mobiliser les publics prioritaires
L’objectif consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d’« aller-vers » de repérage, de suivi et d’animation.
ACTIONS OPERATIONNELLES Pilote | Référent | Acteur Acteurs associés
Opérationnel
L'objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d'«aller-vers » de repérage, de suivi et d'animation.
Public prioritaire ciblé :
- les locataires du parc privé en situation de
précarité énergétique orientés par un
juriste de l’ADIL, un travailleur social, le
pôle départemental de lutte contre l’HIND
(PDLHIND 57), la collectivité.….,
- les ménages relevant de l'accessibilité et de
l'adaptation du logement au vieillissement
ou au handicap,
- les bailleurs privés dans le but de
développer une offre locative décente, ADIL 57 EPCI | EPCI CALM- Les maires
- les copropriétaires de copropriété (hors SOLIHA Les travailleurs sociaux copropriétés en plan de sauvegarde, Les associations
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Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
1D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
ORCOD...),
- les ménages relavant du PDALHPD faisant
une demande d'aide FSL du Département
ou d'une aide financière de la collectivité,
- Les locataires, bailleurs, propriétaires et
copropriétaires d'un quartier identifié dans
une commune du territoire,
- Les bailleurs dans le cadre du permis de
louer mis en place par une collectivité.
Territoire ciblé : périmètre d'intervention du Pacte
Territorial pour le territoire de la CASAS (cf.
annexe n°1)
Description de l’action opérationnelle :
communiquer sur les permanences, rédiger des
supports de communication et animer des balades
thermiques
3.1.1.3 Mobiliser les professionnels de l’immobilier, du bâtiment et de l’accompagnement des ménages
Le but étant de les informer et les mobiliser sur les aides financières, constituer et animer une communauté locale.
L'objectif est de parvenir à mobiliser des professionnels qui participent à l’écosystème de la rénovation de l’habitat privé : secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l’immobilier dont syndic, secteur bancaire.
ACTIONS Pilote Référent Acteur Acteurs associés
OPERATIONNELLES Opérationnel
L'objectif de cette mission est de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation : secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l’immobilier dont syndic, secteur bancaire.
1/ Informer et sensibiliser | EPCI EPCI ADIL 57 Les maires
sur les enjeux de la (communication Les partenaires professionnels
rénovation et les aides et logistique) Les agents de structures relais (France services, associations...)
2/ Connaître et identifier | EPCI EPCI ADIL 57 Les professionnels RGE, les agents
les professionnels immobiliers, les administrateurs de biens qualifiés du territoire et gestionnaires de copropriété, les
« Aller vers » MAR’...
3/ Constituer un réseau | EPCI EPCI ADIL 57 En lien avec le point 2 ci-dessus
d'acteurs locaux et
organiser un temps
d’échanges annuel
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 15/38 3.1.2 Indicateurs et Objectifs
3.1.2.1 Mobilisation des ménages.
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
SLOT
Objectifs 2025 2026 2027
Communiquer tous les
mois sur les permanences
de proximité
Nombre : 1/ mois Nombre : 1/ mois Nombre : 1/ mois
Rédiger et publier des
supports de
communication
Nombre : l/trimestre Nombre : 1/trimestre Nombre : l/trimestre
Appuyer les collectivités
du territoire dans la mise
à jour France Rénov” de
leur site internet
Nombre : 1/trimestre Nombre : 1/trimestre Nombre : 1/trimestre
Animer des balades Nombre de BT : 8 Nombre de BT : 10 Nombre de BT : 12 thermiques (BT) Taux de transformation en | Taux de transformation en | Taux de transformation en préparation + repérage RDV : 15 RDV : 20 RDV : 20 & clichés + conférence
L’animation sera
annulée en dessous de 5
inscrits
3.1.2.2 Mobilisation des publics prioritaires
Objectifs 2025 2026 2027 Repérer, prospecter le | Mobiliser des partenaires :
public prioritaire travailleurs sociaux, 1 réunion annuelle de 1 réunion annuelle de associations, mettre en coordination coordination place un circuit
d’orientation
Réaliser un diagnostic
préalable sommaire : Nombre : 1/an Nombre : 3/an Nombre : 4/an identifier si le locataire
est dans une situation de
précarité énergétique
Tenter une action de Nombre : 1/an Nombre : 3/an Nombre : 4/an médiation avec son
baïlleur, l’informer de
manière préventive
La Communauté d’Agglomération Saïint-Avold Synergie mettra en place au courant de l’année 2025 le dispositif du permis de louer sur les communes du territoire qui souhaiteront bénéficier de cet outil. L'ensemble des propriétaires bailleurs qui seront concernées par ce dispositif seront systématiquement réorienter vers l’Espace Conseil France Rénov.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 16/38 3.1.2.3 Mobilisation des professionnels
Objectifs 2025
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID:057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
2026 2027
Informer et sensibiliser
sur les enjeux de la
rénovation des logements
Nombre d’atelier : 1/ an Nombre d’atelier : 1/an Nombre d’atelier : 1/ an
Connaître et identifier
les professionnels
qualifiés du territoire
« Aller vers »
Nombre de professionnels
contactés : 10
Nombre de prises de
contact réalisées : 5
Nombre de professionnels
contactés : 10
Nombre de prises de
contact réalisées : 5
Nombre de professionnels
contactés : 10
Nombre de prises de
contact réalisées : 5
Constituer un réseau
d’acteurs locaux et
organiser un temps
d’échanges
1/ an : 1 réunion de
coordination
1/ an: 1 réunion de
coordination
1/ an : 1 réunion de
coordination
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 17/38 Résumé des actions et projets pour le socle « Dynamique Territoriale »
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
S LOF
Actions / Projets
Action
Intitulés
Salon de l'Habitat de Saint-
Avold (annuel)
Modalités
/
Coût
10 000 €
Action Mise en place d’une Maison
Cœur de Ville et des projets
/ 6 336 € / an (loyer)
Actions/Projets - Balades thermiques
en collaboration
avec l’ECFR
- Communication sur
les permanences
des ECFR (Hôtel
Communautaire de
Morhange/ Maison
Cœur de Ville et des
projets de Saint-
Avold)
- Rédaction et
publication de
support de
communication
- Organisation
réunion
d’informations
ouvert aux publics
sur les différentes
thématiques liées à
l’habitat et au cadre
de vie
de
Convention avec
lADILS7 pour 1 ETP
CASAS
11 000 € (part pour la
Dynamique Territorial)
Action Plan de communication
spécifique: notamment via
la réalisation d’un flyer et
d’un kakemono « Habitat »
service
de Ja
Réalisé par le
Communication
CASAS
1 000 €
Action Mise à jour du site internet
de la CASAS
service
de Ja
Réalisé par le
Communication
CASAS
Projet Campagne de distribution
des flyers « Habitat » sur
l’ensemble du territoire de
la CASAS
Réalisé par le service
Attractivité de la CASAS
500 €
Projet Réunion d’informations
pour les professionnels de
l’immobilier (banques,
agences immobilières,
notaires etc.)
500 €
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 18/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECF]|Pupié le 01/04/2025 ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est obligatoire au sein du PIG PT-FR’. Il aura pour objectif la mise en place d’actions visant l'information, au conseil des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, travaux d’adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs). Ces actions de conseil et d’information requièrent la mise en place d’un accueil unique du service public de la rénovation de l’habitat pour le ménage (guichet, téléphone et site internet), sous la bannière France Rénov’, identifiable et accessible à tous.
Contenu et objectifs des actions :
3.2.1.1 Mission d’information et d’orientation
S’entretenir avec le ménage soit par téléphone, soit par messagerie électronique, soit sur rendez-vous, répondre aux premières interrogations jusqu’à, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d’ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet, envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux.
ACTIONS OPERATIONNELLES | Pilote | Référent | Acteur Opérationnel
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d'ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet.
La mission d’orientation consiste à envoyer le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux. Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une liste neutre d’assistants à maîtrise d’ouvrage agréés ou habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifs d’accompagnement portés par la collectivité.
Permanence téléphonique EPCI | EPCI ADIL 57 et le CALM-SOLIHA
Informer et orienter les ménages (communication et logistique)
Modalités & Calendrier prévisionnel 2025 2026 2027
S’entretenir avec le ménage soit par téléphone, soit par messagerie électronique,
Répondre aux premières interrogations jusqu’à, le cas échéant, aboutir à un conseil
personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d’ouvrage, ou vers toute
autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet, 5/7 jours | 5/7 jours | 5/7 jours Envoyer le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir
d’autres sources d’information selon la thématique abordée, de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet,
Mettre à disposition une liste d’assistants AMO agréés intervenant sur le territoire
et informer sur les dispositifs d’accompagnement portés par la collectivité
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 19/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié-le.01/04/2025 > L Gr
Organisation de l’accueil des ménages du territoire ID : 057-200067502.20250318-CC 20250318 0S-DE
PERMANENCE TELEPHONIQUE GUICHET UNIQUE assurée par = = 1/L’Espace Conseille France Rénov’ à l'Hôtel Communautaire de Morhange 2/ Maison Cœur de Ville et des projets de Saint-Avold
REORIENTATIONS EN FONCTION DE LA THEMATIQUE ABORDEE : Mon Architecte conseil | France Services Juriste ADIL Acteurs du social Accompagnateur du CAUE pour (MORHANGE, pour question pour un accompagnement Rénov” préserver l’aspect l'HOPITAL, juridique en social architectural FOLSCHVILLER), | location,
pour faire une copropriété,
demande fiscalité,
dématérialisée accession à la
propriété,
POPAC...
3.2.1.2 Mission de conseil personnalisé
Les conseils délivrés par l’'ECFR’ sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage, ils doivent apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage afin de l’inciter à bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de ses travaux. Par ailleurs, une Maison Cœur de Ville et des projets va prochainement ouvrir à Saint-Avold. L’idée est de permettre de bénéficier d’un lieu servant de guichet unique pour toutes les personnes souhaitant se renseigner sur les questions en matière d’habitat. Par la même occasion, les permanences des partenaires qui sont initialement organisées au siège de la CASAS pourront être délocalisées sur ce lieu. Ce faisant, le conseiller France Rénov’ pourra réaliser ses permanences au sein de cette Maison Cœur de Ville et des projets.
ACTIONS OPERATIONNELLES | Pilote | Référent | Acteur Opérationnel Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service public de la rénovation de l’habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de l’inciter à bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de ses travaux.
Permanence sur RDV dans un accueïl choisi et mis à | EPCI | EPCI ADIL 57 et le CALM- disposition gratuitement par l’EPCI (Maison Cœur de (communication | SOLIHA Ville et des projets de Saint-Avold / L'Espace Conseille et logistique) France Rénov” à l'Hôtel Communautaire de Morhange)
Modalités & Calendrier prévisionnel 2025 2026 2027
Conseiller de façon personnalisée à Morhange et à St-Avold sur
RDV : les conseils délivrés par l’'ECFR’ sont neutres, gratuits, 2 jours 2 jours 2 jours qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage, ils doivent apporter | /semaine /semaine /semaine une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la
situation et aux besoins du ménage afin de l’inciter à bénéficier
d’un accompagnement pour la réalisation de ses travaux*.
*Le conseiller France Rénov’ de l’ADIL 57 proposera aux ménages les offres d’accompagnement existantes pour la réalisation de leurs travaux de rénovation.
En effet, selon les spécificités locales, l’accompagnement peut être réalisé en régie ou en mobilisant un ou plusieurs opérateurs agréés ou habilités intervenants en qualité d’assistants à maitrise d’ouvrage. Pour rappel l’accompagnement peut concerner :
* les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de MonAccompagnateurRénov’ (agrément au titre de l’article L. 232- 3 du code de l’énergie),
* les ménages dans le cadre de travaux liés à l’accessibilité ou l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (habilitation de l’Anah ou agrément au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation),
* les ménages dans le cadre de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (habilitation de l’Anah ou
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 20/38 - agrément au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’h
« les copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétiques (hors
Dégradées et Plans de Sauvegarde) ;
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 SLO
1D :057-200067502-20250318-CC_:20250318_09-DE
les propriétaires bailleurs pour la rénovation de leur bien dans le but de développer une offre locative privée locale.
3.2.1.2 Mission de conseil renforcé
ACTIONS OPERATIONNELLES Pilote | Référent Acteur Opérationnel
Visite à domicile d’un logement individuel EPCI | EPCI ADIL 57 et CALM-SOLIHA
(communication
et logistique)
Visite de la copropriété et rencontre avec le syndicat des | EPCI | EPCI ADIL 57 et CALM-SOLIHA copropriétaires (communication
et logistique)
Modalités & Calendrier prévisionnel 2025 2026 2027
Conseiller de façon renforcée : proposer de manière optionnelle | 20 visites | 25 visites | 30 visites sur site aux ménages ou aux syndicats de copropriétaires un conseil | sur site sur site
renforcé en amont d’une orientation vers une AMC.
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 21/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L O7
Publié te 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Résumé des actions et projets pour le socle « Information, Conseil et Orientation »
Actions / Projets Intitulés Modalités
Actions - Permanences
physique et
téléphonique d’un
conseiller France
Rénov à l'Hôtel
Communautaire de
Morhange et à la
Maison Cœur de
Ville et des projets
de Saint-Avold
- Sensibilisation des
élus dans le cadre
de la rénovation
énergétique et de la
Actions prévues dans la
Convention avec
l’ADILS57 pour 1 ETP
CASAS
Coût
44 000 € (part pour
l'Information Conseil
Orientation)
CALM-SOLIHA à
la Maison Cœur de
Ville et des projets
de Saint-Avold
- Informer les élus et
travailleurs sociaux
afin de faciliter le
repérage des
situations de
propriétaires
occupants
modestes en
situation de
précarité
énergétique, de
perte d’autonomie
ou vivant dans des
logements indignes
- Diagnostiquer les
logements
potentiellement
indignes signalés
lutte contre
l’habitat indigne
- Informer et
rediriger les
usagers vers les
entreprises
qualifiés RGE
- Informer les
ménages sur les
dispositifs
d’accompagnement
existant
Action Permanence d’un juriste de Convention avec 6 457,56 € PADILS57 pour la mission l’ADILS57
d'Information Logement
Actions - Permanences du Convention avec le 17 510 € CALM-SOLIHA
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 22138 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S a L
par le PDLHIND Publié le 01/04/2025 Ne - Informer les ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE propriétaires
occupants
modestes sur les
dispositifs d’aides,
les financements.
Projet Campagne d’impression de | Réalisé par le service 1 000 €
flyers Habitat à destination | Attractivité de la CASAS
des ménages du territoire
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 23/38 3.2.2 Indicateurs et Objectifs
3.2.2.1 Mission d’information
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Indicateurs et
Objectifs
2025 2026 2027
Nombre de contacts
(Travaux rénovation
énergétique) (CALM-
SOLIHA+ADIL)
Dont Propriétaires
baïlleurs
150
20
150
20
150
20
Nombre de contacts
(Travaux
d’accessibilité ou
d’adaptation au
vieillissement ou au
handicap) (CALM-
SOLIHA+ADIL)
100 150 200
Nombre de contacts
(Travaux de lutte
contre l’habitat
indigne ou dégradé)
(CALM-
SOLIHA+ADIL)
Dont Propriétaires
bailleurs
30
20
35
20
35
20
Nombre de contacts
(Copropriétés)
(CALM-
SOLIHA+ADIL)
Nombre
d’orientation
réalisées
50 55 55
3.2.2.2 Mission de conseil personnalisé
Indicateurs et
Objectifs
2025 2026 2027
Nombre de rendez-
vous de conseil
personnalisé :
150 200 250
3.2.2.3 Mission de conseil renforcé
Indicateurs et
Objectifs
2025 2026 2027
Mission de conseil
renforcé
Nombre de conseils
renforcés : 20
Nombre d’orientations
réalisées : 8
Nombre de RDV
personnalisés : 25
Nombre d’orientation
réalisées: 10
Nombre de RDV
personnalisés : 30
Nombre d’orientation
réalisées : 10
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 24/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le TORRES G LOF
Publié le 01/04/2025
1D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
3.3. Volet relatif à accompagnement des ménages
La collectivité n’active pas le volet « Accompagnement des ménages » sur son territoire. Cependant, la CASAS souhaite tout de même apporter un concours financier dans le cadre de 1’ AMO et de l’aide aux travaux, cela sur ses propres fonds sans mobiliser une quelconque contrepartie de l’Anah.
L’accompagnement concernera uniquement :
- Les propriétaires occupants modestes et très modestes sur les thématiques de la rénovation énergétique, l’adaptation au logement et la thématique du logement décent
- Les copropriétés fragiles
Les propriétaires bailleurs dans le cadre de la rénovation de l’habitat indigne (sous réserve du conventionnement des loyers)
3.3.1 Descriptif du dispositif
Les actions relatives à l’accompagnement de la CASAS seront sur les thématiques suivantes : - la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov” pour les propriétaires occupants modestes et très modestes
- l'accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ pour les propriétaires occupants modestes et très modestes
- l'accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété (hors dispositif d'intervention spécifique) ;
- l'accompagnement des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement Décent (hors dispositif d’opération programmée spécifique).
Ces missions d'accompagnement pourront être effectuées en régie ou mises en œuvre par un ou plusieurs acteur(s) pour accompagner les particuliers sur une partie ou sur l’ensemble de ces thématiques.
3.3.2 Objectifs
La collectivité s’engage à accompagner 72 propriétaires occupants par an répartit de la façon suivante : - 30 logements PO par an pour des travaux de rénovation énergétique pour un ménage aux revenus très modestes - 10 logements PO par an pour des travaux de rénovation énergétique pour un ménage aux revenus modestes - 2 logements PO par an pour des travaux de lutte contre l’habitat indigne
- 30 logements PO par an pour des travaux d’adaptation du logement face à la perte d’autonomie ou au handicap
Elle s’engage également à accompagner 20 propriétaires bailleurs par an de la manière suivante : - 15 logements PB par an pour des travaux de lutte contre l’habitat indigne
- 5 logements PB par an pour des travaux de rénovation énergétique avec conventionnement
La CASAS s’engage aussi à aider 10 copropriétés fragiles par an.
Il n’y aura pas d’accompagnement de la part de la collectivité pour les dossiers suivants :
- Propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs
- Propriétaires bailleurs pour des travaux de rénovation énergétique sans conventionnement
La répartition de l’accompagnement de la CASAS est détaillé en annexe 2.
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :
Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 25/38 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture ls RARE L 0
Publié ls 01/042025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_00-DE
(Objectifs previsionnels de repartition lle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)
2025 2026 2027 TOTAL
Volet 32. information-conseil-orientation des ménages = Nombre de ménages effectuant une demande d’information 285 340 390 1015 Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé 150 200 250 600 Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil renforcé 20 25 30 75 Dont copropriétés 10 10 10 30
de annuelle du volet de la convention
2025
Volet 33
Se
Nombre de logements PO (facultatif)
Dont Rénovation — ménages très modestes
Dont — modestes
Dont Rénovation énergétique — ménages intermédiaires
Dont Rénovation _
Dont LHI
Dont autonomie
Nombre de logements PB (facultatif)
Dont _
Dont Rénovation intermédiaires
Dont Rénovation
Dont conventionnés
LHI
Dont
S101S0)0101SIS
e1SIS10IcC
ejJS|olciololo
101010)
0)e1S
dont autres
dont 0 0
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L ñ
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l’opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) s’engage à :
- Assurer la maîtrise d’ouvrage du pacte,
- Piloter l’équipe d’ingénierie opérationnelle mise en place pour suivre le pacte,
- Financer son coût de fonctionnement pour cette opération,
- Financer une part de 1’AMO des demandeurs dans les conditions fixées ci-après
- Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 5% (plafonné à 1 000 € max) des travaux subventionnables concernant les logements qui auront fait l’objet d’un conventionnement social, pour 20 logements/an de propriétaires bailleurs.
- _ Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 10 % (plafonné à 5 000 €) des travaux subventionnables pour 2 logements par an de propriétaires occupants de logements indignes,
- Abonder les aides de l’Anah à hauteur de 30 % (plafonné à 1 000 €) pour 30 logements dans le cadre
des travaux d’adaptation du logement pour les propriétaires modestes via le dispositif Ma Prime Adapt - Participer au programme « Ma Prime Rénov Parcours Accompagné » en accordant une prime à hauteur de 5% de l’aide de l’Anah (plafonné à 1 000 € max) par logement à hauteur de 40 dossiers par an,
- Accompagner les copropriétés fragiles désireuses de réaliser des travaux énergétiques à hauteur de 500 € pour 10 dossiers par an
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a décidé d’attribuer une aide financière de 200 € destinée aux ménages à revenus modestes dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov” (MAR). Cette aide est attribuée en complément de l’aide de l’Anah et dans la limite d’un certain nombre de dossiers.
Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 27138 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Regu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
AMO
Objectifs | Montant | Aide Anah |Aïde CASAS| TOTAL annuels
TMO = 100% / MPR Loge-
2 2 000 € ° 400 € ment Décent
MO =80% | 10% = 200 €
(1 600 € max) max
TMO = 100° Propriétaires | MPR Parcours 40 2 000
€ or / 8 000 €
occupants accompagné MO=80% |10% = 200 €
(1 600 € max) max
TMO = 100% / Ma Prime
30 2 000 € 6000 € Adapt MO = 80% | 10% = 200 €
(1 600 € max) max
5.1.3 Financements des autres partenaires
La Région Grand Est soutient l’animation du volet « Dynamique Territoriale » ainsi que le volet « Information, Conseils et Orientation » en octroyant une subvention forfaitaire de 0,15 € par an et par habitant sur le territoire de la CASAS (selon les données INSEE 2021), sur la base du principe de réciprocité.
La population INSEE de la CA Saint-Avold Synergie est de 52 150 habitants ce qui représente une somme de 7 822,50 €/an.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 147 455,34 €,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour l'opération sont de 123 987,84 € sur les volets obligatoires et 358 200 € sur l’accompagnement des ménages (AMO + Aides aux travaux), soit un total de 482 187,84 € et étant précisé que la partie accompagnement des ménages se fera sans mobiliser une quelconque contrepartie de l’Anah.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
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2025 2026 2027 TOTAL
Missions de
Dynamique
Territoriale
(obligatoire)
Côut total de la
mission 29 336 €
29 336€ 29 336 € 88 008 €
Participation de
l'Anah (à
hauteur de
50%)
14 668 € 14 668 € 14 668 € 44 004 €
Participation de
l Région Grand
Est
3 911,25 € 3 911,25 € 3 911,25 € 11 733,75 €
Reste à charge
pour la
collectivté
Maître
d'ouvrage
10 756,75 € 10 756,75 € 10 756,75 € 32 270,25 €
Missions
d'Informations
Conseils et
Orientations
(obligatoire)
Coût total de la
mission 68 967,56 €
68 967,56 € 68 967,56 € 206 902,68 €
Participation de
l'Anah (à
hauteur de
50%)
34 483,78 € 34 483,78 € 34 483,78 € 103 451,34 €
Région Grand
Est
3 911,25 € 3 911,25 € 3 911,25 € 11 733,75 €
Reste à charge
pour la
collectivté
Maître
d'ouvrage
30 572,53 € 30 572,53 € 30 572,53 € 91 717,59 €
TOTAL
Anah 49 151,78 € 49 151,78 € 49 151,78 € 147 455,34 €
Collectivité
Maître
d'ouvrage
41 329,28 € 41 329,28 € 41 329,28 € 123 987,84 €
Région Grand
Est 7 822,50 €
7 822,50 € 7 822,50 € 23 467,50 €
Sous-total 98 303,56 € 98 303,56 € 98 303,56 € 294 910,68 €
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Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 — Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, maître d’ouvrage, est chargée de piloter l’opération, de veiller au respect de la convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la CASAS, maître d’ouvrage de l’opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d’assurer un bon déroulement de l’opération.
Un comité de pilotage se réunira au moins deux fois par an et devra être chargé de définir les orientations de l’opération et de permettre la rencontre de l’ensemble des partenaires concernés.
Lors de la présentation des bilans annuels, il appréciera le déroulement et l’état d’avancement de l’opération et veillera au respect des objectifs. Ce comité sera présidé par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant et composé de la manière suivante :
- le Vice-Président de la CASAS en charge de l'Habitat ou son représentant, - le Préfet de la Moselle ou son représentant,
- un représentant de l’Anah,
- un représentant de la DDT,
- un représentant de la Région Grand Est,
- le Calm-Soliha,
- l'ADILS7,
- les services de la CASAS chargés du suivi du dispositif,
- toutes personnes ou organismes compétents en la matière que le comité de pilotage jugera opportun de s’adjoindre…
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
L’ADILS7 et le CALM-SOLIHA assureront des missions suivantes : actions de repérage, de
sensibilisation, d’information et de mobilisation.
L’ADILS7 aura pour objectifs de :
- Renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements en impliquant la CASAS dans la mise en place de parcours d'accompagnement des ménages et en assurant une mise en relation avec les professionnels du territoire,
- Assurer un parcours d’accompagnement lisible et complet et faciliter le passage à l’acte des ménages en associant et articulant les structures, services et dispositifs pour les rendre accessibles à la population et éviter toute rupture de continuité dans l’accompagnement (entre les espaces France Rénov”, la Maison Cœur de Ville et des projets, les Maisons France Services, les Communes …).
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Sur le volet consistant à soutenir le déploiement d’un service d'accompagnement des particuliers, il s’agit d’organiser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages.
Le CALM — SOLIHA Moselle se chargera :
- _ d’assister la CASAS en ce qui concerne la communication : propositions de rédaction d'articles
de presse, plaquettes d’information, participation à des évènements, …
- _ d’informer les Elus et travailleurs sociaux afin de faciliter le repérage des situations de proprié-
taires occupants modestes en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou vivant
dans des logements indignes
- de diagnostiquer les logements potentiellement indignes signalés par le Pôle Habitat Indigne
(PDLHIND) en partenariat avec la collectivité (dans la limite de 20 par an)
- _ d’informer les propriétaires occupants modestes sur les dispositifs d’aides, les financements, les
conditions, les obligations
- de tenir une permanence mensuelle de 1h30 dans les locaux de la CASAS (sur RDV)
Le CALM - SOLIHA Moselle orientera les ménages ayant un projet éligible vers les dispositifs adaptés
et leur proposera d’accompagner les projets nécessitant l’instruction d’un dossier de subventions
(MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, MaPrimeAdapt’ et MaPrime Logement Décent)
Les instructions des demandes de subventions passeront alors par un contrat d’AMO (Assistance à
Maitrise d’Ouvrage) et un devis d’AMO individualisé pour chaque propriétaire éligible souhaitant être
accompagné par le CALM — SOLIHA Moselle (en tant que MAR ou AMO). Les frais d’AMO seront à
la charge du ménage, subventionnés tout ou partie par l’Anah au moment du solde de la subvention)
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
Le présent pacte doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel :
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage sera plus complet que le rapport d’avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l’occasion du comité de pilotage annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de
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conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par le pacte. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant.
Bilan final :
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par le présent pacte devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov” ».
Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et
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ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov” ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’ Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter
le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov”).
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2027.
La durée du pacte pourra être portée à cinq ans par le biais d’une prorogation de deux années supplémentaires aux vues des résultats des trois premières années d’opération et des besoins subsistants sur le territoire.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
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indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution du présent pacte fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov”’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 — Modalités de mise en œuvre du volet « accompagnement des ménages » pendant la durée de
la convention de PIG PT-FR’ initiale,
L’Espace Conseil France Rénov’ de la CA Saint-Avold Synergie assurera un rôle de neutralité auprès des ménages demandant un accompagnement MAR. Les opérateurs MAR devront obligatoirement être certifiés et avoir l’agrément MAR reconnu par l’Anah. L’ECFR sera chargé de fournir une liste des MAR agréés du territoire.
Cet accompagnement sera indépendant et ne concernera aucunement les OPAH-RU d’ores et déjà présentes sur le territoire.
L’ECFR informera également sur les dispositifs de participation financière de la CASAS en matière d’aides aux travaux ou d’AMO.
La participation financière de la CASAS en matière d’AMO interviendra lors de la finalisation des travaux.
