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Déliberation - N. 2025 107 1 Annule et remplace Financement DES Garanties Dassurances Prevoyance et Sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2025 107 1 Annule et remplace Financement DES Garanties Dassurances Prevoyance et Sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 14 novembre, s’est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT
Jacqueline; Monsieur GIRAULT Dominique; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE
Hervé; Monsieur DEPARETERE Marcel; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame GUILLOT
Jacqueline ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Monsieur
COURTILLAT Claude; Monsieur MOURAUX Michel: Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne ; Madame KHEDDAR
Haiate; Monsieur FAISY Fabien ; Monsieur DENIZOT Gabriel ; Madame ACIMOVIC Cennet;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Monsieur CHARMETANT Alain ; Madame NIANG Kiné ;: Madame GABRIEL Mélanie; Madame
MARISSAL Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice.
Procuration a été donnée à :
Monsieur CHARMETANT Alain donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Madame NIANG Kiné donne procuration à Monsieur BOUGUET Pierre-François.
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame ACIMOVIC Cennet.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame VICHERAT Valérie.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Monsieur FAISY Fabien.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-107-1 Annule et remplace : FINANCEMENT DES GARANTIES D’ASSU-
RANCES « PRÉVOYANCE ET SANTÉ ».
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251128-2025-107-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé: mutuelle contracte par un agent pour compléter les
remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins,
pharmacie, spécialistes...),
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en
arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Considérant que cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour
90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent
être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé,
ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention
de participation.
Considérant que cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
Concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion
du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DÉCIDE :
Risques prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance
pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251128-2025-107-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025 - L'autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG 45 afin d’ad-
hérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé
par le CDG.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la conven-
tion :
© En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros
par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la
convention ;
© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme
d'assurance.
-_ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risques santé
- De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour .
un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
© Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45
afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assu-
rance proposé par le CDG.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la conven-
tion pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :
© En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 eu-
ros par mois et par agent à ce jour ;
© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'ar-
ticle 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’orga-
nisme d'assurance.
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
- De préciser que l’ensemble de ces nouvelles dispositions prendront effet à compter
du 1°’ janvier 2026.
Le 24 novembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
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Jacqueline LAURENT
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Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20251128-2025-107-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025