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Arrêté - marne 2020 raa n13 du 9 decembre
Arrêté - marne 2022 raa n9 du 14 juin
Déliberation - marne 2020 raa 3 du 6 mars
Arrêté - marne 2021 raa n15 du 30 novembre 2
Arrêté - marne 2022 raa n7 du 12 mai
Arrêté - marne 2022 raa n4 du 7 mars
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2022 raa n4 du 7 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 4 – 7 mars 2022 S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Conventions. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 4 du 7 mars 2022 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture des
bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 7 mars 2022. Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
|
n°
22-AT-1793-SE-TRX
Portant
réglementation
de
la circulation
DO001
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R. 411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'avis
favorable
de
Messieurs
les
Maires
de
Vroil,
Bettancourt-la-Longue,
Revigny-sur-Ornain,
Rancourt,
Nettancourt,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
à
Vocation
Scolaire
de
Sermaize-les-Bains,
Monsieur
le
Responsable
de
l'ADA
de
Bar-le-Duc
et
Monsieur
l'Adjoint
au
Chef
de
Service
Transport
de
la
Maison
de
la
Région
de
Bar-le-Duc
;
VU
le schéma
de
déviation
joint
en
annexe
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
rénovation
de
l'ouvrage
D001-02
franchissant
la
Chée,
situé
au
PR
0+485,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
21/02/2022
au
20/05/2022
inclus,
sur
la
route
départementale
D001,
hors
agglomération
de
Vroil,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
21/02/2022
et
jusqu'au
20/05/2022
inclus,
sauf
météo
défavorable,
la
circulation
sera
interrompue
au
droit
du
chantier
sur
la
DO01,
hors
agglomération
de
Vroil.
Article
2 -
DEVIATION
Pendant
cette
période,
une
déviation
sera
mise
en
place,
dans
les
deux
sens,
pour
tous
les
véhicules,
conformément
au
schéma
de
déviation
annexé
;
Un
panneau
sera
posé
à
Nettancourt
indiquant
“itinéraire
conseillé
par
Revigny-sur-Ornain"
pour
accéder
à
Sermaize-les-Bains
afin
de
limiter
le flux
de
véhicules
sur
la
section
Vroil
/
Bettancourt-la-Longue
{cf schéma
annexé)
;
Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Sud-Est
;
La
signalisation
au
droit
du
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST
chargée
de
la
réalisation
des
travaux.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
marnec.fr
Page
1 sur
3 ns...
Article
4
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
celui-ci
sera
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et
affichage à
:
Monsieur
le
Maire
de
Vroil,
Monsieur
le
Maire
de
Bettancourt-la-Longue,
Monsieur
le
Maire
de
Rancourt,
Monsieur
le
Maire
de
Nettancourt,
Monsieur
le
Maire
de
Revigny-sur-Ornain
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST
;
- Pour
information à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Responsable
de
l'ADA
(Direction
des
Routes
et
de
l'Aménagement)
de
Bar-le-Duc,
Monsieur
le
Chef
du
Service
Transport
de
la
Maison
de
la
Région
Saint-Dizier
/
Bar-le-Duc,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
(SIVOS}
de
Sermaize-les-Bains,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Transports
scolaires
et
interurbains
Agence
Territoriale
de
Châlons-en-Champagne,
Monsieur
le
Principal
du
Collège
Saint
Jean-Baptiste
de
la
Salle
à Vitry-le-François,
Monsieur
le
Conseiller
Départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-
Bains,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT).
Fait
à Vitry-le-François,
le
08/02/2022
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
responsable
de
la CIP
Sud-Est
Emmanuel
PREUD'HOMME
DIFFUSION: - Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Monsieur
le
Maire
de
Vroil
- Monsieur
le
Maire
de
Bettancourt-la-Longue
- Monsieur
le
Maire
de
Rancourt
- Monsieur
le
Maire
de
Nettancourt
- Monsieur
le
Maire
de
Revigny-sur-Ornain
- Monsieur
Bernard
VANDEPUTTE
(OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST)
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Vitry-le-François
- Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
- Madame
la Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
- Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{(SDIS)
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
marnec.fr
Page
2
sur
3 - Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François
- Monsieur
le
Responsable
de
l'ADA
(Direction
des
Routes
et de
l'Aménagement)
de
Bar-le-Duc
- Monsieur
le Chef
du
Service
Transport
de
la Maison
de
la
Région
Saint-Dizier
/ Bar-le-Duc
- Monsieur
le Président
du
Syndicat
intercommunal
à Vocation
Scolaire
(SIVOS)
de
Sermaize-les-Bains
- Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Transports
scolaires
et
interurbains
Agence
Territoriale
de
Châlons-en-Champagne
- Monsieur
le Principal
du
Collège
Saint
Jean-Baptiste
de
la Salle
à Vitry-le-François
- Monsieur
le Conseiller
Départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Madame
la Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Le
centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
ss...
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
*
2
bis
rue
de
Jessaint-
CS
30454
,
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tél. 03
26
69
51
51
Page
3 sur
3 Lenlieh na UK A
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TR
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ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
}
n° 22-AT-1796-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
43
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
Signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
10
février
2022
de
Monsieur
MARTIN
représentant
la
société
TRD
sise
Route
de
Condé
02220
CIRY
SALSOGNE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
ENEDIS
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
raccordement
HTA
pour
le
parc
éolien
du
Mont
Bézard
Il,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
à
compter
du
16/02/2022
jusqu'au
17/06/2022,
sur
la
R.D
43
du
PR
52+0500
au
PR
52+0899
situés
hors
agglomération
de
Gourgançon,
ARRÊTE
Article
1
-
à
compter
du
16/02/2022
jusqu'au
17/06/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
43
du
PR
52+0500
au
PR
52+0899
situés
hors
agglomération
de
Gourgançon
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
TRD.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-
CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
marnecfr
Page
1 sur 2 Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Gourgançon
pour
information à :
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
TRD,
Madame
ja
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT},
Monsieur
le
Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
-
Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le
Responsable
du
service
des
Transports
scolaire
Grand
Est .
Fait
à
Montmirail,
le
45
02-202
2
Pour
le
présidgfit
dulconséfigdépartemental
DIFFUSION: Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
Plaine
Champenoise
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
courriel
service
(Transports
scolaire
Grand Est}
Théodore
MARTIN
{TRD)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Maire
de
Gourgançon
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur
2 Marne
(Ÿ
#
LE
DEPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
22-AT-1795-NO-TRX
Portant
réglementation
de
la circulation
D037
Le
Président
du
Conseil
départemental
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
le livre
1, 4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et du
patrimoine;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
Vu
la
demande
de
la
société
S2R
pour
le
compte
de
la
SNCF
accompagnée
du
plan
de
déviation
en
date
du
18/01/2022; Vu
fa
consultation
du
25/01/2022
de
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne,
Monsieur
le
Directeur
du
SDIS
51,
Madame
la
Présidente
du
Grand
Reims,
Madame
la
Responsabie
du
SSPRNTR-PRR
de
la
DDT
de
la
Marne,
pour
Monsieur
le
Préfet
RGC,
Madame
la
maire
de
Sept
Saulx,
Monsieur
le
maire
de
Val
de
Vesle,
Madame
et
Monsieur
les
conseillers
départementaux
canton
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne,
S2R
(pour
le compte
de
la
SNCF),
Madame
la
responsable
des
transports
scolaires
Grand
Reims,
Madame
la
responsable
des
transports
scolaires
Grand
Est;
Vu
l'avis
favorable
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne
du
25/01/2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
DDT/SSPRNTR/PRR
du
25/01/2022
;
Vu
l'avis favorable
de
Monsieur
le Maire
de
Vai
de
Vesle
du
26/01/2022
;
Vu
l'avis
du
SDIS
de
la
Marne
du
26/01/2022 ;
Vu
l’avis
de
Madame
la
Maire
de
Sept-Saulx
du
27/01/2022 ;
Vu
l’avis
favorable
de
Madame
la
responsable
des
transports
scolaires
du
Grand
Reims
du
07/02/2022
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
des
autres
services
consultés
;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
lors
des
travaux
d’entretien
du
passage
à niveau
PN
n°30,
il convient
de
réglementer
la
circulation,
RD
37,
hors
agglomération
de
Sept-
Saulx
du
18
Février
2022
à
partir
de
16h00
jusqu’au
04
Mars
2022
à
6h00
et
du
22
Mars
2022
à
partir
de
16h00
jusqu’au
26
Mars
2022
à
6h00.
marne.fr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint -
CS
30454
:
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51 Arrête
Article
1
À compter
du
18/02/2022
au
04/03/2022
et
du
22/03/2022
au
26/03/2022,
la circulation
générale
sera
interdite
sur
la
RD
37
au
droit
du
passage
à
niveau
PN
n°30
(PR
42+440),
hors
agglomération
de
Sept-Saulx.
Le
franchissement
des
voies
par
les
piétons
est
interdit
également.
Article
2
Du
18
Février
2022
à
16h00
jusqu’au
04
Mars
2022
à
6h00
et
du
22
Mars
2022
à
16h
jusqu’au
26
Mars
2022
à 6h00,
l'itinéraire
de
la déviation
empruntera
dans
les
deux
sens
:
* Ja
RD
8,
de
Sept-Saulx
jusqu’au
carrefour
avec
la RD
34
à Val
de
Vesle,
* la
RD
34,
du
carrefour
précédent
jusqu’à
celui
de
la
RD
35,
* [a
RD
35,
du
carrefour
précédent,
jusqu’à
celui
de
la
RD
37.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
S2R
- Service
Rail
Route
pour
le compte
de
la SNCF.
Article
4
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à les implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions
le département
de
la Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à la sécurité
des
usagers
à
la charge
de
ce
dernier.
Article
6
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à l'article
1 du
présent
arrêté
le pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Madame
la
Maire
de
Sept-Saulx pour
information
à :
Madame
la Directrice
départementale
des
territoires,
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Fait
à
Reims,
le
14
février
2022
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
responsable
de
la CIP
Nord
ReyraldDEVYNCK
DIFFUSION
:
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires/SSPRNTR-PRR
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIiS)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état-major
de
la région
terre
Nord-Est
Madame
et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
Canton
de
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne
Madame
Elise
Moreaux
(Transports
scolaire
Grand
Est)
Madame
Karine
LEONARD
(transport
scolaire
Grand
Reims)
Monsieur
ARNAUD
DUBOIS
(S2R
- Service
Rail
Route)
Monsieur
le
Maire
de
Val-de-Vesle
Madame
le
Maire
de
Sept-Saulx
Madame
la technicienne,
responsable
du
secteur
(CIP
Nord)
CRD
de
Reims-Sillery
ie centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. marnecfr Marne A)
n°
22-AP-0594-N0-
Portant
réglementation
de
la circulation
à l'intersection
de
la
D230
au
PR
0 et
de
ia D030
situé
hors
agglomération
de
Romain
4
-Stop
Le
Président
du
Conseil
départemental
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
le livre
1, 3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
415-6
et
R.
415-15 ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
{a conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date
du 5
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
ARRETE
Article
1
à
l'intersection
de
la
D230
au
PR
O
et
de
la
D030
située
hors
agglomération
de
Romain,
les
conducteurs
circulant
sur
la
D230
sont
tenus
de
marquer
l'arrêt
(STOP)
en
limite
de
chaussée,
puis
de
céder
le
passage
aux
véhicules
circulant
sur
la
D030,
et
de
ne
s'y engager
qu'après
s'être
assuré
qu'ils
peuvent
le faire
sans
danger.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les services
de
la CIP
Nord.
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51 Article
6
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
1
k
FEV.
2077
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
a
téphane
DUHAZE
DIFFUSION
:
Monsieur
le Directeur
général
des
services
du
Département
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Madame
la Directrice
départementale
des
territoires-SSPRNTR
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'Etat-Major
de
la région
terre
Nord-Est
Madame
et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Monsieur
le
Maire
de
Romain
les services
de
la CIP
Nord
Monsieur
le technicien
du
secteur
CRD le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la
circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
ad
r
n
Es
}
n°
22-AT-1797-SO-TRX
marnecfr
sur
la
R.D
82
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5
juillet
2023
donnant
délégation
de
Signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
de
Monsieur
Bernard
VANDEPUTTE
représentant
la
société
OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST
ZAC
des
Escarnotières
3
rue
Denis
Papin
51000
CHALONS
-EN-
CHAMPAGNE
VU
l'avis
de
monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
JUST
SAUVAGE,
de
madame
le
Maire
de
la
commune
de
SARON
SUR
AUBE,
de
monsieur
le
capitaine
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
SEZANNE,
de
monsieur
le
responsable
du
service
des
transports
scolaires
de
la
Région
Grand
Est
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
réfection
des
Ouvrages
d'Art
D82-04
et
D82-05,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
21/02/2022
au
01/07/2022,
sur
la
R.D
82
du
PR
2+0090
au
PR
3+0133
situés
hors
agglomération
de
Saint
Just
Sauvage,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
21/02/2022
et
jusqu'au
01/07/2022,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interrompue
sur
la
R.D
82
du
PR
2+0090
au
PR
3+0133
situés
hors
agglomération
de
Saint
Just
Sauvage.
