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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 032 decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 032 decision)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
2025-062
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2025-032
Objet : Cession lame de déneigement à la commune de Seyne
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à décider l’aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,
Considérant la demande de la commune de Seyne d'acquisition d’une lame de déneigement
appartenant à Provence Alpes Agglomération,
Considérant que les services techniques de Provence Alpes Agglomération n’ont plus l'utilité de ce
matériel,
Considérant la proposition d’achat par la commune de Seyne fixée à 2.304,00 € TTC, correspondant
à la valeur nette comptable du bien,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De céder au prix de 2.304,00 € TTC la lame de déneigement à la commune de Seyne.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision s’y
rapportant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : ( 7 AL 2075 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
| LE À JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
T|x NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO