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Déliberation - 69 23 Modif du Bareme de Participation Communale au Financement de la ps Complementaire Sante et Prevoyance
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 69 23 Modif du Bareme de Participation Communale au Financement de la ps Complementaire Sante et Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Conseillers en exercice :
Conseillers présents :
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231110-69 23-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDEF, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 novembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Christophe
SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE — Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL - Christelle LÉGENDRE — Hugo LEMAITRE -— Robert FENNINGER -— Martine Pouvoirs : AIME — Stéphanie HOUDAS -— Anne-Sophie FABRE ÿ Absents excusés : Sana CHENET-CHELDA - Jean-Paul LEGAL - Olivier Ontvoté _: Û MORAND — Amandine LOUIS Pour 23 È Pouvoirs : Contre î Sana CHENET-CHELDA a donné pouvoirà Philippe RINGUET Abstention Î Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Patricia BLANC Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU
Amandine LOUIS à donné pouvoir à Laurent BAUDE
Secrétaire de séance : Anne-Sophie FABRE
69/23 — MODIFICATION DU BARÈME DE LA PARTICIPATION _DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT _DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE LA PREVOYANCE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Semoy participe au financement de la protection sociale des agents.
> Pour la protection complémentaire santé, depuis le 1° janvier 2014 selon le barème suivant : e Tranche 1 : Rémunération brute < 1600 € 15.00 € e Tranche 2 : Rémunération brute 1601 à 2000 € 12.00 € e Tranche 3 : Rémunération brute 2001 à 2600 € 10.00 € e Tranche 4 : Rémunération brute > 2600 € 8.00 €
Le choix de la mutuelle est libre, celle-ci doit être « labellisée » pour ouvrir droit à participation de la commune.
> Pour la prévoyance, la commune est adhérente au "contrat de groupe" auprès du centre de gestion du Loiret.
Cette adhésion permet aux agents d'obtenir des conditions d'assurance et des tarifs plus favorables. La commune a décidé d’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, et aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, avec les garanties suivantes :
Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité (sans régime indemnitaire)
Cette assurance permettant le maintien de salaire de l'agent en congés de maladie ordinaire supérieur à 3 mois sur l'année glissante, la commune verse à l'agent une participation depuis le 1e° Janvier 2014. Il s'agit d'un contrat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) que l'agent est libre de souscrire. Les montants de participation ont été revus une fois à compter du 1 Janvier 2020 et s'établissent ainsi :
Pour rappel tarifs
2014
e Tranche 1 : Rémunération brute < 1600 € 22.00 € 17.00 €
e Tranche 2 : Rémunération brute 1601 à 2000 € 17.00 € 13.00 €
e Tranche 3 : Rémunération brute 2001 à 2600 € 10.00 € 8.00 €
e Tranche 4 : Rémunération brute > 2600 € 6.00 € 5.00 €
Délibération n°69/23
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 045-214503088-20231110-69 23-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le S L G
> Considérant les différentes revalorisations indiciaires de ces dernières années, il convient de faire évoluer les tranches de rémunérations de façon à maintenir le niveau de participation de la commune aux agents.
Ainsi il est proposé de faire évoluer les tranches de 14 % :
Mutuelles Prévoyance
° Tranche 1 : Rémunération brute < 1824 € 15.00 € 22.00 €
e Tranche 2 : Rémunération brute 1825 à 2280 € 12.00 € 17.00 €
e Tranche 3 : Rémunération brute 2281 à 2964 € 10.00 € 10.00 €
e Tranche 4 : Rémunération brute > 2965 € 8.00 € 6.00 €
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les délibérations 78/13 et 79/13 du 03 octobre 2013 et 118/19 du 17 décembre 2019 Vu l'avis favorable du Comité social territorial réunit le 17 Octobre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e DE MODIFIER ET D'APPLIQUER le nouveau barème concernant la participation forfaitaire à la complémentaire santé et la prévoyance
Mutuelles
Prévoyance
e Tranche 1: Rémunération brute < 1824 € 15.00 € 22.00 €
e Tranche 2: Rémunération brute 1825 à 2280 € 12.00 € 17.00 €
e Tranche 3: Rémunération brute 2281 à 2964€ 10.00 € 10.00 €
e Tranche 4: Rémunération brute > 2965 € 8.00 € 6.00 €
+ DE PRECISER que cette participation est forfaitaire et versée directement à l’agent sur son bulletin de salaire
+ DE RAPPELER que la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide
Fait à Semoy, le 10 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Anne-Sophie Fabre
Conseillère municipale
Délibération n°69/23
Page ?, sur 3 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231110-69 23-DE
Transmission au contrôle de légalité le: { 5 NOV. 2023
Publication numérique le :
16 NOV. 2073 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°69/23
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le:
ID : 045-214503088-20231 1 10-89_23-DE