Article
2
-
DEVIATION
À
compter
du
21/02/2022
et
jusqu'au
01/07/2022,
une
déviation
est
mise
en
place
pour
tous
les
véhicules.
Cette
déviation
emprunte
les
voies
suivantes
:
- la
R.D
440,
du
carrefour
R.D
82/R.D
440
(en
agglomération
de
SAUVAGE)
jusqu’au
carrefour
R.D
440/R.D
52
;
- la
R.D
52,
du
carrefour
R.D
440/R.D
52
jusqu’au
carrefour
R.D
52/R.D
51
(en
agglomération
de
BAUDEMENT)
;
- la
R.D
51,
du
carrefour
R.D
51/R.D
52
(en
agglomération
de
BAUDEMENT)
jusqu’au
carrefour
R.D
51/R.D
82
(en
agglomération
de
SARON
SUR
AUBE)
;
- la
R.D
82,
du
carrefour
R.D
51/R.D
82
(en
agglomération
de
SARON
SUR
AUBE)
jusqu’à
l’origine
du
barrage.
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
. 2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
ced
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur
2 Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST
pour
la
signalisation
d'approche
et
par
les
services
de
la
CIP
Ouest
pour
la
signalisation
de
déviation.
Article
4-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Just-Sauvage,
Madame
le
Maire
de
Saron-sur-Aube
et
Monsieur
le
Maire
de
Baudement pour
information
à
:
Monsieur
le
directeur
de
la
société
OUVRAGES
D'ART
DE
L'EST,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise,
Monsieur
le
Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise,
monsieur
le chef
du
service
d'Ouvrages
d'art,
monsieur
le chef
du
service
des
Transports
scolaire
Grand
Est,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
monsieur
le
Président
de
1z
communauté
de
communes
Sézanne
Sud
Ouest
Marnais
et
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
,
129
9
Fait à Montmirail,
le
16-02
.èteèë
Pour
le
président
d
partemental
et
par
L'Adjgint
au
respo
IP
Ouest
|
secteur
i
Grégory CHAPERT
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
!
2
bisrue
d
ssainit
454
:
51038
Chälons
hampagne
tel,
03
26
69
51
51
Page
2 sur
2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
253
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
e
r
n
€:
n°
22-AT-1805-SO-TRX
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et la surveillance
des
routes
départementales;
VU
là
demande
en
date
du
10
février
2022
de
M.
Manuel
LECOMTE,
représentant
la
société
D.R.T.P
Centre
de
travaux
de
OIRY
sise
Z.I
rue
des
ormissets
51530
OIRY
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la
Marne
(SIEM);
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les travaux
d'extension
de
réseaux
électrique
pour
le
compte
du
SIEM,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
24/02/2022
au
25/03/2022,
sur
la
R.D
253
du
PR
10+0800
au
PR
11+0700
situés
hors
agglomération
de
Gourgançon,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
24/02/2022
et jusqu'au
25/03/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
253
du
PR
10+0800
au
PR
11+0700
situés
hors
agglomération
de
Gourgançon.
- La
circulation
est
alternée
par
feux
ou
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
DRTP.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4
-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE DES
SERVICES
:
2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
è
51038
Chälons-en
Cham
agn
dex
tél.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 Article
5 -
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Gourgançon
pour
information
à :
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
DRTP,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
duree
SEZANNE
et monsieur
le responsable
du
service
des Transports
scolaire
Grand
Est
Fait
à
Blancs-Coteaux,
le
f
Pour
le
président
du
conseil départemental
et
par
délégätion,
Le
responsablé
de
la
J
ROCHE
Dominique
DIFFUSION: Monsieur
Manuel
LECOMTE
{DRTP)
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
courriel
service
{Transports
scolaire
Grand
Est}
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
le
Maire
de
Gourgançon
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'ebjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informatians
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Cl
ne
cedex
tel.
03
26
69
5151
marnecfr
Page
2 sur 2 marnecfr
Marne
(Ÿ
LE
DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n° 22-AT-1804-NO-TRX
Portant
réglementation
de
la circulation
D151
Le
Président
du
Conseil
départemental
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
2213-6
et
L.
3221-4;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementaies;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
dans
le
cadre
des
travaux
de
maillage
sur
les
réseaux
gaz
pour
alimentation
méthanisation,
RD
151
du
PR
0+473
au
PR
1+510,
hors
aggiomération
de
Cernay
les
Reims,
Witry
les
Reims
et
en
et
hors
de
Reims,
Arrête
Article
1
Du
28
Février
2022
au
29
Avril
2022,
la
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h,
D151
du
PR
0+473
au
PR
1+510
situés
hors
agglomération
de
Cernay
les
Reims,
Witry
les
Reims
et
en
et
hors
agglomération
de
Reims.
Article
2
Du
28
Février
2022
au
29
Avril
2022,
la
circulation
est
interdite
sur
une
voie
de
circulation,
dans
le
sens Witry
les
Reims
vers
Reims
entre
le lieu-dit
«
Le
Linguet
» et
l'entrée
de
Reims.
Article
3
La
signalisation
temporaire
de
chantier
(pré-signalisation,
signalisation
de
position
et
balisage)
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
ALTERA
TP
et AK5
Signalisation
pour
le compte
de
GRDF.
Article
4
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les motifs
ayant
conduit
à les implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
«
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
? tél.
03 26 69
51
51 Article
5
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions
le département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à la sécurité
des
usagers
à
la charge
de
ce
dernier.
Article
6
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1 du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du
Département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Cernay-lès-Reims,
Monsieur
le
Maire
de
Witry-lès-Reims
et
Le
Maire
de
la
commune
de
Reims pour
information
à :
Madame
la
Directrice
Départementale
des
territoires,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT),
Fait à
Reims,
le 24
Février
2022
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
DIFFUSION
:
Madame
la
Président
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'Etat-Major
de
la région
terre
Nord-Est
Madame
la Directrice
départementale
des
territoires
/ SSPRNTR-PRR
Monsieur
le
Maire
de
Reims
Monsieur
le Maire
de
Cernay-lès-Reims
Monsieur
ie
Maire
de
Witry-lès-Reims
Madame-et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
canton
de
Bourgogne
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
{SDIS)
Madame
ia responsable
du
service
transport
scolaire
Grand
Est
Madame
ta responsable
du
service
transport
scolaire
Grand
Reims
Monsieur
Virgil
TONDEUR
{ALTERA
TP)
AK5
Signalisation
Messieurs
Brun
et Beck
{GRDF)
Monsieur
le technicien
du
secteur
— CIP
Nord
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. DOSSIER
D'EXPLOITATION
SOUS
CHANTIER
Lieu
du
chantier
:RD
151
-
chemin
de
Cernay-
Cernay
les
Reims-Witry
les
Reims-Reims
Nature
du
chantier
:Maillage
Réseaux
GAZ
pour
alimentation
Méthanisation
Date
des
Travaux
:du
28/02
au
01/04/2022
Maitre
d'ouvrage
:GRDF
Xavier
BRUN
/ Nicolas
BECK
Entreprise
:ALTERA
TP
— Tondeur
Virgil
:0617518433
vtondeur@altera-tp.fr
PLAN
DE
SITUATION Descriptif
du
chantier
:Travaux
de
Maillage
Gaz
pour
méthanisation
du
Mesnil
Lepinois
-travaux
sous
circulation
avec
empiètement
chaussée
-Responsable
du
chantier
:M.
DIAS
Tonio
06.16.18.04.31
_La
main
courante
du
chantier
sera
remplie
une
fois
par
jour
en
quittant
le
chantier
et
une
fois
par
Week-End
-La
signalisation
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
AK5,
M.Carlier
07.78.72.38.53 74 ALTERA TP MAIN COURANTE CHANTIER : 35,50 œ
@ n n 5 œ £ 9 g d = 3 ü D q —
3ml Largeur occupée par les travaux
AIN
VHI
Plots guide * 26x
Lu OOT
w O0T
% # æ 4 & 4
Era
0
JE : xneneuy sa] Jed 29dn230 1n981e7
jLU OS'YT : 22ssNeu 2p Ane81e7]
TES
its LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
arne
|
At
marnecfr
DO12
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
en
date
du 5
juillet
2021
donnant
délégation
de
Signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
17/02/2022
de
l'entreprise
ACTIUM
TP,
16
Rue
des
Semoilles
-
51110
CAUREL,
représentée
par
Monsieur
Virasack
SANANIKORE,
de
restreindre
la circulation
routière
sur
la
RD12;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
des
travaux
d'enfouissement
de
fibre
optique
pour
le
compte
de
LOSANGE,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
07/03/2022
au
08/04/2022,
D012
du
PR
13+0378
au
PR
14+0207
(Villeseneux)
situés
hors
agglomération, ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
07/03/2022
et jusqu'au
08/04/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
DO12
du
PR
13+0378
au
PR
14+0207
(Villeseneux)
situés
hors
agglomération.
Le
dépassement
des
véhicules,
autres
que
les
deux-roues,
est
interdit.
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
La
circulation
est
alternée
par
feux.
Déposer
la signalisation
temporaire
hors
période
d'activité
du
chantier.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
ACTIUM
TP.
Article
3 -
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4 -
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le département
de
ia
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2 bis
rue de
Jessaint -
(
154
1038
n
n
ham/
aqne
c
*
tel. 03266951!
Page
1 sur 2 Article
5
-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit prorogé
autant
que
de besoin.
Article
6
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Villeseneux
pour
information
à
:
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
Fait
à
Blancs-Coteaux,
le
24/02/2022
Pour
le
président
du
conseil
dépa
ental
et
par
délégation:
Le
responsable
de1a
C
ns.
Dominique
DIFFUSION: Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
Virasack
SANANIKORE
(ACTIUM
TP)
Monsieur
te
Maire
de
Villeseneux
Monsieur
le Conseiller
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Vertus
- Plaine
Champenoise
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
lai
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
«
DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
*
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
* 51038
Chälons-en-Champagne
cedex
* tél. 03 2669 51 51
marne-.fr
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
a
r
n
=
|
n°
22-AT-1806-CO-TRX
D009
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
5 juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
11/02/2022
de
l'entreprise
IMA,
72
Route
de
Longjumeau
- 91160
BALLAINVILLIERS,
représentée
par
Monsieur
Chokri
BENELHIBA,
de
restreindre
la
circulation
routière
sur
la
RD9;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
remplacement
de
poteaux
bois
pour
le
compte
d'ORANGE,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
23/02/2022
au
28/04/2022,
DO09
du
PR
47+0200
au
PR
49+0050
(Oiry
et
Avize)
situés
hors
agglomération, ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
23/02/2022
et
jusqu'au
28/04/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
DO09
du
PR
47+0200
au
PR
49+0050
(Oiry
et
Avize)
situés
hors
agglomération.
Le
dépassement
des
véhicules,
autres
que
les
deux-roues,
est
interdit.
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
La
circulation
est
alternée
par
feux.
L'alternat
ne
devra
pas
excéder
les
500
m
de
long
(à
établir
par
tranches
successives). Les
panneaux
seront
déposés
en
dehors
des
périodes
d'activité
du
chantier.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
IMA.
Article
3-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
au
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4
-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marnec-fr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
©
2 bis
rue
de
Jessaint
0454
:
51038
Cha
Champagne
cede
:
tél. 03
26
69
51
51
Page
1 sur2 Article
5
-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
d'Avize
et
Madame
le
Maire
d'Oiry
pour
information
à :
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Fait
à
Blancs-Coteaux,
le
23/02/2022
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégätion,
Le
responsable
dea
CIP Ouest
nr
Dominique
LAROCHE
DIFFUSION: Mademe
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
Chokri
BENELHIBA
(AMI)
Monsieur
le
Maire
d'Avize
Madame
le Maire
d'Oiry
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
d'
Epernay
2
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Epernay
2
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÊNERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel. 03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69
59 38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Réf
: 2022-20
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAE,
VU:
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ht
:
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
11,
section
4
:
la
loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 :
le décret
n° 2016-1814
du
21
décembre
2016 relatif
aux
principes
généraux
de
la tarification,
au
forfait global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
! et du
Il de
l'article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles :
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
en
date
du
16
novembre
2021
fixant
la valeur
du
point
GIR
départemental
2022 ;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
1°’ janvier
2014
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
5
mars
2021
fixant
le
forfait
global
dépendance
et
la
mensualité
pour
l'exercice
2021
de
l'EHPAD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne:
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'EHPAD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
;
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à
4
149
472.17
€.
marnecfr.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis rue
de Jessaint
- CS
30454
.-
21038
Chälons-en-Champaagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/02/2022 à 11h30 Réference de l'AR : 051-225100015-20220222-2022_22-AR Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-
Champagne
sont
fixés
:
+
pour
l'hébergement
:49.23
€
pour
les
bâtiments
le
Village
ainsi
que
les
Coquelicots
1 et
3
54.23
€
pour
le
nouveau
bâtiment
à
la
date
d’entrée
+
Pour
les
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
21.08
€
pour
un
GIR
1-2
-
13.37
€
pour
un
GIR
3-4
-
5.67
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à
68.65
€
pour
les
bâtiments
le
Village
ainsi
que
les
Coquelicots
1
et
3
et
à
73.65
€
pour
le
nouveau
bâtiment
à
la
date
d'entrée.