Article 11 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 5 exemplaires à SAINT-AVOLD), le xx/04/2025.
Pour le maitre d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 34/38 ANNEXES
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Annexe n°1 : Liste des communes couvertes par le présent programme.
Liste des communes de la CASAS
Altrippe Folschviller Lixing-lès-Saint-Avold
Altviller Frémestroff Macheren
Baronville Freybouse Maxstadt
Bérig-Vintrange Gréning Morhange (hors périmètre OPAH-RU)
Biding Grostenquin Petit-Tenquin
Bistroff Guessling-Hémering Porcelette
Boustroff Harprich Racrange
Brulange L’Hôpital Saint-Avold (hors périmètre OPAH-RU)
Carling Hellimer Suisse
Destry Lachambre Vabhl-Ebersing
Diesen Landroff Vallerange
Diffembach-lès-Hellimer Laning Valmont
Eincheville Lelling Viller
Erstroff Leyviller
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ID ; 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
CARTE DES COMMUNES PAR H
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Ii -500 HABITANTS
(= DE 500 À 1000
DE1 000 À 2 000
> L'HOPITAL
he] DE 2 000 À 3 000 NS CECI
SELLER
(Bi DE 5 000 À 6 000 15 358 HAB
SANT-AVOLD
ESSHAB
DIFFEMBACH-
LES-HELLIMER
PENT-TENQUIN
Communauté d'Agglomération a
Saint-Avold Synergie a
TT AT Ɯ
HWATURELLEMENT
Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 37138 Annexe n°2 : Répartition de l’accompagnement de la CASAS
ds
bénéficiant des
aides aux travaux
Nombre de logement
bénéficiant des
aides à
l'ingénierie
(prime à
l'accompagnement)
Ma Prime Rénov’
Ma Prime Le
Prime
— Parcours
Décent
étaires bailleurs
de
Propriétaires
occupants (PO)
Propriétaires
bailleurs (PE)
copropriétaires
(SDC)
MPR Copropriétés
Dont rénovation énergétique
. très modestes
Dont rénovation énergétique
— ména modestes
Dont lutte contre l'habitat
ou très
Dont accessibilité ou
tion du logement à la
d'autonomie où au
rénovation énergétique
avec une intervention sur
‘habitat indigne ou dégradé
tion énéergétique -
ts
t copropriétés de 6
logements ou moins
t copropriétés de 7 à 20
ts inclus
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Publié le 01/04/2025 LOT
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_09-DE
Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR'
Rappel des mntants RER
da référence de PE Maître Maître Maître l'Anah applicables d'ouvrage d'ouvrage | d'ouvrage en 2024 * PER cnbLes. en 2024
Ms Prime Rénov’ - Parcours accompagné (PO}
frénovation énergétique) 26 703€ / logement |1 000 € / logement 40 000 € 40 000 € 40 000 €
A EE EE 5 800€ / 1 t || 1 000 « / 1ogenent | 30 000 30 000 30 000 (accessibilité, perte d'autonomie) STE, se $ G Ë Aide aux travaux [K Prime Logement Décent (F0) 0€ bsbitst indigne et dégradé) 45 60 / logement | 5 000 € / logement 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Propriétaires bailleurs 20 344€ / logement | 1 000 € / logement 20 000 € 20 000 € | 20 000 €
Ma Prime Rénov’ Copropriété (copropriété fragiles)| 10 344€ / logement | 500 € / logement 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Dont rénovation énergétique 2 000€ / logement 0 € 0€ ‘€ We - ménages très modestes Es 3 = = 3Ei
Dont rénovation énergétique | Ce } jugement | 200 € / 1ogement 8 000 € 8 00e | 8000 e - ménages modestes
Fropriétaires tre l’habit.
_ pont lutte contre l'habitat IP OR are t lIz 00 en Licpenent 400 € 400 € 400 € occupants (PO) indigne ou très dégradé
Dont accessibilité ou
daptati du I t à L
PRE Areas À mn é 6 00€ / logement | 200 & / logement 6 000 € 6 vwoe | 60e perte d'autonomie ou au
handicap
Dont rénovation énergétique
avec une intervention sur 4 000€ / logement 0€ 0€ 0 € 0€ Aide à l'ingémierie l’habitat indigne ou dégradé
rime à qe6a 1 tp +) Propriétaires
accompai emen
Eu bailleurs (PB)
Dont ré ti é éti o
ont rénovation énergétique ER nee 0€ 0e € € Logements conventionnés
Syndicats des
copropriétaires .|Dont copropriétés de 6 3000€ / copropriété 0€ 0€ 0€ ‘€ tspc} logements ou moins PP: .
MPR Copropriétés
(copropriétés Dont copropriétés de 7 à 20 so0€ / logement de 0e te 123
fragiles et autres [logements incius
copopriétés)
105 000 e 105 000 € | 105 000 €
14 40€ 14 400€ 14 400 €
119 400 € 119 400 € [119 400 €
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Reçu en préfecture le 01/04/2025
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ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_10-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
RE AU A)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e En exercice : 79......................... e Conselllers élus : 79
e Présents : 52
« Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Joan DELLES, Conselller Communautaire et Maire de Blstrof représenté par M. Jean-Marie HEMMER, $
M Roland IMHOFF, Conselller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Bora JACQUOT. Vice-Président are de Baronvae à M Gabr WAR EEé ar de Vaiment:
M ndun VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lis-Si Avoït ;
M Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire da St Avoid à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de Si Avold ;
M LoMtralle PILI, Conseifière Communautaire de St Avoid à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hüplta ;
Mine Oige KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avok ;
e Absents excusés : 2
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Einchevills ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
FRANCK, Conseiller de Guessäing-Hémering :
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire ot Maire de Viller ;
Point n° 10
OBJET : Programme Local de l'Habitat - Validation du PLH.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Dans le cadre de la validation du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, le Conseil Communautaire a :
- Approuver en séance du 20 février 2024, point n° 18, le projet du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la CASAS pour la période 2024-2030 ;
__ Validé en séance du 16 septembre 2024, point n° 25, le 2ème arrêt du projet du PLH en vue
de sa validation et de sa mise en œuvre pour la période 2024-2030. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_10-DE
Lors de la séance du 26 novembre 2024, le Comité Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a examiné le PLH de la CASAS et a émis un avis favorable, sans réserve, assorti de certaines recommandations et remarques.
En date du 23 décembre 2024, M. le Préfet de Région a informé nos services qu’il validait le Programme Local de l’Habitat de la CASAS en précisant que la mise en place de la conférence intercommunale du logement (CIL) et de la signature de la convention intercommunale d’attribution (CIA) devront étre atteintes dans les meilleurs délais dès lors que le PLH sera exécutoire.
M. le Préfet de Région a également rappelé l’importance de repérer les fragilités des copropriétés permettant la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de prévention et de redressement. Enfin, il a rappelé l’intérêt d’entretenir et de renforcer la collaboration avec l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et le pôle de solidarités du Département de la Moselle afin de mieux cerner les besoins de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap.
Après avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Autoriser M. le Président ou son Représentant à notifier la présente délibération et les documents du Programme Local de l’Habitat aux instances compétentes (Préfet de Région, SCoT, DDT...) et à le mettre en application ;
2) Habiliter M. le Président de la CASAS ou son Représentant à l’exécution de ladite délibération.
Pièces jointes :
-_ Programme d'actions du PLH
- Avis final du Préfet
- Avis final du CRHH
Discussions :
M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont, s’interroge sur le document PLH en lui-même. Les communes avaient pris une délibération pour valider le PLH, et certaines avaient fait la remarque que dans le document, les appellations n'étaient pas toujours les mêmes et qu’il fallait donc apporter certaines modifications ; mais cette remarque n’a pas été prise en compte et les modifications n’ont pas été faites à l’heure actuelle. Il regrette aussi que sur l’ensemble de l'élaboration de ce PLH, jamais n’a été invité un membre du SCoT, bien que ce document repose sur les orientations du SCoT.
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président, Maire de Diesen et Rapporteur de ce point, précise que le PLH a été élaboré dans le cadre défini par le SCoT depuis le départ. Le SCoT va approuver notre PLH, déjà approuvé par le Préfet, la DREAL, la DDT. Il ne voit donc pas où se situe le problème.
M. TOURSCHER reprécise que si on lit la partie du SCoT et qu’ensuite on relit le document du PLH, il ne figure pas les mêmes dénominations concernant les différents villages, pôles intermédiaires. Il pourrait y avoir des confusions par rapport à cela, et se sont les orientations du PLH qui auraient dû prendre en compte les orientations du SCoT et pas l’inverse. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_10-DE
M. le Président de la CASAS informe qu’il sera créé un COPIL
et que ces points, qui font
défauts, pourront être rediscutés et rectifiés à ce moment-là.
M. TOURSCHER rajoute que dans le document PLH en p.13 est
stipulé que l'AGURAM sera en
charge de la mise en place et de la gestion de l'observatoire de
l'habitat et du foncier alors qu’il
existe des sites officiels qui font déjà ce travail de recensement. Il
n’est donc pas nécessaire de faire
appel à l’AGURAM pour avoir ces informations ; elles existent déjà.
M. WALKOWIAK répond que le SCOT a également pris l’attache
de l'AGURAM pour faire ses
études, et il ne comprend pas que M. TOURSCHER qui fait pourtant
parti de la Commission
Habitat n’en ait pas parlé avant, lors d’une commission ; il
lui propose, s’il le souhaite, de se voir
plus tard pour en reparler.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Saint-Avold,
remarque que pour les
différents dispositifs de la CASAS dans le cadre du prochain PLH,
il est prévu 72 rénovations de
logements par an. Vu qu’ il y a environ 400 logements vides sur le
territoire, il faudrait 33 ans pour
arriver à réhabiliter l’ensemble. Même si les propriétaires privés ont
leur rôle à jouer, l’écart paraît
tout de même important. Il souhaite, si cela est possible, qu’à l’avenir
davantage de moyens soient
consacrés à la réhabilitation de l’habitat.
M. le Président indique que, 72 logements, c’est l'objectif que
la CASAS s'est fixée, et que,
malgré la communication déjà faite, la population ne se manifeste
pas. Ces objectifs pourront être
revus à la hausse si la demande est là.
M. WALKOVWIAK informe de la mise en place de la conférence
intercommunale du logement et
de la signature de la convention intercommunale d’attribution. Le
PLH n’est donc pas une finalité,
ce n’est qu’un début.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise
au vote est adoptée à la
majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : M. Sébastien CLAMME (Lachambre) et M. Jean
T OURSCHER (Valmont).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
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Recçu en préfecture le 01/04/2025
FE . Publié le 01/04/2025 S L O7 ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_10-DE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
SZ préfet
Metz, le 28.3 DEC. 2074
Monsieur le président,
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) Grand Est a donné un avis favorable au projet de programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie qui lui était soumis pour avis en application des dispositions de l’article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation.
Au terme de cette phase, je vous informe ci-après de mon avis sur ce projet dans le cadre de la procédure d'adoption en cours.
De manière générale, votre projet de PLH est de qualité et détaillé ; il prend en compte toutes les dimensions de la politique de l'habitat ainsi que les obligations définies par la réglementation.
Les membres du bureau du CRHH ont émis un avis favorable sans réserve, assorti de certaines
recommandations et remarques. Cet avis est joint en annexe dont les points saillants sont les suivants.
S'agissant de la production de logements, le scenario prudent qui a été retenu par la collectivité, avec une production nouvelle de 65 logements par an, est compatible avec les objectifs du SCoT Val de Rosselle. De plus, le PLH prévoit prioritairement une production de petites typologies, a contrario des grandes typologies habituellement et récemment produites, ce qui est en adéquation avec les besoins actuels des ménages.
M. Salvatore Coscarella
Président de la CA Saint-Avoid Synergie
Rue de la piscine
57500 Saint-Avold
Copie : M. le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 0
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_10-DE
La programmation sociale, quant à elle, prévoit une production annuelle de 71 logements locatifs sociaux (LLS) sur six ans, soit 13 par an. Elle correspond à 20 % de l'offre nouvelle, hormis au sein des villages où elle est fixée à 15 %, ce qui est satisfaisant. La typologie financière des LLS prévoit 40 % de PLAI, ce qui est adapté. En revanche, je vous invite à dissocier et préciser les typologies PLUS-PLS. Une répartition de 40 % PLAI et 60% PLUS me semble un bon objectif, avec une introduction de PLS de manière exceptionnelle, principalement pour des structures collectives (ex. EHPAD).
S'agissant de l'attribution des logements sociaux, l'objectif de mise en place de la conférence intercommunale du logement (CIL) et de signature de la convention intercommunale d'attribution (CIA) devra être atteint dans les meilleurs délais lorsque le PLH sera exécutoire. Ces dispositifs permettront de définir un système de cotation de la demande.
Concernant le parc privé, au-delà des trois opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en cours, je vous invite à entretenir et renforcer la collaboration avec deux partenaires incontournables sur le territoire, à savoir l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et le pôle solidarités du Département de la Moselle afin de mieux cerner les besoins de rénovation énergétique et d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap.
Par ailleurs, repérer les fragilités des copropriétés et opérer leur segmentation permettrait la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de prévention et de redressement, cofinancés par l'Anah, pour prévenir une spirale de dégradation au cours des prochaines années.
En matière d'habitat indigne et non-décent, le fait que l'intercommunalité, 4ème EPCI de Moselle
le plus concerné par ce phénomène, envisage d'instaurer le « permis de louer » au niveau de chaque commune est une perspective très favorable.
En termes de réponses apportées aux besoins des gens du voyage, le plan de votre collectivité est en conformité avec le schéma départemental en vigueur, en cours de révision. La réalisation de diagnostics familiaux individualisés pour définir des solutions de sédentarisation au bénéfice des ménages volontaires me semble néanmoins souhaitable.
Enfin, les dispositifs de gouvernance que vous prévoyez en lien avec l'Aguram d'ici la fin 2025 (comité de pilotage, comité technique et observatoire de l'habitat et du foncier) me semblent pertinents en vue de l'évaluation triennale et finale du PLH.
En conséquence, j'émets un avis favorable à l'adoption de votre PLH. La direction départementale des territoires se tient à votre disposition pour vous apporter appui et conseils dans la conduite de vos actions.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Cadre met,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www,grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Polygone — Bât, GH - 5 rue Charles Le Payen 57000 METZ Cedex
Affaire suivie par :
Estèle SOLER
Tél : 03 87 62 81 50
Mél : estele.soler@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 2024 - 248
Service Transition Énergétique Logement Construction
Pôle Habitat Logement
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L C
Direction rédimné/eocbsr40202603te0c 2095041, 10-DE
de l'aménagement et du logement
Metz, le 26/11/2024
Le directeur régional
à
Monsieur le directeur départemental des territoires de
Moselle
Objet: Avis du Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement sur le projet de Programme Local de
l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie
PJ:
Conformément à la délégation qui lui est faite par l'assemblée plénière, le bureau du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Grand Est a examiné le projet de PLH de la CA Saint-Avold
Synergie, qui lui était soumis pour avis en application des dispositions de l’article R 362-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, lors de sa séance dématérialisée du 26 novembre 2024.
Les membres titulaires et suppléants du bureau du CRHH ont émis un avis favorable à l'unanimité ; il a été
assorti des recommandations et des remarques suivantes :
A souligner la qualité du travail réalisé : la collectivité présente un diagnostic complet, permettant
d'identifier les enjeux du territoire et elle énonce clairement ses objectifs au regard de ce diagnostic, ainsi
que les moyens choisis pour les atteindre. Le cadencement précis et le financement des actions prévues sont
bien explicités.
Les objectifs du PLH convergent avec ceux identifiés dans le porter à connaissance de l’État, transmis au
préalable de la démarche d'étude engagée par l'EPCI.
Les objectifs du PLH en termes de production de logements sont compatibles avec ceux du schéma de
cohérence territoriale du Val de Rosselle (SCOTVDR), approuvé le 20 octobre 2020 et dont elle fait partie.
Il est bien noté l’inauguration prévue d’une maison de l’habitat en février 2025 et la volonté de la collectivité
de s'engager dans le Pacte territorial prévu dans le cadre du SPRH.
- S'agissant de la production de logements : parmi les 3 scenarii envisagés par la CA Saint-Avold Synergie
(CASAS), c'est le plus prudent qui a été retenu, soit une production nouvelle de 65 logements par an. En
termes de typologies, le PLH prévoit prioritairement une production de petites typologies, a contrario des
grandes typologies habituellement et récemment produites, ce qui est en adéquation avec les besoins
actuels des ménages. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S: L
Publié le 01/04/2025 G
- S'agissant de la programmation en logements sociaux: la production dnmiwleomeréozgmsontetccleo2éôs18 10-DE
logements locatifs sociaux (LLS) sur 6 ans, soit 13 par an (hors Prêt Locatif Aidé d'Intégration-adaptés et hors
parc de la CDC habitat Sainte — Barbe). Cela correspond à 20 % de l'offre nouvelle, hormis au sein des villages
où elle est fixée à 15 %, ce qui est satisfaisant. La typologie financière des LLS prévoit 40 % de PLAI, ce qui est
adapté. En revanche, elle globalise les 60 % restants en Prêt Locatif à Usage Social/ Prêt Locatif Social.
Remarque : la CASAS est invitée à dissocier et préciser les typologies PLUS-PLS. Une répartition de 40 %
PLAI et 60% PLUS est à envisager, avec une introduction de PLS de manière exceptionnelle,
principalement pour des structures collectives (ex. EHPAD).
- S'agissant de l'attribution des logements sociaux : la CASAS prévoit d'installer rapidement une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) et de participer à l'élaboration d’une Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) avec tous les acteurs de l’habitat concernés.
Remarque : l'objectif indiqué à savoir la mise en place de la CIL et la signature de la CIA devront être atteints
dès lors que le PLH sera exécutoire. Ils permettront de définir un système de cotation de la demande.
- S'agissant du traitement du parc privé: 3 OPAH sont en cours au sein de la CASAS (OPAH généraliste
intercommunale 2021-2024, OPAH-RU Saint-Avold 2021-2026 et OPAH-RU Morhange 2023-2026) et leur
reconduction figure au PLH. Le sujet des copropriétés fragiles et dégradées est peu présent dans le PLH.
Remarque: il est souhaitable d’entretenir et de renforcer la collaboration avec 2 partenaires
incontournables sur le territoire, à savoir FANGDM (Agence Nationale pour la Garantie des Droits des
Mineurs) et le pôle solidarités du conseil départemental de la Moselle.
Aussi, il conviendra de veiller à la bonne articulation entre les opérations programmées et la mise en place
du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) au ler janvier 2025 notamment au regard de
l’implication et du rôle de chacun des acteurs.
La collectivité est également invitée à repérer les fragilités des copropriétés de son périmètre et à opérer une
segmentation en vue de la mise en œuvre éventuelle de dispositifs spécifiques de prévention et de
redressement au cours des prochaines années.
- S'agissant de l'habitat indigne : La CASAS est le 4°"° EPCI de la Moselle le plus concerné par ce phénomène,
comptabilisant 988 logements potentiellement indignes, soit 4,3 % des résidences principales du parc privé
selon la base de données du PPPI de l'Anah. 5 communes concentrent près de 60 % du nombre de logements
potentiellement indignes de l'agglomération : Saint-Avold (193 logements), L'Hôpital (145 logements),
Folschviller (115 logements), Morhange (82 logements) et Valmont (51 logements).
Le PLH prévoit d'instaurer le « permis de louer » au niveau de chaque EPCI.
Suite au transfert des pouvoirs de police des maires en matière de lutte contre l'habitat indigne au président
de l'EPCI, la prise des arrêtés de mise en sécurité (ex-péril) est une compétence du président de l'EPCI sur
près de la moitié des communes de la CASAS.
- S'agissant de la réponse aux besoins des gens du voyage : La collectivité est en conformité avec le schéma
départemental en vigueur. Elle est néanmoins incitée à engager des diagnostics familiaux individualisés pour
les populations souhaïitant se sédentariser.
- S'agissant de la gouvernance : La collectivité prévoit de créer un comité de pilotage et un comité technique du
PLH. En application des dispositions de l’article R 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la
création d’un observatoire de l'habitat et du foncier est également prévue, d'ici fin 2025, en association avec
l'AGURAM. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S LOT
Remarque : la mise en œuvre d’un observatoire de l'habitat et du foncier 41: 057:200067502-20250318.C0' 20250318.10-DE
avec un suivi d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, sont indispensables. Ces outils permettront d'évaluer les
actions du PLH, en matière de foncier et de marché de l'habitat, en vue de l'évaluation triennale du PLH
Pour le Préfet de Région
L'adjoint au chef de Service TECCLA
Christophe LEBRUN Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Communauté d'Agglomération ' À y
4# Publié le 01/04/2025 S LC
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
Saint-Avold Synergie
PE AT TT CR)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e En exercice : 79... e Conseillers élus : 79
e Présents : 52
M, Salvatore
MM Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, MILDIRIM, ADIER, YAHIAGUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vic-Présitntes
DREYDEMY, SEICHEPINE, MARET, GROSS, SIMON,
ADS Mine CORDIER, MAL LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRES,
EISENBARTH-BETTINGER, ML HELFENSTEIN, Mme M. MICK, Mme MEMERE, STEINER, Mmes BARDELMANN, ANNECCA-BECKA,
M. HERBIVO, MM. PIERSON, 5
° Absents représentés par leurs suppléants : 3 AL Jean DELLES, Conseïler Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER. Suppitrt :
M on PMHOLF. Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M.
Joan-Bernerd DREYDEMY. Suppldunt :
M EDR MULLER, Consailer Communautaire et Maire de Patit-Tonquin représenté par M. Romain KDEMG, Supphéent ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 ML Bemard JACQUOT, Vice-Président st Maire de Baronviie à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Dissen :
M LoMale PILL Consollère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'ABpHR :
Lomaltère Communautaire de Vaimont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avokd ;
M Philippe KOEHLER, Folschvillor
M. Leurent FILLIUNG, Frémestroff ;
M. Rémy FRANCK, Communautaire ot Maire
Point n° 11
OBJET: Versement d'une participation financière exceptionnelle à l'Office de Tourisme
Saint-Avold Cœur de Moselle.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
L'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle a emménagé dans ses
nouveaux locaux,
situés au 2 place Collin à Saint-Avold, depuis le 1er octobre 2024.
Lors de la séance du 13 décembre 2022, la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold
Synergie
a approuvé une garantie financière pour couvrir les loyers associés.
Le 4 décembre 2024, l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle a
sollicité le Président
de la CASAS pour obtenir une participation financière exceptionnelle destinée à financer les loyers
et les charges de fonctionnement des nouveaux locaux pour l’année.
p. 1 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Regu en préfecture le 01/04/2025
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Afin de permettre le versement d'une participation financière exceptionnelle de 65 000 € pour l'exercice 2025, il est essentiel de formaliser cette demande par la rédaction d'une convention entre la CASAS et l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle.
En vertu de ce qui précède, le Bureau propose au Conseil Communautaire :
1) D’approuver les termes de cette convention,
2) D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer celle-ci,
3) D'inscrire au Budget Primitif 2025 les crédits relatifs à cette subvention exceptionnelle.
PJ : convention de participation financière + bail commercial
Discussions :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold demande à M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Rapporteur du point si le montant de la participation financière
exceptionnelle de 65 000 € correspond bien à la contribution de la CASAS pour le loyer et les
charges d’une année.
M. TREUVELOT lui répond par l’affirmative.
M. STEINER reprend la convention et indique que dans l’article 5, il est fait part de la gestion de la taxe. Il questionne M. TREUVELOT afin de savoir si cette participation financière englobe également la gestion de la taxe.
M. TREUVELOT indique à M. STEINER qu'il est rappelé dans la convention, que l'Office de
Tourisme de St Avold Cœur de Moselle gère la taxe de séjour pour la CASAS. C’est la contrepartie de l’accompagnement financier de 65 000 €.
M. STEINER ne comprend pas. Il rappelle que cela à un coût pour l'Office de Tourisme, qu’un
poste à temps plein est consacré à la gestion de la taxe de séjour qui occasionne des frais
supplémentaires à l'Office de Tourisme à la place de la CASAS. Il souhaite savoir comment sera réglée cette charge.
M. TREUVELOT précise à M. STEINER, que Mme RUIZ, Directrice de l’Office de Tourisme, percevra l’indemnité de Régisseur.
M. STEINER n'est pas d’accord avec les propos de M. TREUVELOT. Il ne s’agit pas de
Mme RUIZ qui se charge de collecter les taxes mais quelqu'un de son personnel, un ETP
(équivalent Temps Plein) et cela représente entre 25 et 30 000 €, charges comprises et non une
prime de régisseur.
M. TREUVELOT rappelle à M. STEINER que Mme RUIZ dispose déjà d’un ETP, financé par le
budget global qui sera présenté à l’Assemblée au prochain Conseil Communautaire.
D’après M. STEINER, le budget global est de 2,50 €/habitant et sert au fonctionnement de l’Office de Tourisme. Le fait de collecter la taxe de séjour n’entre pas dans le fonctionnement de l'Office de Tourisme mais est une charge supplémentaire que la CASAS a confié à l'Office de Tourisme.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président en charge des Finances intervient en disant que le problème peut être réglé en créant un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) qui sera géré par la CASAS.
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Reçu en préfecture le 01/04/2025
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M. STEINER rappelle que le sujet n’est pas là. Il souhaite savoir comment
la CASAS entend
réénumérer l’Office de Tourisme qui collecte la taxe de séjour à sa place.
Pour mémoire, il rappelle
qu’en 2024, la CASAS l’a fait à hauteur de 45 000 €.
M. YAHIAOUI lui répond que cette charge est compensée par 80 % de la
taxe de séjour qui va à
l'Office de Tourisme.
M. TREUVELOT souhaite présenter les différents chiffres des dernières années
:
En 2023, la CASAS a perçu 86 555,56 € de taxe de séjour ;
En 2024, la CASAS a perçu 73 646,29 € de taxe de séjour ;
Au 4 mars 2025, la CASAS a perçu la somme de 43 203,72 €, soit un total
de 203 405,57 €,
comptes du Trésor Public.
Pour l'équilibre budgétaire 2023 de l'Office de Tourisme, la CASAS
a octroyé une
participation financière de 40 000€;
Pour l’équilibre budgétaire 2024 de l’Office de Tourisme, la CASAS a participé
à hauteur de
60 000 € ;
Pour l’exercice 2025, la sollicitation de l’Office de Tourisme à la CASAS et l’engagement
pris par la CASAS est de 65 000 €, loyer et fournitures énergétiques compris.
M. TREUVELOT rappelle aussi que va être présentée la convention d'objectifs
et de moyens qui
est en cours avec les 4 EPCI, et un Budget sera présenté. S’il s’avère que
le Budget n’est pas
équilibré, il appartiendra à l'Office de Tourisme de solliciter la CASAS
une nouvelle fois pour
équilibrer le Budget comme la CASAS l’a déjà effectué en 2023 et 2024.
M. STEINER regrette que M. TREUVELOT ne réponde pas à sa question.
Si les 65 000 € représentent le loyer et les charges alors il s’agit d’une
dépense récurrente et non
une dépense exceptionnelle comme indiqué dans le titre.
Si l'Office de Tourisme effectue une prestation confiée par la CASAS,
elle doit obtenir une
rémunération en contrepartie car c’est une charge et il regrette que cette charge
soit noyée dans la
subvention de fonctionnement.
M. TREUVELOT corrige M. STEINER en parlant de participation
financière et non de
rémunération.
Il informe l'assemblée qu’une réunion budgétaire va se tenir concernant l'exercice 2025 qui ne
prend pas en compte les 65 000 € alloués ce jour. S’il s’avère qu’à l'issue
de cet exercice 2025,
l'Office de Tourisme n’arrive pas équilibrer son Budget, ils adresseront une
demande à la CASAS,
comme cela s’est passé les années antérieures.
M. STEINER n’est pas d’accord et estime que l’Office de Tourisme
assure une charge pour la
CASAS et il veut savoir comment la CASAS paye l'Office de Tourisme.
Ça doit être une charge
séparée du fonctionnement.
