Déliberation - 1670842702 Liste des deliberations du conseil municipal du 5 decembre 2022

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Déliberation - 1670842702 Liste des deliberations du conseil municipal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Ymonville. Lien du pdf (Déliberation - 1670842702 Liste des deliberations du conseil municipal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, MAIRIE D’YMONVILLE

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1

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 décembre 2022

Date de la convocation : 29 novembre 2022

L'an deux mil vingt deux, le cinq décembre à 20h30, Le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent CASSONNET, Maire.

Présents

M. Laurent CASSONNET, M. Frédéric COUDIERE, M. Fabien EUGENE, Mme Kathy SUBILLEAU, M. Pascal CANARD, Mme Ophélie DEROSIER M. David KAMMER, M. Laurent DELARUE, M. Joël BRULE

Absents excusés

M. Edouard BRETON donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET

M. Bernard DECARRIERE donne pouvoir à M. Joël BRULE

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombres de votes : 11

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Mme Ophélie DEROSIER accepte le poste.

DELIBERATIONS :

2022-12-01

SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Le Maire, rappelle à l’assemblée délibérante :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu d’un avancement de grade, il convient de supprimer l’emploi correspondantMAIRIE D’YMONVILLE

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2

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2022, qui a émis un avis favorable enregistré sous le N° 1.172.22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de 35 heures.

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

DELIBERATION 2022-12-02

INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.

Depuis 2017, la Communauté de Communes Cœur de Beauce est compétente en matière d’urbanisme et fixe, par délibération, annuellement les taux de la taxe d’aménagement (taux de droit commun et taux sectorisés). Elle délibère également sur la clé de partage du produit de la taxe d’aménagement.

La loi de finances 2022 rend désormais obligatoire une délibération concordante avec l’EPCI validant ce principe de reversement total ou partiel du produit de la taxe d’aménagement.

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de la taxe d’aménagement perçus à compter du 1er janvier 2022. Les délibérations concordantes relatives au principe de reversement défini doivent être votées avant le 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L331-1 à L331-4 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) de la gestion de la taxe d’aménagement,MAIRIE D’YMONVILLE

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3

Vu les délibérations n° 2022-09-175, 2022-09-175 bis, 2022-09-175 ter du 26 septembre 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Beauce relatives à la fixation des taux de taxe d’aménagement pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement sectorisée pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement dans les secteurs de développement économique,

Considérant qu’à ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a déjà délibéré et acté un principe de reversement entre la communauté de communes et les communes,

Considérant que ce principe repose sur le reversement du produit total de la taxe d’aménagement relative aux seules opérations d’aménagement à vocation d’habitat (hors zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique) aux communes,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le principe que la Communauté de Communes Cœur de Beauce

* reverse la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune relative aux zones à vocation d’habitat

* conserve la totalité du produit de la taxe d’aménagement relative aux zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce et aux services préfectoraux.

2022-12-03

AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE – ACTES D’URBANISME

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité l’ensemble des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer l’avenant n°1 de la convention, prenant en compte l’extension du périmètre des actes de la commune transmis par voie électronique au représentant de l’Etat aux autorisations d’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2023 toutes les autorisations d’urbanisme au contrôle de légalitéMAIRIE D’YMONVILLE

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4

2022-12-04

TARIFS 2023 – SALLE POLYVALENTE ET MATERIELS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs des locations de la salle des fêtes et du matériel à partir du 1er janvier 2023.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de fixer les tarifs à partir du 1er janvier 2023 suivant le tableau ci-joint en annexe

2022-12-05

TARFIS 2023 – CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tarifs des concessions dans le cimetière communal à partir du 1er janvier 2023, à savoir :

TARIFS 2023

CONCESSION TRENTENAIRE 440 €

CONCESSION CINQUANTENAIRE 550 €

CAVURNE TRENTENAIRE (60 x 60 cms) 600 €

Après débat, le conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les tarifs des concessions dans le cimetière communal à partir du 1er janvier 2023.MAIRIE D’YMONVILLE

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5

2022-12-06

TARIFS 2023 – SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs du service de l’eau pour l’année 2023, à savoir :

PRIX DE L’EAU TARIFS 2023

Prix du m3 1.15 €

ABONNEMENT AUX SERVICES

Alimentation Section de 15 mm 11.50 €

Alimentation Section de 20 mm 13.50 €

Alimentation Section de 25 mm 18.00 €

Alimentation Section de 30 mm 21.50 €

Alimentation Section de 40 mm 33.00 €

Alimentation Section de 50 mm 41.50 €

BRANCHEMENT 2 300.00 € jusqu’à 6 mètres

180 € pour chaque mètre

supplémentaire

Après débat, le conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les tarifs du service de l’eau pour l’année 2023

2022-12-07

OUVERTURE BUDGETAIRE INVESTISSEMENTS 2023

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les budgets 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.