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à
1421312.88
€
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Article
3 :
La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à 905
442.31
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
73
007,63
€
Février
73
007,63
€
Mars
75
942,70
€
Avril
75
942,70
€
Mai
75
942,70
€
Juin
75
942,70
€
Juillet
75
942,70
€
Août
75
942,70
€
Septembre
75
942,70
€
Octobre
75
942,70
€
Novembre
75
942,70
€
Décembre
75
942,70
€
Total
905
442,31
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2023,
et
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
75
453.53
€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
- Monsieur
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
- Monsieur
le Maire
de
Châlons-en-Champagne
- Madame
la Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2
2
FEV.
202?
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
#
.
Done
nr
ane
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69
59
38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Réf
: 2022-21
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983,
notamment
le Titre
II, section
4 ;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale ;
la convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le Président
du
Conseil
Général
et
l’établissement
le
1°’ janvier
2014
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
5
mars
2021
fixant
le
forfait
global
dépendance
et
la
mensualité
pour
l’exercice
2021
de
l’USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne ;
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l’'USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à 526
691.13
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
L’USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
sont
fixés
:
+
pour
l’hébergement
: 49.23
€
+
Pourles
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GiR)
:
-
27.59
€
pour
un
GIR
1-2
-
17.51
€
pour
un
GIR
3-4
-
7.39
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l’'USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à 75.40
€.
marnecfr
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
ChélonsenChempagnecedez
tel.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/02/2022 à 11h27 Réference de l'AR : 051-225100015-20220222-2022_19-AR Article
2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'USLD
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
est
fixé
à 261
318.44
€ à compter
du 1° janvier
2022.
Article
3
: La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est fixée
à 184
408.33
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
13
505,21
€
Février
13
505,21 €
Mars
15
739,79
€
Avril
15
739,79
€
Mai
15
739,79 €
Juin
15
739,79
€
Juillet
15
739,79
€
Août
15
739,79
€
Septembre
15
739,79
€
Octobre
15
739,79
€
Novembre
15
739,79
€
Décembre
15
739,79
€
Total
184
408,33
€
Article
4
: A compter
du 1°
janvier
2023,
et dans
l'attente
de
la parution
d’un
nouvel
arrêté,
l’établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
15
367.36
€.
Article
5 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
- Monsieur
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Châlons-en-Champagne
- Monsieur
le Maire
de
Châlons-en-Champagne
- Madame
la Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
FEV.
262?
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
/
—
mcm
5
6
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Olivia JANSON
Tél.
: 03.26.69
59.38
Courriel
: olivia.janson @marne.fr
Réf
: 2021
- 201
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+...
+
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
notamment
les
articles
L.222-4
{4°},
L.312-1
(1.
1°},
L.313-1
et
L.313-2
;
+
La
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
+
Laloin°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
+
La
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
+
L'arrêté
d'autorisation
du
Centre
Maternel
géré
par
l'Association
Foyer
le
Renouveau
accordé
pour
24
places
d'internat
de
jeunes
femmes
enceintes
ou
mères
avec
enfant,
âgées
de
moins
de
25
ans
en
date
du
24
novembre
1987 ;
*<
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
en
date
du
2 janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans
conformément
à
l’article
L.313-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
L'arrêté
de
transfert
d'autorisation
du
Centre
Maternel
de
l'association
le
Renouveau
vers
l'Association
Rosace
en
date
du
3 décembre
2020:
SUR :
+
Proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département;
CONSIDERANT
:
e
La
nécessité
de
réactualiser
la capacité
de
l'établissement
marneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
21038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
57
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/02/2022 à 11h27 Réference de l'AR : 051-225100015-20220222-2022_21-AR ARRETE:
Article
1
:L'autorisation
prévue
à
l’article
L313-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
est
accordée
au
Centre
Maternel
de
l'association
Rosace
pour
24
places
d’internat
de
femmes
majeures
enceintes
ou
mères
isolées
avec
leurs
enfants
de
moins
de
trois
ans.
Article
2
:La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
15
ans
à partir
du
2 janvier
2017.
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale.
Cette
habilitation
est
assortie
d’une
convention.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
est
chargé
de
l’exécuütion
du
présent
arrêté,
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
de
la
Marne
et
notifiée
à :
=
Monsieur
le
Président
de
l'association
Rosace. CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2
FI
2h77
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
1
$
3
a
enr
a
Guy
CARRIEU te...
=.
Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69
59.27
thomas.fanchin@marne.fr Réf: 2022-15
marnec.fr
.
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
HI
partie
législative,
titre
|relatif
aux
établissements
et
services
soumis
à
autorisation
;
les
articles
L.221-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
la
loi
n°
2007-293
du
5
mars
2007
réformant
la
protection
de
l’enfance
:
la
loi
n°
2016-297
du
14
mars
2016
relative
à
la
protection
de
l’enfance
:
le
Schéma
départemental
de
l’Enfance
et
de
la
Famille
2021-2026
adopté
le
22
octobre
2021
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
départemental
du
5
mars
2019
portant
création
de
4
places
supplémentaires
à
la
MECS
Foyer
Sainte-Chrétienne
;
CONSIDERANT
:
le
projet
présenté
par
l'association
Vivre
et
Devenir
—
Villepinte
—
Saint-Michel
concernant
la
création
de
4
places
supplémentaires
à
la
MECS
«
Plume
»,
que
la
création
de
piaces
nouvelles
n’entraine
pas
d'augmentation
significative
de
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement.
SUR :
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
21038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/02/2022 à 11h27 Réference de l'AR : 051-225100015-20220222-2022_20-AR ARRETE :
Article
1
:A
compter
du
1°
mars
2022,
la
capacité
de
la
MECS
Plume
est
portée
de
4
places
d’internat
à
8
places
d’internat. Article
2
:A
compter
du
1°
mars
2022,
l'établissement
situé
3
chemin
des
Forges
à
Epernay
dispose
de
:
°
MECS
Foyer
Sainte-Chrétienne
:52
places
d’internat
pour
mineurs
âgés
de
5 à
21
ans
e
MECS
Plume : e
4
places
d’internat
pour
jeunes
filles
mineures
confiées
à l’aide
sociale
à l’enfance,
enceintes
ou
accompagnées
de
leur
enfant.
°
4 places
d’internat
pour
des
mineurs
âgés
de
3 à 6 ans
confiés
à
l’aide
sociale
à l’enfance.
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à recevoir
des
mineurs
et
majeurs
de
moins
de
21
ans
placés
auprès
du
service
départemental
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée.
Cette
habilitation
est
assortie
d’une
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
organisant
les
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service. Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Mme
la
Présidente
de
l'association
Vivre
et
devenir
- Villepinte
- Saint-Michel
;
—
Mme
la
Directrice
de
la
MECS
Foyer
Sainte-Chrétienne
et
de
ta
MECS
Plume
;
—
M.le
Maire
d’Epernay.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
À
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
<
RAI
cr
Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf
: 2022-18
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU
:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill
:
le Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
la
loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
l et
du
II de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l’arrêté
du
Président
du
Conseit
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2022; le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
1°’ janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat
à Sézanne.
SUR:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
: Pour
l’exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
Françoise
de
Sales
Aviat
est
fixé
à
1.156.805€
pour
la
section
hébergement
et
à
271.246€
pour
la section
dépendance.
Les
prix
de
journée
applicables
à compter
du
1° mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
sont
fixés
à
:
marne-.fr
+
pour
l'hébergement
: 66,63
€
+
pour
les tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
20,62
€
pour
un
GIR
1-2
-
13,09
€
pour
un
GIR
3-4
-
5,55
€
pour
un
GIR
5-6
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
251038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h56 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_25-AR A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
est
fixé
à 15,08
€.
il est
à ajouter
au
prix
de
journée
hébergement
en
vigueur.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
est
fixé
à 271.246€.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à
verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 132.209€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la mensualité
Janvier
14
389,00
€
Février
14
389,00
€
Mars
4 278,00
€
Avril
11
017,00
€
Mai
11
017,00
€
Juin
11
017,00
€
Juillet
11 017,00
€
Août
11
017,00
€
Septembre
11
017,00
€
Octobre
11 017,00
€
Novembre
11017,00
€
Décembre
11
017,00
€
Total
132
209,00
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2023,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
11.017€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
M.
le Directeur
de
l’EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat,
—
M.
le Maire
de
Sézanne,
—
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
2 4
FEV.
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf : 2022-17
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
lil
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
toi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
la
loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la
Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
;
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
!et
du
Il
de
l'article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
proposition
de
reconduction
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'accueil
de
jour
de
l’'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat
à Sézanne.
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Les
prix
de
journée
applicables
en
2021
sont
reconduits
en
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
et
de
moins
de
60
ans
de
l’accueil
de
jour
de
l'établissement
Françoise
de
Sales
Aviat.
Ils
sont
fixés
à 49,25€
en
tarif
journée
et
36,05€
en
tarif
à
horaires
adaptés
soit
:
+
_pour
l'hébergement
:21,86€
en
tarif
journée
et
16€
en
tarif
à horaires
adaptés.
+
pour
la
dépendance
:27,40€
en
tarif
journée
et
20,05€
en
tarif
à
horaires
adaptés,
applicable
à
tous
les
GIR.
Article
2
:Considérant
l’activité
prévue
par
le
service,
les
produits
de
la
tarification
hébergement
sont
fixés
à
17.728€
et
les
produits
de
la
tarification
dépendance
sont
fixés
à
22.221€.
marnecfr
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h46 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_28-AR Article
3
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015 -
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié à
:
—
M.
le
Directeur
de
l’'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat,
—
M.
le Maire
de
Sézanne,
—
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
2 &
FEV
/562
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
S
=
en"
—
-
—
Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
.
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69.59.38
Courriel
: olivia.janson @marne.fr
Référence
: 2022-24
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill :
-
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
ses
articles
R341-1
et
suivants :
+
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:;
-
laloin°
83-663
du
22
juillet
1983
la complétant,
notamment
le Titre
Il, section
4 ;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
l’arrêté
d’habilitation
partielle
à l’aide
sociale
du
Président
du
Conseil
Général
en
date
du
31
août
2009
;
SUR
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département ;
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h44 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_27-AR Article
1
:
Article 2
:
Article 3
:
ARRETE:
Le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
accueillies
au
titre
des
places
habilitées
à
l’aide
sociale
dans
la
Petite
Unité
de
Vie
«
MARPA
Beauregard
» est
fixé
pour
l'hébergement
à
:
e
53.71€
Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Madame
la
Directrice
de
l’établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
—
Mme
le
Maire
de
Vanault
les
Dames.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
2 4
FEV.
202?
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
Et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
.
rs
"
nn,
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marnec.fr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69.59.38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Référence
: 2022-
23
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
II ;
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
ses
articles
R341-1
et
suivants ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
.
laloi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
la
complétant,
notamment
le Titre
l{, section
4
;
.
le
Règlement
Départemental
d’Aide
Sociale
;
«
l'arrêté
d’habilitation
partielle
à
l’aide
sociale
du
Président
du
Conseil
Général
en
date
du
1°’ avril
2014 ;
SUR
«
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département ;
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h44 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_26-AR Article
1 :
Article
2 :
Article
3
:
ARRETE
:
Le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
accueillies
au
titre
des
places
habilitées
à
l’aide
sociale
dans
la
Petite
Unité
de
Vie
«
MARPA
les
Sources
»,
est
fixé
pour
l'hébergement
à
:
e
60.69€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
—
M.
le
Maire
de
Pargny-lès-Reims.
#
en
ne
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
? l
FEV.
202?
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
Et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
ia Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69
59.28
Courriel :
laurent.delbech@marne.fr
Réf : 2022-16
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
la
loi n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
le décret
n° 2016-1814
du
21 décembre
2016 relatif
aux
principes
généraux
de
la tarification,
au
forfait global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
let
du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2022
;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le Président
du
Conseil
Général
et
l’établissement
le 1°" janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
la Résidence
du
Bord
de
Vesle,
à
Cormontreuil
;
SUR :
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1
: Pour
l’exercice
budgétaire
2022,
le montant
des
produits
de
la tarification
pour
la section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
la
Résidence
du
Bord
de
Vesle,
est fixé
à 1 320
269.25
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1%
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
la
Résidence
du
Bord
de
Vesle,
sont
fixés :
marnecofr
:
+
Pour
lhébergement:
-
chambre
individuelle
: 72.40
€
-
chambre
en
appartement
: 70.09
€
-
chambre
double
: 67.88
€
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h41 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_24-AR +
Pour
les tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
23.03
€
pour
un
GIR
1-2
-
14.61
€
pour
un
GIR
3-4
-
6.20
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mars
2022,
le prix
de journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
la Résidence
du
Bord
de
Vesle
est
fixé
à 88.77
€.
Article
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
la
Résidence
du
Bord
de
Vesle
est
fixé
à 426
035.89
€ à compter
du 1° janvier
2022.
Article
3
: La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à 299
951
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et de
la
régularisation
à effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes :
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
25
280€
Février
25280€
Mars
24
939€
Avril
24
939
€
Mai
24
939
€
Juin
24
939
€
Juillet
24
939
€
Août
24
939
€
Septembre
24
939
€
Octobre
24
939
€
Novembre
24
939
€
Décembre
24
939
€
Total
299
951
€
Article
4
: A
compter
du
1°
janvier
2023,
et
dans
l’attente
de
la parution
d’u
nouvel
arrêté,
l’établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
24
996
€,
correspondant
au
douzième
du
Forfait
Global
fixé
en
2022.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
SOOTS
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
- Madame
la
Directrice
de
l’'EHPAD
la
Résidence
du
Bord
de
Vesle
- Monsieur
le Maire
de
Cormontreuil
- Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
9
À
y
2072
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Lg
Directeur
Général
des Services
T
——_
—_—_——
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél,
: 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson@marne.fr Référence
: 2022-22
+.
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAI,
VU
*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
If
;
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
ses
articles
R341-1
et
suivants
;
«
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
*
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
la
complétant,
notamment
le
Titre
Il,
section
4 ;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
l'arrêté
d’habilitation
partielle
à
l’aide
sociale
du
Président
du
Conseil
Général
en
date
du
31
août
2009
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Générai
des
Services
du
Département
;
marneefr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/02/2022 à 10h38 Réference de l'AR : 051-225100015-20220224-2022_23-AR Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
ARRETE:
Le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
accueillies
au
titre
des
places
habilitées
à
l’aide
sociale
dans
la
Petite
Unité
de
Vie
«
MARPA
des
Charmilles
» de
Courtisols,
est
fixé
pour
l'hébergement
à
:
e
54.89€
Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
—
Mme
le Maire
de
Courtisols.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2?
4
FEV
el
?
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
Et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Isabelle
DAZY
Tél.
: 03.26.69.59.37.
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: isabelle.dazy@marne.fr
Réf : 2022
- 35
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
la loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
;
le décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
let
du
I! de
l'article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
l’arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
là Marne
fixant
là valeur
du
point
GIR
départemental
2022 ;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le 1°' janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'EÉHPAD
JEAN
COLLERY
à AY ;
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
JEAN
COLLERY
est fixé
à 3 684
754,15
€.
Les
prix
de journée
hébergement
applicables
à compter
du
1%
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
JEAN
COLLERY
sont
fixés :
+
pour
l'hébergement :
à 61,04
€
+
Pour
les tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
lso-ressource
(GIR)
:
-
25,35
€
pour
un
GÉR
1-2
-
16,08
€
pour
un
GIR
3-4
-
6,82
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1%
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
JEAN
COLLERY
est fixé
à 78,02
€
marne.fr
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessainit
- CS
30454
51038
Chalons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 13h59 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_29-AR Article
2
: Le
prix de
journée
hébergement
applicable
au
1#
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
résidant
dans
l'unité
de
vie
pour
personnes
handicapées
vieillissantes
de
Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
JEAN
COLLERY
à
Ay
est
fixé
à
70,61
€.
Le
prix
de journée
applicable
au
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans
relevant
de
cette
unité
est fixé
à 87,59€.
Article
3
: Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
JEAN
COLLERY
est
fixé
à
1
127
022,09
€ à compter
du 1° janvier
2022.
Article
4 :
La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à
676
777
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
56
642,00
€
Février
56
642,00
€
Mars
56
349,30
€
Avril
56
349,30
€
Mai
56
349,30
€
Juin
56
349,30
€
Juillet
56
349,30
€
AoÛt
56
349,30
€
Septembre
56
349,30
€
Octobre
56
349,30
€
Novembre
56
349,30
€
Décembre
56
349,30
€
Total
676
777,00
€
Article
6:
A
compter
du
1°’
janvier
2023,
et
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
56
398
€.
Article
7
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
- Madame
la
Directrice
de
l'EHPAD
JEAN
COLLERY
- Monsieur
le
Maire
d’AY
- Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
_— Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
isabelle
DAZY
Tél.
: 03.26.69.59.37.
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel :
isabelle.dazy@marne.fr
Réf: 2022-34
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ii ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
la loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
;
le décret
n° 2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif aux
principes
généraux
de
la tarification,
au forfait global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
let
du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2022 ; le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la convention
relative
au
versement
du
forfait global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le Président
du
Conseil
Général
et
l’établissement
le
1° janvier
2014 ;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'EHPAD
Remy
Petit
-Lemercier
;
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le montant
des
produits
de
la tarification
pour
la section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
Remy
Petit -Lemercier
est
fixé
à 4 061
206,08
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Remy
Petit -Lemercier
sont
fixés
:
marnecfr
+
pour
l'hébergement
: à
64,39
€
+
Pourles
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
iso-ressource
(GIR) :
-
24,49
€
pour
un
GIR
1-2
-
15,54
€
pour
un
GIR
3-4
=
6,59
€
pour
un
GIR
5-6
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél,
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 14h02 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_30-AR A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Remy
Petit
-Lemercier
est
fixé
à 81,06
€.
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Remy
Petit
-Lemercier
est
fixé
à
1 092
430,68
€
à compter
du
1*
janvier
2022.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à
verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 464
295
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
39
103,00
€
Février
39
103,00
€
Mars
38
608,90
€
Avril
38
608,90
€
Mai
38
608,90
€
Juin
38
608,90
€
Juillet
38
608,90
€
Août
38
608,90
€
Septembre
38
608,90
€
Octobre
38
608,90
€
Novembre
38
608,90
€
Décembre
38
608,90
€
Total
464
295,00
€
Article
4
:A
compter
du 1°'
janvier
2023,
et
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
38
691
€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
- Madame
la
Directrice
/
Monsieur
ie
Directeur
de
EHPAD
Remy
Petit
-Lemercier
- Monsieur
le
Maire
de
Montmirail
- Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
nd
—
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marnee.fr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Charlotte
MARY-MIGNON
Tél.
: 03.26.69
59.36
Courriel
: charlotte.mary@marne.fr
Réf : 2022
- 39
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
|| ;
°
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
e
la
loin°
83-663
du
22
juillet
1983
la
complétant,
notamment
le
Titre
Il, section
4 ;
«
l’article
63
de
la loi
n°
2008-1330
du
17
décembre
2008
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2009
modifiant
l’article
L 314-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
instituant
un
forfait
global
dépendance ;
+
le décret
n° 2003
-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R341-1
et suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
e
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
e
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
16
décembre
2013
+
les
propositions
budgétaires
et de
prix
de journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l’établissement
SUR :
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le montant
des
produits
de
la tarification
pour
la section
hébergement
de
l'Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay,
est
fixé
à 614
213.94
€.
Les
prix
de journée
applicables
à compter
du
1°" mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
à l'Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
(USLD)
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay,
sont
fixés,
+
pour
l'hébergement
à
62.53
€
+
Pour
les tarifs
dépendances
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
{GIR) :
-
24.70
€
pour
un
GIR
1-2
-
16.03
€
pour
un
GIR
3-4
-
6.80
€
pour
un
GIR
5-6
À compter
du
1°
mars
2022,
le prix
de journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
à l'USLD
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay
est
fixé
à 82.81
€
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
*
tél.
03
26
69
51
51
to
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 14h04 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_31-AR Article
2
: Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l’Unité
de
Soins
de
Longue
Durée
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay
est fixé
à 205
691.92
€ à compter
du
1°’ janvier
2022.
Article
3 :
La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à
124
116
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
10
120
€
Février
10
120
€
Mars
10
388
€
Avril
10
388
€
Mai
10
388
€
Juin
10
388
€
Juillet
10
388
€
Août
10
388
€
Septembre
10
388
€
Octobre
10
388
€
Novembre
10
388
€
Décembre
10
388
€
Total
124
116
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2023,
et
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
10
343
€,
correspondant
au
douzième
du
forfait
global
fixé
en
2022.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Monsieur
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
transmise
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
=
Mme
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
d'Epernay
« Auban-Moët
»,
—
Mme
la Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
=
Mrle
Maire
d’Epernay
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
*
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Charlotte
MARY-MIGNON
Tél.
: 03.26.69
59.36
Courriel
: charlotte.mary@marne.fr
Réf
: 2022
-38
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4 ;
la
loi
n°
2015-1776
«
Adaptation
de
la
Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
:
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif aux
principes
généraux
de
la tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait global
dépendance
et aux tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
l et du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Marne
fixant
la valeur
du
point
GIR
départemental
2022
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l’établissement
le
Ler
janvier
2014 ;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
le
Centre
Hospitalier
d’Epernay
pour
le Hameau
Champenois
et
l'EHPAD
de
Dormans
;
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
marneefr
.:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2 bis rue
de Jessaint
- CS
30454
«1038
Chälons-en:Champagne.
cedex
!
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 14h56 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_32-AR ARRETE
:
Article
1 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
de
l'établissement
« Le
Hameau
Champenois
» à
Epernay
et
de
l’'EHPAD
de
Dormans,
est
fixé
à
7
125
212.16
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
à
l’Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
du
Hameau
Champenois
ou
de
V'EHPAD
de
Dormans
sont
fixés
:
+
pour
l'hébergement
: à
62.53
€
+
Pour
les
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
23.91
€
pour
un
GIR
1-2
-
15.17
€
pour
un
GIR
3-4
h
6.44
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
à
l'Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
du
Hameau
Champenois
où
de
l’EHPAD
de
Dormans
est
fixé
à 81.56
€
Article
2:
Pour
l’exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'EHPAD
du
Hameau
Champenois
et
de
l’'EHPAD
de
Dormans
est
fixé
à 2
222
828.31
€
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à 1
262
861
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à
effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
110
209
€
Février
110
209
€
Mars
104
224
€
Avril
104
224
€
Mai
104
224
€
Juin
104
224
€
Juillet
104
224
€
Août
104
224
€
Septembre
104
224
€
Octobre
104
224
€
Novembre
104
224
€
Décembre
104
224
€
Total
1
262
661
€
Article
4 :
A
compter
du
1°
janvier
2023,
et
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
105
238
€,
correspondant
au
douzième
du
forfait
global
fixé
en
2022.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
-
Madame
la Directrice
du
Centre
Hospitalier
Auban
Moët
-
Monsieur
le Maire
d’Epernay
-
Madame
la Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
ie Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
2 —
—
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Charlotte
MARY
-MIGNON
Tél.
: 03.26.69.59.36
Courriel
: charlotte.mary@marne.fr
Référence
: 2022
- 37
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
.
laloin°
83-663
du 22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4 ;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
*
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
La
Résidence
Augé
Colin
à Avize
SUR
:
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
: Les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
et
de
moins
de
60
ans
de
l'Accueil
de jour
de
La
Résidence
Augé
Colin
à Avize,
sont
fixés :
+
pour
l'hébergement
à
: 21.04
€.
+
pour
la dépendance
à
: 31.26
€
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
«
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
CHSTONS-EN-CHAMPAUNE
CEUX
* tél. 03
26
69
51
51
marnecfr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 14h55 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_33-AR Article
2
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
— 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
— CO
50015
—
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification. Article
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à:
—
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
—
Monsieur
le Maire
d’Avize
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU ss...
Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
Charlotte
MARY
- MIGNON
Tél.
: 03.26.69.59.36
fax : 03.26. 70.99.41 Courriel
: charlotte.mary@marne.fr
Réf: 2022
- 36
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU:
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
II, section
4
;
la loi n°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
le décret
n° 2016-1814
du
21 décembre
2016
relatif aux
principes
généraux
de
la tarification,
au
forfait global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
| et
du
il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2022
;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le 1°’ janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2022
présentées
par
l'EHPAD
Augé
Colin
à
Avize
;
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Pour
l’exercice
budgétaire
2022,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
Augé
Colin
à Avize
est
fixé
à
2
709
570.83
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1%
mars
2022
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Augé
Colin
à Avize
sont
fixés
:
marnecofr.