M. YAHIAOUI répond à M. STEINER qu’il s’agit d’une charge de fonctionnement.
Il précise
qu’en cas de désaccord sur le procédé, la CASAS récupère l'Office de Tourisme
en EPIC ce qui
entrainera une subvention de fonctionnement moindre et une taxe de séjour
collectée par un agent
de la CASAS.
M. STEINER soutient qu’il ne s’agit pas d’une charge de fonctionnement
mais qu’il s’agit d’une
charge que la CASAS a confié à l'Office de Tourisme, qui est collecteur pour
la CASAS.
Il souhaite savoir comment le travail supplémentaire est intégré. p.3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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M. YAHIAOUI rétorque que ce n’est pas du travail supplémentaire mais de l’argent supplémentaire qui entre dans les caisses de l'Office de Tourisme.
M. TREUVELOT précise, au titre des 4 EPCI, que l’exercice 2025 sera compliqué car il y a une
diminution de la population, ce qui va entrainer une baisse de dotation.
Il faut attendre les éléments budgétaires et en fin d’année, en cas de difficulté quelconque de
l'Office de Tourisme, celle-ci sollicitera la CASAS pour équilibrer son budget, comme cela a
toujours été fait.
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold intervient sur une précédente délibération concernant la taxe d'hébergement. Une convention accompagnée cette délibération, et précisée en son article 8 que l'Office de Tourisme recevait ou touchait intégralement le montant de la taxe de séjour et elle souhaiterait que la CASAS se tienne à cet article.
M. TREUVELOT lui répond qu’il s’agit d’un problème de rédaction de l’article.
Mme SCHWEITZER estime que cette délibération étant signée par les Conseiller Communautaires, elle doit s’appliquer, peu importe ce qui peut être ajouté.
M. TREUVELOT dit à Mme SCHWEITZER qu'elle est de mauvaise foi car lors du vote de la taxe de séjour, l’ensemble des Conseillers Communautaires savait qu’une grande partie de cette taxe reviéndrait à l'Office de Tourisme. Mais le Conseil Communautaire a statué aussi pour qu'il y ait une affectation de fond utiles à d’autres projets que l’Office de Tourisme.
Il évoque le Code Général des Collectivités Locales qui dit : « Le produit de la taxe de séjour est
destiné aux dépenses relatives à la promotion touristique ou à la gestion des espaces naturels en application des compétences transférées à la communauté ou au syndicat. Le reversement de la taxe est en principe librement décidé par le Conseil Communautaire ou le Comité Syndical. Toutefois, cette liberté est limitée dans le cadre de création d’un Office de Tourisme sur la forme d’un
Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). »
M. TREUVELOT précise que comme l’Office de Tourisme n’est pas dans le cadre d’un EPIC mais dans le cadre d’une association, il y a obligation d’avoir cette rédaction.
Mme SCHWEITZER rappelle cet article 8 et souhaite que la CASAS s’y tienne, ce à quoi
M. TREUVELOT répond qu’il ne peut pas, car la loi prime même si une erreur est commise dans la rédaction, et précise que Mme METZ, Conseillère aux Décideurs Locaux le confirme.
Il tient à souligner que la CASAS a déjà versé 165 000 € à l’Office de Tourisme.
Mme SCHWEITZER souhaite connaitre le montant collecté.
M. TREUVELOT lui énumère un état : 203 405 € de collectés à quoi il faut retirer 20 000 € en
faveur du Département pour 2023 et 2024. Il propose à Mme SCHWEITZER de lui transmettre tous les chiffres, ce à quoi elle répond favorablement.
M. STEINER souhaite connaitre le montant de taxe de séjour collecté par l’Agglomération pour 2024.
M. TREUVELOT fait état de 73 646,29 € auquel M. STEINER dit avoir le double de ce chiffre en tête.
p. 4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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M. TREUVELOT tient à expliquer le fonctionnement :
En 2023, le total collecté est de 129 127,51 € mais sur cette somme, il y a 86 555,56 € qui
proviennent de 2024 ; 73 646 € avec un delta de 2023 et début 2024, et au 4
mars 2025, la somme
est de 43 203,72 €.
Il y a toujours environ 1 an # de décalage.
Aujourd’hui, au niveau de la CASAS, 203 405,57 € ont été perçus et 165 000 € ont
été versés à
l'Office de Tourisme.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold pensait qu’il s'agissait
d’une
demande exceptionnelle par rapport à l'installation dans les nouveaux locaux.
Il se félicite que la prise de possession de ces nouveaux locaux de très belles qualités ait
pu se faire
et il pense qu’il s’agira d’un outil qui permettra de mieux renseigner les visiteurs et touristes
du
territoire.
Plutôt que le montant des taxes de séjour enregistrées, il préfèrerait avoir l'information
sur le
nombre de nuitées. Il pense que cette information est plus intéressante pour mesurer la capacité et
l'attractivité touristique de territoire. Il aimerait également connaitre les projections futures. M. ATMANIA pense que la CASAS ne doit pas craindre d’avoir une ambition touristique
pour le
territoire, qui a ses atouts tels que les espaces verts et naturels qui peuvent être développés,
et il
estime que s’il faut investir en termes de communication ou d'équipements, la CASAS
devra faire
l’effort, peu importe les recettes de taxe de séjour, afin d’attirer plus de touristes, créer une
image de
marque, ce qui entrainera, il l’espère, une augmentation de taxes futures.
M. TREUVELOT confirme à M. ATMANIA qu’un point global a été demandé lors de
la dernière
réunion de travail des 4 EPCI et qu’il communiquera les informations dès réception.
Il rappelle également que l'Office de Tourisme St Avold Cœur de Moselle va gérer la taxe
de séjour
pour Boulay.
I pense que la CASAS a bien aidé l’Office de Tourisme au démarrage et continuera à les
soutenir,
et précise que la taxe de séjour a été instituée afin d’éviter l'augmentation des impôts.
M. le Président de la CASAS ne comprend pas le questionnement de M. STEINER.
Il tient à
souligner que si aujourd’hui, l'Office de Tourisme est de cette qualité, c’est aussi grâce
à la CASAS
qui a mis la main à la poche.
Il reprend les propos de M. ATMANIA et appuie l'importance du nombre de puitées
sur le
territoire.
Il précise que si la CASAS veut accueillir de nouveaux administrés par le biais du développement économique, il va falloir travailler sur le tourisme.
M. STEINER fait part d’une commission du Tourisme qui s’est réunie l’été 2024 où a été
évoqué le
déménagement de l’Office de Tourisme ainsi que son coût.
Il rappelle que des informations ont été communiquées qui n’étaient pas totalement fondées. En
découle le compte-rendu de commission qui était incomplet, donc faux.
Mme SCHWEITZER avait donc transmis un rectificatif aux membres de la commission
en question
afin d’éclaircir le sujet, suite à quoi, un courrier cosigné par Mme SCHWEITZER et lui-même a été
adressé à M. TREUVELOT lui demandant de rectifier le compte-rendu.
A ce jour, il regrette de ne pas avoir eu de réponse à sa demande et en vient à s'interroger.
M. TREUVELOT répond à M. STEINER qu’en Conseil d'Administration, il a clairement exposé
ses points de divergences et les a fait inscrire dans le procès-verbal du Conseil d’Administration, ce
à quoi M. STEINER répond qu’il avait dit en commission ne pas être au courant. p.5 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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M. TREUVELOT confirme ne pas avoir été au courant.
M. STEINER lui répond que c’est un mensonge et M. TREUVELOT répète ne pas avoir été au
courant.
Mme SCHWEITZER ajoute que l’Office de Tourisme est actuellement à flux tendu. Elle se
demande comment un Office de Tourisme peut développer le tourisme dans une région en étant constamment à flux tendu.
M. le Président intervient en disant qu’il y a un Conseil d’Administration et que c’est à lui de gérer
l’Office de Tourisme, et non à la Ville de St Avold de s’immiscer dans le fonctionnement de celui- C1.
M. TREUVELOT rappelle à Mme SCHWEITZER qu’il avait averti le Conseil d'Administration au vu des investissements effectués, trop importants et qu’il avait préconisé de trouver d’autres
solutions pour parer à d’éventuels problèmes de trésorerie, d’où l’importance de signer cette participation financière afin de les accompagner et régler ce problème de trésorerie.
Mme SCHWEITZER rétorque à M. TREUVELOT qu’il savait très bien qu’un prêt ne leur a pas été accordé, ce à quoi M. TREUVELOT répond que ce n’est pas vrai.
Mme SCHWEITZER ne comprend pas pourquoi le versement sera fait en 2 fois, comme indiqué dans la convention, alors qu’ils sont en difficulté.
M. le Président précise qu’il faut délibérer avant et M. TREUVELOT rappelle qu’il s’agit d’une rédaction de convention faite comme à l’accoutumée.
Mme Myma BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold utilise une réflexion imagée : elle a l'impression d’avoir un Office de Tourisme ressemblant à une Ferrari à qui on ne
donne pas la possibilité de mettre de l’essence.
M. le Président tient à féliciter la Directrice de l’Office de Tourisme et sa Présidente qui font
tourner cette Office de Tourisme avec les moyens à leur disposition.
Même si le démarrage est difficile et que des ajustements sont à faire, des jours meilleurs sont à
VeIur.
M. TREUVELOT conclue en rappelant qu’au prochain conseil communautaire sera soumise au vote la convention d’objectifs et de moyens qui permettra à l'Office de Tourisme d’avoir les 50 % autre des 2,50 €/habitant, ce qui leur permettra logiquement de reconstituer leur trésorerie.
Décision du Conseil Communautaire :
Les membres du Conseil d’ Administration de l’OT ont quitté la salle et n’ont pas pris part au
vote de ce point, à savoir :
- M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président,
- M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer,
- M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing,
- M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren,
- Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de Saint-Avold.
p.6 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au
vote est adoptée à la
majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Jean-Jacques BALLEVRE (Altviller).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
Le Président,
S.[OSCARELLA
p.7 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Communauté d'Agglomération ë
Saint-Avold Synergie x Office de tourisme
mere ES Cœur de Moselle ETS TETE € » SAINT-AVOLD
NATURELLEMENT SE ”
Siège: 10-12 Rue du Général De Gaulle - Saint-Avold Siège: 2 place Paul Collin - Saint-Avold
CONVENTION
Entre:
L'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle, ayant son siège social au 2 Place Paul Collin à 57500 SAINT-AVOLD,
Représenté par sa Présidente, Madame Martine LUDMANN,
D'une part,
et
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) ayant son siège au 10-12, Rue du Général De Gaulle à 57500 SAINT-AVOLD, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire du 00 mars 2025, point O,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions principales réalisées dans le cadre d’un classement officiel national dont la politique est applicable sur l'ensemble du territoire « Cœur de Moselle », l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold assure :
-laccueil des touristes et de la population local, la mise à disposition d’une document conforme au classement obtenu, un service permanent de réponses aux courriers, aux appels téléphoniques et aux couriers électroniques, une boutique avec vente de produits du terroir, souvenirs et autres, une vente de billeterie, un service photocopie, la
coordination et la répartition de l'information fournie aux visiteurs de l'ensemble de l'offre touristique ;
- l'information par l’utilsation des dépliants des structures touristiques, le traitement et la mise à jour des informations sur tous supports, l'édition d’un calendrier mensuel sur la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et d'un calendrier semestriel des manifestations d'envergure sur l'ensemble du territoire, la conception et la réalisation d’un guide d’accueil touristique annuel, l'édition et la distribution de document d'appui à la promotion d'offres tourustiques locales, la vente de guides et de cartes touristiques et l'information complète sur la Région Grand-Est via la base de données réseau lorrain d'informations touristiques (SITLOR) ;
1 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S 3 L
Publié le 01/04/2025 C
- la promotion et l'animation du territoire, le renforcement de l'ifin:6s7:2000s7502-20250348-cc20250318_11-DE des visiteurs à travers tous types de supports, la collaboration avec nos partenaires toustiques, l'élaboration et l'édition de documents appropriées, la promotion touristique auprès des médias, la création de produits touristiques, l’organisation et la participation à des actions d'animation.
EXPOSE
L'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle a intégrer les nouveaux locaux situés au 2 Place Collin à 57500 SAINT-AVOLD depuis le 1* octobre 2024.
En séance du 13 décembre 2022, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) a donné son accord pour apporter une garantie financière portant sur le montant des loyers afférents révisables annuellement au bail commercial signé entre la SAS SAINTE BARBE, le bailleur, et l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle, le locataire.
En date du 04 décembre 2024, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) a été sollicité par l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle pour une demande de subvention exceptionnelle afin de couvrir les loyers et les charges de l'année 2025 des nouveaux locaux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention est établie en vue de permettre le versement par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) au profit de l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle d'une participation financière exceptionnelle de 65 000 € correspondant aux loyers et aux charges de fonctionnement des nouveaux locaux pour l'exercice 2025.
Article 2 - OBLIGATION DE L'OFFICE DU TOURISME
En contrepartie du soutien apporté par la collectivité, l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle s'engage à fournir :
- le bail commercial signé le 02 octobre 2024 qui engage la SAS SAINTE BARBE, le bailleur, et l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle, le locataire, - les comptes financiers détaillés de l’année écoulée, faisant apparaitre le détail du loyer et des charges,
-__le rapport certifié du commissaire aux comptes.
L'ensemble de ces documents doit être impérativement fourni à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie avant le versement du solde.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Un acompte de 50 % sera versé à la signature de la présente convention. Le solde interviendra avant le 30 septembre de cette année. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
Article 4 - DUREE ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
La présente convention est établie pour une durée d'un an du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025.
Article 5 - GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR
L'Office du Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle gère la taxe de séjour depuis le 1°
janvier 2023 sur le territoire de la CASAS. Elle est collectée toute l'année sauf pour les communes de Grostenquin et de Racrange. Il informe l’ensemble des opérateurs
d'hebergement du tarif par personne et par nuitées ou par unité de capacité d'accueil( hors taxes additionnelles).
Article 6 - L'AGENCE « NOUVEAU TERRITOIRES »
L'Office du Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle travaille avec « Nouveaux Territoires ». Cette agence met à disposition une plateforme afin d'optimiser le déploiement de la taxe de séjour. C'est un outil technique de saisie et de calcul complété d'une base de connaissances afin de répondre aux questions fréquentes des professionnels et autres.
Article 7 - LA GESTION DE LA PLATE FORME
L'Office du Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle coopère avec les services financiers de la CASAS et de la DGFIP dans le cadre de la gestion de la régie de recettes prolongée. II s'oblige à une formation du personnel pour garantir le suivi et la collecte voire la répression si celle-ci s'impose.
Article 8 - PIECES CONTRACTUELLES
L'Office du Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle établit chaque année un rapport d'activités sur la taxe de séjour sur le territoire de la CASAS.
Fait à Saint-Avold, le 00 mars 2025 (en trois exemplaires)
Pour La Communauté d'Agglomération de Pour l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold Synergie, Saint-Avold,
Salvatore COSCARELLA, Président Martine LUDMANN, Présidente Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 "
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L'AN DEUX MIL VINGTQUATRE- UVR |
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Maître Christine VIEU, notaire de la Société "Jean SCHAUB et Sandra
QUIRIN-BROMHORST, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle
titulaire d'un Office Notarial” à FORBACH (57600) - 61 rue Félix Barth,
immatriculée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaires (CRPCEN) sous le numéro 57033, soussignée, a reçu le présent acte
contenant :
BAIL COMMERCIAL
À la requête des personnes ci-après nommées :
Au cours des présentes certains termes auront une acception spéciale savoir:
- "BAILLEUR" désignera la société SAS SAINTE BARBE.
- "PRENEUR" désignera l'OFFICE DU TOURISME SAINT AVOLD
CŒUR DE MOSELLE.
En cas de pluralité de l'un ou de l'autre, ils contracteront les obligations
mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité ne soit
rappelée à chaque fois.
- "IMMEUBLE" désignera les biens objets du présent bail.
1°/ BAILLEUR
La Société dénommée "SAS SAINTE BARBE", Société par Actions Simplifiée, au capital de 12.222.545 €, ayant son siège social à FREYMING MERLEBACH (57800), 2 Avenue Emile Huchet, inscrite au SIREN sous le n° 307.263.780 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES, sous le n° B 307.263.780 (n° de gestion 99 B 31).
C, @œ_ Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Etant précisé que la société SAINTE BARBE, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, a été modifiée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 27 juillet 2004.
Domicile fiscal : DGE - 8 rue Courtois 93505 PANTIN CEDEX.
2°/ PRENEUR
L'association dénommée OFFICE DU TOURISME DE SAINT AVOLD
COEUR DE MOSELLE, dont le siège est à SAINT-AVOLD (57500), 28, rue des Américains ; ladite association formée sous le régime de La loi du 1er juillet
1901, aux termes de ses statuts établis suivant acte en date du
3°/ CAUTION SOLIDAIRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE (CASAS), dont le siège est à SAINT AVOLD (57500), 10-12 rue du Général de Gaulle.
‘La CAUTION"' désignera la ou les cautions qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre elles, sans que cette solidarité ne soit rappelée à chaque fois.
PRESENCE ou REPRESENTATION
1°/ La personne morale ci-dessus dénommée sous le vocable "BAILLEUR" est représentée par Monsieur Guillaume EXINGER agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général, demeurant professionnellement à FREYMING- MERLEBACH, nommé à cette fonction avec tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes selon décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2021. Aux présentes est annexé l'extrait Kbis de ladite société. Mcasuur Ex wc proue Mau Eloise CANALE avant prouia km du O1oi Le 2 nu ur 2°/ LaÉrsonne morale ci-dessus dénommée sous le vocable "PRENEUR" est représentée par Madame Martine LUDMANN, agissant en sa qualité de présidente du Conseil d'Administration et ayant tous pouvoirs à d'ellt dus
Poouts aux tua dela & d du statut En dut à Sn AvOU
du 49 mu 235, mm à ut fouchen muvaat dbbualou
du Guru d'Adararn Gahm en dot du 0! un 1023, ani ui
dus Prurul,
3°/ La personne morale ci-dessus dénommée sous le vocable « CAUTION »
est représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022, dont un extrait a été envoyé en préfecture le 22 décembre 2022, publié le 22 décembre 2022, et est annexé aux présentes. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S
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DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Préalablement au bail, les parties déclarent :
- Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
- Qu'il n'existe aucune restriction à la capacité de donner à bail du BAILLEUR ainsi qu’à la capacité de s’obliger et d'effectuer des actes de commerce du PRENEUR par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque, ainsi qu’il en a été justifié au notaire soussigné.
Le BAILLEUR déclare :
- Qu'il a la libre disposition des locaux loués.
- Qu’aucune clause de réserve de propriété ne peut être invoquée par les fournisseurs des éléments de matériel, mobilier, agencements ou installation compris dans les locaux loués.
Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination
BAILLEUR ou PRENEUR, elles agiront solidairement entre elles.
LESQUELS, préalablement au bail commercial régi par les articles L 145-1
et suivants du Code de Commerce, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
La dénommée "SAS SAINTE BARBE"', est actuellement propriétaire dans un immeuble sis à SAINT AVOLD (57500) — 2 rue de la Salle cadastré :
Commune de SAINT AVOLD
Section 6 n° 121, lieudit « 2 rue de la Salle » d’une contenance de O5a 4Sca
Des lots de copropriété suivants :
LOT CENT UN (101) comportant :
Au rez-de-chaussée bas : Un bureau de direction
Et les 295/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 473/10.000èmes des parties communes PC2
LOT CENT DEUX (102) comportant :
a) Au sous-sol : Une chaufferie, une petite archive, une expédition, une réception, un dégagement, un WC, une cage d'escalier, un monte- charge, un vestiaire ;
b) Au rez-de-chaussée bas: Un laboratoire d’analyse comprenant: Un secrétariat, trois cabines de prélèvement, un dégagement, deux WC et
lavabos, un monte-charge, un accueil, une entrée, une salle d'attente, une cage d’escalier ;
c) Au rez-de-chaussée haut : Une salle de prélèvement, une comptabilité, un bureau, un dégagement, un monte-charge, une cage d'escalier ;
u nu Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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d) Au 1° étage : Trois laboratoires, une laverie, un WC, un dégagement, un monte-charge, une cage d’escalier ;
Et les 3.543/10.000èmes des parties communes PCI ;
LOT CENT QUATRE (104) comportant :
Au 1‘ étage : Un local garde, un bain, un WC, un dégagement ;
Et les 328/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 526/10.000èmes des parties communes PC2 ;
Et les 304/10.000èmes des parties communes PC3 ;
LOT CENT CINQ (105) comportant :
Au 1% étage: Un cabinet gynécologique comprenant : Deux salles d’examen, un accueil, une salle d’attente, une entrée, un WC-lavabo ;
Et les 563/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 904/10.000èmes des parties communes PC2 ;
Et les 1.042/10.000èmes des parties communes PC3 ;
LOT CENT DIX (110) comportant :
Au 4ème étage : Un séjour, une nuit, une kitchenette, un bain, un WC , une
entrée, un placard ;
Et les 379/10.000èmes des parties communes PCI :
Et les 608/10.000èmes des parties communes PC2 :
Et les 445/10.000èmes des parties communes PC3 ;
LOT CENT DIX (110) comportant :
Au 4ème étage bas : Un séjour, une nuit, une kitchenette, un bain, un WC,
une entrée, un placard ;
Et les 379/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 608/10.000èmes des parties communes PC? ;
Et les 445/10.000èmes des parties communes PC3 ;
LOT CENT ONZE (111) comportant :
Au 4ème étage bas : Un séjour, une nuit, une kitchenette, un bain, un WC,
une entrée, un placard, un escalier ;
Au 4 étage haut : Une chambre, un escalier ;
Et les 328/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 526/10.000èmes des parties communes PC2 ;
Et les 386/10.000èmes des parties communes PC3 ;
LOT CENT DOUZE (112) comportant :
Au 4ème étage bas : Un séjour, une nuit, une kitchenette, un bain, un WC,
une entrée, un placard, un escalier ;
Au 4" étage haut : Une chambre, un escalier ;
Et les 427/10.000èmes des parties communes PCI ;
Et les 685/10.000èmes des parties communes PC2 ;
Et les 502/10.000èmes des parties communes PC3 ;
US Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
h Page NS! Publié le 01/04/2025 S LO <
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LOT CENT TREIZE (113) comportant :
Dans la cour : Parkings, aires de manœuvre, espace vert, accès ;
Et les 229/10.000èmes des parties communes PCI.
Ceci exposé, il est passé à la convention de bail faisant l’objet du présent
acte :
BAIL
D'un commun accord entre les parties il est décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 145-2, 7° du code de commerce, de conclure un bail volontairement soumis aux règles du bail commercial aux termes duquel le BAILLEUR loue à titre commercial, conformément aux dispositions de l’article L 145-2 7° dudit code, au PRENEUR qui accepte, l'IMMEUBLE ci-dessus désigné pour y exercer l'activité d’office du tourisme.
Le BAILLEUR et le PRENEUR reconnaissent avoir été informées par le
notaire soussigné des conséquences de la soumission volontaire du présent bail
aux règles du bail commercial et entendent expressément exclure l'application des
règles des baux professionnels à la présente location.
Le BAILLEUR précise que cette location porte sur un local clos et couvert
au sens du Code de commerce.
Le PRENEUR bénéficiera d'une complète autonomie de gestion et aura sa
propre clientèle.
En conséquence, les conditions d'application du statut des baux
commerciaux se trouvent réunies ce que les parties reconnaissent.
Le PRENEUR pourra revendiquer le bénéfice de la "propriété commerciale"
si toutes les autres conditions requises sont par ailleurs remplies.
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE LOUE
Les locaux loués correspondent aux lots de copropriété ci-dessus désignés
étant précisé que la composition actuelle desdits lots d’une superficie de 317 m°
est la suivante :
Sous-sol :
Une salle de réunion, un WC, deux dégagements, un local chaufferie, un
local de stockage et un local électrique.
Rez-de-chaussée bas :
Un hall, un espace accueil, un espace exposition, un espace boutique, un
WC desservi par un sas, un dégagement.
Palier intermédiaire :
Un bureau.
b & . LS Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Rez-de-chaussée haut :
Deux bureaux, un réfectoire, un WC
Cour extérieure :
4 places de parking et un élévateur PMR donnant accès au sous-sol.
Le PRENEUR déclare parfaitement connaître l'IMMEUBLE pour l'avoir vu
et visité préalablement aux présentes.
Sont annexés :
- un plan cadastral de masse, de situation
- un plan de cellule.
ACTIVITES AUTORISEES
Le PRENEUR ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage commercial et
pour l'exercice de l'activité d'office du tourisme.
Il pourra adjoindre à cette activité l’activité de vente de souvenirs et d’autres
produits locaux, l’activité de billetterie et d’organisation d'évènements culturels.
Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre
usage et il ne pourra y être exercé aucune autre activité que celle indiquée ci-
dessus.
EXPLOITATION — ACTIVITES REGLEMENTEES
Le PRENEUR devra exploiter son activité en se conformant aux lois,
règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. L'autorisation
donnée au PRENEUR d'exercer l’activité susmentionnée plus haut n'implique de
la part du BAILLEUR aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet
effet.
Le PRENEUR fera en conséquence son affaire personnelle, à ses frais,
risques et périls, de l’obtention de toute autorisation nécessaire, ainsi que du
paiement de toute somme, redevance, taxe, impôt, droit quelconque, afférent aux
activités exercées dans les lieux loués et à l’utilisation des locaux.
Le PRENEUR s'engage à avertir le BAILLEUR de toute modification de
son activité, ou de toute modification affectant son autorisation d'exploiter.
IL s'engage également :
- à exécuter l'ensemble des obligations qui lui sont imposées tant par
l'autorisation d'exploiter que par la réglementation en vigueur :
- à informer le BAILLEUR des incidents générateurs de pollution ou de
production de déchets, susceptibles de survenir pendant le cours de son
exploitation.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de QUINZE (15) années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1° octobre 2024 pour se terminer le
30 septembre 2039.
LS
Û Cx Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
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CONGE PAR LE PRENEUR
LE PRENEUR a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, et ce soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par exploit de commissaire de justice. Ce congé doit être adressé au BAÏLLEUR au moins six mois avant la fin de la période triennale.
Cependant cette faculté ne sera ouverte au PRENEUR qu'après expiration d’une première période de location de 15 (QUINZE) années, le présent bail entrant dans le cadre des exceptions prévues à la 2ème phrase du 2ème alinéa de l'article L 145-4 du Code de commerce (bail d’une durée supérieure à neuf ans).
CONGE PAR LE BAILLEUR
A l'expiration d’une période de location initiale de 15 (QUINZE) annexées LE BAILLEUR aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale mais uniquement s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145- 18, L. 145-21, L.145-23-1 et L.145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel « hors charges » de QUARANTE-DEUX MILLE EUROS (42.000,00 €), soit un loyer mensuel « hors charges » de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €).
REVISION ANNUELLE DU LOYER
Le loyer convenu variera automatiquement tous les ans sans que le BAILLEUR ou le PRENEUR ait à formuler de demande particulière à cette fin. La première révision interviendra la première année de la date anniversaire du point de départ du bail. Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice trimestriel des activités tertiaires GLAT) publié par l'INSEE (base 100 — 1° trimestre 2008).
L'indice pris pour base sera celui du premier trimestre de l’année 2024, s’élevant à 135,13, le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation annuelle.
Pour le cas où l'indice choisi cesserait d'être publié ou disparaîtrait avant la fin du bail, les parties conviennent ce qui suit :
1 - les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients de raccordement officiels ou officieux fournis par l'INSEE.
2 - À défaut d'indice de remplacement ou de coefficient de raccordement, les parties s'entendront sur le choix d'un nouvel indice.
U “y Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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3 - A défaut d'accord l'indice de remplacement sera déterminé par deux experts choisis d'un commun accord ou désigné d'office à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de grande instance compétent.
En cas de retard dans la publication de l'indice devant servir à la révision, le loyer continuera à être payé sur l'ancienne base et le réajustement et le rappel se feront au moment de la parution de l'indice.
Si, pour un motif quelconque, le loyer en question n'était pas définitivement fixé lors de l'échéance du terme qui suivra la demande en révision, le PRENEUR ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser, dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisionnel différent, notamment à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En tout cas, le paiement sera accepté à titre de provision, sans qu'il puisse en résulter pour les parties une renonciation à la demande en révision faite dans les formes légales.
Toutefois la variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
RAPPEL DES CHARGES NON IMPUTABLES AU PRENEUR
Le notaire soussigné rappelle aux parties la teneur de l'article R 145-35 du Code de commerce, qui dispose :
« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces fFavaux :
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la
vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
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Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se
rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du
remplacement à l'identique. »
Les parties se déclarent parfaitement informées de ces dispositions au moyen des explications qui leur ont été fournies.
INVENTAIRE DES CHARGES, IMPOTS. TAXES et REDEVANCES
- REGLEMENTS
L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le
BAILLEUR et le PRENEUR est ci-après établi.
Cet inventaire fourni par le bailleur sous sa responsabilité, donnera lieu à un
état récapitulatif annuel qu'il adressera au PRENEUR au plus tard le 30 septembre
de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en
copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de
copropriété sur l'exercice annuel.
Inventaire :
Le PRENEUR s'oblige dès à présent à rembourser au BAILLEUR en sus du
loyer les charges énumérées, de façon limitative, ci-après :
Charges mensuelles (*) Montant en euros
Charges communes syndics :
Nettoyage Parties Communes 26,76 €
Electricité Parties Communes 5,52 €
Entretien divers 10,32 € Charges individuelles :
Portail automatique 23,33 €
(280 € annuel)
Elévateur PMR 20,83 €
(250 € annuel
PAC réversible 27,50 €
(330 € annuel)
Total mensuel : 114,27 €
(Cent-quatorze euros et vingt-sept
centimes)
Ordures ménagères : facturation en direct par la Communauté d’ Agglomération
(*) Provision pour charges avec régularisation annuelle
Règlement des charges :
Les charges visées ci-dessus dues par le PRENEUR, seront réglées de la manière suivante :
- Le PRENEUR versera chaque mois en sus du loyer une provision sur
charges égale à CENT QUATORZE EUROS ET VINGT-SEPT
« cs Y
Ce Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S' L 9)
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CENTIMES (114,27 €) de la somme lui incombant au titre du budget
prévisionnel de charges établi ci-dessus.
- Lors de l’entrée en jouissance Ja provision sur charges sera calculée
prorata temporis sur la base de la durée restant à courir de la période en
cours.
- La régularisation en fin de période annuelle sera effectuée impérativement
sur justificatifs présentés par le BAILLEUR au PRENEUR. A cette
occasion, le BAILLEUR réclamera ou restituera au PRENEUR, en
fonction de la situation l'insuffisance ou le trop-perçu sur provision.
Règlement des impôts. taxes et redevances :
Le PRENEUR acquittera tous impôts, contributions, taxes et redevances
fiscales ou parafiscales auxquelles il est et sera assujetti personnellement, liés à
l'exploitation et l'occupation de l'IMMEUBLE et aux services y attachés.
Et notamment, il supportera les charges, taxes et redevances :
- d'enlèvement des ordures ménagères ;
- d'enlèvement et gestion des déchets spécifiques liés à ses activités s'il y a
lieu ;
- de balayage ;
- de voiries et d'urbanisme ;
- de déversement des égouts ;
- Sur l'eau (pollution, traitement, modernisation des réseaux et collectes.) ;
- sur les fluides et sources d'énergie :
- Concernant le coût de location de conteneurs de déchets ménagers et/ou
d'activités.
[ devra justifier au BAILLEUR de l'acquit de ces impôts, contributions ou
taxes à toute réquisition de ce dernier et notamment à l'expiration du bail avant
tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises.
La taxe foncière sera prise en charge par LE BAILLEUR.
COMMUNICATION AU PRENEUR
Le BAILLEUR communiquera au PRENEUR, à sa demande, tout document
justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
En cours de bail, le BAILLEUR informe le PRENEUR des charges, impôts,
taxes et redevances nouveaux.
MODALITES DE PAIEMENT
Le loyer ainsi que la provision sur charges et la contribution sur les revenus
locatifs seront payables mensuellement et à terme échu, le dernier jour de chaque
mois, par virement sur le compte du BAILLEUR ou du mandataire qu'il
désignera. A cette fin le BAILLEUR remet ce jour au PRENEUR un relevé
d'identité bancaire. De son côté, le PRENEUR sollicitera sans délai auprès de sa
banque une demande de prélèvement automatique des sommes dues et de la
maintenir pendant toute la durée du bail.
Le premier paiement aura lieu le 31 octobre 2024.
W GS Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le PRENEUR ou de
toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans
les délais requis, le BAILLEUR percevra de plein droit sans qu'il soit besoin d'une
mise en demeure préalable ainsi que les parties en conviennent, une indemnité de
retard de deux pour cent (2%) par mois des sommes impayées à courir, jusqu'au
paiement complet et qui sera ajouté au loyer mensuel suivant, sans faire obstacle
à l'application des dispositions ci-après sous le paragraphe « Clause résolutoire ».
IMPUTATION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE PRENEUR
Les parties conviennent que les paiements effectués par le PRENEUR au
BAILLEUR s'imputeront prioritairement sur les frais et honoraires de
recouvrement, de procédure et de justice, sur les intérêts, dommages et intérêts,
ajustement de l'avance de la provision pour charges, dépôt de garantie,
réajustement du dépôt de garantie, éventuelle indemnité d'occupation, puis
seulement sur les loyers.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
Les parties conviennent de ne prévoir aucun dépôt de garantie.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMMEUBLE |
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens loués appartenaient initialement à la société civile dénommée « SCI SAINTS PIERRE ET PAUL » avec siège à SAINT AVOLD (57500) — 2, rue de la Salle, constituée aux termes de statuts reçu en la forme authentique par Maître André BERTHOL, alors notaire à CREUTZWALD, le 30 octobre 1986 sous répertoire numéro 7.241 en vertu de titres réguliers pour le détail desquels les parties déclarent vouloir se référer aux annexes du Livre Foncier.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Marlyse LANG, notaire associée à SAINT AVOLD (57500) le 3 août 2022, la SAS SAINTE BARBE a acquis des consorts GUISARD), la totalité, soit les 100 parts de ladite société.
Aux termes d’une décision de l’associé unique en date du 22 août 2022,
dont une copie demeure annexée aux présentes, la SAS SAINTE BARBE a décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société dénommée « SCI SAINTS PIERRE ET PAUL » à compter du même jour.
La transcription des biens au Livre Foncier au nom de la SAS SAINTE BARBE est en cours.
Le BAILLEUR déclare que son titre de propriété n'est pas affecté par une action en résolution ou en réduction et que l'IMMEUBLE loué n'est pas saisi.
ETAT DES LIEUX LOUES
Un état des lieux a été établi contradictoirement et amiablement par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté par eux. Il demeure annexé
aux présentes et un exemplaire sera conservé par chacune des parties.
U ° y G- Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Lors de la restitution des clés, de la cession du droit au bail ou du fonds, un
état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté. À défaut, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
USAGE ET COMMERCIALITE DU BIEN LOUE AU REGARD DES REGLES D'URBANISME
Le BAILLEUR déclare que l'IMMEUBLE loué est régulièrement à usage commercial, au regard des lois et règlements.
Le PRENEUR déclare que l'IMMEUBLE est parfaitement adapté à l'activité d’office du tourisme qu'il entend exercer.
LE PRENEUR s'oblige à respecter toute prescription légale ou administrative et à obtenir toutes les autorisations administratives, de sécurité ou autres, nécessaires à l'exercice de ses activités dans l''MMEUBLE.
AMIANTE
Le BAILLEUR à fait établir un diagnostic par la société QUALICONSULT, le 6 avril 2023, ci-annexé.
Ce diagnostic ne révèle pas la présence d'amiante.
TERMITES
Le BAILLEUR déclare qu'à ce jour l'MMEUBLE n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée à court terme par les termites au sens de l'article L 131-3 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes.
Le PRENEUR s'engage à informer le BAILLEUR sans délai s'il constatait la présence de termites dans l'IMMEUBLE.
MERULE
Le BAILLEUR déclare qu'à ce jour l'IMMEUBLE n'est pas inclus dans une zone de présence d'un risque de mérule prévue à l'article L. 131-3 du Code de la
construction et de l'habitation.
Le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble, à ce jour ou dans le passé.
Le PRENEUR s'engage à informer le BAILLEUR sans délai s'il constatait la présence de mérules dans l'MMEUBLE.
DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
L'IMMEUBLE loué entre dans le champ d'application du diagnostic de performance énergétique visé à l'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, conformément à l'article L. 126-28 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique a été établi par la société DZ DIAGNOSTIC, le 19 juin 2024, et est ci-annexé.
Il en résulte ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S ) L
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Consommations énergétiques : DPE vierge
Émissions de gaz à effet de serre : DPE vierge
Ce diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer
cette performance.
RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Le BAILLEUR déclare que l'IMMEUBLE loué est desservi par un réseau
d'assainissement collectif et qu'il est relié à ce réseau, sans garantir sa conformité.
Le PRENEUR déclare prendre acte de cette situation et en faire son affaire
personnelle.
INFORMATION DU LOCATAIRE CONCERNANT L'ETAT DES
RISQUES ET POLLUTIONS
Le BAILLEUR déclare, en application des articles L 125-$ et R 125-26 du Code de l'environnement :
a) concernant le PPRn :
- que la commune de situation du bien n'est pas comprise dans le périmètre d'un PPRn (plan de prévention des risques naturels prévisibles).
b) concernant le PPRm :
- que la commune de situation du bien n'est pas comprise dans le périmètre
d'un PPRm (plan de prévention des risques miniers).
c) concernant le PPRt :
- que la commune de situation du bien n'est pas comprise dans le périmètre d'un PPRt (plan de prévention des risques technologiques)
d) concernant les risques sismiques :
- que la commune est située en zone de sismicité 1 (très faible)
e) concernant le potentiel radon
Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, représente le tiers de l'exposition
moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.
Il résulte d'une consultation de la base de données de l'IRSN, demeurée ci-
annexée, que la commune n'est pas située dans une commune à potentiel radon
classé niveau 3 (catégorie 2).
f) concernant la pollution des sols :
- que l'immeuble n'est pas situé en secteur d'information sur les sols (SIS).
Ainsi qu'il résulte d'un état des risques et pollutions en date du 24 juin 2024
demeuré ci-annexé. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Le BAILLEUR déclare par ailleurs que la commune de situation du bien a fait l'objet de différents arrêtés de catastrophe naturelle dont la liste demeure ci- annexée après mention, mais que les biens cédés n'ont pas à sa connaissance donné lieu à une indemnisation à ce titre.
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
- la base des anciens sites industriels et activités de services (BASTAS) ;
- la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL) ;
- la base de données GEORISQUES ;
- la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire.
Une copie des résultats de ces consultations est ci-annexée.
ALEA - RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
Le BAILLEUR déclare qu'au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département, le BIEN objet des présentes est concerné par la cartographie de l'aléa-retrait gonflement des argiles dans le département de la Moselle établie par le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que par la Direction Départementale de l'Equipement de la Moselle.
I] résulte de cette cartographie dont une copie est ci-annexée aux présentes
que le bien est situé dans une zone d’aléa faible.
Un guide de recommandations destiné à prévenir dans l'habitation individuelle des désordres consécutifs à la réalisation de l'aléa est disponible en
mairie où le LOCATAIRE pourra en prendre connaissance.
ABSENCE D'INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le BAILLEUR indique que l'IMMEUBLE n'a pas été le siège d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui est confirmé par la consultation de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), et des bases informatiques BASOL et BASIAS.
Il confirme par ailleurs ne pas avoir connaissance d'une pollution du sol ou
du sous-sol.
ENVIRONNEMENT
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance le terrain d’assiette sur lequel
sera édifié le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objet des présentes n’a pas été utilisé aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’il n’a accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions
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légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de
dépollution totale du site.
Le PRENEUR devra informer le BAILLEUR de tout projet qui, bien que
conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence
sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il
devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par
abréviation ICPE). De même, le PRENEUR devra soumettre, si nécessaire, ses
équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE.
Tout fait du PRENEUR pendant le cours du bail qui serait contraire aux
règles des installations classées pourra permettre au BAILLEUR d'’user de la
clause résolutoire prévue aux présentes, sans attendre que la situation
environnementale ne s’aggrave. Le PRENEUR restera seul responsable de tous
dommages causés à l’environnement par son exploitation.
Le PRENEUR, ayant l'obligation de remettre au BAILLEUR en fin de
jouissance le bien loué exempt de substances dangereuses pour l’environnement
ainsi que des résidus de son activité, devra produire les justifications de ces
enlèvements et dépollution (tels que : bordereaux de suite de déchets industriels —
factures des sociétés ayant procédé à la dépollution, à l'enlèvement et au transport
— arrêté préfectoral de remise en état). Il supportera en tant que de besoin toutes
les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des
locaux.
Le tout de façon à ce que le BAILLEUR ne soit pas inquiété sur ces sujets.
ANNEXE ENVIRONNEMENTALE
L'annexe environnementale, telle que définie par les articles R 137-1 à R
137-3 du Code de la construction et de l'habitation n’a pas à être annexée la
surface des locaux loués étant inférieure à deux mille mètres carrés.
URBANISME
Le PRENEUR reconnaît que, bien qu'averti par le notaire de la nécessité d'obtenir des renseignements d'urbanisme, il a requis l'établissement de l'acte sans la production de ces pièces.
Il déclare être parfaitement informé de la situation de l'immeuble à cet égard, et se reconnaît seul responsable des conséquences entraînées par l'existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours contre le BAILLEUR ou le notaire.
SITUATION DU BIEN AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
CONCERNANT LA SECURITE INCENDIE
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets du présent acte n'ont fait
l'objet d'aucune visite de la commission de sécurité.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle du respect des règles relatives à
la sécurité incendie des biens loués. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
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SITUATION DU BIEN AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE
REDUITE
Le BAILLEUR déclare que les locaux et les parties communes
d'accessibilité aux locaux eux-mêmes sont conformes aux normes d'accessibilité
telles qu'édictées par les arrêtés des 1er août 2006 et du 8 décembre 2014.
Le BAILLEUR déclare que l'attestation d'accessibilité sera établie
immédiatement après l’achèvement des travaux sur les parties communes. Il
s’oblige à la transmettre au PRENEUR dès réception.
Le BAILLEUR déclare qu'aucun registre public d'accessibilité n'a été établi
pour le bien objet du présent acte.
Le PRENEUR est informé qu'en tant qu'exploitant d'un établissement
recevant du public, il a l'obligation d'élaborer le registre public d'accessibilité
prévu à l'article L. 164-1 du Code de la construction et de l'habitation et dont le
contenu est fixé par l'arrêté du 19 avril 2017.
Il lui appartiendra de mettre à jour ce registre et d'assurer sa libre
consultation par le public.
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle de cette situation.
COPROPRIETE
Le BAILLEUR précise que l’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître André BERTHOL, alors notaire à CREUTZWALD (Moselle) le 31 décembre 1987, sous répertoire numéro 8.890, modifié :
- Suivant acte reçu par ledit Maître BERTHOL le 2 novembre 1988 sous
répertoire numéro 10.052 ;
- Suivant acte reçu par Maître Marlyse LANG, notaire associée à SAINT
AVOLD le 19 avril 2002 sous répertoire numéro 19.001.
Le BAILLEUR déclare que le syndic actuel de la copropriété est AMS
IMMOBILIER à SAINT AVOLD (57500) — 21, rue des Moulins.
Le BAILLEUR remet ce jour au PRENEUR qui le reconnait une copie du
règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs concernant
l'IMMEUBLE ainsi que les trois derniers procès-verbaux de l'assemblée générale.
Le PRENEUR s'engage à respecter scrupuleusement ce règlement de
copropriété.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le BAILLEUR déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre l'IMMEUBLE.
SITUATION AU LIVRE FONCIER
Le BAÏLLEUR déclare que le bien est libre de toutes charges au Livre
Foncier. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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SERVITUDES
Le BAILLEUR déclare que l'IMMEUBLE loué n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.
L CHARGES ET CONDITIONS |
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions usuelles
en pareille matière que les parties s'obligent à bien et fidèlement exécuter.
PRISE DE POSSESSION - GARANTIE
Le PRENEUR prendra l'IMMEUBLE dans l'état où il se trouve.
Il ne pourra exiger aucune réfection, remise en état, adjonction
d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Les parties conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être
nécessaires pour adapter l'IMMEUBLE ou le mettre en conformité avec la
réglementation concernant l'environnement, la législation du travail, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, sera exclusivement supportée par le PRENEUR, même si elle vient à se modifier à l'avenir.
Toutefois, ces travaux resteront à la charge du BAILLEUR s'ils entrent dans
le champ d'application de l'article R. 145-35 du Code de commerce mentionné ci-
dessus.
Le PRENEUR devra garnir et tenir constamment utilisés et gamis les locaux
loués, de matériel, marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur
suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et
de l'exécution de toutes les conditions du bail.
ENTRETIEN - REPARATIONS INCOMBANT AU PRENEUR
Le PRENEUR assumera toutes les réparations locatives et d'entretien,
comme étant utiles au bon état de l'IMMEUBLE. Le tout devra être maintenu
constamment en parfait état de propreté. Il devra restituer l'IMMEUBLE en bon
état en fin de bail.
Il aura notamment, entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le
BAILLEUR, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de
l'IMMEUBLE.
Pour ce qui est des travaux et réparations imposées par la survenance d'un
événement extérieur, irrésistible et imprévisible, causant une dégradation des lieux loués et présentant les caractères de la force majeure, ils resteront à la charge
du BAILLEUR.
TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR
Le BAILLEUR supportera la charge de toutes les réparations ou réfections
autres que les réparations locatives ou d'entretien concernant l'immeuble dans
Œ
e, ll œ Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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lequel l'IMMEUBLE est situé ou les équipements compris dans la location, que ces réparations affectent les parties privatives ou les parties communes de cet immeuble, ou ses équipements collectifs.
Ne peuvent pas être imputées au PRENEUR les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté dès lors qu'ils relèvent de grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Le notaire soussigné rappelle que l'article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce fait peser sur le BAILLEUR la charge des « grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil » ainsi que « les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ».…
Travaux effectués par le BAILLEUR ou par le syndicat de copropriété
Le PRENEUR souffrira, sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou
dans l'immeuble dont l'IMMEUBLE dépend. Il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait vingt et un jours.
Le PRENEUR devra endurer tous travaux décidés par le syndicat des copropriétaires intéressant les parties communes.
Le PRENEUR devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aura faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour tous travaux à réaliser à la demande du syndicat de copropriété.
Ravalement
Les parties conviennent que les travaux de ravalement envisagés sur l'IMMEUBLE restent à la charge exclusive du BAILLEUR, qui s'y oblige, et ce quelle que soit la raison de leur mise en œuvre.
Travaux soumis à autorisation du BAILLEUR
Le PRENEUR ne pourra :
- effectuer, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, aucun travail concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros-œuvre) ou au clos et au couvert ainsi qu'à l'étanchéité sans une autorisation écrite et préalable du BAILLEUR et de son architecte. Les frais d'intervention de l'architecte du BAILLEUR seront à la charge du PRENEUR ;
- faire dans les locaux loués aucun changement de distribution sans le consentement préalable et par écrit du BAILLEUR.
DEVENIR __ DES __AMELIORATIONS _EFFECTUEES PAR LE PRENEUR
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le PRENEUR, même avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront en fin
« 7 2 # La Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le BAILLEUR ne
préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et
ce aux frais du PRENEUR.
Le notaire soussigné rappelle au BAILLEUR à toutes fins utiles que les
travaux dont il profitera sans indemnité devront faire l'objet d'une déclaration dans
les revenus fonciers. En effet, ces travaux seront générateurs, au bénéfice du
BAILLEUR, ou de l'usufruitier en cas de démembrement de propriété, d'un
complément de loyer en nature consistant dans le surcroît de valeur vénale conféré
à l'immeuble par les travaux d'aménagement et de construction réalisés par le
PRENEUR. Ce complément de loyer sera imposable, au titre de l'article 29 du
Code général des impôts, pour l'année au cours de laquelle le bail arrive à
expiration ou fait l'objet d'une résiliation.
Le notaire soussigné attire l'attention du BAILLEUR sur la nécessité pour
lui de recourir systématiquement à une expertise afin d'évaluer la valeur du BIEN
objet des présentes à l'expiration du bail.
CHANGEMENT DE DISTRIBUTION __- MODIFICATIONS
MATERIELLES DE L'IMMEUBLE
LE PRENEUR ne pourra faire dans l'IMMEUBLE aucune construction ni
aucun percement de murs, cloisons et planchers, ni aucun changement de
distribution ou installations sans le consentement exprès et par écrit du
BAILLEUR. Les travaux qui seraient autorisés par celui-ci seront faits aux frais
du PRENEUR sous la surveillance et le contrôle de l'architecte du BAILLEUR
dont les honoraires et vacations seront payés par le PRENEUR.
LE BAILLEUR se réserve la faculté, à la fin du bail, de demander la remise
des lieux dans leur état primitif, aux frais du PRENEUR.
ENSEIGNE
Le PRENEUR pourra, sous réserve d'avoir obtenu les autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires, installer une enseigne extérieure portant son nom et la nature de son commerce.
Il ne devra faire aucune installation d'enseigne lumineuse sans le consentement du BAILLEUR.
Il veillera à ce que les enseignes qu'il aurait placées soient toujours solidement maintenues. Il sera seul responsable des accidents qui résultent de leur existence.
En fin de bail, il aura le droit d'indiquer son changement de domicile par une affiche apposée sur la façade de la boutique, pendant un délai maximum de deux
mois.
JOUISSANCE
Exercice de l'activité
Le PRENEUR devra prendre toutes précautions pour que l'exercice de son activité n'entraîne pour les autres occupants ou pour les voisins aucun trouble de voisinage et ce, paisiblement.
mu à À Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Il devra notamment éviter, bruit, odeurs et fumées. Il empêchera
l'introduction et l'existence de tous animaux ou insectes nuisibles.
Le PRENEUR ne devra pas faire supporter au plancher des charges supérieures à celles usuelles sans s'être assuré préalablement de leur résistance.
Parties communes
LE PRENEUR devra respecter scrupuleusement le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs, et il ne pourra rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l'immeuble dont dépend l'IMMEUBLE loué, qui devront toujours rester libres d'accès et de passage de son chef.
Personnel
Le PRENEUR devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue, faire en sorte qu'il ne stationne pas dans la cour de l'immeuble ni dans les autres lieux communs et qu'il ne trouble pas les autres
occupants de l'immeuble de quelque manière que ce soit
Charges de ville
Le PRENEUR devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, dont les preneurs sont ordinairement tenus, de manière que LE BAILLEUR ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
Etablissement recevant du public
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.). L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Le PRENEUR déclare être informé que les caractéristiques de l''MMEUBLE, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif de la clientèle qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Le PRENEUR devra notamment :
- Tenir un registre de sécurité.
- Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appel de secours. - Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables,
dans les locaux et dégagements accessibles au public.
CS
: U. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Ouverture - Achalandage
L'IMMEUBLE devra être tenu constamment ouvert et achalandé sans
possibilité de cesser de l'affecter à la destination ci-dessus indiquée. Toutefois, LE
PRENEUR pourra les fermer pendant la période des vacances, pour la durée en
usage dans la profession et, selon les mêmes usages, opérer les fermetures
hebdomadaires.
Installations extérieures
Le PRENEUR ne pourra faire aucune installation de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l'installation en bon état d'entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident. Les autorisations qui seraient données par le BAILLEUR ne pourront, en aucun cas, engager sa responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir à qui que ce soit, en raison desdites installations.
Environnement - Etablissement non classé
Le PRENEUR prendra toutes les mesures nécessaires ou celles prescrites en
la matière par la loi et les règlements en vigueur afin de préserver l'MMEUBLE,
à tout moment de toute forme de pollution de l'environnement.
Si l'IMMEUBLE était pollué le PRENEUR en sera tenu responsable et il
fera exécuter à ses frais tous les travaux nécessaires afin de mettre un terme à cette
pollution et afin d'en éliminer toutes les conséquences.
À cette fin le BAILLEUR pourra exiger du PRENEUR l'établissement d'un
diagnostic de pollution.
OBLIGATION DE MAINTENIR LES LOCAUX OUVERTS ET
OBLIGATION DE GARNISSEMENT
Le locataire devra maintenir les lieux constamment utilisés sous réserve
d'une éventuelle fermeture pendant la période des congés payés annuels, ou pour
travaux.
Le locataire garnira les locaux de meubles suffisants en vue de leur utilisation normale, pour garantir le paiement de 3 mois de loyer et l'exécution des clauses et conditions du bail.
VISITE DES LIEUX
En cours de bail
Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, son représentant ou son
architecte et tous entrepreneurs ou ouvriers, pénétrer dans l'IMMEUBLE et le visiter pour constater son état toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins 24 heures à l'avance.
Il devra également laisser faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer tous travaux jugés utiles par le BAILLEUR ou les PROPRIETAIRES voisins.
y Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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En cas de vente et en fin de bail
En cas de mise en vente des locaux dans les six derniers mois qui précèdent l'expiration du bail, le PRENEUR devra laisser visiter l'IMMEUBLE. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu'une seule fois par semaine et seulement de 9 heures à 20 heures.
Il devra, pendant ce temps, laisser le BAILLEUR apposer sur la boutique, un écriteau ou une enseigne indiquant que les locaux sont à louer ainsi que le nom et l'adresse de la personne chargée de la location.
Dans ces divers cas, les visites pourront avoir lieu par toutes personnes munies d'une autorisation du BAILLEUR ou de son représentant.
CESSION - SOUS-LOCATION
1° Cession
Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou en partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR si ce n'est à son successeur dans son activité.
Toute cession devra avoir lieu par acte notarié auquel le BAILLEUR sera appelé.
Les cessionnaires devront s'obliger solidairement avec le PRENEUR, au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du bail. Quant au PRENEUR, il restera garant et répondant solidaire de son successeur et de tous successeurs ultérieurs du paiement des loyers et de l'exécution des conditions du bail pendant trois ans à compter de la cession du bail ou jusqu’à la date d’expiration du bail si cette dernière intervenait avant le délai de trois ans précité.
L'article L145-16-2 du Code de Commerce prévoit en effet que la garantie ne vaut que pour la durée de trois ans à compter de la cession du bail.
Une copie exécutoire de l'acte de cession ou de sous-location devra être remise au BAILLEUR, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire. En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail demeureront tenus envers le BAILLEUR, solidairement entre eux et avec le PRENEUR, au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du bail pendant une période de trois ans à compter de la cession du bail ou jusqu’à la date d'expiration du bail si cette dernière devait intervenir avant le délai de trois ans précité alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédés leurs droits.
2° Sous-location
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
Toutefois, le PRENEUR ne pourra sous-louer partiellement les locaux à des professionnels qu’avec l'agrément préalable et par écrit du BAILLEUR. II est précisé en tant que de besoin que dans la commune intention des parties les lieux loués forment un tout indivisible.
ee Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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En cas de sous-location le BAILLEUR devra être appelé à concourir à l'acte
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui devra être reçue par
lui au moins quinze jours avant la date prévue. S'il ne se rend pas à cette
convocation et qu'il ait par ailleurs agréé la sous-location, il sera passé outre. La
sous-location devra être obligatoirement être effectuée par un acte notarié.
Le projet d'acte devra être signifié au BAILLEUR en même temps que la
convocation dont il est ci-dessus parlé.
Une copie de l'acte de sous-location devra être remise au BAÏLLEUR sans
frais pour lui dans le mois de la signature de l'acte.
IMMATRICULATION - CHANGEMENT DE SITUATION
Le notaire soussigné a informé le PRENEUR de l'obligation qui lui est faite
de s'immatriculer au Registre national des entreprises, ainsi que des conséquences
du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux
et du droit au renouvellement du bail.
En cas de co-preneurs, la même obligation d'immatriculation existe pour
chacun d'entre eux, et si certains copreneurs copropriétaires du fonds de
commerce ne l'exploitent pas, ils doivent néanmoins s'immatriculer en qualité de
propriétaire non exploitant, sous peine de se voir opposer la même sanction que
ci- dessus.
