Procès Verbal - CM 2024 3 PV seance CM 10.12.2024

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Procès Verbal - CM 2024 3 PV seance CM 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 3 PV seance CM 10.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2024

Convocation du 20/09/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel – FERRE Gérard – BLANCOU Hubert – MATHIEU Marjorie – GAU Rose-Marie – TOUZET Christophe – CRITG Stéphane – VIGOUROUS Jean-Marie – PAGES Cyril – BRIFFA Eric

Absents : LORENTE-AMEN Marie (pouvoir à GAU) – KUTTEN Michel (pouvoir à BLANCOU) – HERNANDEZ Monique – MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) – DARDAILLON Marine

Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21/05/2024 2. Versement sur le Budget Principal de la Commune (40600) de la Recette d’Investissement du FCTVA correspondante aux dépenses d’Investissement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601)

3. Convention pour la mise en œuvre d'une Police pluri communale Magalas- Puissalicon

4. Convention entre la Commune de Puissalicon et la CCAM pour la réalisation d’opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme

5. Modification du Tableau de l'effectif communal

6. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 7. Questions et informations diverses

Adoption par délibération n°2024-30 du 10/12/2024

Transmission au représentant de l’Etat le 11/12/2024

Publication sur le site internet de la Commune le 11/12/2024Page 2 sur 9

DELIBERATION N°2024-25 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21/05/2024

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 21 mai 2024 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce documentPage 3 sur 9

DELIBERATION N°2024-26 Versement sur le Budget Principal de la Commune (40600) de la Recette d’Investissement du FCTVA correspondante aux dépenses d’Investissement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu la délibération 2018-19 en date du 10/04/2018 portant création d’un SPIC et d’un budget annexe M4 pour la construction et la gestion de l’Aire de lavage,

Vu la délibération 2021-23 en date du 15/06/2021 relative au versement d’une subvention d’équipement du Budget principal de la Commune (40600) vers le Budget annexe de l’Aire de lavage (40601),

Vu l’état des dépenses d’Investissement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601) relatif à la construction de l’Aire de lavage à hauteur de 618 710,72 €, Vu l’état des dépenses de Fonctionnement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601) au compte 61521 éligible au FCTVA, à hauteur de 2 650,18 €, Vu l’arrêté du 06/06/2024 relatif au versement du FCTVA sur les dépenses réalisées au cours de l’année 2022 pour un montant de 101 928,04 €, dont 101 493,31 € en Recettes d’Investissement et 434,73 € en Recettes de Fonctionnement,

Considérant que le Budget principal de la Commune (40600) a financé, en partie, la construction de l’Aire de lavage par le versement d’une subvention d’équipement de 230 510,72 € vers le Budget annexe Aire de lavage (40601) par délibération n°2021-23 du 15/06/2021,

Considérant, qu’à ce titre, il semble logique que le Budget principal de la Commune (40600) soit bénéficiaire de la Recette d’Investissement du FCTVA relative à la construction de l’Aire de lavage,

Considérant que la Recette d’Investissement du FCTVA relative à la construction de l’Aire de lavage est unique et exceptionnelle,

Considérant qu’aucun investissement n’est envisagé sur le budget annexe de l’Aire de lavage (40601) à court et moyen terme,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que la Recette d’Investissement du FCTVA de 101 493,31 € soit versée sur le Budget principal de la Commune (40600), et que la Recette de Fonctionnement du FCTVA de 434,73 €, quant à elle, soit versée sur le Budget annexe de l’Aire de lavage (40601),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le montant des dépenses d’Investissement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601) relatif à la construction de l’Aire de lavage à hauteur de 618 710,72 €,

Décide le versement de la Recette d’Investissement du FCTVA correspondante de 101 493,31 € sur le Budget principal de la Commune (40600),

Approuve le montant des dépenses de Fonctionnement de l’exercice 2022 du Budget annexe de l’Aire de lavage (40601) à hauteur de 2 650,18 €,

Décide le versement de la Recette de Fonctionnement du FCTVA correspondante de 434,73 € sur le Budget annexe de l’Aire de lavage (40601),

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 4 sur 9

DELIBERATION N°2024-27 Convention pour la mise œuvre d’une Police pluri communale Magalas-Puissalicon

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les élus des communes de MAGALAS et PUISSALICON se sont rencontrés à plusieurs reprises depuis le début du mandat pour échanger et travailler sur la mise en place d’une Police pluri communale entre les deux communes.

La Police pluri communale pérenne est prévue à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure. La Police pluri communale concerne les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une commune qui appartient à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas recourir à une Police pluri communale si cet EPCI met à disposition des communes des agents de police intercommunale.

La Police pluri communale est instituée par voie de convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées, après délibération de leur conseil municipal. Cette convention fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d’une commune. La convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention pour la mise en œuvre d’une Police pluri communale entre les communes de MAGALAS et PUISSALICON.

Les modalités de financement sont présentées au conseil municipal des communes de MAGALAS et PUISSALICON, qui doit les valider.