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
+
pour
l'hébergement
: à
66.25
€
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
1038
Châälons-en-Champagne.cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/03/2022 à 14h55 Réference de l'AR : 051-225100015-20220302-2022_34-AR +
Pour
les
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
lso-ressource
(GIR)
:
1
21.90
€
pour
un
GIR
1-2
13.90
€
pour
un
GIR
3-4
-
5,90
€
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mars
2022,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Augé
Colin
à Avize
est
fixé
à 83.93
€
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Augé
Colin
à Avize
est
fixé
à 645
411.80
€
à compter
du
1°’
janvier
2022.
Article
3 :
La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2022
à verser
par
douzième
est
fixée
à 377
417.94
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
30
607,12
€
Février
30
607,12
€
Mars
31
620,37
€
Avril
31
620,37
€
Mai
31
620,37
€
Juin
31
620,37
€
Juillet
31
620,37
€
Août
31
620,37
€
Septembre
31
620,37
€
Octobre
31
620,37
€
Novembre
31
620,37
€
Décembre
31
620,37
€
Total
377
417,94
€
Article
4
:À
compter
du
1°
janvier
2023,
et
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
31
451€
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié à
:
- Monsieur
le Directeur
de
l'EHPAD
Augé
Colin
- Monsieur
le Maire
d’Avize
- Madame
la Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
D
_—
ne
EE
end
Guy CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 ;
VU la demande écrite du 9 décembre 2021, de Madame Hélèna SAOUDI REVIRON, responsable opérationnelle People and Baby Marne et Moselle sollicitant la mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement et informant du changement de direction de la crèche collective « Jungle »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2022/25
Châlons en Champagne,
le 28 février 2022
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Réception au contrôle de légalité le 01/03/2022 à 08h56
Réference de l'AR : 051-225100015-20220228-2022_25_1-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/53 du 13 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 - un avis favorable est donné pour le fonctionnement d’une crèche collective, conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une petite crèche « La Jungle »;
Gestionnaire : People And Baby, gestionnaire Monsieur Christophe DURIEUX, 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS
Localisation « La Jungle », situé 13 A route de Soissons à TINQUEUX (51430);
Capacité maximale d'accueil : 16 enfants de 0 semaines à 6 ans
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Périodes de fermeture : 3 semaines en été et 1 semaine aux vacances de Noël
En application de l’article R 2324-46-4 du Code de Santé Public, la gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 suffisant pour garantir : un rapport d'un professionnel pour six enfants
Conformément à l’article R 2324-34 du Code de santé Public, la direction est confiée à: Manon TERPEREAU éducatrice de jeunes enfants
Conformément à l’Article R2324-36 du code de santé public, la continuité de direction est assurée par Madame COLIGNON Aurore, Infirmière
Conformément à l’article R. 2324-38 du Code de santé Public, Madame COLIGNON Aurore, Infirmière, complètent l’équipe pluridisciplinaire
Conformément à l’article Art R. 2324-39 du code de santé public Madame Barbara DUPLOUIS, Infirmière puéricultrice DE assure les missions de référent santé et accueil inclusif
Conformément à l’article Art R. 2324-37 du code de santé public, Madame Aminata CAMARA, psychologue, propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants
Conformément à l’article R. 2324-25 du Code de Santé Public, le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19 ; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié. ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.S MICRO BABY et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010
VU la demande du 15 décembre 2021 de Mme Sabrina JOLLIOT, directrice de la structure, sollicitant une modification de la modulation de l’agrément et la mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement de la crèche collective « Ma P’tite Maison »;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n° 2021/09 du 19 février 2021 est abrogé
ARTICLE 2 – un avis favorable est donné à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article R2324-46, l’établissement est une crèche nommée Ma P’tite Maison est agréé dans les conditions suivantes :
Gestionnaire : Mairie de TOURS SUR MARNE, Rue de Pont à TOURS SUR MARNE (51150);
Localisation : 6 rue de l’Eglise – 51150 TOURS SUR MARNE
Capacité maximale d'accueil : 33 enfants de 2 mois à 4 ans
En application de l’article R 2324-46-4 la gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2022/26
Châlons en Champagne,
Le 03 mars 2022
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2022 à 09h21
Réference de l'AR : 051-225100015-20220303-2022_26-AI Heures d’ouverture et agrément modulé
Du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022:
Modulation
souhaitée
7h30 à
8h00
8h00 à
8h30
8h30 à
11h30
11h30 à
13h00
13h00 à
17h00
17h00 à
17h30
17h30 à
18h
18h à
18h30
lundi 6 20 30 33 30 25 15 6
mardi 6 20 30 33 33 25 15 6
mercredi 5 15 24 24 22 18 10 5
jeudi 6 20 30 33 30 25 15 6
vendredi 5 20 30 30 27 18 8 5
Fermetures annuelles : 1 semaine à Noël et 3 semaines en août
Conformément à l’article R 2324-34 du Code de Santé Public, la direction est confié, Sabrina JOLLIOT, éducatrice de jeunes enfants ;
Conformément à l’article R. 2324-36 du même code, la continuité de direction est assurée par Madame Christine JACQUIS Infirmière DE
Conformément à l’article R. 2324-25 du Code de Santé Public, le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19 ; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié.
Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé public R. 2324-37, le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commune de TOURS SUR MARNE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010
VU le courriel du 7 décembre 2021 de Madame Valérie VAROQUIER Directrice de la Crèche Collective Graine de Malice à SAINT MEMMIE (51470) sollicitant une modification de la modulation d’agrément ainsi que la mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement de la crèche collective Graine de Malice;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2019/05 du 24 janvier 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Un avis favorable est donné pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une grande crèche nommée Graine de Malice
Direction de la Solidarité
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Service de Protection Maternelle et
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Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2022/27
Châlons en Champagne,
Le 03 mars 2022
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2022 à 09h21
Réference de l'AR : 051-225100015-20220303-2022_27-AI Gestionnaire : Ville de Saint-Memmie – 2 avenue Le Corbusier – BP 1 – 51470 SAINT-MEMMIE
Localisation accueil collectif : 24 rue de Poix 51470 SAINT-MEMMIE
En application de l’article R 2324-46-4 la gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
Indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27 du Code de Santé Public, l'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
Capacité maximale d'accueil : selon l’agrément modulé suivant
Horaires 7h30 8h00 8h00 8h30 8h30 9h00 9h00 16h30 16h30 17h00 17h00 17h30 17h30 18h00 18h00 18h30
Nombre
d’enfants 11 22 32 40 32 26 14 5
baisse de l'effectif de 20% durant toutes les vacances scolaires sauf pas de baisse d'effectif la première semaine des vacances scolaires de Juillet, baisse de l'effectif de 10% la 2ème et 3ème semaine des vacances scolaires de Juillet et de 40% la semaine 51.
La structure est fermée 3 semaines durant les vacances d’été et une semaine en fin d’année
Conformément à l’article R 2324-34 du Code de santé Public, la direction est confiée à : Madame Valérie VAROQUIER, sage-femme
Conformément à l’article R. 2324-36 du même code Monsieur Arnaud KAROLAK, éducatrice de jeunes enfants, assure la continuité de direction
Conformément à l’article R. 2324-40 Arnaud KAROLAK Educateur de Jeunes Enfants, complète l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 2324-38, conformément aux dispositions contenues à l’article R. 2324-46-2.
Conformément à l’article R. 2324-25 du Code de Santé Public, le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19 ; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié. Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé public R. 2324-37, le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
R. 2324-40 sans préjudice des dispositions de l’article R2324-41, l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 2324-38, comporte un ou plusieurs professionnels : titulaires d’un diplôme d’Etat de puéricultrice ou d’infirmier, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2324-46-2.
Art R. 2324-39. Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Ville de SAINT-MEMMIE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010
VU La visite du 11 octobre 2021de la puéricultrice coordinatrice de la PMI et la nécessité de mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement de la crèche collective CLAIMARAIS;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/78 du 29 décembre 2020 est abrogé
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une Très Grande Crèche nommée CLAIRMARAIS :
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
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Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2022/28
Châlons en Champagne,
Le 3 mars 2022
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2022 à 09h21
Réference de l'AR : 051-225100015-20220303-2022_28-AI Gestionnaire : Association Structure Petite Enfance – 2 A rue Marcel Thil – REIMS (51100)
Localisation : 2 D rue Marcel Thil à REIMS (51100)
Capacité d’accueil : 99 enfants de 0 à 6 ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
En application de l’article R 2324-46-4 la gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
Indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27 du Code de Santé Public, l'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil
Du lundi au
vendredi
7h30
8h00
8h00
8h30
8h30
9h00
9h00
17h00
17h00
17h30
17h30
18h00
18h00
18h30
Nombre
d’enfants 20 40 70 99 60 40 15
Une diminution de 20% est appliquée pour les vacances scolaires ainsi que les ponts.
Fermeture : 4 semaines l’été, une semaine l’hiver et, exceptionnellement pour des journées pédagogiques ou de formation ;
Conformément à l’article R 2324-34 du Code de santé Public, la direction est confiée à Madame MAIZIERE Marie-Christine, infirmière-puéricultrice ;
Conformément à l’article R 2324-35 du Code de santé Public les missions d’adjointe à la direction sont confiées à Madame Loriane POINTILLART, Educatrice de Jeune Enfant
Conformément à l’article R. 2324-41 Madame STRAPPAZZON et Emmanuelle SORNIN et Aude éducatrices de jeunes enfants diplômés d'Etat, complètent l’équipe pluridisciplinaire conformément aux dispositions contenues à l’article R. 2324-46-3.
Conformément à l’article R. 2324-25 du Code de Santé Public, le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19 ; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié. Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
AR. 2324-39 I.- Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif. R. 2324-40 l’équipe d’un établissement ou service d'accueil du jeune enfant comporte un ou plusieurs professionnels titulaires d’un diplôme d’Etat de puéricultrice ou d’infirmier, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 2324-46-2, R. 2324-47-2 et R. 2324-48-2. .
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Structure Petite Enfance et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants abrogeant le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010
VU La visite du 11 octobre 2021de la puéricultrice coordinatrice de la PMI et la nécessité de mise en conformité de l’arrêté de fonctionnement de la crèche collective BIENFAIT ;
VU l’avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique de la puéricultrice coordinatrice PMI ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2020/73-1 du 29 décembre 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – Une autorisation est donnée pour le fonctionnement d’une crèche collective qui conformément à l’article R 2324-46 l’établissement est une Très Grande Crèche nommée BIENFAIT:
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70 99 41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2022/29
Châlons en Champagne,
Le 3 mars 2022 rs
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/03/2022 à 09h24
Réference de l'AR : 051-225100015-20220303-2022_29-AI Gestionnaire : Association Structure Petite Enfance – 2 A rue Marcel Thil – REIMS (51100)
Localisation : 164 rue Ponsardin à REIMS (51100)
Capacité d’accueil : 84 enfants de 0 à 6 ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
En application de l’article R 2324-46-4 la gestionnaire assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels au sein de l’établissement relevant de l’article R. 2324-42 du même code suffisant pour garantir : un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
Indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27 du Code de Santé Public, l'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil
Du lundi au
vendredi
7h30 à
8h00
8h00 à
8h30
8h30 à
9h00
9h00 à
17h00
17h00 à
17h30
17h30 à
18h00
18h00 à
18h30
Nombre
d’enfants 15 35 65 84 55 35 15
Une diminution de 20% est appliquée pour les vacances scolaires ainsi que les ponts.
Fermeture : 4 semaines l’été, une semaine l’hiver et, exceptionnellement pour des journées pédagogiques ou de formation ;
Conformément à l’article R 2324-34 du Code de santé Public, la direction est confiée à Madame Caroline TRUCHON, infirmière-puéricultrice ;
Conformément à l’article R 2324-35 du Code de santé Public les missions d’adjointe à la direction sont confiées à Madame Emilie FERREIRA PEREIRA, Educatrice de Jeunes Enfants
Conformément à l’article R. 2324-41 Madame MEDINA Clara et GRANDCOING Sabrina, éducatrices de jeunes enfants diplômés d'Etat, complètent l’équipe pluridisciplinaire conformément aux dispositions contenues à l’article R. 2324-46-3.
Conformément à l’article R. 2324-25 du Code de Santé Public, le gestionnaire d’un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout changement de coordonnées d’alerte mentionnées au 3° du IV de l’article R. 2324-19 ; 2° Tout accident survenu à un enfant qui lui était confié ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement ;
3° Tout décès survenu à un enfant qui lui était confié. Enfin, au plus tard au 1er septembre 2022, et comme précisé aux articles du Code de Santé Public : Art. R. 2324-37. Le gestionnaire de tout établissement d’accueil du jeune enfant relevant de l’article R. 2324-17 propose des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
AR. 2324-39 I.- Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un référent Santé & Accueil inclusif. R. 2324-40 l’équipe d’un établissement ou service d'accueil du jeune enfant comporte un ou plusieurs professionnels titulaires d’un diplôme d’Etat de puéricultrice ou d’infirmier, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 2324-46-2, R. 2324-47-2 et R. 2324-48-2.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Structure Petite Enfance et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL CONVENTION Convention
relative
à
la création
et
à
l'entretien
de
haies
situées
le
long
de
la
RD1
sur
le territoire
de
la
commune
de
Verneuil.