La règle fondamentale d'inscription obligatoire supporte deux exceptions :
- dans le cas d'un fonds recueilli par succession par plusieurs héritiers, il
suffit que le coïndivisaire exploitant le fonds soit inscrit ;
- lorsque le fonds dépend d'une communauté entre époux, l'inscription de
l'époux exploitant suffit.
CHANGEMENT D'ETAT OU DE STATUT JURIDIQUE DU
LOCATAIRE
Le changement d'état du locataire ou de l'occupant, qu'il soit personne
physique ou morale, devra être notifié au BAILLEUR, dans le mois de
l'événement.
En cas de modification des statuts de la société preneuse (transformation,
changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social,
changement de gérant, etc.), elle devra signifier au BAILLEUR dans le mois de la
modification, le changement intervenu.
ASSURANCES
Le PRENEUR devra faire assurer auprès des compagnies d'assurances françaises notoirement solvables contre l'incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériel et marchandises, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralement tous autres risques.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier de tout à toute réquisition du BAILLEUR.
à h Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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En cas de sinistre, le PRENEUR s'engage à effectuer toutes déclarations auprès des compagnies d'assurances concernées dans un délai de 48h par lettre recommandée avec accusé réception et à en informer le BAILLEUR dans le même délai et les mêmes formes.
Si l'activité exercée par le PRENEUR entraînait, soit pour le BAILLEUR, soit pour les voisins, une majoration des primes d'assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.
INTERRUPTION_DES_ SERVICES _DES INSTALLATIONS _DE l'IMMEUBLE
Dans le cas d'interruption dans le service des diverses installations des
locaux, le PRENEUR ne pourra réclamer aucune indemnité au BAILLEUR qu'elles que soient la cause et la durée de l'interruption. Mais le BAILLEUR, de son coté, devra faire le nécessaire pour limiter cette interruption au minimum à moins qu'il ne soit en son pouvoir de la faire cesser.
DESTRUCTION DES LOCAUX LOUES
Si les locaux, objet du bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté,
vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du BAILLEUR, le présent bail serait
résilié de plein droit sans indemnité.
Si, les locaux loués n'étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le PRENEUR ne pourrait obtenir qu'une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites.
Toutefois, si la destruction partielle rend impossible l'usage des locaux loués conformément à leur destination ou si les travaux ont un coût excessif, la
destruction partielle sera assimilée à une destruction totale des locaux pouvant ainsi justifier la résiliation du bail de plein droit (C.cass 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439).
LOIS ET USAGES LOCAUX
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.
REMISE DES CLEFS - RESTITUTION DES LIEUX
Le PRENEUR devra remettre les clefs des locaux ainsi qu'éventuellement celle de l'immeuble, dès son déménagement effectué, qu'elle qu'en soit la date, fût- elle antérieure à la fin du bail, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance qui ne pourra en aucun cas être invoqué ou admis au mépris de la présente stipulation.
La remise des clefs par le PRENEUR et leur acceptation par le BAILLEUR ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre le PRENEUR le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
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l Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR - VICES CACHES
Le BAILLEUR s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage
mais sans que cette obligation déroge en quoi que ce soit à tout ce qui sera dit ci-
dessous et notamment aux obligations mises à la charge du PRENEUR.
Le BAILLEUR ne garantit pas le PRENEUR et, par conséquent, décline
toute responsabilité dans les cas suivants :
a) En cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement de
troubles apportés par des tiers par voie de fait.
b) En cas d'interruption, ainsi qu'il a été dit ci-dessus à l'article 12, dans le
service des installations des locaux, étant précisé ici qu'il s'agit des eaux, du gaz,
de l'électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l'administration
qui en dispose, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous
autres cas de force majeure.
c) En cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services
dans les lieux loués.
d) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s'y
trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des
canalisations souterraines. le PRENEUR devra faire son affaire personnelle des
cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf son
recours contre qui de droit, en dehors du BAILLEUR.
Pour plus de sécurité, le PRENEUR devra contracter toutes assurances
nécessaires de façon que la responsabilité du BAILLEUR soit entièrement
dégagée.
RECOURS
Le PRENEUR renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le BAILLEUR, et tous mandataires du BAÏILLEUR, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants:
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie
de fait dont le PRENEUR pourrait être victime dans les locaux loués. Le PRENEUR renonce expressément au bénéfice de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des ascenseurs, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques s'il en existe et, plus généralement des services collectifs et éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres aux locaux loués.
c) En cas de modification ou de suppression des prestations communes, notamment du gardiennage.
d) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. Le PRENEUR sera seul responsable des dégâts causés par le gel, dont il devra assumer la réparation. Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.
CR Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 0
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e) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants
de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et
clients, de tous tiers en général, le PRENEUR renonçant
notamment à tous recours contre le BAILLEUR sur le
fondement du troisième alinéa de l'article 1719 du Code civil.
f) En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait
des locaux loués pendant le cours du bail,
quelle qu'en soit la cause. Il prendra donc à son
compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en
résultant à l'égard soit de son personnel, soit du
BAILLEUR, soit des tiers, sans que le BAILLEUR
puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
8) En cas de vice ou défaut des locaux loués, le PRENEUR renonce
particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721
du Code civil.
En outre, il est expressément convenu :
- que le PRENEUR fera son affaire personnelle, sans recours contre
le BAILLEUR, de tous dégâts causés aux locaux
par troubles, émeutes, grèves, guerre civile
ainsi que des troubles de jouissance en résultant ;
- qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le PRENEUR
ne Pourra rien réclamer au BAILLEUR, tous
les droits dudit PRENEUR étant réservés contre
l'administration ou l'organisme expropriant.
CONCURRENCE EXERCEE PAR LE BAILLEUR
Le BAILLEUR s'interdit formellement d'exploiter, directement
ou indirectement, dans le surplus de l'immeuble
dont font partie les locaux objet du présent bail,
ou de louer à qui que ce soit, dans le surplus dudit immeuble, pour y
exploiter un commerce similaire à celui du PRENEUR ou susceptible
de le COnCUrrencer, à peine de tous dommages-intérêts
envers le PRENEUR et sans préjudice du
droit qu'aurait ce dernier de faire fermer l'établissement concurrent.
Il ne pourra être exercé aucune action contre le BAILLEUR dans le cas
où un autre PRENEUR vendrait ou donnerait en
prime, à titre accessoire, certains articles
formant habituellement le commerce du PRENEUR.
Sous cette réserve, le PRENEUR se trouve ainsi avoir l'exclusivité
pour l'exercice du commerce sus-indiqué, dans
l'immeuble dont font partie les lieux loués.
PACTE DE PREFERENCE (PRENEUR
Le PRENEUR bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente
par le BAILLEUR en application des dispositions
de l'article L145-46-1 du Code de commerce ci-après
littéralement reproduit :
« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal
envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire Par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception,
ou remise en main Propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les
conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du
locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois
à compiler de la réception de cette offre POuUr Se prononcer.
En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la
date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la
réalisation
# Sy Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du
prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre moïs.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de
l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un
prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a
pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au
premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions ef ce prix. Cette
notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est
valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a
pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de
recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée,
l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont
reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs
locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux
distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble
commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble
comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du
bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. »
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La CAUTION après avoir pris connaissance de toutes les clauses et
stipulations du présent contrat par la remise d'une copie, a, par ces présentes,
déclaré se rendre et porter caution et répondant solidaire du PRENEUR envers le
BAILLEUR pour le paiement des sommes dues en vertu du présent acte en
principal, intérêts, frais et accessoires, et l'exécution de toutes les obligations
contractées par le PRENEUR, pour l’ensemble de la durée du bail notarié de
15 (quinze) ans, et portant sur une estimation du loyer annuel d’un montant
de 39.600,00 € révisable annuellement.
En conséquence, en cas de manquement du PRENEUR aux obligations ci-
dessus contractées, la CAUTION déclarant bien connaître la portée de son
engagement, sera tenue de payer en ses lieu et place les sommes dues dans la
limite ci-dessus, et d'exécuter toutes les obligations contractées par le PRENEUR
sans exception, le tout sans formalités autres qu'une mise en demeure préalable du
BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée
infructueuse pendant trente jours, sauf ce qui est dit ci-après dans le rappel des
articles 2300, 2302 et 2303 du Code de la consommation. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
Ce cautionnement subsistera aussi longtemps que dureront les engagements
du PRENEUR envers le BAILLEUR, tels que ces engagements résultent du
présent contrat, soit une durée de 15 ans. Il est convenu que la CAUTION ne
sera déchargée ni part une prorogation de terme ni par des délais de paiement
supplémentaires accordés par le BAILLEUR au PRENEUR.
La caution renonce à tous bénéfices de discussion et de division.
Le BAÏLLEUR donne acte au notaire soussigné de lui avoir rappelé son
obligation d'information dès le premier incident de paiement et son obligation
d'information annuelle le tout ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 2302
et 2303 du Code civil ici reproduits :
Article 2302 « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de
chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique
le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus
au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine
de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la
précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle
information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le
principal de la dette.
« Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction,
de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le
cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et
les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par
une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de
financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.»
Article 2303 « Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution
personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident
de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de
déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet
incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués
par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal
de la dette. »
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
En cas de disparition du PRENEUR, ou de l'un des preneurs en cas de pluralité, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses ayants-droits, pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail. En outre, les héritiers supporteront les frais de significations à leur faire en vertu de l'article 877 du Code civil.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le PRENEUR bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, sous réserve du respect des
C7 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au
présent bail.
Le BAILLEUR devra adresser au PRENEUR plus de six mois avant
l'expiration du bail, exclusivement par voie d'huissier, un congé avec offre de
renouvellement.
A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du BAILLEUR
dans le délai sus- indiqué, le PRENEUR devra dans les six mois précédant
l'expiration du bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement
par voie d'huissier.
A défaut de congé de la part du BAILLEUR et de demande de
renouvellement de la part du PRENEUR dans les délais et formes sus- indiqués, le
bail continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec les
conséquences y attachées.
CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut par le PRENEUR d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer, le présent bail sera, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré sans effet.
Le paiement ou l'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera sans effet et n'empêchera pas la résiliation de plein droit du présent bail.
La présente clause résolutoire est stipulée dans l'intérêt du BAILLEUR, qui pourra seul s'en prévaloir.
Si le PRENEUR refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre,
d'une décision du Président du tribunal judiciaire compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond.
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le PRENEUR d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l'huissier.
En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 8 points, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le dépôt de garantie, restera acquis au BAILLEUR à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage causé par cette résiliation. Le BAILLEUR se réserve de demander le remboursement de tous autres dus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'il aura éprouvés de ce chef.
S Y
6. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
- Page N°30 |-pubié le 01/04/2025 S LO
iD : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
DECLARATIONS
Le BAILLEUR déclare :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs, susceptibles de restreindre leur capacité civile ou de faire obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de faillite personnelle, sauvegarde de justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement ;
- qu'il ne fait pas et n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l'expropriation totale ou partielle de ses biens.
Le PRENEUR déclare :
- qu'il n'est pas et a jamais été en état de faillite personnelle, sauvegarde de justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
- qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité prévus pour l'exercice d'une profession commerciale.
ENREGISTREMENT
En application du troisième alinéa de l'article 60 Annexe IV du Code général des impôts, le présent bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement.
LIVRE FONCIER
Les parties consentent et requièrent l’inscription du présent bail au Livre Foncier.
Elles renoncent à la notification prévue par le Code du Livre Foncier contre remise d’un certificat conforme au notaire.
SOUMISSION A L'EXECUTION FORCEE - MANDAT
Le PRENEUR se reconnait débiteur solidaire et se soumet à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément aux dispositions du paragraphe 1° de l'article L. 111-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
En outre, en tant que de besoin, la partie débitrice donne mandat à un représentant habilité du BAILLEUR à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire
soussigné ou de ses successeurs, l'obliger au paiement des loyers avec tous intérêts, frais et accessoires, en la soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales.
Le présent mandat étant donné dans l'intérêt commun du mandat et du mandataire, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel des parties. Il est d'ores et déjà convenu que la ou les copies exécutoires seront délivrées immédiatement au BAILLEUR sur sa demande. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 L
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ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_11-DE
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût d'une copie exécutoire pour le
BAILLEUR sont supportés et acquittés par le BAILLEUR ainsi qu'il s'y oblige.
MENTION SUR LA _ PROTECTION ___ DES __ DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
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T4 G Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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- Page N°32 - | pubié le 01/04/2025 S LG
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :
Le BAILLEUR en sa demeure ci-dessus indiquée.
Le PRENEUR dans les lieux loués.
DONT ACTE sur TRENTE DEUX (32) pages
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de
celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné,
Fait et passé au siège de l'office notarial dénommé en tête du présent acte, pour le BAILLEUR et à ie notuæ 46 5 Got A Voti
Pour le PRENEUR # 4 cu: Où
A la date sus indiquée,
Et le notaire a signé le même jour.
Les parties approuvent :
- Renvois: -°:
- Mots rayés nuls : UL
- Chiffres rayés nuls : - /. PR, À - Lignes entières rayées nulles : /: A ( - Barres tirées dans les blancs : ‘ / ph
Ve 4
_ cs Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L 07
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Saint-Avold Synergie
UT VAT TS)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conseillers élus : 79 nn e En exercice :
79...
e Présents : 52
M. Saatore MM. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents, MM, KONECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY. SECHEPINE, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON,
M OC RE UM, MAL GLAIVE, MAJEWS#I, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU. M. KOENIG, Line GER EUR:
M SALUE Me TONER, MM, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEIIZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCABECKA
M. HERBIVO, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
A Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M Roland IMHOFF, Conseilior Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREVDEMY, Suppléant ;
1 Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENG, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ot Maire de Diesen ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Mairo de Destry à M. Salvatore COSCARELLA, Président at Maire de Valmont :
Myriam TRIDEMY, Conseilière
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St AvoN ;
M Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Roné STEINER, Conselller Communautaire et Maire de St Avoid :
M Alain LETULLIER, Conselller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St AvoId :
1G, Conseiller Communautaire
Mine Nathalle PILI, Consellière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôphal ;
Me Olgs KLUCZYK:WEISS, Conselhère Communautaire de Valmont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St AvOM ;
e Absents excusés : 2
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire ; M André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Philippe Fotschviller
M. Laurent FILLIUNG, Frémestroft ;
M. Rémy FRANCK, C: Communautaire et Maire de onsellier ling-Hémering;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbla NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. Cédric MULLER, Conselller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 12
OBJET : Location de bureaux au profit des services administratifs de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président
Par délibération du 8 juin 2023, point n°22, votre assemblée communautaire a homologué une location de bureaux d’une surface de 160 m°? sis au 3ème étage de l’immeuble sis 10/12 rue du
Général De Gaulle à Saint-Avold, qui abrite les services administratifs de la Direction Générale de la CASAS, ceci en complément des locaux de bureaux d’une surface de 651,26 m° occupés au rez- de-chaussée et ler étage du même immeuble.
A la suite d’une opportunité de location de bureaux sis au 2ème étage dudit immeuble émise par ja SCI AGEK IMMO, représentée par M. GAERTNER, d’une surface d’un seul tenant de 420 m°, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 SO
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_12-DE
et, dans le souci de pouvoir améliorer les conditions de travail des différents services et d’obtenir un rendement plus harmonieux avec un espace de travail plus adéquat à l'épanouissement des Agents de la CASAS, M. le Président de la CASAS a proposé aux Membres du Bureau de donner suite à cette offre de location.
Le Bureau réuni le 11 mars 2025 a émis un avis favorable à cette location de bureaux d’une
surface de 420 m°, moyennant un montant de 3 000 € HT/Hors charges/mois, étant entendu qu’il
sera procédé à la résiliation des locaux de bureaux occupés au 3ème étage par les services de
Développement Economique, Habitat, Commerce, Transition Ecologique, Communication, Cabinet du Président et Président.
En tenant compte du délai de préavis de 6 mois à donner à la SCI JAZZY, propriétaire des
locaux du 3ème étage, la mise en location des bureaux sis au 2ème étage débutera au 1er septembre
2025, pour une durée de 6 ans, étant précisé que la CASAS, preneur des locaux, aura la possibilité,
à tout moment, de notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois et d’opter pour un droit de préférence en cas de vente de ces locaux par l'actuel bailleur.
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1. Homologuer la prise en possession des locaux de bureaux d’une surface de 420 m°, sis au
2ème étage, de l’immeuble sis 10/12 rue du Général De Gaulle à Saint-Avold ;
2. Procéder à la résiliation du bail intervenu avec la SCI JAZZY en respectant le délai de
préavis de six mois, pour les locaux d’une surface de 160 m° sis au 3ème étage de l'immeuble sis
10/12 rue du Général De Gaulle à Saint-Avold ;
3. autoriser M. le Président de la CASAS à comparaître à la signature du bail professionnel à
intervenir pour une durée de 6 ans, à compter du ler septembre 2025 avec la SCI AGEK IMMO ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, moyennant le montant de 3 000 €
HT/Hors charges/mois pour une surface de 420 m’, étant précisé que la CASAS aura la possibilité,
a) à tout moment de notifier au bailleur son intention de quitter les locaux concernés en
respectant un délai de préavis de six mois ;
b) d’opter pour un droit de préférence pour le maintien des lieux ou le cas échéant, option
d’achat en cas de revente par le bailleur actuel desdits locaux du 2ème étage ;
4. prendre connaissance que les crédits seront constitués pour cette mise en location de bureaux et les frais afférents au bail professionnel, au Budget Primitif 2025 et à constituer aux exercices budgétaires suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conform Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE Communauté d'Agglomération VA
Saint-Avold Synergie
NEA AT Ce)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 mars 2025
e Conselllers élus : 79 e En exercice
: 79...
e Présents : 52
MM. Tristan ATMANIA,
MM ADIER, YAHIAOUI, SCHULER, BINTZ, Mu. ! HEMMER, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINES MARET, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU,
M. KOENIG, Mme GUERRIERO,
M MICK, Mme WOHNER, MAL MENIERE, STEINER, Mmes
ANNECCA-BEC)
Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Jean DELLES, Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ; Conseiller
À Roland IMHOF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléent ;
LE Vincent MULLER, Conseiller Communautaire ot Maire de Petit Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Bernard JACQUOT. Vice-Président et Maire de Baronville à ML. Gabriel WALKOWAK, Vice-Président et Maire de Dissen ;
GAUDIG, Conseiller Communautaire
Mn Natal PILI, Consellière Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ot Maire de L'HGpi :
Mine Oise KLUCZYICWEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St AvOW ;
Absents excusés : 2
M, Jutien CLAISER, Consellier Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. André WOJCIECHOWSKG, Consailler Communautaire de St Avoid ;
Absents non excusés : 10
Christine
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère nautaire de St Avold ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 13
OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires — Année 2025.
Rapporteur : M. le Président de la CASAS
Depuis la loi ‘Administration Territoriale de la République’ (ATR), du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel de la gestion de l’EPCI, en l'occurrence la CASAS (Communauté d’Agglomération Saint- Avold Synergie).
p. 1 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
L'article 107 de la loi n°2015-99 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi ‘NOTRe’, publiée au Journal Officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux et conseillers communautaires.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) élaboré par M. le Président de l’EPCI sur iles orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, l’évolution du taux de fiscalité ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L'information est même renforcée dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, puisque le
ROB doit en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses
(analyse prospective) et des effectifs, en précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et
faire l’objet d’une publication conformément au Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Communautaire de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Communautaires sur l’évolution financière de l’EPCI en tenant compte des projets intercommunaux avec des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations des administrés de la
CASAS, tout en intégrant le contexte économique mondial et national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi des Finances 2025, avec la situation financière de la
CASAS.
M. le Président de la CASAS porte à la connaissance des Membres de l’Assemblée
Communautaire, le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025, ci-annexé et dont lecture sera donnée par M. Hugues BONNEFOIS, Directeur Général des Services.
M. le Président de la CASAS soumettra ce débat à la discussion.
Discussions :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de Saint-Avold, souhaite revenir sur le
sujet des ordures ménagères, notamment au quartier Politique Ville Carrière/Wenheck de St Avold. Il met en avant une difficulté de gestion qui s’est aggravée depuis la suppression du sac multiflux de couleur orange. Le changement de mode de collecte est inadapté surtout pour les collectifs. Il convient de trouver rapidement une solution, et même si cela à un coût, car cela entraîne un souci d’insalubrité.
I rappelle qu’il ne s’agit pas simplement du problème du Maire, mais de toutes les parties, y
compris les bailleurs et le SYDEME.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer, comprend les inquiétudes et les
problèmes rencontrés par M. STEINER et répond qu’il faudra peut-être envisager une autre solution, mais il rappelle que le tri doit continuer à être effectué.
p.2 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L 0
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
M. le Président de la CASAS précise qu’il n’a jamais ignoré le problème puisqu'il a demandé à
ses services d’intervenir à deux reprises pour effectuer des collectes supplémentaires, soit seize tonnes à chaque passage.
Une nouvelle réunion va se tenir avec les bailleurs pour remédier au problème. Les ambassadeurs de tri continuent leurs démarches au sein des écoles et ils viennent en soutien au
Secours Populaire lors de la distribution de denrées alimentaires afin de fournir des explications sur le tri. C’est un travail de fond qui est effectué et les bailleurs doivent également prendre conscience de ce problème de tri. L’un des bailleurs ne veut rien entendre ; à voir s’il ne faudra pas verbaliser
ce bailleur plutôt que les administrés, car les bailleurs sont aussi responsables de leurs administrés.
M. STEINER est d’accord pour dire que ce n’est pas à la collectivité de payer le surplus, mais il
réitère sa demande de trouver un mode de collecte différent et de manière rapide, afin de s’adapter aux collectifs.
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange, interroge sur la facturation faite aux entreprises et associations, qui par le biais de leur Siret, sont considérées comme
générateurs de déchets alors qu’ils ne sortent pas de poubelle. De plus, ils habitent souvent la
commune, donc paient déjà une redevance d’ordures ménagères ; c’est donc la double peine pour eux et ils se retrouvent très impactés. Elle demande si une facturation forfaitaire ne pourrait pas être proposée pour ces cas particuliers.
M. le Président informe qu’ils sont facturés sur le minimum, c’est-à-dire sur des conteneurs de
120 litres.
M. YAHIAOUI concède que le tarif est élevé et qu’il s’agit d’un des cas de figure qu’il faudra
revoir, tout comme les pîtes, les AirBnB..…
M. le Président rappelle que la situation s’est nettement améliorée et que si l’an prochain, on
constate que l’effort se maintient, une redistribution pourra être effectuée aux administrés et aux entreprises.
Mme ATTOU suggère également, en matière de mobilité douce, d’apporter une aide aux personnes se rendant à vélo ‘mécanique’ sur leur lieu de travail. Elle précise que l’achat d’un vélo électrique a un coût que tout le monde ne peut pas se permettre mais que ces personnes participent toute de même à la mobilité douce.
M. le Président en fera part à la commission compétente dans ce domaine.
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire à la Ville de St Avold évoque la
difficulté à trouver des médecins et plus précisément sur le quartier prioritaire Politique Ville Carrière/Wenheck comprenant plus de 4 000 habitants et ne disposant plus de médecins.
La commune essaye de trouver des solutions de son côté et il aimerait que la CASAS leur
apporte leur soutien, par le biais de la compétence optionnelle Santé.
M. le Président rappelle à M. YILDIRIM qu’une aide à l'installation des professionnels de santé est déjà mise en place. Il est preneur d’idées ou de solutions.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold revient sur plusieurs sujets du Rapport d’Orientations Budgétaires.
p. 3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Regu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
En premier lieu, la thématique des déchets. 11 estime qu’il y a eu un rejet du tri dû
à la hausse
tarifaire. Les gens refusent le tri car ils doivent payer plus.
Par ailleurs, le mode de collecte et de stockage est inadapté dès lors qu’il
est unifié sur
l’ensemble du territoire, alors qu’il y a d’un côté, une densité de population de + de 3
000 habitants
sur un quartier, et d’un autre côté, un village de 100 habitants avec des habitations majoritairement individuelles.
Selon M. ATMANIA, le tarif impacte fortement le sujet.
Il demande une véritable étude quant à une sortie du SYDEME pour la CASAS. Il
pense qu’il
vaut peut-être mieux payer une fois notre part et contractualiser un autre mode de
traitement des
déchets avec un autre bassin de vie.
Secondement, en matière de santé, comme déjà évoqué lors d’un
précédent Conseil
Communautaire lors de l’adoption du Contrat Local de Santé (CLS), M. ATMANIA
souhaite que
soit ajouté la possibilité pour la CASAS de soutenir la création de maisons de santé sur
le territoire.
Et concernant l’aide financière apportée à l'installation de professionnels de santé,
identique à
celle des collectivités avoisinantes, il propose de se démarquer par exemple, en finançant
les études
des étudiants en médecine à partir de la 4e année et cela jusqu’à la fin de leur parcours.
Ainsi, le
futur médecin s’installerait sur le territoire au moins autant d’années que la CASAS a
financé ses
études.
D'une manière plus générale, M. ATMANIA regrette que le Rapport d’Observations Budgétaires présente des thématiques sans nouveautés ou ambitions particulières pour le Territoire.
A propos de la fiscalité, M. ATMANIA précise que même si les taux ne sont pas augmentés,
la
fiscalité augmente tout de même car les bases sont réétudiées chaque année par l'Etat,
ce qui se
répercute sur les impôts des habitants tout comme l’effet des harmonisations tarifaires
sur certains
produits tels que l’eau qui a été mal vécu par les administrés.
Quant aux investissements et aux subventions, M. ATMANIA souhaite savoir si des demandes de subvention ont été déposées et les retours obtenus suite à ces demandes.
Il voudrait également savoir quels sont les produits de subventions d° équipements versées par
l'Etat ces 5 dernières années. Il imagine que ces produits ne peuvent être que faibles au
vu du peu
d’investissements effectués et il trouve cela dommage puisque la période de relance
et de fort
soutien de l’Etat aux investissements des collectivités territoriales est terminée.
Concernant la mutualisation, M. ATMANIA désire connaitre la volonté ou non de la CASAS
à
mutualiser les services avec des communes ou d’autres intercommunalités.
M. ATMANIA demande également que l’on lui communique pour un prochain
conseil
communautaire, l’ensemble des prestataires de service que l’agglomération emploie.
Au sujet de la mobilité douce, M. ATMANIA rappelle la bonne mesure quant à l’aide financière à l’achat de vélo à assistance électrique. Il s’interroge plutôt sur les abris vélos très peu
utilisés. Il
souhaite savoir ce qui est prévu afin que ces abris se remplissent.
Enfin, après étude des effectifs, M. ATMANIA remarque une différence de 23 agents Equivalent Temps Plein supplémentaire (ETP) en 2 ans et souhaite savoir où sont affectés ces agents. Par ailleurs, il mentionne les 12 % de taux d’absence, très corrects par rapport à d’autres
collectivités mais supérieurs à la recommandation nationale. 11 souhaite connaitre les raisons
d’absences de ces agents. p. 4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
M. le Président de la CASAS va répondre point par point à M. ATMANIA :
Concernant les maisons médicales, M. le Président pense que l’Agglomération peut
accompagner dans leurs démarches, les communes désireuses de construire leur maison médicale. Et par rapport aux 15 000 € alloués pour l’aide à l'installation de professionnels de santé, il s’agit d’une décision prise unilatéralement avec les EPCI voisines afin d’éviter la concurrence.
Pour ce qui est de l’accompagnement aux étudiants en médecine dès la 4** année d’étude,
M. le Président rappelle que la Ville de Morhange le propose déjà, en plus de l’aide à l'installation apportée par la CASAS.
A propos des ordures ménagères, la situation est en cours d’amélioration. M. le Président
rappelle également que la redevance ordures ménagères de la CASAS est l’une des moins élevée du secteur.
11 souligne que le tri est une obligation nationale.
