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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Acte Administratif - download)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20250425-ARR2025-160-AR
Date de télétransmission : 09/05/2025 Date de réception préfecture : 09/05/2025
CARRIÈRES SOUuS-POISSY
PERMISSION N° ARR2025-160
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE SAINT-BLAISE ET PLACE MAURICE EVRARD
LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-8 et suivants,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L 115-1 et suivants,
VU le Code pénal,
VU le Code de procédure pénale,
VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
VU la délibération municipale N°DCM2022-71 sur l’actualisation des redevances d'occupation
du domaine public,
VU la demande de l'entreprise La Belle Déesse - 10 bis, chemin des Graviers - 78510 Triel-
sur- Seine — Téléphone :06 51 42 61 61- Courriel : telaciaprosper@hotmail.com - Numéro de Siret : 935 095 257
ci-après désigné le pétitionnaire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement afin de permettre le
stationnement d'un food truck,
ARRÊTE
Article Z : À compter du mardi 6 mai 2025 et jusqu'au 5 décembre 2025, le pétitionnaire
est autorisé à installer un Food-truck sur l'emplacement suivant :
- Place Saint-Blaise, sur le parvis du Puis Artésien, le dimanche
- Place Maurice Evrard, le mardi, le mercredi et le jeudi.
Article 2: L'autorisation est accordée pour un emplacement de food-truck d'une surface
totale de 10 mètres carrés d'occupation.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / PERMISSION N° ARR2024-11/Page 1/3 Article 3 : Les conditions de sécurité et d'accessibilité définies sont les suivantes : - en aucun cas, le véhicule ne doit empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours,
- l'installation doit laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre réservée au passage des
piétons,
- l'installation doit prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 : Le food-truck est autorisé à stationner et à vendre ses produits le dimanche sur l'emplacement de la place Saint-Blaise, parvis du Puis Artésien, et, le mardi, le mercredi et le jeudi, sur la place Maurice Evrard, de 19h00 à 21h30, sous les
conditions suivantes
- le food-truck s'installera à l'endroit déterminé et accèdera à son emplacement comme établi sur le plan annexe.
- le pétitionnaire devra veiller à ce que la clientèle ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage et devra prévenir tout phénomène d'’attroupement,
- aucun dispositif de diffusion de musique n'est autorisé,
- le nettoyage des abords du Food-truck sera assuré quotidiennement par l'exploitant, lequel veillera à laisser l'emplacement propre pendant son activité et à son départ,
- en période hivernale, les chauffages à gaz ne sont pas autorisés,
- toute publicité, panneaux, pancartes, aux abords du Food-truck est interdite,
- l'installation d'un barbecue est strictement interdite,
- l'installation de tables, de chaises, ni d'aucun mobilier n'est autorisée,
- l'installation est interdite sur la période du 1% aout au 1° septembre 2025
Tout manquement à l’une de ces conditions entraînera l'annulation immédiate de la
présente permission.
Article 5 : Le pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les
risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
Article 6 : Au maximum, le pétitionnaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Poissy de la somme de trois-mille soixante-quinze € (3 075 euros) correspondant au tarif des droits d'occupation du domaine public applicables aux commerçants ambulants fixés à 25 euros par
emplacement de 10 m2 et par jour d'occupation, pour 123 journées. Le montant de la redevance sera actualisé au réel chaque trimestre.
Le paiement de la redevance sera acquitté en quatre fois, à la fin de chaque trimestre. A cette occasion, le montant de la redevance sera réajusté par rapport à l'occupation réelle du site. Le pétitionnaire devra transmettre son état de présence trimestriel au plus tard pour le 15 décembre, le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre. Ce document servira de base pour la
facturation trimestrielle de la redevance.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l'article 6 et de non- respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
Article 8 : Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'assainissement ainsi qu'aux vannes de fermeture des branchements d'eau potable et de gaz de ville.
En cas d'intervention lourde, la ville de Carrières-sous-Poissy se garde le droit de faire procéder à l'évacuation du véhicule, aux frais exclusifs du pétitionnaire, la perte d'exploitation
ainsi occasionnée ne donnant droit à aucune compensation.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-160 / \g € 2/3
LÉ du \ 7 ne Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la route et notamment son titre I.
Article 10 : La Directrice Générale des Services, le Directeur de la Sécurité Urbaine, la Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au registre des actes administratifs,
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Carrières-sous-Poissy, le 25 avril 2025
ae LE MAIRE é
Publiéle D9 MAI 2025
- AR 7-.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2025-160/P age 3/3