Flarne LE DÉPARTEMENT
X) CONVENTION
POUR
LA CREATION ET
L’ENTRETIEN
DE
HAIES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
la troisième
partie;
Vu
le Code
de
la
route;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière;
Vu
le règlement
général
sur la conservation
et la surveillance
des
routes
départementales
en
vigueur;
H est
convenu
ce
qui
suit
entre :
SAS
LES VIGNES
VERTES,
représentée
par
Monsieur
Clotaire
DUMETZ
Sis,
92,
route
de
Damery
- 51480
CUMIERES,
ci-après
dénommé,
"le pétitionnaire"
et Le
Département
de
la
Marne,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Christian
BRUYEN,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
13
mai
2016,
ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
Préambule Pour
préserver
la
biodiversité
le
long
de
la parcelle
du
pétitionnaire,
hors
agglomération,
le long
de
la
RD1,
il a été
décidé
en
concertation
avec
Monsieur
Nicolas
URIEL
de
réaliser
un
aménagement
paysager
comprenant
l'implantation
de
haies
de
buissonnants
bas,
côté
gauche
de
la
voirie
selon
le
plan
joint,
du
PR
98+268
au
PR
98+385
et
du
PR
98+548
au
PR
98+677.
A
l'issue
de
cette
démarche,
il a été
convenu
que
l'entretien
des
plantations,
réalisées
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
hors
agglomération,
serait
délégué
au
pétitionnaire.
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
d'autoriser
et de
contractualiser
les conditions
de
création
et
d'entretien
d’une
haie
par
“le
pétitionnaire"
en
limite
du
domaine
public
routier
départemental.
Cette
plantation
permettra
d’apporter
de
la
diversité
végétale. Article
2 — DESIGNATION
DES
BIENS
T
Route
concernée
|
Surface
et
longueur
Commune(s)
Section(s)}
| Numéra(s)
projetée
de
la haie
|
(PR début et PR fin)
117
mètres
linéaires
du |
| PR
98+268
au
PR
98+385
VERNEUIL
RD 1
ZE
181
| -129 mètres
linéaires du
| PR 98+548 au PR
98+677
[=
:
tn
En
dehors
des
limites
définies
ci-dessus,
le
pétitionnaire
n’est
pas
autorisé
à
intervenir
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental.
Une
vue
de
la localisation est
jointe
à la présente
convention
(cf. annexe
2).
Article
3 — DESCRIPTION
DU
PROJET
A.
Conception
du
projet
Les
différentes
phases
de
conception
d’un
projet
de
haie
sont
:
1.
La définition
des
objectifs.
Pour
la gestion
des
abords
routiers,
il s’agit de
:
1)
lutter contre
l'érosion
et préserver
le domaine
routier,
2)
participer au
paysage
et à la biodiversité,
Pour
l'exploitation
agricole,
il s’agit
de
:
1}
répondre
aux
exigences
réglementaires
(mesures
agro-environnementales,
..),
2)
participer au
paysage
et à la biodiversité
2.
La
définition
des
contraintes
: présence
de
réseaux
(aérien,
souterrain),
emprise
du
projet
(largeur
et longueur
disponibles,
accessibilité
des
deux
côtés
de
la haie,
hauteur
et largeur
maximales
de
la
haie
à termes)...
3.
La description
des
caractéristiques
du terrain
: topographie
(talus, zone
à plat), type
de sol,
exposition
(soleil,
vent),
incidences
sur la chaussée
{création
de zones
d’ombres)...
4.
L'élaboration
du
schéma
de
plantation
:
1}
Définition
de
la structure
végétale
(types
de
végétaux
et de
leur proportion),
2)
Définition
des différents
écartements
de
plantation
(distance
entre
les lignes
et entre
les
plants)
: sur
une
même
ligne
(E},
entre
deux
lignes
(e}
et
par
rapport
à la limite
de
propriété.
[ Xe
nu
3)
estimation
quantitative
des
besoins
en
plants
et fournitures.
4)
choix
des
essences
(nécessairement
de
type
champêtre
et
adaptées
aux
conditions
du
sol
et
du
micro-climat
de
la parcelle).
5.
La définition
de
l'emprise
: positionnement
de
la haie
sur le(s) domaine(s)
public
et/ou
privé
{voir
article
671
Code
civil)
En fonction
des
objectifs
recherchés
par
les différentes
parties,
il existe
au
moins
six cas de figures
possibles
qui
sont
définies
en
annexe
1.
Le mode
de plantation
retenu
est le cas
n°3.
B.
Réalisation
du
projet Les
différentes
phases
de
réalisation
d’une
haie
sont
:
L.
La
signature
de
la présente
convention.
2.
L'état
des
lieux
avant
travaux.
3.
La déclaration
de travaux
(DT)
établie
par
le département
et la déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
établie
par
le pétitionnaire
et/ou
entreprise
en
charge
des
travaux.
4.
Les
travaux
préparatoires
à
la
plantation
: désherbage
et/ou
purge
des
zones
caillouteuses
et
remblai,
labour
et reprise
superficielle,
appart
éventuel
d’amendement...
5.
Les
travaux
de
plantation
(pose
du
paillage,
piquetage,
plantation,
pose
des
tuteurs
et
des
protections
contre
le gibier).
6.
La
réception
des
travaux.
Article
4 — DÉFINITION
DES
PRESTATIONS
L'ensemble
des
prestations
devra
respecter
les
démarches
administratives
liées
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
le département.
A.
Conception
et estimation
du
projet
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire
avec
accord
de
l’ensemble
des
parties
dans
un
délai
d’un
mois.
B.
Acquisition
des
fournitures
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Les fournitures
comprennent
:
1.
l'amendement,
2.
Les
plants,
les tuteurs
et
les
protections
contre
le gibier,
3.
Le paillage.
C.
Mise
en
œuvre
du
projet
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Les travaux
comprennent
:
1.
Les
travaux
préparatoires
à
la
plantation,
2.
La
pose
du
paillage,
3.
Le
piquetage
et
la plantation,
4.
La
pose
des
tuteurs
et
protections
contre
le gibier.
D.
Entretien
de
la haie
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Détail
article
7.
Article
5 - ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
La
répartition
des
prestations
à
réaliser
entre
les
différentes
parties
est
définie
dans
les
tableaux
en
annexes
3
ets. Article
6 — RÉCEPTION
DES
TRAVAUX
A l'issue de
la réalisation
des
prestations
et dans
un délai
de
deux
mois
maximum,
un
procès-verbal
de
réception
sera
établi
accompagné
d’un
tableau
récapitulatif
qui
servira
de
base
de
répartition
pour
l’entretien
des
plantations. Article
7 - ENTRETIEN
DE
LA
HAIE
L'itinéraire
technique
d’un
entretien
de
haie
comprend :
A.
Dès
la
plantation :
1.
Le
remplacement
des
plants
morts,
2.
Le contrôle
des
adventices
sur
le paillage et les banquettes
herbues,
3.
Le
redressement
et
le remplacement
des
protections
contre
le gibier.
B.
Au-delà
d’un
an:
1.
le recepage
(pour
densifier
l’arbuste),
2.
la taille (pour
contrôier
le développement
latérale et en
hauteur
de
l’arbuste),
3.
le rabattement
au
ras du
soi
(régénération
de l’arbuste
et suppression
de
« points
durs
»)
Les
travaux
et frais d'entretien
de
la haie seront
à la charge
du
pétitionnaire.
Les
parties
s'interdisent
tous
obstacles
et tous
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
entravant
la
réalisation
de
l'entretien. L'entretien
du
talus
(fauchage)
entre
la haie
et
le bas
du
fossé
sera
réalisé
par
le pétitionnaire
car
les engins
de
fauchage
du
Département
ne
disposent
pas
à cet
endroit
d’un
espace
suffisant
pour
intervenir.
Pour
créer
et
entretenir
la
haie,
le
pétitionnaire
pourra
accéder
au
domaine
public
routier
à
condition
de
respecter
les obligations
de
sécurisation
de
ses
interventions.
En
cas
de
dommage
sur
les plantations,
un
avenant
à la présente
convention
sera
établi
pour
définir
un
nouvel
itinéraire
technique
de
remise
en
état
de
la haie.
Article 8 - CONDITIONS
DE
L’AUTORISATION
Le département
autorise
le pétitionnaire
à effectuer
les actions
de
création
et d'entretien
des
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
situé
le {ong
de
la RD
1 situé hors
agglomération,
selon
les conditions
de
qualité
et de
sécurité
de
l'intervention
définies
ci-après
:
L'intervention
devra
être
effectuée
dans
les
règles
de
l’art
et
notamment
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
-
Les
conditions
de
circulation
ne
devront
pas
être
gênées
ou
entravées
par
l’action
du
pétitionnaire
ou
de
l’entreprise
qu'il aura
mandaté
;
-
Le
pétitionnaire
veillera
à ce
que
les
personnes
ou
prestataires
affectés
à la
réalisation
des
tâches
ci-
dessus
mentionnées
prennent
et
respectent
toutes
les
mesures
de
sécurité
tant
en
signalisation
temporaire
qu’en
équipement
de
protection
individuelle,
afin d’être vus
des
usagers
de
la route.
La
programmation
et
l'exécution
des
interventions
du
pétitionnaire
s’effectueront
en
concertation
avec
les
services
techniques
territorialement
concernés,
à
savoir
la
CIP
OUEST
de
VERTUS
sise
2
rue
des
Loriots,
51130
BLANCS
COTEAUX
— Tel
: 03
26
59
52
90.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
10,
le département
se réserve
le droit
de
suspendre
l'exécution
des
tâches
effectuées
par
le pétitionnaire
en
cas de
non-conformité
aux
prescriptions
ci-dessus
décrites.
Article
9 - RESPONSABILITE
- ASSURANCES
Le
pétitionnaire
est
seul
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
à l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
ci-dessus
définies.
à En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
du
département
ne
pourra
jamais
être
recherchée,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
par
le
pétitionnaire
qui
renonce
expressément
à tous
recours
directs
et
indirects
contre
le
département. Le
pétitionnaire
certifie
avoir
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
éventuels
occasionnés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ces
tâches.
11
produit
l’attestation
correspondante
sur
simple
demande
du
département.
Article
10 — PRISE
D'EFFET,
DURÉE,
MODIFICATION
ET RESILIATION
La réalisation
de la plantation
sera finalisée au plus tard
deux
années
à partir de la signature
de la présente.
Après
établissement
du
procès
de
verbal
de
réception,
la
convention
aura
une
durée
de
dix
ans
puis
sera
renouvelable
tacitement
par
périodicité
annuelle
jusqu’à
une
durée
totale
maximale
de
quinze
ans,
sauf
préavis
donné
par
l’une
quelconque
des
parties,
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
présente
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
d'aliénation
ou
de
transfert
de
la voirie
visée
ci-dessus
au
bénéfice
d'une
autre
collectivité
ou
de
l’État,
les
signataires
imposeront
la présente
convention
et les obligations
attachées
à leur successeur.
En
cas
de
transfert
de
la
propriété
de
la
parcelle
visée
ci-dessus
au
bénéfice
d'un
autre
propriétaire,
les
signataires
imposeront
la
présente
convention
et
les
obligations
attachées
à
leur
successeur.
Pendant
la
durée
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
pourront
convenir
à
l’amiable
d’une
modification
des termes
de la présente
convention
par simple
avenant
signé
par les différentes
parties.
Sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
à partir
de
l'accusé
de
réception
de
la
lettre
recommandée,
la résiliation
est
à
l'initiative
des
parties
pour
toute
inobservation
des
clauses
de
la convention.
Article
11
- LIFIGES
En
cas
de
litiges,
les
parties
se
réuniront
pour
mettre
en
place
une
procédure
de
conciliation.