Au sujet du SYDEME, M. le Président estime qu’il faudra peut-être faire une étude pour
envisager la sortie du SYDEME, mais pour l’instant, la situation financière du SYDEME s’améliore et il rappelle que la CASAS est tributaire des autres EPCI. De plus, où amener les déchets ? Metz et
Sarrebruck sont saturés, il faudrait se diriger vers Strasbourg.
M. ATMANIA rétorque que si la situation financière du SYDEME s’améliore, le ticket de sortie s’améliore également. Il faut aussi prendre en compte l’antériorité de l’adhésion des collectivités au syndicat afin d’estimer le coût d’une sortie de celui-ci.
Il ne comprend pas pourquoi, sans dire la CASAS sort du SYDEME, on ne peut pas demander
une étude. Et cela permettra également au syndicat et ses membres de prévoir une éventuelle suite sans la CASAS.
M. le Président confirme l’augmentation des effectifs due à la prise de compétences
supplémentaires comme la régie ordures ménagères avec la reprise du personnel VEOLIA, l'assainissement ou encore l’eau, où il a fallu recruter.
Concernant les demandes de subventions, elles sont régulièrement effectuées par la CASAS et accordées, notamment par le Département et l’Agence de l'Eau.
M. YAHIAOUI rappelle que le fonds charbon intervient pour les projets sur la Carrière Barrois.
Concernant la mutualisation, M. le Président est prêt à étudier tous les sujets.
Enfin, les abris vélos ont été mis en place suite à l’étude de marché qui indiquait un fort potentiel
mais en effet, ils ne sont pas aussi utilisés qu’escompté.
M. le Président tient à rassurer l’assemblée en précisant que si le besoin se faire ressentir ailleurs, les abris sont démontables et déplaçables.
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin se questionne sur les zones économiques. Il voit un fort développement sur le secteur Nord. Il demande si le secteur Sud peut être considéré également car 18 villages sont en zones de revitalisation rurale (ZRR). Il interroge M. le Président sur la possibilité de prévoir des bâtiments relais industriels
permettant la venue de nouvelles entreprises. Il rappelle la forte exonération de la fiscalité durant 5 ans, voir 8 ans pour certains et des charges sociales. Il souligne l’exemple de la commune de
Francaltroff qui voit son bâtiment relais accueillir de nombreuses entreprises. Cela serait un bon moyen de faire venir les sociétés vers le secteur Sud. p. 5 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L O7
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M. le Président affirme à nouveau à M. SEICHEPINE qu’à chaque rencontre avec des prospects, il propose systématiquement le secteur Sud en mettant en avant les exonérations de fiscalité et de charges.
Il termine en disant que si le besoin s’en fait sentir, la CASAS mettra à disposition un bâtiment relais industriel.
Plus aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire donne acte à
M. le Président de la CASAS du Rapport d’Orientation Budgétaire ci -annexé.
M. le Président remercie les conseillers communautaires présents et lève la séance.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mars 2025
p. 6 HB/EFB -— 19022025
RAPPORT
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 4
NA PAT TES
WATURELLEMENT Envoyé en préfecture le 01/04/2025
y Reçu en préfecture le 01/04/2025 à
L LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE NATIONAL! pubié 1e 01/04/2025 SLO7
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
La structure du Budget 2025 s’annonce depuis la censure du Gouvernement et l’approbation récente de la Loi de Finances par le Parlement, comme un équilibre structurel restant à définir avec un manque de visibilité sans précédent pour les finances publiques locales, ce qui rend complexe les prévisions budgétaires, à seulement un mois du vote du Budget Primitif.
Avec un déficit public estimé à -5,6 % du PIB, les collectivités territoriales se retrouvent confrontées à des coupes potentielles dans les concours financiers de l’Etat et les subventions des agences publiques.
Malgré ce contexte, les collectivités territoriales doivent respecter l’obligation de présenter un budget de fonctionnement en équilibre.
Aussi, le Débat d'Orientation Budgétaire 2025 demeure un exercice de transparence et d’anticipation tout en imposant à notre assemblée communautaire d’avoir une rigueur accrue en effectuant un cadrage maîtrisé de nos dépenses, qui continuera de s’appliquer à toutes les lignes budgétaires, dans une recherche permanente d’amélioration des services publics de qualité en faveur des administrés du territoire de notre Agglomération et respecter le cap des engagements pris en début de mandat avec une feuille de route solide et cohérente pour l’exercice budgétaire 2025.
IL. LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL
À. Les orientations budgétaires de la CASAS pour l’exercice budgétaire de l’année 2025
La CASAS comprend au 1° janvier 2025, une population locale de 51 750 habitants (contre 52 150 habitants en 2024 soit - 400 habitants) et une population totale de 52 638 habitants (contre 53 130 habitants en 2024 soit - 492 habitants).
Monsieur le Président de la CASAS soumet à l’assemblée communautaire, les orientations budgétaires des différentes compétences de la CASAS pour l’année 2025.
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) Evolution du chômage sur le territoire de la CASAS
En 2025, le taux de chômage sur le territoire de la CASAS reste variable entre 7 et 8 % de la population active.
b) Aides financières
-__ Adhésion aux organismes économiques suivants :
e MOSL ATTRACTIVITÉ : 78 629 €
e INITIATIVES MOSELLE EST : 15 645 € (convention triennale 2025 à 2027)
HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
- PROJETS DU TERRITOIRE WARNDT/NABORIEN/PLATEFOR pubs ie 0404/2025 LE 1? SLOT
CARLING ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
La CASAS en est membre avec les EPCI du WARNDT, de FREYMING-MERLEBACH et
FAULQUEMONT en vue de mener des projets à caractère industriel portant notamment sur :
e Développement de la filière hydrogène sur la plateforme de Carling — Saint-Avold par le projet EMIL’HY, qui suscitera la venue d’une véritable filière, à travers la connexion au réseau enterré MosaHYc de 100 kms dont l’objectif sera à partir de 2027, d’acheminer de l’hydrogène depuis les producteurs jusqu'aux industriels de la Grande Région (Moselle, Sarre et Luxembourg).
D’autres acteurs pourraient également venir s’implanter sur la plateforme de Carling/Saint-Avold, comme VERSO ENERGY qui prévoit toujours un investissement conséquent sur le site pour une production d’hydrogène vert.
Sur ce même site, une transformation en Chimie Verte est déjà de mise avec l’implantation :
e de la Société AFYREN NEOXY, près de 150 ME d’investissement, spécialisée en acides
organiques dédiés à la nutrition animale, à l’alimentation humaine et à la cosmétique ;
e de la Société STOCKMEYER (ex QUARON) ;
de la Société CIRCA ;
de la Société MAASH repreneur de la Société METEX ;
ARKEMA : Projet CARAT
Concernant le projet PARKES, celui-ci a été suspendu par les instances dirigeantes de la Société, en raison de la conjoncture économique incertaine et de la hausse du coût des matières premières.
Toutefois, malgré la conjoncture économique actuelle, des porteurs de projets s’intéressent pour une implantation sur le site de l’ancienne Cokerie à Saint-Avold.
Le projet du Territoire du PTWN devrait être prolongé pour une durée de 6 mois en vue de pouvoir mener à terme les projets en instance, puis remplacé par le PTRTE.
-_ CONVENTION CASAS/DÉPARTEMENT DE MOSELLE SUR L'OCTROI D’AIDES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT ET IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Ladite convention a été prorogée avec le Département de Moselle pour une enveloppe financière globale de 150 000 €.
- ÉLABORATION D'UN PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (PTRTE)
Ce Pacte Territorial devrait se substituer au PTWN et un Comité de Pilotage devrait se réunir au courant du premier trimestre 2025, sous la présidence de Monsieur le Préfet de Moselle pour examiner ce projet.
c) Zones Communautaires
L’ensemble de nos zones économiques communautaires qui génèrent
à ce jour plus de 5 000 emplois, doit connaître en 2025, la concrétisation de nouvelles entreprises sur notre territoire, qui figure sur l’annexe 1 ci-jointe, avec à la clé, des emplois supplémentaires.
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
- Transfert des ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES |, 56 1 01/04/2025 SO ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE En l’année 2024, s’est opéré le transfert de la Zone dite Lavoisier à Morhange, et il reste à concrétiser
le transfert de trois zones d’activités économiques sises sur le ban de Saint-Avold, à savoir :
- Zones artisanales du Gros Hêtre et Hollerloch et Zone Espace Patton.
En projet, la commune de Lachambre étudie actuellement la possibilité de transférer sa Zone d’Activité Economique.
-_ Signalétiques des ZONES d’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES et des COMMUNES
Après la mise en place d’une nouvelle signalétique sur les différentes zones économiques communautaires, une nouvelle signalétique est prévue, indiquant le logo de la CASAS aux entrées et sorties de nos communes.
- Extension des ZONES à CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Dans la perspective de pouvoir implanter de nouvelles entreprises sur notre territoire, M. le Président de la CASAS continuera à mener ses investigations sur les possibilités d’extension de zones foncières à caractère économique pouvant porter notamment sur les propriétés HENRY/DOLL sises le long de la route de contournement du Warndt.
| COMMERCE |
La CASAS continuera d’être partenaire avec la Ville de Saint-Avold pour l'Opération Cœur de Ville (CV) et avec la Commune de Morhange pour l’Opération Petites Villes de Demain (PVD), pour promouvoir les différents plans d’action envisagés et notamment les redynamisations avec les revitalisations du Centre- Ville de Saint-Avold, du secteur de la Gare de Valmont et des différentes actions de revitalisation de la Commune de Morhange qui doivent se manifester au travers des dispositifs nationaux ACV et PVD (Ingénierie, Habitat, Commerce, Tourisme et Mobilité).
Dans ce cadre, il sera inauguré au courant du 1° semestre 2025, une Maison Cœur de Ville, sise rue du Général Hirschauer à Saint-Avold, qui doit permettre aux administrés du territoire de prendre
connaissance du potentiel du territoire en matière de Commerce et d’Habitat ainsi que des aides financières susceptibles d’être allouées.
La CASAS a mis également en place une aide ciblée au Commerce et à l’Artisanat, à hauteur du montant de 200 000 €/an, sur 5 ans, cela conformément au règlement instauré par la Région GRAND EST. Pour l’année 2024, 21 demandes ont été enregistrées pour un budget consommé à hauteur de 174 857,40 €.
Enfin, relevons que la CASAS a homologué par délibération du 24 février dernier, une participation financière d’un montant de 5 000 € en faveur du Salon de l’Habitat, du Terroir et du Bien-Etre.
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
HABITAT Publié le 01/04/2025 S L G ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
La CASAS poursuivra sa Politique en matière d’Habitat par les différentes actions suivantes :
- L'année 2025 verra la mise en vigueur du Programme Local de l’Habitat qui définira les
orientations et déterminera le programme d’actions en matière d’Habitat ;
- Le Pacte Territorial se substituera à l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat) ;
- La continuité de la mise en œuvre d’une OPAH-RU en liaison avec l’Opération Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain ;
- Le maintien de l’Aide à la Collectivité pour l’Amélioration de l’Habitat aux administrés de la CASAS, ceci en complément des aides apportées par l’ANAH ;
- L’instauration au courant de l’année 2025 du permis de louer ;
- La poursuite de la mission de suivi-animation du dispositif prévu par le CALM ;
- Le renouvellement d’un prestataire de service de l’ordre de 20 000 € pour l’année 2025 ;
- Le conventionnement avec l’ADIL 57 pour bénéficier d’un Conseiller FRANCE RENOV dédié au territoire.
AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage continuera à être assurée par la Société SAINT- NABOR SERVICES, via une Délégation de Service Public, dont le contrat a été renouvelé au 1° janvier 2022, pour une durée de 5 ans, moyennant une prestation financière de 135 670 € net/an.
[ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
L'année 2024 a permis l’application de l’harmonisation tarifaire sur l’ensemble du territoire, que cela concerne les ménages ou les professionnels.
La Régie de Collecte s’est vu confier depuis le 1% juin 2024, l’ensemble de la collecte sur le territoire de la CASAS.
Le choix de cette gestion par M. le Président de la CASAS suivi par son Conseil Communautaire a permis d’obtenir un résultat d’équilibre financier très satisfaisant, ce qui y» LL 7
permet notamment de ne pas faire subir une hausse du coût de la redevance, tout en assurant une meilleure proximité du service avec les
usagers.
Par ailleurs, en ce qui concerne les déchetteries, notre assemblée
intercommunale sera invitée à inscrire au Budget Primitif les prévisions
budgétaires suivantes :
- Réalisation d’une nouvelle déchetterie à L’Hôpital : Acquisition des propriétés
HENRY/POINSAINT + lancement de la Maîtrise d’Œuvre : 90 000 € TTC
+ 50 000 €
- Finition des travaux de réhabilitation de la déchetterie de Valmont et de la
nouvelle plateforme de Morhange : 7 000 €
- Etude de faisabilité pour l’implantation d’une déchetterie à Vahl-Ebersing : 20 000 €
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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TOURISME -— ESPACES NATURELS SENSIBLES Publié le 01/04/2025 S10
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Le Conseil Communautaire sera invité à se prononcer sur les prévisions budgétaires élaborées par la Commission Tourisme et Espaces Naturels, à savoir :
TOURISME
a) Office de tourisme « Cœur de Moselle »
Les dispositions de la loi NOTRe qui ont rendu obligatoire la prise de compétence Tourisme, ont incité les représentants des EPCI de BOULAY, CREUTZWALD, FAULQUEMONT, SAINT- AVOLD à réaliser une nouvelle politique d’organisation des territoires en créant un Office de Tourisme de Pôle qui couvre l’ensemble de ces territoires.
Les EPCI se sont engagés à travers une convention, à verser une cotisation annuelle pour le
fonctionnement de l’OT de Pôle fixée à 2,50 €/habitant pour la Communauté d’Agglomération.
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 135 000 €
Budget exceptionnel de 65 000 € versé en 2 fois :
e 35 000 € après le vote du Budget ;
e 30 000 € en novembre 2025
b) Chemins de randonnée
1. Petits entretiens et balisages des sentiers
Le Club Vosgien de Saint-Avold et « les Chnobottes » s’efforcent, dans la mesure de leurs capacités, de fournir toute l’assistance requise pour la rédaction des guides techniques. Ils garantissent également la fourniture du matériel indispensable au balisage des chemins. De plus, ils s’occupent de l’installation de tout l’équipement nécessaire pour les circuits. Ils s’engagent à effectuer un suivi annuel de l’état de ces sentiers. À la demande de la CASAS, ils sont disposés à concevoir de nouveaux itinéraires de randonnée pédestre.
Convention signée sur la base de 315,5 kms pour l’entretien des circuits avec les clubs vosgiens à raison de 25 € du km.
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 8 000 €
2. Travaux d’entretien des sentiers
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 20 000 €
3. Fabrication de panneaux de départ des circuits de randonnées
Prévisions budgétaires en investissement : 20 000 €
HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
ESPACES NATURELS SENSIBLE pupié le 01/04/2025 SLOF
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
a) Appel à Manifestation d’Intérêt
Le CENL 2 identifié sur 7 communes du territoire et sur celui de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines, des prairies riches en biodiversités, qu’il est essentiel de préserver. Les deux collectivités ont donc sollicité l’AERM pour être accompagnées financièrement dans cette démarche. Coût de l’opération pour la CASAS pour 5 ans : 29 198,58 €
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 5 840 €
b) Marché Animation DOCOB Natura 2000
Pour information :
Un marché public pour l’animation du Site Natura 2000 pour la période 2023-2026 a été attribué au CENL en 2023.
Coût prévisionnel de 111 000 €
Subventions 100 % : AERM 55 500 € - Région 55 500 €
c) Travaux de sécurisation Carrière Saint Fontaine
Concernant la nature et l’ampleur des travaux de sécurisation de la Carrière du Barrois, la CASAS a pris l’initiative de préserver la Carrière Sainte-Fontaine connue sous le nom de Barrois. Pour ce faire, il est essentiel de sécuriser les accès au site en installant une glissière anti-intrusion sur une distance de 3 km à Saint-Avold, en plus de réaliser des travaux d’élagage.
Par ailleurs, une consultation publique a été lancée pour
déterminer le nom du Sentier menant vers le Barrois. Le nom
pressenti suite à cette consultation est Sentier du Grand-Duc’.
Celui-ci sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Bilan 2024 :
Montant total du marché : 368 000 € HT soit 441 600 € TTC
Subvention attendue Fonds Charbon : 243 040 €
Acompte perçu en 2024 Fonds Charbon : 72 912 €
Prévisions 2025 :
Devis engagé 3 bancs : 2 000 € HT soit 2 400 € TTC
Fourniture et pose tourniquet : 7 000 € HT soit 8 400 € TTC
Prévisions budgétaires en investissement : 9 000 € HT soit 10 800 € TTC
Travaux d’élagage : 30 000 € HT soit 36 000 € TTC
Accompagnement CAUE : 3 000 €
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 39 000 €
HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
d) Travaux périmètre de compensation Publié le 01/04/2025 SO
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Des travaux de renaturation visant à établir une réserve foncière afin de renforcer les mesures compensatoires pour les futurs industriels de la Cokerie sont à prévoir. Ces mesures compensatoires sont principalement destinées à |’ Alouette lulu, sur un site d’environ 43 hectares situé sur la Carrière Barrois.
Travaux d’élagage : 200 000 € HT soit 240 000 € TTC
Accompagnement CAUE : 5 000 €
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 245 000 € TTC
e) Travaux domaine du BISCHWALD
Un nouvel exploitant aquacole a été installé sur le domaine du Bischwald par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Il est essentiel de réaliser des travaux de mise en conformité des équipements de la pêcherie afin de garantir au pisciculteur des conditions de travail adéquates. Dès l’achèvement des travaux, un bail environnemental sera conclu avec l’exploitant.
Prévisions budgétaires en investissement : 130 000 € HT soit 156 000 € TTC
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Prévisions budgétaires en fonctionnement : 35 000 €
AIDE A LA CREATION D’AIRES DE CAMPING CAR
La CASAS a pour objectif d’élargir son offre touristique pour les utilisateurs de camping-cars. Ce segment de clientèle, qui dispose d’un pouvoir d’achat élevé, connaît une croissance significative ces dernières années. Il constitue une véritable opportunité pour le développement et l’attractivité de la Région.
La CASAS accompagnera les municipalités prêtes à accueillir ces zones dédiées aux camping-cars.
Des travaux sont envisagés pour l’aménagement et l’équipement de 14 places à Morhange et 12 places à St Avold pour 2025.
Cet investissement permettra à la CASAS de percevoir la taxe de séjour, avec une estimation annuelle de 6 000 nuits.
Soutien de la CASAS de 5 000 € par place, soit :
Prévisions budgétaires en investissement CASAS : 130 000 €
Prévisions annuelles en recette de fonctionnement : 3 000 €
SOUTIEN AU TILLEUL
Prévisions budgétaires en fonctionnement CASAS : 2 500 € HT soit 3 000 € TTC
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 A
PROTECTION ANIMALE np SLOT ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Depuis le 1° janvier 2022, la gestion de la fourrière animale a été confiée à la Police Intercommunale sise à Porcelette, qui concerne les chiens et chats errants ainsi que ceux en divagation.
Il sera maintenu une prévision budgétaire de 7 000 € pour la stérilisation des chats et les soins
vétérinaires des chiens et chats.
Un rapport annuel de fonctionnement sera soumis au Conseil Communautaire.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ |
e Réseau de transport Transavold :
Arrivée à mi-parcours de la concession de service public, 2024 a été l’occasion de réaliser une enquête de satisfaction auprès des usagers du réseau de transport dont le résultat montre que 83 % des clients sont satisfaits de la qualité du service.
Pour continuer à développer la proximité du réseau de transports en commun « Transavold », un
certain nombre d'aménagements a été opéré :
- Sur le réseau urbain d’une part, avec notamment l'instauration de 4 allers-retours par jour sur la ligne 10 «Gare routière-Folschviller-Valmont », déplacement de l’arrêt « Abbatiale» vers l’arrêt « Poincaré », suppression des circuits de la ligne 5 « Gare routière-Dourd’Hal » en raison de la
fermeture de l’école Pierre Frisch…
- Au niveau du réseau de transports scolaire, « Tran”’school » d’autre part, avec, entre autres, la création
de la ligne 26 « Lelling-Guessling-Hémering », suite à la mise en place du regroupement
pédagogique.
En 2025, afin de stabiliser le réseau, l’ensemble des lignes ne devrait pas connaître de changements substantiels dans la mesure où, il s’agira uniquement d’affiner l’offre de transports aux nouveaux besoins qui pourraient s’exprimer. En revanche, des améliorations seront proposées pour accroître la qualité du service en ce qui Concerne :
- Le Transport A la Demande (TAD) : renforcer l’efficacité du service avec un véhicule et chauffeur
affectés à Morhange dans le but de répondre à la demande croissante au sud du territoire ; ceci
permettant de maintenir la qualité du service pour la partie Nord de l’agglomération.
- La billettique : mise en place du dispositif régional de codes-barres. Autrement dit, il s’agira de bénéficier de l’interopérabilité des titres de transports sur son smartphone qui permettra avec les réseaux partenaires : Metz Métropole, Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France, Sarreguemines Confluences, SNCF... de charger l’ensemble des tickets de transport sur son smartphone.
e Transport transfrontalier :
| o Poursuite du projet de coopération Bi Bus en partenariat avec les Communautés d'Agglomération
de Forbach Porte de France, Sarreguemines Confluences, l’académie de Nancy-Metz, la CASAS et la ville de Sarrebrück sur le thème des échanges culturels franco-allemands, à travers la langue. En 2024, au total, ce sont 8 écoles et 510 élèves de la CASAS qui en ont bénéficié.
o Coût de l’opération : 20 000 € TTC par an.
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
e Mobilité douce : Publié le 01/04/2025 S LO _
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
o Reconduction de l’aide à l’achat de Vélo à Assistance Electrique MM
(VAE) :
Ouvert pour la 3% année, le dispositif d’aide à l’achat de Vélo à
Assistance Electrique a bénéficié à 128 personnes pour un montant total d’aide de 10 950 €. Au vu de ce succès, il est proposé de reconduire cette opération pour une durée d’un an, soit du 16 septembre 2024 au 16 septembre 2025 avec une nouveauté : une aide forfaitaire de 50 € pour la conversion d’un vélo musculaire.
Coût de l’opération : 15 000 € (enveloppe dédiée au dispositif d’aide)
e Autopartage/Covoiturage :
- Covoiturage : élaboration d’un schéma directeur des aires de covoiturage.
Dans le prolongement de l’expérimentation au covoiturage, lancée en 2024, en partenariat avec BlaBla Car Daily, se matérialisant par une aide incitative versée par l’ Agglomération rendant cet usage
gratuit pour les habitants de la CASAS et face à la saturation des 2 parkings de covoiturage existants à
Saint-Avold, mais également pour répondre aux besoins et aux enjeux identifiés, un schéma directeur des aires de covoiturage sera élaboré en vue d’étendre le maillage de ces infrastructures sur l’ensemble du territoire.
-_ Autopartage : ouverture de stations d’autopartage.
Pour encourager l’usage partagé des véhicules, réduire le nombre de voitures individuelles, éviter l’achat d’un 2% véhicule et pour pallier les problèmes de correspondance des trains avec les bus, une
nouvelle offre de mobilité sera déployée avec l’ouverture de 2 stations d’autopartage.
Coût de l’opération : 27 000 € TTC
e Gare Routière :
En cohérence avec la transition vers des véhicules à faibles émissions du réseau de transports (5 bus hybrides et 1 bus 100 % électrique) impulsée par la CASAS à l’occasion de la nouvelle concession de service transport, une partie de la toiture de la Maison de la Mobilité sera recouverte par des anneaux photovoltaïques
dont la production couvrira, en autoconsommation, plus de la moitié des besoins en électricité.
Coût de l’opération: 31 700 € TTC. « Subvention »: 4 900 € (16%) EDF (prime à
l'investissement).
e Programme d'Aménagement Charles Jully :
La CASAS suivra ce projet dans le domaine de sa compétence, après que les modalités aient été
définies entre la Ville de Saint-Avold et la région Grand-Est.
10
HB/EFB — 19022025 | Envoyé en préfecture le. 01/04/2025
ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES — EAU POTABLE - d Reçu en préfecture le 01/04/2025 l Publié le 01/04/2025 S L C
2025 sera marquée par l’arrivée d’un nouveau système d’assain 12.:057:20006750220250818-0C,20280$18,18-DE d’Harprich. On passera à 12 systèmes d’assainissement composés de 16 stations d’épuration. 29 communes seront donc assainies sur les 39 communes composant la régie assainissement. Pour rappel, 5 sont assainies au moyen d’assainissement non collectif (SPANC) et 25 assainies en assainissement collectif. Il restera 10 communes à assainir. veu
Communes assainies
Communes non encore
assainies
TÆ Communes SPANC
EU Communes gérées par le
“ SMIASB
Trois actions sont à mener ou à poursuivre pour continuer à maintenir un service de qualité en 2025 :
1) Le recrutement d’au moins une personne est devenu nécessaire au regard du nombre de système d’assainissement qui accroît, et l’étendue de notre territoire,
2) Continuer le lissage de la redevance assainissement, on entre dans la troisième année du programme établi,
3) Poursuivre le programme pluriannuel voté en Conseil Communautaire.
La régie assainissement est dotée de 2 budgets :
- Budget Assainissement Collectif et Non Collectif ;
- Budget Eau pluviale.
Pour rappel, le Budget Assainissement Collectif et Non Collectif est doté de l’autonomie financière c’est-à-dire d'un compte au Trésor indépendant du Budget Principal ou de tout autre budget.
Quant au Budget pluvial, il s’agit d’un Budget annexe du Budget Général.
Concernant les recettes et les dépenses de la compétence GEMAPT, elles sont intégrées directement au Budget Général.
1) Budget Assainissement Collectif et Non Collectif
1.1. Dépenses de fonctionnement
Bilan 2024 Projection 202$
Dépenses de fonctionnement (dépenses réelles) Dépenses de fonctionnement (dépenses réelles) :
2.884.246 ME 3.280.429 M€
€1 800 000,00 et790917,51 € 623 340,00
SEEN €1600000,00 Was
€1 400 000,00
. €1 400 000,00
€1 200 000,00
€1 000 000,00 ER OR
<€800 000,00 317,20 ‘€1 000 000,00
€600 000,00 sen €800 000,00 st
€400 000,00 V—
€600 000,00
<€200 000,00 = <
€ = 7" | €400 000,00
€200 000,00 EE
HB/EFB — 19C m Charges à caractère général m Charges de personnel | n
æ Charges de gestion courante mt Charges financières €. ==
# Charges exceptionnelles
2025 à Chapitre 011 — Article 606 : Charges à caractère général
Depuis 2022, à cause de l’inflation générale, les dépenses d’ex
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
lDI1057:200087502:20250318-CC) 20250318:13-DE
l’envolée des prix de l’énergie, des produits de traitement et des carburants impactent fortement les dépenses de fonctionnement.
On peut noter pour 2024, un montant de 1.092.991,71 € HT a été dépensé uniquement pour le fonctionnement des ouvrages du réseau et les stations d’épuration (Electricité et produits de traitement) La baisse du prix du KWatt/h annoncée pour 2025 est fortement attendue — (à priori on pourra escompter 30 % de réduction sur le montant des dépenses).
Cette baisse du coût de l’énergie aura également un impact sur le prix de la chaux où la surcharge en énergie nécessaire à la fabrication de ce produit est directement imputée au prix d’achat.
è
€1142 vas 72
SUEDE Eux 219,20
€1 000 000,00
<€800 000,00
€600 000,00
<€400 000,00
<€200 000,00
€-
Achats non
stockés de
matières et
fournitures
Achat non stockés de matières et fourniture
es 300,00
567 739, li
Fournitures non
stockables (eau,
énergie,
7 2919 293.47
ss 500, 00 <€20 000,00
1844903 | 1 {
€138 515,40 ‘ 260008 € 300.33 41813374
\e173 608.2 FRE np 72 fe
Lg 61942041 63000000 | |€180000 | ||
Produits de Fournitures Fournitures Carburants
traitement d'entretien et de administratives
.) petits équipements
(Brico, Guermont,
.….)
m2023 m2024 #æ 2025 - Budget prévisionnel
Chapitre 012 — Articles 63 et 64° : Charges de personnel et frais assimilés
Le service assainissement est composé de 13 agents et d’une étudiante en alternance, on dénombre :
1 agent de la catégorie A — 1 Titulaire,
4 agents de la catégorie B — 1 Titulaire, 1 Stagiaire fonctionnaire et 2 Contractuels 8 agents de la catégorie C — 8 Titulaires.