BUDGET COMMUNE BUDGET EAU

Chapitre BP 2022 1/4 Crédits Chapitre BP 2022 1/4 Crédits

204 24 600 € 6 150 € 21 235 918 € 58 979.50 €

21 156 238 € 39 059.50 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.MAIRIE D’YMONVILLE

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6

2022-12-08

DEMANDE DE SUBVENTIONS : REFECTION DES COUVERTURES DE LA MAIRIE, L’ARSENAL ET DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES

Ce projet comprend les travaux à réaliser sur la mairie, l’arsenal et la salle multi-activités. - Réfection des couvertures

Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

REFECTION DES COUVERTURES EN ARDOISES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES en € HT RECETTES en € HT

% de la

dépense

Réfection couvertures mairie,

arsenal et salle multi-activités

86 162,70

FDI Renforcer la présence,

l'accessibilité et l'efficacité

énergétique des services publics

de proximité - Bâtiments

administratifs ou techniques

25 848,81 30

DETR Equipements et services à la

population 17 232,54 20

Total subventions 43 081,35 50

Autofinancement 43 081,35 50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention auprès de tout autre financeur susceptible d’y participer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

2022-12-09

DEMANDE DE SUBVENTIONS : TRAVAUX DE VOIRIE

Ce projet comprend des travaux de bordurages et aménagements de trottoirs * Coût du projet : 30 093.00 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel,MAIRIE D’YMONVILLE

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7

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : Subvention Départementale FDI (50 %) 15 046.50 € Autofinancement 15 046.50 € Total HT 30 093.00 €

2022-12-10

DEMANDE DE SUBVENTIONS : CREATION D’UN OSSUAIRE, D’ALLEES ET MODIFICATION DU MUR D’ENCEINTE

Ce projet comprend des travaux pour la création d’un ossuaire, l’aménagement d’allées et la modification du mur d’enceinte du cimetière communal

* Coût du projet : 16 782,29 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023,

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : Subvention Départementale FDI (30 %) 5 035.00 € Subvention DETR (20 % de 12 211.19 € HT) 2 442.24 € Autofinancement 9 305.05 € Total HT 16 782.29 €

2022-12-11

FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2022

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes 2022. Le Conseil Départemental sollicite une participation de la commune afin d’aider les jeunes en difficulté.

Le Conseil Municipal, REJETTE, à l’unanimité, la demande de participation au Fonds d’Aide aux Jeunes 2022.MAIRIE D’YMONVILLE

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8

2022-12-12

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un surcroît de travail il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 22 décembre 2022 au 30 avril 2023 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assura la fonction d’agent d’entretien des bâtiments communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer, à compter du 22 décembre 2022 jusqu’au 30 avril 2023, un poste non permanent sur le grade d’agent technique relevant de la catégorie C à 3 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.MAIRIE D’YMONVILLE

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9

2022-12-13

ACQUISITION D’UN NOUVEAU PHOTOCPIEUR POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le photocopieur multi fonctions de la mairie a été acheté en mars 2011 et présente de sérieux signes de vieillissement. En cas de panne, aucune pièce

Deux prestataires ont été sollicités pour des propositions (LERAY et RICOH). Les devis comprennent la maintenance des appareils.

• Ricoh

* Location : 337,40 € HT x 20 trimestres (5 ans) = 6 748 € HT soit 8 097,60 € TTC * Achat : 1 763,98 € HT + 217,74 € HT x 20 trimestres = 6 118,78 € HT soit 7 342,54 € TTC

• Leray

* Location : 137 € HT x 60 mois (5 ans) = 8 220,00 € HT soit 9 864 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’acheter un photocopieur neuf,

- DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise RICOH, pour un montant global 1 763.98 € HT plus 217.74 € HT € par trimestre pendant 5 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits devis et le bon de commande ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.