Après
épuisement
des
voies
de
recours
amiable,
toute
contestation
née
de
la
présente
convention
sera
présentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Article
12
- AMPLIATIONS Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
représenté
par
Monsieur
le
chef
de
la
circonscription
QUEST
des
infrastructures
et du
patrimoine
et Monsieur
le Président
de
la SAS
Les
Vignes
Vertes
représentée
par
Monsieur
Nicolas
URIEL,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
la bonne
exécution
de
cette
convention,
une
copie
sera
adressée
à:
Madame
et
monsieur
les
conseillers
départementaux
du
canton
de
Dormans-
Paysages
de
Champagne ;
*
Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne
;
Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
signataires
dont
un
pour
chacune
des
parties.
ne) ANNEXEZ : LES DIFFERENTS AMENAGEMENT
DE HAIES POSSIBLES
Cas
n°1
: plantation
sur
une
seule
ligne
en
Cas
n°2
: plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
domaine
limite
de
propriété
(plantation
mitoyenne)
privé
50
cm
ou
2
m
(végétaux
>
2m
de
hauteur) conformément
au
|
Code
civil
|
|
ES
TS
ER
RER
RER
RE
AUS
RENNES
|
Cas
n°3:
plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
Ças
n°4:
plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
limite
de
domaine
privé
(distances
dérogatoires
au
Code
Civil)
domaine
public
(pas
de
distance
minimum
à
respecter)
Plantation
à
moins
de
50
cm
du
domaine
public
Cas n°5:
plantation
sur
deux
lignes
de
part
et
d'autres
de
là
limite
de
propriété
(distances
dérogatoires
aux
Cas
n°6
: plantation
sur deux
lignes
: une
ligne en
domaine
règles
du
Code
Civil)
privée,
une
ligne
sur
le domaine
public
50
cm
ou
2
m
(végétaux
>
2m
de
hauteur) conformément
au
Code
civil
Plantation
à
moins
de
50
cm
du
domaine
public ANNEXE
2 : TABLEAU
DESCRIPTIF DES PARCELLES
-
parcelle
|
|
…
|
Commune
VERNEUIL
|
|
|
Lieudit
|
Le Marais
»
|
|
|
Section
ZE
|
N°
181
|
|
=
1! |
Contenance
m2
cadastrale Propriétaire
SAS
Les Vignes
Vertes
_
1
Nature
de
|
|
culture
Vignoble
|
Bornes
|
:
(nombre)
|
|
Particularités
à
|
préciser
|
(plantations,
|
drainage,
|
irrigation,
etc.)
|
|
Observation
: Veillez
à l’entretien
de
la haie
afin
de
préserver
la visibilité
des
usagers
de
la route. PRESTATIONS
| A. Conception et
| estimation du
| projet
8. Acquisition des
fournitures
C. Mise en œuvre
du projet
= 3. Le piquetage et
Tableau récapitulatif de répartition des prestations entre les différentes parties
a T
Posres DETAIL DES PRESTATIONS | ESTIMATION COUTS
-
|
| _ | +
Réalisation du schéma de |
plantation et estimation des |
besoins en fournitures et
prestations
ee Î | 1 Amendement | |
1 |
|
| 2. Plants, tuteurs
et protections
| Fourniture du paillage
| 3. Paillage =— D
Livraison du paillage
| Désherbage
|
| Purges
| 1. Travaux _ |
| préparatoires
Apport de terre
| {fournitures/rembiaiement)
Travail du sot
2. Pose du
paillage |
ta plantation
4. Pose des
tuteurs et
protections
EXTERIEUR
PRESTATAIRE | DEPARTEMENT
À cocher
——— mm
%ou |
Forfait coût
PETITIONNAIRE
SAS LES VIGNES VERTES d———
coût
100%
100 %
100 %
100% PROCÈS
VERBAL
DE
RÉCEPTION
APRÈS
TRAVAUX:
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
CANTON
DE VERTUS
PLAINE
CHAMPENOISE
COMMUNE
DE
VERNEUIL
Projet
d'aménagement
de haies
le long
de la RD
1
Parcelle
de
La SAS
Les Vignes
Vertes
Section
ZE
181)
Constat
contradictoire
des
lieux
APRÈS
travaux
Effectué
le
se
Document
de
référence
: convention
………
en
date
du
Pièces
annexées
au
présent
document? :
ER
A
Châlons-en-Champagne
le...
À
Cumières,
le...
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Pétitionnaire
de
la
Marne
Monsieur
Christian
BRUYEN
Monsieur
Clotaire
DUMETZ
1 À
dresser
dans
un
délai
de
deux
mois
après
réalisation
du
projet
2 Chaque
pièce
annexée
sera
paraphée
et
signées
par
les
deux
parties TABLEAU DE REPARTITION DE L'ENTRETIEN DES PLANTATIONS
| PRESTATAIRE PENTIONNAIRE | DL RE } _ | = Dane Uno ] ESTHAATION COUTS ERIEUR ut | SAS LES V VERTES | _ COMMENTAIRES |
| | %ou % ou | À cocher Forfait coût | Forfait coût
= ——_—— —— | —— ——— _ _— re — —— 4
4. Remplacement |
des plants morts | 100% | EE _ ———— _ hs À À NT stone
|
Sur le paillage 100%
A. Dès la plantation cor des | L
= nn
{aire année) ventice | Sur la banquette herbue 100 % |
3. Redressement et _ | F Ce Co |
remplacement des |
protections contre le Dors
ee gibier LL — RS
1. Le recépage 100%
En hauteur 100% Assurer la visibilité pour la sécurité des usagers de la route
8. Au-delà d’un an 2. La taille SR LE L _ nn |
Latéralement 100 % Assurer la visibilité pour la sécurité des usagers de la route
-— _ _— = je 6 mt _-
3. Le rabattement e rabattement au 100 %
ras du sot
TOTAL PHOTOS
REPERAGE
Verneuil
Marais
(côté
Vandières)
àLégende
£+
haie
route
€»
imite fauchage
Verneuil
Marais
(côté
Verneuil)
Légende
.
+
haie
route
Verneui
+
limite
fauchage
Verneuil
Google
Earth Pour
le département,
Pour
la SAS
Les
Vignes
Vertes
à Châlons-en-Champagne
le... 2 .3
FEV,
2027
A Cumières,
le.1./.2.[.8.8
Le
Président,
Le
Président,
M.
Christian
BRUYEN
M.
Clotaire
DUMETZ
Annexes
:
1/ Les différents
aménagements
de
haies
possibles
2/ Tableau
descriptif
des
parcelles
et
localisation
3/ Tableau
récapitulatif de
répartition
des
prestations
entre
les différentes
parties
4/
Modèle
de
procès-verbal
de
réception
après
travaux
5/
Tableau
de
répartition
de l’entretien
des
plantations
6/
Photos
repérage Flarne LE DÉPARTEMENT
X) CONVENTION Convention
relative
à
la
création
et
l'entretien
de
haies
situées
le
long
de
la
RD9
sur
le territoire
des
communes
de
Bergères
les
Vertus
et
Val
des
Marais,
hors
agglomération.
marnee.fr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
F1
a
mn
e
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
LE
DÉPARTEMENT
:
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
! tél. 03
26
69
51
51
X) Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
la
troisième
partie;
Vu
le
code
de
la
route;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière;
Vu
le
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
en
vigueur;
Ilest
convenu
ce
qui
suit
entre
:
Cynthia
VIGNERON,
Route
du
Mont
Aimé
- 51130
BERGERES
LES
VERTUS
ci-après
dénommé,
"le
pétitionnaire"
et Le
département
de
la
Marne,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
domicilié
2
bis
rue
de
Jessaint
à
Châlons-en-Champagne
(Marne),
agissant
en
vertus
d'une
délibération
de
l'assemblée
départementale
SE16-05-1-12
du
13
mai
2016.
ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
Préambule Pour
préserver
la
biodiversité
le
long
des
parcelles
du
pétitionnaire,
hors
agglomération,
le
long
de
la
RDS, ll
a
été
décidé
en
concertation
avec
le
pétitionnaire
de
réaliser
un
aménagement
paysager
comprenant
l'implantation
de
haies
de
buissonnants
bas,
côté
droit
de
la
voirie
selon
le
plan
joint,
du
PR
63+450
au
PR
63+468
et
du
PR
63+759
au
PR
63+767.
A
l'issue
de
cette
démarche,
il
a
été
convenu
que
l'entretien
des
plantations,
réalisées
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
hors
agglomération,
serait
délégué
au
pétitionnaire. Article
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
et
de
contractualiser
les
conditions
de
création
et
d'entretien
d’une
haie
par
le
pétitionnaire,
en
limite
du
domaine
public
routier
départemental.
Cette
plantation
permettra
d'apporter
de
la
diversité
végétale. Article
2 — DESIGNATION
DES
BIENS
Route
concernée
Surface
et longueur
Commune(s)
Section(s)
Numéro(s)
projetée de la haie (PR
début
et PR
fin)
BERGERES
LES
RD9
Ë
916
18
mètres
linéaires
du
PR
VERTUS
| 63+450
au
PR
63+468
VAL
DES
MARAIS
_
\
21
| 8
mètres
linéaires
du
PR
| 63+759
au
PR
63+767
En
dehors
des
limites
définies
ci-dessus,
le
pétitionnaire
n’est
pas
autorisé
à
intervenir
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental.
Une
vue
de
la localisation
est jointe
à la présente
convention
(cf.
annexe
6).
Article
3 — DESCRIPTION
DU
PROJET
A.
Conception
du
projet
Les
différentes
phases
de
conception
d’un
projet
de
haie
sont
:
1.
La
définition
des
objectifs.
Pour
la gestion
des
abords
routiers,
il s’agit
de
:
1}
lutter
contre
l'érosion
et
préserver
le domaine
routier,
2)
participer
au
paysage
et à
la
biodiversité,
Pour
l'exploitation
agricole,
il s'agit
de :
1)
répondre
aux
exigences
réglementaires
(mesures
agro-environnementales,
..),
2)
participer
au
paysage
et à
la
biodiversité
2.
La
définition
des
contraintes
:
présence
de
réseaux
(aérien,
souterrain),
emprise
du
projet
(largeur
et
longueur
disponibles,
accessibilité
des
deux
côtés
de
la haie,
hauteur
et
largeur
maximales
de
la
haie
à termes)...
3.
La
description
des
caractéristiques
du
terrain
: topographie
(talus,
zone
à
plat),
type
de
sol,
exposition
(soleil,
vent),
incidences
sur
la chaussée
(création
de
zones
d’ombres),...
4.
L'élaboration
du
schéma
de
plantation :
1)
Définition
de
la structure
végétale
(types
de
végétaux
et de
leur
proportion),
2)
Définition
des
différents
écartements
de
plantation
(distance
entre
les
lignes
et
entre
les
plants)
: sur
une
même
ligne
(E),
entre
deux
lignes
(e)
et
par
rapport
à
la limite
de
propriété.
k
_— 3)
estimation
quantitative
des
besoins
en
plants
et fournitures.
4)
choix
des
essences
(nécessairement
de
type
champêtre
et
adaptées
aux
conditions
du
sol
et du
micro-climat
des
parcelles).
5.
La
définition
de
l’emprise:
positionnement
de
la
haie
sur
le(s)
domaine(s)
public
et/ou
privé
(voir
article
671
Code
civil)
En
fonction
des
objectifs
recherchés
par
les
différentes
parties,
il existe
au
moins
six
cas
de
figures
possibles
qui
sont
définies
en
annexe
1.
Le
mode
de
plantation
retenu
est
le cas
n°4.
B.
Réalisation
du
projet
Les
différentes
phases
de
réalisation
d’une
haie
sont
:
1.
La
signature
de
la
présente
convention.
2.
L'état
des
lieux
avant
travaux.
3.
La
déclaration
de
travaux
(DT)
établie
par
le département
et
la déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
établie
par
le
pétitionnaire
et/ou
entreprise
en
charge
des
travaux.
4.
Les
travaux
préparatoires
à
la
plantation:
désherbage
et/ou
purge
des
zones
caillouteuses
et
remblai,
labour
et
reprise
superficielle,
apport
éventuel
d’amendement..…
5.
Les
travaux
de
plantation
(pose
du
paillage,
piquetage,
plantation,
pose
des
tuteurs
et
des
protections
contre
le gibier).
6.
La
réception
des
travaux.
Article
4 — DÉFINITION
DES
PRESTATIONS
L'ensemble
des
prestations
devra
respecter
les
démarches
administratives
liées
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
le département.
A.
Conception
et
estimation
du
projet
Prestation
réalisée
par
le
pétitionnaire
avec
accord
de
l’ensemble
des
parties
dans
un
délai
d’un
mois. B.
Acquisition
des
fournitures
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Les
fournitures
comprennent
:
1. l'amendement, 2.
Les
plants,
les tuteurs
et les
protections
contre
le gibier,
3.
Le
paillage. C.
Mise
en
œuvre
du
projet
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Les
travaux
comprennent :
1.
Les
travaux
préparatoires
à la
plantation,
2.
La
pose
du
paillage,
3.
Le
piquetage
et
la plantation,
4.
La
pose
des
tuteurs
et
protections
contre
le gibier.
D.
Entretien
de
la
haie
Prestation
réalisée
par
le pétitionnaire.
Détail
article
7.
Article
5 - ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
La
répartition
des
prestations
à
réaliser
entre
les
différentes
parties
est
définie
dans
les
tableaux
en
annexes
3 et 5.
Article
6 — RÉCEPTION
DES
TRAVAUX
A
l'issue
de
la
réalisation
des
prestations
et
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
un
procès-verbal
de
réception
sera
établi
accompagné
d’un
tableau
récapitulatif
qui
servira
de
base
de
répartition
pour
l'entretien
des
plantations.
Article
7 - ENTRETIEN
DE
LA
HAIE
L'itinéraire
technique
d’un
entretien
de
haie
comprend :
A.
Dès
la plantation : 1.
Le
remplacement
des
plants
morts,
2.
Le
contrôle
des
adventices
sur
le
paillage
et
les
banquettes
herbues,
3.
Le
redressement
et
le
remplacement
des
protections
contre
le gibier.
B.
Au-delà
d’un
an:
1.
le recepage
{pour
densifier
l’arbuste),
2.
la taille
(pour
contrôler
le développement
latérale
et en
hauteur
de
l’arbuste),
3.
le rabattement
au
ras du
sol
(régénération
de
l’arbuste
et suppression
de
« points
durs
»)
Les
travaux
et frais
d'entretien
de
la haie
seront
à
la charge
du
pétitionnaire. Les
parties
s'interdisent
tous
obstacles
et
tous
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
entravant
la
réalisation
de
l'entretien.
Pour
créer
et entretenir
la haie,
le pétitionnaire
pourra
accéder
au
domaine
public
routier
à condition
de
respecter
les obligations
de
sécurisation
de
ses
interventions.
En
cas
de
dommage
sur
les
plantations,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
établi
pour
définir
un
nouvel
itinéraire
technique
de
remise
en
état
de
la haie.
Article
8 — CONDITIONS
DE
L’AUTORISATION
Le
département
autorise
le
pétitionnaire
à
effectuer
les
actions
de
création
et
d'entretien
des
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
situé
le
long
de
la
RD
9
situé
hors
agglomération,
selon
les conditions
de
qualité
et
de
sécurité
de
l'intervention
définies
ci-après
:
L'intervention
devra
être
effectuée
dans
les
règles
de
l’art
et
notamment
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
-
Les
conditions
de
circulation
ne
devront
pas
être
gênées
ou
entravées
par
l’action
du
pétitionnaire
ou
de
l’entreprise
qu'il
aura
mandaté
;
-
Le
pétitionnaire
veillera
à
ce
que
les
personnes
ou
prestataires
affectés
à
la
réalisation
des
tâches
ci-dessus
mentionnées
prennent
et
respectent
toutes
les
mesures
de
sécurité
tant
en
signalisation
temporaire
qu’en
équipement
de
protection
individuelle,
afin
d’être
vus
des
usagers
de
la
route.
La
programmation
et
l’exécution
des
interventions
du
pétitionnaire
s’effectueront
en
concertation
avec
les
services
techniques
territorialement
concernés,
à
savoir
la
CIP
OUEST
de
VERTUS
sise
2
rue
des
Loriots,
Vertus
-51130
BLANCS
COTEAUX
— Tel
: 03
26
59
52
90.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
10,
le
département
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'exécution
des
tâches
effectuées
par
le
pétitionnaire
en
cas
de
non-conformité
aux
prescriptions
ci-
dessus
décrites.
Article
9 — RESPONSABILITE
- ASSURANCES
Le
pétitionnaire
est
seul
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
ci-dessus
définies.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
du
département
ne
pourra
jamais
être
recherchée,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
par
le
pétitionnaire
qui
renonce
expressément
à
tous
recours
directs
et
indirects
contre
le département.
Le
pétitionnaire
certifie
avoir
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
éventuels
occasionnés
dans
le cadre
de
l’exécution
de
ces
tâches.
il produit
l'attestation
correspondante
sur
simple
demande
du
département. Article
10
—
PRISE
D'EFFET,
DURÉE,
MODIFICATION
ET
RESILIATION
La
réalisation
de
la
plantation
sera
finalisée
au
plus
tard
deux
années
à
partir
de
la
signature
de
la
présente.
Après
établissement
du
procès
de
verbal
de
réception,
la
convention
aura
une
durée
de
dix
ans
puis
sera
renouvelable
tacitement
par
périodicité
annuelle
jusqu’à
une
durée
totale
maximale
de
quinze
ans,
sauf
préavis
donné
par
l’une
quelconque
des
parties,
trois
mois
au
moins
avant
l’expiration
de
la
présente
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
d'aliénation
ou
de
transfert
de
la
voirie
visée
ci-dessus
au
bénéfice
d'une
autre
collectivité
ou
de
l’État,
les
signataires
imposeront
la
présente
convention
et
les
obligations
attachées
à
leur
successeur. En
cas
de
transfert
de
la
propriété
des
parcelles
visées
ci-dessus
au
bénéfice
d'un
autre
propriétaire,
les
signataires
imposeront
la
présente
convention
et
les
obligations
attachées
à leur
successeur.
Pendant
la
durée
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
pourront
convenir
à
l'amiable
d'une
modification
des
termes
de
la
présente
convention
par
simple
avenant
signé
par
les
différentes
parties. Sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
à partir
de
l'accusé
de
réception
de
la
lettre
recommandée,
la
résiliation
est
à l'initiative
des
parties
pour
toute
inobservation
des
clauses
de
la
convention.
Article
11
- Litiges
En
cas
de
litiges,
les
parties
se
réuniront
pour
mettre
en
place
une
procédure
de
conciliation.
Après
épuisement
des
voies
de
recours
amiable,
toute
contestation
née
de
la
présente
convention
sera
présentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Article
12
- AMPLIATIONS
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
représenté
par
monsieur
te
chef
de
la
circonscription
OUEST
des
infrastructures
et
du
patrimoine
et
Madame
Cynthia
VIGNERON-PERROT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
cette
convention,
une
copie
sera
adressée
à:
Ÿ
Madame
et
Monsieur
les
Conseillers
départementaux
du
canton
de
Vertus
—
Plaine
Champenoise
;
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne
; ANNEXE
1
: LES
DIFFERENTS
AMENAGEMENT
DE
HAIES
POSSIBLES
Cas
n°1 :
plantation
sur
une
seule
ligne
en
Cas_n°2:
plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
limite
de
propriété
(plantation
mitoyenne)
domaine
privé
50
cm
ou
2
m
(végétaux
>
2m
de
|
hauteur)
|
conformément
au
|
Code
civil
|
|
NICE
COS
ST
|
ARRETE
TRE
EE
Cas
n°3
:
plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
Cas
n°4:
plantation
sur
une
ou
deux
ligne(s)
en
limite
de
domaine
privé
(distances
dérogatoires
au
Code
Civil)
domaine
public
(pas
de
distance
minimum
à
respecter)
Plantation
à
moins
de
50
cm
du
domaine
|
public
Cas
n°5:
plantation
sur
deux
lignes
de
part
et
d’autres
de
la
limite
de
propriété
(distances
dérogatoires
aux
Cas
n°6
: plantation
sur
deux
lignes
: une
ligne
en
domaine
règles
du
Code
Civil)
privée,
une
ligne
sur
le domaine
public
50
cm
ou
2
m
(végétaux
>
2m
de
hauteur)
|
conformément
au
|
|
|
Code
civil
Plantation
à
moins
de
50
cm
du
domaine
public ANNEXE
2
:
Tableau
descriptif
des
parcelles
parcelles
BERGERES
LES
VERTUS
VAL
DES
MARAIS
Commune
LE
BAS
DU
TELEGRAPHE
Lieudit
LE
COIN
DU
MONT
AIME
:
6
:
Y
Section
E
721
N°
916
Contenance
1425
m°
1000
m?
cadastrale Propriétaire
Geneviève
DROUIN
M
Mme
Olivier
VIGNERON
Exploitante
Cynthia
VIGNERON
Cynthia
VIGNERON
Nature
de
.
.
culture
Vignoble
vignoble
Bornes (nombre)
Particularités
à
préciser
(plantations,
drainage,
irrigation,
etc.)
Observation :
Veillez
à
l'entretien
de
la
haie
afin
de
préserver
la
visibilité
des
usagers
de
la
route. ANNEXE 3
Tableau récapitulatif de répartition des prestations entre les différentes parties
PRESTATAIRE PETITIONNAIRE
PRESTATIONS POSTES DETAIL DES PRESTATIONS ESTIMATION COUTS DEPARTEMENT COMMENTAIRES EXTERIEUR MME VIGNERON
à % ou % ou À h û Û cocher Forfait coût Forfait coût
A. Conception et Réalisation du schéma de
RL: plantation et estimation des estimation du : . 100 %
rojet besoins en fournitures et
p prestations
1. Amendement 100%
2. Plants, tuteurs 100 %
B. Acquisition des | €t Protections
fournitures
Fourniture du paillage 100 %
3. Paillage
Livraison du paillage 100 %
Désherbage 100 % Réglementation zéro phyto
Purges 100 %
1. Travaux
préparatoires Apport de terre 100 %
{fournitures/remblaiement)
C. Mise en œuvre
du projet Travail du sol 100 %
2. Pose du 100 %
paillage
3. Le piquetage et 100 %
la plantation °
4. Pose des
tuteurs et 100 %
protections
TOTAL ANNEXE
4
PROCÈS
VERBAL
DE
RÉCEPTION
APRÈS
TRAVAUX!
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
CANTON
DE
VERTUS
PLAINE
CHAMPENOISE
COMMUNES
DE
BERGERES
LES
VERTUS
ET VAL
DES
MARAIS
Projet
d'aménagement
de
haies
le long
de
la RD
9
Parcelles
de
Mme
Cynthia
VIGNERON
{section
E n°916
et section
Y n°721)
Constat
contradictoire
des
lieux
APRÈS
travaux
Effectué
le
Document
de
référence
: convention
en
date
du
Pièces
annexées
au
présent
document?
:
À
Châlons-en-Champagne
le...
A
Bergères
les Vertus
le...
Le
président
du
conseil
départemental
Le
Pétitionnaire
de
la
Marne
Monsieur
Christian
BRUYEN
Madame
Cynthia
VIGNERON-PERROT
1 À
dresser
dans
un
délai
de
deux
mois
après
réalisation
du
projet
2? Chaque
pièce
annexée
sera
paraphée
et
signées
par
les
deux
parties ANNEXE 5
TABLEAU DE REPARTITION DE L'ENTRETIEN DES PLANTATIONS
PRESTATAIRE PETITIONNAIRE PRESTATIONS POSTES DETAIL DES PRESTATIONS ESTIMATION COUTS DEPARTEMENT COMMENTAIRES
EXTERIEUR MME VIGNERON
; %ou a %ou e À cocher Forfait coût Forfait coût
1. Remplacement e
des plants morts 100 %
Sur le paillage 100 %
A. Dès la plantation cree des {1ère année) adventices
Sur la banquette herbue 100 %
3. Redressement et
remplace t d placement des 100 %
protections contre le
gibier
1. Le recépage 400 %
En hauteur 100 % Assurer la visibilité pour la sécurité des usagers de la route
B. Au-delà d’un an 2. La taille
Latéralement 100 % Assurer la visibilité pour la sécurité des usagers de la route
3. Le rabattement au 100 %
ras du sol
TOTAL ANNEXE
6
Lu
Q
< œ
Eu &
Lu
œ a)
=
© +
2
CRI),
50,110
1)
CTI
LTLII
RE"
ES
[es Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
signataires
dont
un
pour
chacune
des
parties.
Pour
le département,
Pour
Cynthia
VIGNERON
à Châlons-en-Champagne
à
Bergères
les Vertus,
le.
0.
auvit&
1022
le...
2.3.FE.. 2022...
Le
Président,
Mme
Cynthia
VIGNERON-PERROT
M.
Christian
BRUYEN
Annexes
:
1/
Les
différents
aménagements
de
haies
possibles
2/ Tableau
descriptif
des
parcelles
et
localisation
3/ Tableau
récapitulatif
de
répartition
des
prestations
entre
les différentes
parties
4/
Modèle
de
procès-verbal
de
réception
après
travaux
5/ Tableau
de
répartition
de
l’entretien
des
plantations
6/
Photos
repérage AiGUos
Coprs
CONVENTION Convention
d'adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Mome
(X) Entre
les soussignés
Le
Département
de
la Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Breuverÿ-sur-Coole,
Représentée
par
Maurice
PIERRE
dûment
autorisé
par
délibération
né...
du
HAS
ILS
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
l'est
convenu
ce
qui
suit
: La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à
l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’Etat
sur
les
archives
publiques. FArtidie
7:
Himination
des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
utilisation
du
service
d’ar
FArticle
8: Conditioi
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
« gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
« participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. [Article
12
-Règlement
des
litiges
ue
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
30/10/2020
Pour
le
Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
pour
le
Président.
du
Conseil
départemental
7.
et
par
délégation,
À
Le
Directeur-Géréral
des
Services
du
Département
Chrisiag/ÆRUSEN
Pour
la
Collectivité
Le
Représentant
Maurice
PIERRE
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales
J
pe
Asébelle
HOMER CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l'ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a
produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
ll
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l’exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
ét
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement{s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu’ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
13
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
1!
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés.
|
Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
14
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2.
TRANSFERT
DES
OBJETS
À ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement
d'un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d’archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d’acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
«
plein
texte
»
dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste, ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
Département
OUI
NON
Commune
de
Breuvery-
sur-Coole
21510081500014
X