La participation de la Commune de PUISSALICON s’élève à 35 000 €, forfait fixe et annuel sur une période de 3 ans, pour assurer 4 heures par semaine de patrouille effectuée sur la commune de PUISSALICON. Le service d’une patrouille devant être de quarante minutes, soit six patrouilles par semaine.

La convention entre en vigueur au 1er novembre 2024 pour une durée d’un an, puis est renouvelable tacitement pour l’année civile 2025/2026. Elle sera ensuite renouvelée expressément par période de trois ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte la convention pour la mise en œuvre d’une Police pluri communale entre les communes de MAGALAS et PUISSALICON, ci annexée, avec un forfait fixe et annuel de 35 000 € sur une période de 3 ans, pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la gestion de la Police pluri communale,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (12 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 5 sur 9

DELIBERATION N°2024-28 Convention entre la Commune de Puissalicon et la CCAM pour la réalisation d’opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service commun, pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles R 410-5 et R 423-15 relatifs à la mutualisation de l’instruction des actes d’urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L 480-5 et L 610-1 à L 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou d’aménagement,

VU la convention conclue en date du 30/03/2021 entre la Commune de PUISSALICON et la CCAM pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme,

VU l’avenant n°1 à la convention en date du 22/03/2022 entre la Commune de PUISSALICON et la CCAM pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme,

VU la délibération n° 2021-40 du Conseil Municipal de la Commune de PUISSALICON en date du 29/11/2021 confiant le contrôle des conformités au service instructeur de la CCAM,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre la Commune de Puissalicon et la CCAM pour la réalisation d’opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme et demande au Conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte la convention entre la Commune de Puissalicon et la CCAM pour la réalisation d’opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 9

DELIBERATION N°2024-29 Modification du tableau de l’effectif communal - Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe (TC)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des suppressions de postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le tableau des effectifs adopté le 26/09/2023 par délibération n° 2023-25, Considérant la nécessité de créer 1 poste au service technique en raison d’un avancement de grade après réussite à un examen professionnel,

Considérant l’évolution des services et le besoin de personnel qualifié,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (TC).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (TC),

Adopte le tableau de l’effectif actualisé du personnel communal figurant en suivant,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Page 7 sur 9

Emplois permanents à temps complet (TC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Attaché

TEMPS

COMPLET

1 Adjoint administratif principal 1ère classe

2 Adjoint administratif principal 2ème classe

1 Agent de maîtrise principal

1 Agent de maîtrise

4 Adjoint technique territorial principal 2ème classe

2 Adjoint technique

1 ATSEM principal 1ère classe

Emplois permanents à temps non complet (TNC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Adjoint administratif TNC 28H

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC 30H

2 Adjoint technique principal 1ère classe TNC 28H

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC 28H

1 Adjoint technique TNC 28H

1 ATSEM principal 1ère classe TNC 32H

1 ATSEM principal 1ère classe TNC 28H

Adopté à l’unanimitéPage 8 sur 9

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n°2020- 24 du 10/06/2020

 DECISION 2024-12

Contrat assistance technique aire de lavage AQUADOC

 DECISION 2024-13

Demande subvention Département FAIC année 2024

 DECISION 2024-14

Acquisition illuminations de Noël LEBLANC ILLUMINATIONS

 DECISION 2024-15

Approbation devis travaux réfection de voirie 2024 COLAS

 DECISION 2024-16

Approbation devis lot 1 – rénovation énergétique salle du peuple

 DECISION 2024-17

Approbation devis lot 2 – rénovation énergétique salle du peuple

 DECISION 2024-18

Approbation devis lot 4 – rénovation énergétique salle du peuple

 DECISION 2024-19

Approbation devis lot 3 – rénovation énergétique salle du peuple

 DECISION 2024-20

Concession au columbarium dans le cimetière communal - Case funeraire n°8Page 9 sur 9

Questions et informations diverses

- Cartes de remerciements suite à décès (Jean LE GRAET)

- Travaux Réfection de voirie 2024 – Chemin des CROZES, Chemin de RIELS, Chemin du SABALOU, Chemin de FAISSINE BRANDE : démarrage le 7 octobre 2024

- Travaux rénovation énergétique de la salle du peuple : démarrage le 28 octobre 2024

- Travaux Route de Lieuran RD33E4 en cours

- Travaux de la résidence seniors « Farabel » en cours

- Travaux Herault Energies avenue de Beziers en cours

- Conférence sur l’Inventaire du Patrimoine de la Commune de Puissalicon par Karyn Orengo, chercheur Inventaire Pays d’art et d’Histoire, le vendredi 08/11/2024 à 18h salle médiathèque

- Noël des agents vendredi 20/12/2024

- Vœux du Maire samedi 04/01/2025

- Démission d’un agent au service administratif après sept ans de disponibilité

- Arrêt de la musique intercommunale

- Monsieur Briffa interpelle le Conseil municipal sur l’agressivité du ralentisseur route de la Prade. Il est proposé de mettre un panneau de 20 km/h au lieu de 30 km/h

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 19h40

Michel FARENC

Maire

Rose-Marie GAU

Secrétaire de séance