1 étudiante alternante.
Ce poste de dépense va augmenter dans la mesure où un recrutement sera opéré en 2025. Par ailleurs, un agent lauréat du concours de technicien sera nommé cette année.
HB/EFB — 19022025
€701 000,00
.€601 000,00
€501 000,00
€491 000,00
‘€301 000,00
201 000,00
€101 000,00
€1 000,00
€10 454,15 —
m Impôts, taxes et versements assimilés
m 647 sInomE
72023
nm 688 365, 80€ = 723 980, 00 €
2024 2 025
m Charges de personnel
12 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Les charges de personnel ont augmenté régulièrement depuis la créf huis 1e 01/04/2028: ©": m9 LOST à la politique salariale souhaitée à la Communauté d’Agglomération à sa} in "057-200067502-20250318-cC_20250318_13-DE
* Augmentation de la part employeur des chèques déjeuner en 2024,
x Augmentation du CIA
*x Augmentation du point d’indice (le 01/01/2024),
x Avancements de grade et changement d’échelon.
Et pour les prévisions de 2025,
x Le recrutement d’une personne.
à Chapitre 67 - Articles 678 : Charges exceptionnelles
Concernant les charges exceptionnelles, l’augmentation de 450 K€ correspond au contentieux non finalisé du SIA3V avant la fusion qui n’a pas été soldée en 2024 (Affaire BUSCH reportée encore cette année — jugement en attente).
1.2. Dépenses d’investissement
BILAN 2024 PROJECTION 2025 Dépenses d'investissement Dépenses d'investissement
3.568.537 M€ 4.670.824. M€
€100 000,00
€705455,27 - \ €99 253,09 €745 043,42
€2 763 826,01
L €3825 781,52
= Dépenses d'équipement (Etudes, travaux, Renouvellement) 20 - 21 - 23 « Dépenses d'équipement (Etudes, travaux, Renouvellement)
# Emprunfs et dettes assimilées 16 | # Emprunts et dettes assimilées
“ Dépenses imprévues 020 5 CE imprévues
= Compte detiers 45 “ Compte de tiers
Les investissements suivent le programme pluriannuel et le Contrat Territorial Eau et Climat signé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et validé en séance communautaire.
La Régie Assainissement a signé un contrat avec la Caisse des dépôts pour être accompagnée pour Le financement des travaux du plan pluriannuel.
13
HB/EFB — 19022025 Pour rappel :
2022
Diffembach-Les-Hellimer « Hellimer
Freybouse Fremestrotf
Viller
Harprich
Bistroff
Vallerange
Eincheville
Landroff
Erstroff
Suisse
Carling - L'Hôpital
Saint-Avold
LUE) ENS
TRAVAUX -2,5 M€
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
TRAVAUX- 1,8 ME
TRAVAUX- 1,14€
LACS OC
LL UC SE Uré (3
Du retard a été pris pour les communes de Freybouse et Frémestroff et de Viller suite à la difficulté de trouver un terrain pour y construire chaque station d’épuration. Pour Viller, une expropriation va être lancée.
Du retard a également été pris sur l’élaboration de l’étude temps sec temps de pluie pour les communes de Carling-L’Hôpital.
La maitrise d’œuvre sur Boustroff va être relancée en vue de l’élaboration du projet — dans la mesure où le retrait de la commune de la CASAS est suspendu.
Bilan 2024 et projections 2025/2026
DATE Etat d’avancement Montant EHT
Subventions
(Agence de l'Eau
Rhin Meuse,
Département)
Etudes de Maitrise d’œuvre
Viller — EN PAUSE | Etude MOe 30.975,00 EHT | 21.682,50 €
204 Freybouse et Stade AVP 2025 : 94.075,00 EHT | 65.853,00 € Fremestroff (réseaux)
Bistroff Etudes Moe 109.224,50 €EHT | 76.458,00 € Vallerange Marché attribuée
Bistroff Marché attribué 2024 : : ee
2025 Eincheville Marché à lancer /
Landroff Marché à lancer / 70% du montant
Saint-Avold Marché attribué / total des études
Bistroff Marché attribué
Etude Temps sec Temps de pluie
2024 Modélisation en
Carling — L’'Hôpital | cours Avancement | 100.475,00 € 70.3332,50 € 50%
HB/EFB -— 19022025
14 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture.le 01/04/2025 … .
eee LE
Année Travaux COTE A TUE Montant CHT EAU CENTS ID: 057-200067502-20250818-CC 20250318_13-DE
LICPATLEIENEL)
Mise en conformité de l’assainissement des communes de Diffembach-Les-
Hellimer et Hellimer :
Agence de l'E se
2023 |Tranchel ne 2498251,41€ |185596000€ 2024 0 >
2025 Tranche 2 Avancement 80% | 1.379.826,12 €
Fr OTÂL
Tranche 3 Démarrage 2025 | 1477.163,00€ (M 277"00006 A. 1.100.000,00 €
Mise en conformité de l’autosurveillance : Transformation de 4 points S16 en 1
2024 point A2 + Changement de 270 mL de conduite (DN 500 en DN 1000) :
2025 Marché de travaux | à sncement 80% | 819.870,00€ | 312.600,00 €
attribué
Mise en conformité de l’assainissement de la commune d’Harprich :
2024 Tranche 1 Marché attribuer | 960.754,34 € 607.451,00€ 2025 Marché à lancer | Tranche 2 2025 /
Mise en conformité de l’assainissement des communes de Freybouse et
pe Fremestroff :
2026 Tranche 1 Ne DOS € à lancer
2027
Tranche 2 /
Tranche 3 /
1.3. Recettes de fonctionnement
BILAN 2024 PROJECTION 2025
Recettes de fonctionnement (Recettes Réelles) Recettes de fonctionnement (Recettes Réelles) 4.118.503 M€ 4.038.000 M€
100%
100%
99%
99%
98% ALAN E)
€82 500,00
98%
97%
97% AL LEE ETAT
96%
96%
& Produits exceptionnels
# Autres produits de gestion courante
E Produils exceptionnels : at # Autres produits de gestion courante æ Subventions d'exploitation # Subventions d'exploitation | . | # Ventes de produits fabriquées, prestations de services, marchandises # Venles de produits fabriquées, preslalions de services, marchandises
HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 …
Les produits du service assainissement sont les redevances assigné olban@birne ed LG
consommé en m°. Afin d'augmenter les ressources du service et faire fa HD ab87-200067502:2025031810C 1202680318 18-DE
convergence tarifaire a été votée pour une mise en place dès le 1° janvier 2023. Cette première convergence se termine cette année, puis les tarifs seront réétudiés en vue d’une tarification unique à l’ensemble du territoire.
Pour rappel :
EX CCCM — Non
ÉRYSTUULS
EX CCCM - Assainie
Ex SIA3V
Saint-Avold
Carling
ME
NB : Les tarifs de 2023 pour Carling L'Hôpital ne tiennent pas compte de la part fermière
Il y a d’autres recettes :
x La participation financière à l’assainissement collectif (PFAC)
x Les diagnostics vente,
* La refacturation des salaires par le budget pluvial,
x Les recettes de cogénération de la station de Folschviller,
A noter que les primes à l’épuration ne sont plus versées par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, conséquence de la mise en place de leur 4 nouvelles redevances :
- La redevance prélèvement = 0,08320 €EHT/mÿ,
-_ La redevance consommation = 0,309 EHT/m°,
- La redevance performance des systèmes d’assainissement = 0,138 €EHT/m°, La redevance performance des réseaux d’eau potable = 0,066 EHT/m°.
Les deux redevances performance ont un coefficient de modulation basé sur les performances ou résultats de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement et des réseaux potables. Plus nos résultats seront bons moins le coefficient de modulation sera élevé.
1.4. Recettes d’investissement
Les travaux d’assainissement sont financés pour partie par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, le Département (pour les travaux de Diffembach-Les-Hellimer et Hellimer) et le recours à l’emprunt.
Avec l’Agence de l’Eau, un contrat Eau et Climat a été signé pour une durée de 3 ans, (2023 — 2025), ou le plan pluriannuel y est inscrit avec les montants estimatifs des subventions. Il se termine cette année. Un nouveau contrat sera à l’étude cette année avec la collaboration des services de l’ Agence de l’Eau.
Concernant l’emprunt la Régie assainissement de la CASAS 2 signé une convention de partenariat avec la Banque des Territoires pour un montant de 15 millions d’euros.
16
HB/EFB — 19022025 Une demande pour la mise en conformité de l’assainissement
demandée pour cette année d’un montant de 550.000,00 €.
BILAN 2024
Recettes d'investissement
1.046.503 M€
€99 253,09
= Subvention d'investissement
“ Emprunts et dettes assimilées
# Compte de tiers
1.5.Etat de la dette
à Dette
LL €94725087
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
lPubié Ceraz02s1e d'Hai S LOT
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
PROJECTION 2025
Recettes d’investissement
2.999.589 ME
€100 000,00 €550 000,00
\
\N
€2 349 567,15
= Subvention d'investissement »# Emprunts et dettes assimilées
# Compte de tiers
Avec la reprise des emprunts des syndicats, la régie assainissement cumulent 35 prêts.
, | Capital restant dû | Amortissements Intérê ts DOS Année : : cumulés de cumulée de au 31/12 cumulés de l’année ns : =: l’année l’année
2023 10.585.060,58 € 737.197,70 € 333.753,66€| 1.070.951,36 €
2024 9.465.041,46 € 749.738,86 € 370.279,12€| 1.120.019,12 €
2025 8.265.602,42 € 710.043,42 € 335.209,47 €| 1.045.252,89 €
d’année.
Un emprunt s’est éteint en 2024 et quatre s’éteignent en 2025, ce qui fera un cumul de 30 en fin
Un emprunt de 550.000 € va être réalisé pour les travaux de d’Harprich.
HB/EFB -— 19022025
17 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S
è Epargne prévisionnelle Publié le 01/04/2025 LOS
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Epargne prévisionnelle 2 024 Prévision 2025
Recettes d'exploitation hors reprise de résultats (1) 4119 576,29 € 4 038 000,00 € Dépenses réelle d'exploitation (2) 2 887 485,50 € 3 280 429,27 €
Epargne brute (3)=(1)-(2) 1 232 090,79 € 757 570,73 € Remboursement en capital (4) ll 7355145H€/ 745 043,42 €
Epargne nette (3)-(4) 496 576,25 € 12 527,31 €
Les principales raisons de la baisse de l’épargne brute et donc de l’épargne nette s’explique notamment avec la reprise du contentieux de l’ex-SIA3V (Affaire Busch = 450K€)
Le solde des recettes d’exploitation sur les dépenses de la même section doit obligatoirement couvrir à minima le remboursement des emprunts et la dotation aux amortissements.
L’épargne nette peut être qualifiée de capacité d’investissement hors emprunt: c’est la part d’autofinancement brut directement affectée à l’achat d'équipement
2) Compétence Eau Pluviale Urbaine
2.1. Dépenses de fonctionnement
BILAN 2024 PROJECTION 2025
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 95.425,76 € 149.500,00 ETTC
€60 000,00 €120 000,00
€53 500,00
€50 000,00 €100 000,00 [E96.000,00
|
€41 925,76
<40 000,00 <80 000,00 :
€30 000,00 €60 000,00 €53 500.00
|
€20 000,00 <€40 000,00
|
| 10.000,00 | €20 000,00
€- | € €- € €- | €
D Q @ © à & S S
# S S & &° s S à Ca ; &° £ E | Pa © & < $ | 7 & &
cs g $ S a se Ca S & & S e ® & (a LS e> K® & 7 <@ ë Ô S 7 ë S S C4 Ô & Ÿ Ca S & $ S S CR S S & S (S} S
Les dépenses de fonctionnement sont plus ou moins équivalentes d’une année sur l’autre.
18
HB/EFB -— 19022025 2.2. Dépenses d’investissement
BILAN 2024
Dépenses d'investissement
97.213,80 €
— €97 213,80
= Dépenses d'équipement (Etudes, travaux, Renouvellement)
= Emprunts et dettes assimilées
“ Dépenses imprévues
PROJECTIO
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 6 L LG
Publié le 01/04/2025 2 LV
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
ZU29
Dépenses d'investissement
610.682,24 ETTC
€15 009,00 g
€595 682,24
= Dépenses d'équipement (Etudes, travaux, Renouvellement)
« Emprunts et dettes assimilées
» Dépenses imprévues
Au niveau des dépenses d’investissement, on peut lister ci-dessous les études et les travaux projetés :
Subventions
Etat (Agence de l'Eau
HS d’avancement PUERREURE Rhin Meuse, Département)
Etudes
Etude de
2024 ruissellement et de
2025 coulées boues va Marché attribué 64.188,00 € 44.931,60 €
être lancée sur la Etude commencée ai LE.
commune de Saint-
Avold
Etude de
ruissellement et de
2025 coulées boues va | Marché attribué | 49 70000 € 34.790,00 € être lancée sur la Etude commencée commune de
Macheren
Travaux
2024 : Marché attribué
2025 Te 170.64041€ | 73.658,00 € Hellimer / Hellimer à commencés
Tranche 1 :
2024 Valmont : Rue du Marché terminé 1925516 €
2025 : 26 Novembre Tranche 2 : 300.000,00 €
Marché à lancer
HB/EFB — 19022025
19 2.3. Recettes de Fonctionnement
Le budget Eau Pluviale Urbaine est financé par le Budget
Général de la CASAS.
Suite à la méthodologie du calcul des charges pluviales
présentée à la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
et validée par un grand nombre de communes, le produit du budget eau
pluviale s’élèvera à 500.000,00 €.
La projection 2025 est donc équivalente à celle de 2024.
2.4. Recettes d’investissement
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
| Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
500 000 €
Venles de produils
fabriquées, prestations
de services,
marchandises
Les études de ruissellement et les travaux de déraccordement des eaux pluviales sont subventionnés par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
BILAN 2024
Recettes d'investissement
34.633,12 €
€1 229,12
|
[s aux com:
sur l'Eau
= Subvention d'investissement” €33 404,00
»“ Emprunts et dettes assimilées e Grost eng
* Dotations, fonds divers et réserves
PROJECTION 2025
Recettes d'investissement
172.321,40 €TTC
se
—— e172321 40
= Subvention d'investissement
« Emprunts et dettes assimilées ant
# Dotations, fonds divers et réserves
A Vahl-Ebersing, des travaux de reprise du fossé ceinturant la lagune auront lieu.
HB/EPB — 19022025
20 3.2. Le produit de la taxe de la GEMAPT
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Le produit de la taxe GEMAPI pour 2025 s’élèvera à 247.275,00 €, il se décomposera comme suit :
Cotisations syndicales et
besoins estimés pour 2025 (€)
Syndicat des Eaux Vives des Trois Nied 77.725,00 €
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement
et l’Entretien de la Rosselle 106.350,00 €
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et 14.200.00 €
de Gestion de la Bisten et de ses Affluents 7?
Syndicat Intercommunal du Bassin Versant
Amont de la Seille 11-000,00 €
GEMAPI exercée en interne (Suivi d’études/ 30.000,00 €
démarrage de travaux)
Programme d’Action pour la Prévention des 8 000.00 € Inondations de la Sarre (PAPI) 7?
4) Développement économique
4.1) Dépenses d’investissement — Travaux — Zone Furst — Etude AVP — DLE — PRO —
Etude de sol : 42.000,00 €TTC
La différenciation des réseaux pluviaux dits publics et privatifs est devenue un enjeu sur le Parc
Industriel de Furst de Folschviller.
L’objectif étant de collecter l’ensemble des eaux pluviales du site sur le domaine public et de les
emmener vers un bassin d’un volume de 4.000 m° afin de les stocker, tranquilliser et de les rejeter dans le milieu naturel.
Ce bassin est envisagé au Sud du Parc Industriel, au niveau du Square des Mineurs, et son exutoire sera le Ruisseau de la Mine.
Ainsi, le réseau pluvial communal de la Cité Sainte Barbe, exutoire partiel actuel ne sera plus sollicité pour le transit des eaux pluviales du site, tout comme le réseau ovoïde se trouvant sous les bâtiments industriels du site de Neuhauser Furst 1.
Ce dossier est au stade d’Avant-Projet sommaire.
Pour 2025, il convient d’avancer les études à un stade Projet et de constituer le dossier Loi sur l’Eau.
Dépenses pour cette année 20.000,00 €HT, à laquelle il faut ajouter une étude de sol.
HB/EFB — 19022025
21 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ds:
EAU POTABLE Publié le 01/04/2025 S LGS
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
En l’année 2024, notre Conseil Communautaire a homologué une
harmonisation tarifaire pour les communes dépendant de la CASAS
(Altviller, Diesen, Lachambre, Saint-Avold et Valmont).
Les prévisions budgétaires 2025, tant en matière d’exploitation que
d’investissement, devraient avoisiner les crédits votés au Budget Primitif
2024.
Les moyens humains, financiers et matériels devraient permettre à la Régie de rester en capacité d’effectuer toutes les tâches indispensables au maintien d’un service de qualité (entretien et réfection des château d’eau, des canalisations et ouvrages annexes — adductions aux constructions nouvelles).
Le Service facturation, depuis le 1% janvier 2025, a mis en place les nouvelles redevances Agence de l’Eau, voulues par la loi, et, un tarif harmonisé décidé le 16 décembre 2024 par le Conseil Communautaire.
Cette décision a été guidée par plusieurs impératifs :
- Assurer un équilibre budgétaire juste et responsable, conformément au principe fondamental selon lequel « l’eau paie l’eau ».
- Harmoniser les tarifs pour mettre fin à la coexistence de quatre grilles tarifaires différentes, malgré un service identique, en vigueur depuis la prise de compétence de la régie. - Appliquer les nouvelles redevances nationales imposées par les agences de l’eau à compter du 1° janvier 2025, qui se traduisent par une hausse des coûts sur toutes les factures. - Etre en capacité d’effectuer les travaux indispensables.
Le budget 2025 sera donc construit avec ces nouvelles données.
1) Section de Fonctionnement
* Les recettes sont constituées pour l’essentiel de la vente d’eau (environ 3 300 000 euros pour 1 500 000 m° vendus)
Plus de 36 000 factures seront adressées à nos 12 662 abonnés (3 fois par an). Les autres recettes proviennent de l’atténuation des charges, les opérations d’ordre, les autres produits et le résultat reporté.
* Les dépenses seront maintenues à un niveau équivalent.
2) Section d’investissement
Les principaux investissements qui devraient être réalisés en 2025 sont les suivants :
- Modification de la tuyauterie au réservoir 2000 à Folschviller ;
- Remplacement de la porte d’accès à l’Usine de Valmont ;
- Sécurisation de la Zone Industrielle du Furst à Folschviller ;
- _ Réparation des bétons du réservoir sur tour à St Avold :
- Traversée de la chaussée devant le lycée Charles Jully à St Avold (travaux en coordination avec la Ville) ; - _ Régénération d’eau forage 6 alimentant St Avold ;
- Travaux AEP en coordination avec Energis et la Ville de St Avold dans le cadre de la 5°%° tranche Poncelet (rue Valentin Metzinger et Poncelet/2025-2026)
22
HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ,
Ces dépenses devraient être autofinancées, sans nécessité de recoul subiéisotio4202s t- Dér AS LOT
notamment constituées de l’affectation du résultat, le virement de la sectl in o$7:206067505 2028031800! 20250818 d8.DE subvention de l’AERM (Agence de l’Eau Rhin Meuse) et les opérations d'ordre.
Enfin en 2025, l’ARS proposera à Mr le Préfet de nommer un commissaire Enquêteur pour l’Enquête Publique préalable à l’instauration des périmètres de protection des forages F8 et F9 qui alimentent l’usine de DOURD'HAL ;
Les conclusions de l’Etude diagnostique seront normalement présentées fin 2025 et le programme de travaux qui en découle.
Le Conseil communautaire aura, sur la base de ce rapport, une réflexion à mener et arrêter les travaux prioritaires dans les années à venir ainsi que leurs financements.
|POLITIQUE DE LA VILLE
En séance du 16 décembre 2024, notre Conseil Communautaire a délibéré sur le nouveau Contrat de Ville 2024-2030.
Les différentes actions examinées et retenues par la Commission Politique de la Ville seront soumises au courant de la présente année à l’homologation de notre assemblée intercommunale.
NUMÉRIQUE
Après le déploiement du Haut-Débit sur l’ensemble du territoire, il s’agira avant tout de maintenir et préserver le bon usage en faveur des entreprises et de nos usagers sur le territoire.
Par ailleurs, il s’agira également à la CASAS d’évoluer avec le Monde Moderne en favorisant sur le territoire, l’adaptation et l’installation de l’IA (Intelligence Artificielle) sur le territoire.
Enfin, la CASAS veillera toujours à sécuriser son réseau informatique aux fins d’éviter une nouvelle Cyber-Attaque.
[ RELATIONS TRANSFRONTALIÈRES |
Il est rappelé que l’Eurodistrict SaarMoselle est un territoire franco-allemand qui rassemble des collectivités de part et d’autre de la Sarre au travers d’une structure commune.
En tant que GECT (Groupement Européen de Coopération Territoriale), officiellement créé le 6 mai 2010.
A cet effet, la CASAS, Membre Fondateur de l’Eurodistrict, sera appelée à commémorer les 15 ans d’existence de cette structure, qui devrait se dérouler au mois de juin/juillet 2025.
L’Eurodistrict a eu pour objectif de construire un bassin de vie transfrontalier, capable de mieux relever les défis de demain liés au changement structurel et aux difficultés quotidiennes de nos habitants, en particulier celles liées à la présence d’une frontière, notamment dans les domaines de la mobilité, la santé et de l’amitié franco-allemande.
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HB/EPB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Le Conseil Communautaire sera appelé au cours de l’année 2025, À bis onoaisoss: SLO
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
- L’apprentissage de la langue allemande auprès des écoles de la CASAS.
POLICE INTERCOMMUNALE
Les Agents de la Police Intercommunale continueront à apporter son concours aux petites communes dépourvues d’un Agent de Police Municipale et à veiller à la sécurité et éviter toute infraction ou vandalisme
sur l’ensemble de nos installations communautaires.
| COMMUNICATION/INFORMATIQUE
Comme les années précédentes, il sera réalisé :
- Le rapport d’activités de la CASAS qui sera soumis aux Conseils Municipaux des communes membres ;
- Les parutions du Journal d’Information ‘Synergie’ ;
La Commission compétente sera appelée à promouvoir toutes les actions de promotion de la CASAS sur son territoire.
2) COMPÉTENCES FACULTATIVES
| URBANISME — INSTRUCTION DES DOCUMENTS D'URBANISME |
Les missions d’instruction des autorisations de documents d’urbanisme seront poursuivies en dématérialisation pour les communes qui ont opté pour cette méthode par convention avec la CASAS.
En 2024, le service d'Urbanisme de la CASAS, qui continuera à assurer une permanence à l'Hôtel Communautaire de Morhange, a instruit un total de 1437 dossiers déposés dans les communes auprès de nos services.
| PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT |
Présenté à l’avis de l’assemblée en juin 2024, le projet de PCAET a été transmis pour avis à la DDT et MRAe. Ceux-ci ont fait part de leurs remarques et deux mémoires de réponse sont en cours de rédaction. En parallèle des modifications ont été apportées au plan d’actions. Le projet sera présenté à consultation du public puis soumis à approbation du conseil fin du premier semestre 2025. Au-delà de ces étapes, nombre de projets et actions sont portées et mises en œuvre à travers les différents plans et pactes dont la compétence est exercée par la CASAS.
Néanmoins, le PCAET à travers sa gouvernance portera des actions de sensibilisation de formation ou d’évènementiels dédiés. Ce seront des visites de sites sur les thématiques environnementales, la rencontre avec des acteurs engagés dans les transitions énergétiques et écologiques et l’organisation d’un évènementiel.
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HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
C’est à travers des conventions que des actions seront menées aved Kigis is o1o42021s. La P S'LOT la réduction des consommations avec la CCI et la mise en avant des réphi Abrsbieroliiag:ce 20250818 45-DE cadreront l'intervention d’associations en milieu scolaire sur la thématique du climat avec les petits débrouillards ou l’appel de la forêt ainsi que le club vosgien. Le montant alloué sera de 21 500€. Dans le
cadre de l’appel à projets sur les trames vertes et bleues, le CAUE propose des actions telles que la rencontre avec les propriétaires et la plantation de haies (20 000€). Des formations, mais également des déplacements sur des salons ou la rencontre avec d’autres élus engagés dans les transitions sont prévues en 2025 (2000€). Plusieurs partenaires ont été sollicités pour le prêt d’expositions itinérantes. La première sur la préservation des zones humides avec le Parc Naturel de Lorraine et une seconde sur les corrélations entre terres, terrain et territoires du CAUE de Lyon. D’autre part, nous essayerons d’organiser un ou des ciné-débats sur le film des paysans du ciel à la terre. Et lors de la semaine du développement durable sera organisé un évènementiel autour de la biodiversité (7 000€).
Le PCAET se veut un outil d’animation d’un projet de territoire en matière de transition écologique. La visibilité de ces projets passe par la communication. Aussi, un budget de 10 000€ est prévu pour répondre aux besoins en matière d’impression de flyers, totems ou d’installations pour salons.
En conclusion, les élus en charge de la gouvernance ont souhaité qu’une enveloppe soit dédiée au
financement d’études sur les projets environnementaux. Le montant affecté sera de 50 000€.
Montant total PCAET : 96 000 €
pan TRANS EL À
Communication 10 000 €
Transports et formations 2000€
Evènementiels 7000 €
Intervenants
{débrouillards)+(CEN)+(PNL) 1500 €
Etude qualité de l'air ATMO
Convention Cci - réparateur éco défi 5500 €
Convention CAUE - trame verte et
bleue 20 000€
Enveloppe - Etudes 50 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT STARS
| MAISONS FRANCE SERVICES
La CASAS a le privilège de gérer deux Maisons France Services sur
son territoire, à MORHANGE et L’HOPITAL avec une annexe à
FOLSCHVILLER, qui en fait un des leaders des services publics de
proximité en Moselle.
[COMPLEXE NAUTIQUE de SAINT-AVOLD _]
La commission Complexe Nautique sera appelée se prononcer sur la suite à réserver sur l’étude portant sur le projet d’aménagement des bassins extérieurs.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Comme chaque année, la CASAS procèdera également à la Fête dé publié je 01/04/2025 SO la Piscine qui devrait se dérouler à la mi-juillet. ID : 057-200067502-20250318-CC_ 20250318 13-DE
Enfin, la CASAS apportera son concours à l’EPCI du Warndt, dont
le Complexe Nautique sera fermé au Public, à compter du 1° juillet 2025,
pour accueillir des MNS et des écoles primaires ou collèges, ceci en
fonction des disponibilités de notre Complexe et en accord avec
l’Inspection de l'Education Nationale.
POLITIQUE SPORTIVE ET CULTURELLE DE LA CASAS
Pour 2025, la commission compétente continuera à examiner les demandes de subventions des associations sportives ou culturelles qui évoluent au niveau National ou sur l’ensemble de la Région GRAND EST.
NOUVELLES COMPÉTENCES
- _ COMPÉTENCES OPTIONNELLES : SANTÉ
L’assemblée intercommunale a homologué la compétence optionnelle de la Santé, dans le dessein de favoriser l’installation de nouveaux médecins sur le territoire de la CASAS.
Par ailleurs, de concert avec l’ARS et les EPCI voisins du Warndt, Freyming-Merlebach, District Urbain de Faulquemont, un agent coordonnateur(trice) a été recruté en vue de permettre l’adoption d’un Contrat Local de Santé en faveur de ces territoires respectifs.
Enfin, la CASAS entend apporter tout soutien à la création ou au maintien de tout service hospitalier, notamment des Services Urgences et Maternité, qui sera bénéfique pour les administrés du territoire.
- Mise en place d’un forum Santé en liaison avec l’association AUDACE'S.
- CONFÉRENCE DES MAIRES
Initiée par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et la proximité de l’Action Publique, le Conseil Communautaire a homologué la création d’une Conférence des Maires dans les EPCI à fiscalité propre, où le Bureau de l’EPCI ne comprend pas déjà l’ensemble des Maires des communes membres (Article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Depuis la présente mandature, 18 séances de la Conférence des Maires se sont tenues et 90 points ont été traités dans les différents dossiers institués à la CASAS.
- CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
En application de l’article 88 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, le Conseil de Développement est un instance consultative représentative de la Société Civile, qui dispose d’un rôle essentiel pour éclairer les élus et enrichir le débat public local.
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HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ;
Le nombre et la désignation de ces membres devront être libreme| punis ie ot/04/20255": “© HS LOS Conseil Communautaire de la CASAS et la Commission Communicat} 1: 057:200067502-20250318-CC 20250318: 13-DE élaboration.
RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES
A la suite d’un féminicide subi tragiquement par un agent de la CASAS, il a été constitué par le
Conseil Communautaire, une Commission Egalité Femmes/Hommes destinée à réduire les inégalités entre les Femmes et les Hommes.
Un rapport annuel sera soumis à l’homologation du Conseil Communautaire qui retracera notamment les différentes actions menées par ladite Commission, à savoir :
Le dispositif Angela en liaison avec les Commerçants de Saint-Avold ;
Mise à disposition de porte-clés d’alerte sonore avec émission d’un signal sonore ; Positionnement du Personnel Féminin au sein de l’organigramme de la CASAS ; Exposition de tableaux peints sur le thème des violences faites aux Femmes dans différentes communes de la CASAS ;
Soutien à l’Action ‘Vivre Ensemble’ qui sera organisé dans les écoles primaires.
ÉTUDE DE FAISABILITÉ —- RÉALISATION D'UN HOTEL COMMUNAUTAIRE
Suite à l’autorisation par notre assemblée communautaire, en séance du 14 juin 2022, de lancer une consultation en vue de pouvoir désigner un Programmiste pour l’élaboration et la conception du projet relatif au principe de réalisation d’un Hôtel Communautaire sur notre territoire de la CASAS, c’est la Société SEBL à Metz qui a été désignée.
Le Comité de Pilotage sera appelé à examiner la suite à réserver sur l’opportunité de soumettre le
projet de cet Hôtel Communautaire à l'approbation du Conseil Communautaire.
MUTUALISATION
En vue de donner suite aux recommandations émises par la Chambre Régionales des Comptes du Grand Est sur le renforcement de la culture de l’intercommunalité et sur les mutualisations possibles sur le territoire, délibération du 14 novembre 2023, point n°3, il est envisagé de faire procéder le cas échéant et si l’opportunité se présente, à une étude préalable sur les compétences dévolues à la CASAS et pouvant être mutualisées avec ses communes membres.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
B. Les évolutions de la fiscalité et les dotations de L’ééuvié s017042035: 0 ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE la dette
La censure du gouvernent, ayant entrainé l’abandon du Projet de Loi de Finances 2025, a engendré la promulgation, le 20 décembre 2024, d’une loi spéciale permettant la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’à l’adoption de la loi de finances et du budget 2025.
Le 14 février dernier, la loi de finances 2025 a été promulguée. La publication au journal officielle s’est faite le lendemain.
1) Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
et la Loi de Finances 2025 (LF2025)
La loi de Finances 2025 introduit plusieurs dispositions significatives affectant les finances des communes et intercommunalités. La contribution globale demandée aux collectivités territoriales s’élève à 5,5 Md€ à minima, dont 2,0 Md€ pour les communes et 1,3 MdE pour les intercommunalités.
Les principales mesures de la LF 2025 à destination des collectivités territoriales sont les suivantes :
1°) Instauration d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales (DILICO) :
e Le DILICO remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances 2025. Ce dispositif consiste en un prélèvement de 1MdE sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont 500 ME pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les intercommunalités.
e Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par cette contribution: les collectivités sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont prélevées. Toutefois, des mécanismes d’exonération pour les communes éligibles à la DSU, DSR et DACOM (dotation d’aménagement des communes d'Outre-Mer) ont été instaurés. Au total, près de 1900 communes et 130 intercommunalités seraient alors concernées par le DILICO. e Les contributions individuelles sont plafonnées à 2% des recettes réelles de fonctionnement des budgets 2023. De plus, les communes dont la contribution est inférieure à 1.000 € seraient exonérées de prélèvement.
e Les contributions individuelles seront notifiées par un arrêté ministériel et seront ensuite prélevées mensuellement sur les douzièmes de fiscalité restant à verser aux collectivités concernées. e Cette contribution sera ensuite reversée aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, au prorata de leur contribution, les 10% restant venant abonder le reversement du FPIC.
2°) Gel des fractions de TVA à destination des collectivités territoriales :
Les fractions de TVA allouées en 2025 aux collectivités territoriales sont gelées à leur niveau de 2024.
Pour rappel, ces fractions de TVA compensent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La croissance de TVA prévue pour 2025 pourrait atteindre 2,3%. Le manque à gagner pour les collectivités serait alors élevé, étant précisé qu’au niveau du bloc communal, ce sont principalement les intercommunalités qui seront impactées.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 |
Lors de la suppression de la CVAE, une compensation dynami pupjiéie 01/04/2025 11 \ 112 SLOGF
envisagée. Cette mesure de gel remet en cause l’engagement initialemenf j5'1657.200067502-20250318-cc_20250318_13-DE
3°) Réduction du Fonds Vert et de la DSIL :
e Le Fonds Vert, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, voit ses autorisations réduites de 1,15 MdE€ en 2025 (2,5 Md£€ en 2024). Les intercommunalités, qui ont un rôle majeur dans cette compétence qui leur est octroyée, manquent de visibilité quant aux projets à développer. e La version finale de la Loi de Finances 2025 ne prévoit plus la création d’un fonds territorial climat destiné initialement à financer les intercommunalités disposant d’un PCAET. Il pourrait cependant s’inscrire dans le fonctionnement du Fonds Vert.
e La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique ville (DPV) sont stables, à l’inverse de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont les autorisations d’engagement ont été réduites de 150ME€ pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ce même montant.
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
45
40 “lis Mde
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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4°) En matière de dotation de l’Etat :
e L’abondement de 150 ME€ de la DGF vise à couvrir une part de l’accroissement de la péréquation communale (DSU et DSR), prévue à 290 ME. Le solde sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités.
e La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle, constituent les variables d’ajustement des concours de l'État aux collectivités territoriales. À ce titre, en 2025, elles sont en baisse de 429 ME pour la DCRTP et de 58 ME pour la dotation de garantie des FDPTP.
La DCRTP des communes recule de 52 ME (-21,6 %) et celle des intercommunalités, qui concerne 471 d’entre elles, de 150 ME (-16,8 %). La baisse de la DCRTP est répartie, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, entre les collectivités concernées. De ce fait, les évolutions individuelles pourront être plus ou moins fortes, voire se traduire par une disparition globale dans certains cas.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 :
5°) Augmentation des cotisations à la CNRACL : Publié le 01/04/2025 S LOS
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
Par décret du 30 janvier 2025, une augmentation de 3 points par an, sur une période de 3 ans, est actée sur les cotisations patronales à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et ce à compter de 2025.
La cotisation susmentionnée passera donc de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse
cumulée de 12 points.
Au 1% janvier 2025, s’ajoute le retour d’un point supplémentaire du taux de cotisation d’assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué en 2024.
Pour les collectivités territoriales, ces hausses représentent un coût d’environ 1,5 Md£ en 2025 et de
5 Md£ d’ici 2028.
6°) La Capacité de Désendettement :
Le plafond national de référence pour la capacité de désendettement à respecter par type de collectivité instauré par le PLPFP reste d’actualité, à savoir :
- 9 ans pour les Régions,
- 10 ans pour les Départements,
- 12 ans pour les Communes et les EPCI à fiscalité propre.
Au 1°" janvier 2025, la capacité de désendettement de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie est de 2,55 années (Pour rappel, elle était de 2,33 années au 1° janvier 2024).
Il est précisé que cette capacité de désendettement est calculée sur les données du budget principal uniquement.
79) Les aménagements liés à la « fiscalité économique » :
Les valeurs locatives seront revalorisées en suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre à novembre. La revalorisation forfaitaire des bases devrait être de 1,7% pour l’année 2025 (contre 3,9% en 2024).
2) Les orientations budgétaires 2025 pour la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie
A) Contexte Général : Situation Financière de la CASAS
L'exercice budgétaire 2024 laisse apparaître une situation financière stable du budget principal de la CASAS. L’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice, bien qu’inférieur à celui de l’exercice précédent, reste un marqueur significatif des efforts de maitrise budgétaire consentis durant l’année.
Les réformes fiscales adoptées dans la loi de finances 2025, imposent à la Communauté d'Agglomération de maintenir ses efforts en matière de dépenses de fonctionnement en en conservant une bonne maîtrise des coûts, étant précisé qu’à ce jour, l’impact sur la CASAS en matière de dotations (dépenses et recettes) n’est pas connu.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 G B) Situation et orientations budgétaires 2025 de l’Intercommu
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
a) Le Budget Principal et les hypothèses d’évolution retenues
> Les recettes de fonctionnement :
En matière de fiscalité directe, les taux en vigueur ne connaitront pas d’augmentation en 202$.
La revalorisation automatique des bases fiscales (+1,7% des valeurs locatives) induira de fait une augmentation des produits afférents.
L’estimation du produit fiscal intercommunal attendu, à taux constant, serait alors le suivant :
ak (k€) 2023 | 2024 2
BASE TFB 69 459 72 124 73 350
TAUX TFB 4,360% 4,360% 4,360%
PRODUIT TFB 3 028 3445] 3 198
Evolution du produit fiscal TB 116 53
BASE TFNB 1 624 1 679 1 708
TAUX TFNB 5,00% 5,00% 5,00%
PRODUIT TENEB, 81 84 85
Evolution du produit fiscal TENE 3| 1
BASE CFE 31 849 33 445 34 014
TAUX CFE 22,13% 22,13% 22,13%
PRODUIT CFE l 7 048| 7 401 7 527
Evolution du produit fiscal CFE 353 126
TOTAL RECETTES FISCALES DÉPENDANT DES TAUX 10 158 10 630 10 811
COMPENSATIONS ETAT 13 007 13 450 13 450
TOTAL DES RECETTES 23 165 24 080 24261
EVOL 915 181
- La fiscalité indirecte :
> Les attributions de compensation :
Le Conseil Communautaire, réuni en séance du 13 décembre 2022, a homologué en point 22 la
révision libre des Attributions de Compensation de l’exercice 2022.
Le montant total des attributions de compensation que la CASAS devra verser à ses communes
membres s’élève à 15.103.108 €.
> FPIC :
Après une forte augmentation de la contribution FPIC pour la CASAS et ses communes membres en 2024, le montant à prévoir au budget 2025 devrait se stabiliser.
> Dotations de l’État et autres recettes fiscales :
e Le versement transport connaît une stabilité autour de 2ME€ depuis de nombreuses années, e La taxe de séjour perçue en 2024 s’élève à 116k€. Pour 2025, une enveloppe d’un montant similaire sera constituée au budget,
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 .… -
e Dans le cadre du transfert de la compétence transport scolaire, |‘Pusisié oti04/2025: 14 à la SL en cours, la Région verse 1,43ME€ annuellement à la CASAS. ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
> Les dépenses de fonctionnement :
- Les charges générales :
La loi de programmation 2023-2027 et la loi de finances 2025 ayant prévu des coupes dans les recettes fiscales et dotations versées par l’Etat, la bonne maitrise des dépenses de fonctionnement reste une priorité pour l’intercommunalité.
- Les subventions aux associations :
L’agglomération confirme sa volonté de maintenir son soutien aux associations culturelles et sportives du territoire dont les demandes de subvention respectent les critères d’attribution décidés par l’intercommunalité.
Il est toutefois rappelé que les enveloppes 2024 dédiées aux associations sportives, culturelles et entrant dans le cadre du contrat de politique ville avaient été augmentées, une stabilisation de celles-ci est souhaitée et envisagée pour 2025.
Toutefois, aucun montant exact ne peut être annoncé mais les enveloppes globales seront présentées et soumises lors de l’adoption, par le Conseil Communautaire, du budget primitif 2025.
- Les dépenses de personnel :
Comme énoncé dans les mesures imposées par la loi de finances 2025, la forte augmentation des cotisations sociales au 1° janvier 2025 (+ 3 points pour la CNRACL et + 1 point pour l’'URSSAF) viendra de fait grever les crédits budgétaires nécessaires aux dépenses de personnel durant cet exercice. Certains services, dont le besoin serait en matière de renforcement ou de remplacement pour des départs à venir, pourraient bénéficier de nouveaux recrutements durant l’année.
> L’épargne de l’EPCI :
La CASAS maintient sa volonté de conserver une politique maitrisée en matière d’investissement qui permettrait de poursuivre les projets en cours et de favoriser l’implantation de nouvelles sociétés dans le cadre du développement économique de son territoire.
Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2024, les investissements ayant été intégralement autofinancés par l’intercommunalité.
Toutefois, le recours à de nouveaux emprunts pourra être envisagé en 2025 ; à concurrence des projets inscrits au Budget Primitif, sous déduction des subventions à percevoir notifiées à ce jour.
> Les engagements pluriannuels :
Conformément aux éléments énoncés dans le DOB, les engagements pluriannuels qui seront inscrits au budget primitif 2025 sont les suivants :
-_ Travaux d'aménagement du site de la Cokerie de Carling,
- Aménagement et sécurisation de la Carrière du Barrois,
- Les investissements relatifs au Contrat Territorial Eau et Climat signé avec l’ Agence de l’Eau Rhin Meuse jusqu’en 2028,
- Le programme OPAH-RU,
- La modernisation de l’habitat,
- Le Schéma Directeur Vélos,
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HB/EFB — 19022025 - La construction d’une déchetterie communautaire sur la Commuipivisielo1/04/2628 21.
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L 9
-_ Mesures en faveur du PCAET (Plan Climat Air Energie Techno] 1 : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
En conclusion, le volume des investissements et recettes d’emprunts à inscrire au BP 2025 devrait être stable par rapport aux crédits adoptés en 2024.
La CASAS confirme sa volonté d’inscrire ces dépenses pluriannuelles dans le cadre d’AP/CP
(autorisation de programme / crédits de paiement) afin de permettre une meilleure projection quant à l’avancement de ces différents projets.
b) L’encours de dettes
L’état de la dette au 1° janvier 2025 se détermine comme suit :
Budget Principal :
Le capital restant dû s’élève à :
Flux de remboursement pour l'année 2025 :
10.732.698,83 € (12 emprunts)
Capital Intérêts Flux total
810.041,85 213.674,61 1.023.716,46
Budget ZI Furst :
Le capital restant dû s’élève à :
Flux de remboursement pour l'année 2025 :
162.242,26 € (1 emprunt)
Capital Intérêts Flux total
27.046,61 2.239,67 29.286,28
Budget Bâtiment Relais :
Le capital restant dû s’élève à :
Flux de remboursement pour l'année 2025 :
89.562,63 € (1 emprunt)
Capital Intérêts Flux total
60.281,89 4.823,03 65 104,92
HB/EFB — 19022025
33 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Budget Zones d’aménagement de terrains : Publié le 01/04/2025 S LOT
. Nous ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE Le capital restant dû s’élève à : 718.689,24 ETF EMPTUNES)
Flux de remboursement pour l'année 2025 :
Capital Intérêts Flux total
224.924,56 16.402,93 241.327,49
Principaux ratios et indicateurs financiers :
(Calculés sur les données du Budget Principal)
- Epargne de Gestion : 4.513.595,93 €
- Taux d'Epargne de Gestion : 11,71 %
- Epargne Brute : 4.211.076,11 €
- Taux d'Epargne Brute : 10,92 %
- Epargne nette : 3.428.441,81 €
La Capacité de Désendettement consolidée de la CASAS au 1° janvier 2025 est de 2,55 années.
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HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S ; L
C. Les ressources humaines de la CASAS Publié le 01/04/2025 OF 1D : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
1) Les principales actions menées en 2024
- Mise en place d’un dispositif de pointeuse dans l’ensemble des services ;
- Renfort de personnel à la régie de collecte pour assurer la collecte des déchets ménagers,
l’enlèvement et le transport des bennes dans les déchetteries communautaires, la collecte du multi flux (bleu, vert et transparent), les OMR, les PRV et les fibreux ;
- La gestion des déchetteries communautaires par la Direction de la régie de collecte par intérim et de manière pérenne au 1* juin 2024 ;
- Etablissement du Rapport social Unique « RSU » exercice 2023 avec les écarts de rémunération hommes femmes.
2) Les principaux mouvements de personnel en 2024
e 11 recrutements par contrat à durée déterminée « CDD » ;
e 5 reconductions de CDD ;
e _2 recrutements par contrat aidé « PEC » ;
e 1 recrutement par contrat à durée indéterminée « CDI » ;
e 1 recrutement sur un contrat de projet « contrat local de santé » ;
e 1 contrat en alternance ;
e 2 conventions de stage école ;
e 1 contrat d'apprentissage ;
39 saisonniers au complexe nautique, dans les déchetteries et différents services de la CASAS ; 1 détachement au cabinet du Président ;
1 nomination 2 stagiaires au grade d’adjoint administratif territorial ;
1 nomination titulaire de la FPT ;
2 demandes de temps partiel à 80% ;
e 1 agent en disponibilité pour garde d’enfant ;
e 4 départs de contractuels non reconduits ;
e 1 agent décédé après une longue maladie ;
e 1 agent à la retraite.
Les absences :
5 agents IRCANTEC en accident de travail pour 414 jours d’arrêt ;
8 agents CNRACL en accident de service pour 1772 jours d’arrêts ;
27 agents CNRACL en arrêt maladie pour un total de 586 jours d’absence ;
21 agents IRCANTEC en arrêt de maladie pour un total 398 jours d’absence ;
1 agente CNRACL en congé maternité pour 25 jours d’arrêts et 22 jours d’arrêts pour couches
pathologiques ;
1 agent IRCANTEC en congé paternité pour 25 jours d’arrêts ;
158 jours de congés exceptionnels (décès d’un proche, déménagement, garde enfant malade.…).
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HB/EFB -— 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
L'évolution de carrière : Publié le 01/04/2025 S LO L
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
39 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon ;
11 agents ont bénéficié d’un avancement de grade ;
1 agent suspendu de ses fonctions dans le cadre d’une sanction disciplinaire ;
7 agents ont été placé sans traitement pour un total de 4 050€ pour service non fait ; 5 agents ont reçu une médaille d’honneur.
Répartition des effectifs sur 3 ans :
PERIODE 31/12/2024 31/12/2023 _31/12/2022
_ he er [ie (EP [Ne Er Titulaires 90 |87,86 [93 |86,02 |94 |88,75
Non titulaires 136 [35,37 [33 [2959 [29 |2326
Convention collective |25 |24 |13 |13 |12 |10,45 |
Apprenti PR RE Pec [3 [224 13 [2,13 [1 Ji
e 89 agents titulaire à temps complet dont 1 temps partiel à 50% et 4 à 80%. 1 agent titulaire pluri-employeur à temps non complet (36%).
° 1 agent non titulaire à temps complet a demandé un temps partiel à 80% et 1 agent non titulaire recruté à temps non complet (57%).
e _ L’effectif de la régie de collecte est en augmentation afin de recruter chauffeurs et ripeurs pour assurer la collecte et le transport des déchets.
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HB/EFB — 19022025 3) Etat du Personnel au 31 décembre 2024
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
EMPLOIS EMPLOIS
PERMANENTS PERMANENTS AGENTS AGENTS AGENTS
ATEMPS A TEMPS TITULAIRES [NONTITULAIRES| droit privé
FILIERE catégorie COMPLET NON COMPLET total
51922 - ASSAINISSEMENT 12,8
FILIERE ADMINISTRATIVE (a) 1 0 1 0 0 £
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 1 2 + 1
FILIERE TECHNIQUE (b) L ._ 12 0 68 5 0 7 18 Ingénieur Principal A 1 1 1
Technicien Principal de 2 ème Classe B 2 0,8 1 1,8
Technicien B 1 1 1
Agent de Maitrise Principal C 3 3 3
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 4 2 2 4
ls = CE 51921 - EAU POTABLE. 11,36 FILIERE ADMINISTRATIVE (a) 1 1 1,36 0 0 1,36 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 0,3% 0,36 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1 1 FILIERE TECHNIQUE (b} 10 0 5 5 0 ?7 10 Ingénieur Principal A 1: 1 1 Agent de Maitrise Principal C 4 4 4 Agent de Maitrise c 1 1 1 Adjoint technique territorial C 4 4 4 20 France SERVICES 3
FILIERE ADMINISTRATIVE (a) 3 0 2 1 0 3
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif territorial C 2: 1 1 2
less 020 ORDURES MENAGERES 32,37 FILIERE ADMINISTRATIVE (a) 1 0 0,8 0 0 0,8 rédacteur B 1 0,8 0,8 FILIERE TECHNIQUE (b) 7 0 4 3 0 7 Agent de Maitrise Principal D C 1 1 == Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 1: | 1
Adjoint technique territorial c D 2" 3 5 emplois de la régie de collecte (c) 24 1 0 0 24,57 24,57 ‘ripeur non cadre 14: 1 14,57 14,57 chauffeur non cadre 9! 9 9 responsable cadre 1. 1 1 88,27
FILERE ADMINISTRATIVE (a) 42 4 32,9 12 0 44,9
attaché hors classe A 1 1 1
attaché princpal A 2 1 L 2
attaché A 5 1 4 5
rédacteur principal de 2ème classe B 4: 3 3
rédacteur B 5 4 1 5
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C ___ 6 3 8,4: 8,4 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 9: 7 2 9 Adjoint administratif territorial C 11 1 7,5 ä 115 FILIERE TECHNIQUE (b) 31 2 25 7,37 0 32,37 Ingénieur A 1 1 1 Technicien Principal de 1ere Classe B 1 1: 1 Technicien Principal de 2 ème Classe B 1 1 1 0,57 | 1,57 Agent de Maitrise Principal C 2. 1 1 | 2 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 4 3 1 4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe" C 13: 13 ï 13 Adjoint technique territorial C 9 1 6 3,8 9,8 FILIERE SPORTIVE (d) 8 y 0 6 2 0 8 Educateur territorial A.P.S. Principal 1ère Classe B 4 4 4 Educateur territorial A.P.S. Principal 2ème Classe B 1 1 Educateur territorial A.P.S. B 3 2 1 | 3 FILIERE POLICE (e) 3 0 3 0 0 3 Brigadier Chef Principal c 3 3 3 TOTAL 143 8 87,86 35,37 24,57 147,8
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HB/EFB — 19022025
S LOT Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
4) Les charges de personnels Publié le 01/04/2025 S'LOT
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
- Budget Principal => 4.790.277,04 € (dont 119.129,66 € de personnel extérieur) - Budget OM => 1.441.066,50 €
- Budget Maison France Services => 122.498,88 €
- Budget Eau Potable => 650.820,26 € ((dont 1.020,00 € de personnel extérieur) - Budget Assainissement => 699.806,90 € (dont 10.172,39 € de personnel extérieur)
Les dépenses de personnel représentent 15,36 % des dépenses réelles de fonctionnement des budgets concernés contre 10,07% pour l’année 2023.
Le traitement brut indiciaire est composé du traitement indiciaire (3 010 291 €), de la NBI (24 381€), du SFT (13 147 €) et de l’indemnité résidence (10 866 €).
Le recours aux heures supplémentaires a diminué par rapport à l’année dernière en passant de 74 515 € à 54 338 €.
Ce chiffre ne tient pas en compte du personnel de la régie de collecte dont le traitement de la paie est depuis 2024, confié à un cabinet comptable extérieur avec une déclaration DSN séparée.
28 hommes et 5 femmes ont bénéficié d’astreintes pour un montant total 83 995 €.
En mai 2024, la CASAS a versé à 83 bénéficiaires, une prime spéciale dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant de 46 550 €.
132 agents ont bénéficié du versement de l’IFSE pour un montant de 815043€ et du CIA pour 252 680 €.
6 agents ont perçu un remboursement du CET pour un montant global de 10 886 €.
17 agents bénéficient d’une prime « jours télétravaillés » pour un montant de 1 080 € contre 21 agents en 2023.
La participation sociale :
2022 2023
participation 124 agents 122 agents
employeur 1258 bulletins de paie 1393 bulletins de paie
Santé 98300 104007
Prévoyance 20540 20900
chèque-dei. 47595 110934
PARTICIPATION
2024 BENEFICIAIRES EMPLOYEUR
Santé 100 112 167
Prévoyance 94 20 600
Chèque-de)j 137 76 200
Allocation enfant 2 4 140
handicapé
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
5) Les prévisions 2025 Pubs 1H SLOF ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE Le personnel :
- 3 agents seront stagiairisés au cours du 1% trimestre 2025 ;
- 2 agents seront titularisés ;
- 12 agents bénéficieront d’une médaille d’honneur ;
- 1 recrutement à la communication ;
- 2 recrutements à l’assainissement ;
- 21 agents promouvables à l’avancement d’échelon ;
- 6 agents promouvables à l’avancement de grade ;
- 6 agents promouvables à la promotion interne.
Assurances :
- Adhésion du contrat d’assurance statutaire 2025/2028 avec Groupama Grand Est.
Réglementations :
e L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des
congés de maladie ordinaire des fonctionnaires durant les 3 premiers mois d'arrêt de maladie. Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire percevront : 90% de leur traitement et non plus le plein traitement pendant les 3 premiers mois d'arrêt, 50% de leur traitement pendant les neuf mois suivants (inchangé). Pendant ces situations, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
° Le décret n° 2025-197 du 27/02/2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (article 4) prévoit l'application aux agents contractuels de la réduction de l'indemnisation des congés de maladie ordinaire à 90% lorsque le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Pour rappel, les droits à congés de maladie ordinaire varient en fonction de l'ancienneté de services au sein de la collectivité ayant recruté l'agent contractuel. Ces dispositions sont applicables aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du ler mars 2025. Les congés de maladie ordinaire en cours au 1er mars 2025 ne sont pas impactés par cette réduction.
e Le ler janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur du décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024
assouplissant les conditions pour accéder au temps partiel dans la fonction publique.
e Le SMIC brut horaire est maintenu à 11,88 euros (sa valeur depuis le 1er novembre 2024), soit 1 801,80 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Décret n°2024- 951 du 23 octobre 2024.
e L'indice minimum (= indice plancher) de rémunération des agents publics reste 366 (son niveau depuis le
1er janvier 2024). Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 — article 2.
e Le Plafond sécurité sociale Mensuel est de 3 925 euros (au lieu de 3 864 euros) Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
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HB/EFB — 19022025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture ie 01/04/2025
Publié le 01/04/2025. S LOF NS. . a 1 dé. ° Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRA (5 bdoesec 2000418 d'A iSE DE
2025 contre 8,88 % en 2024. Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatiT aux taux de Cotisations maladie
et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
e Le taux CNRACL passe à 34,65% au 1° janvier 2025.
e L’avantage nourriture est fixé à 5,45 euros par repas (contre 5.35 euros en 2024) Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale — articles 1 et 7. Cependant, il est envisagé, dans le cadre des actions sociales, une augmentation minime des chèques-déjeuner, passant de 10 à 12 €.
e À compter du ler janvier 2025, les agents de la CASAS bénéficient non plus de ticket restaurant papier mais d’une carte rechargeable tous les mois pour une valeur mensuelle maximale de 150€.
e La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), tout comme la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ne sont pas reconduites en 2025.
Prévention des risques :
e Mise à jour du document unique ;
e Mise en place des registres obligatoires ;
e Mise en place de l’analyse des risques psycho-sociaux RPS.
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HB/EFB — 19022025 HB/EFB — 19022025
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S L
Publié le 01/04/2025 C
ID : 057-200067502-20250318-CC_20250318_13-DE
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