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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 147 recueil des actes administratifs ds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 147 recueil des actes administratifs ds)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-147
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-11-10-00004 - 1 DS Hervé BRABANT Suppléance (2 pages) Page 4
09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET (11 pages) Page 6
09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet
Brabant (5 pages) Page 17
09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP (10 pages) Page 22
09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN (5 pages) Page 32
09-2025-11-10-00016 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN
Direction-matière domaniale (3 pages) Page 37
09-2025-11-10-00017 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN
Direction-OUVERTURE FERMETURE (2 pages) Page 40
09-2025-11-10-00018 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN
Direction-pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 42
09-2025-11-10-00019 - 13 2025MODELE DGFiP DS Ph POULAIN
Direction-FDL (2 pages) Page 44
09-2025-11-10-00020 - 13 Arrêté en matière d'ordonnancement
secondaire et comptabilité (3 pages) Page 46
09-2025-11-10-00026 - 15 DS Laurent GARCEAU (4 pages) Page 49
09-2025-11-10-00021 - 15 DS Stéphane VILLARUBIAS ONF (3 pages) Page 53
09-2025-11-10-00022 - 17 DS Colonel Olivier BLANCO (3 pages) Page 56
09-2025-11-10-00023 - 18 DS HUBERT FERRY-WILCZEK DIRSO (4 pages) Page 59
09-2025-11-10-00024 - 19 DS ARS Didier JAFFRE (4 pages) Page 63
09-2025-11-10-00005 - 2 DS Jean-Philippe DARGENT SG (2 pages) Page 67
09-2025-11-10-00025 - 20 DS Julien TOGNOLA DREETS (3 pages) Page 69
09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL (9 pages) Page 72
09-2025-11-10-00033 - 22 DS Carole DRUCKER-GODARD (3 pages) Page 81
09-2025-11-10-00027 - 22 DS SDJES Carole DRUCKER-GODARD (4 pages) Page 84
09-2025-11-10-00028 - 23 DS DRAC Michel ROUSSEL (2 pages) Page 88
09-2025-11-10-00029 - 24 DS Hugues PERRIN DRFIP (2 pages) Page 90
09-2025-11-10-00030 - 25 DS Nicolas DUBOIS DSAC (2 pages) Page 92
09-2025-11-10-00031 - 26 DS Marigeorges ALLABERT (2 pages) Page 94
09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet (5
pages) Page 96
09-2025-11-10-00002 - 4 DS Emilie Barromes SPP (4 pages) Page 101
2 09-2025-11-10-00003 - 5 DS Interim arrondissement de Saint-Girons (4
pages) Page 105
09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE (6 pages) Page 109
09-2025-11-10-00010 - 7 DS Nicolas LAURAIN (3 pages) Page 115
09-2025-11-10-00011 - 8 DS Etienne-Jean-DUBOIS DCL (4 pages) Page 118
09-2025-11-10-00006 - 9 DS Géraldine MAURY BMI (4 pages) Page 122
3 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Hervé BRABANT
Préfet de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Considérant que la suppléance de M. Hervé BRABANT, préfet de l’Ariège, est assurée de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu’il convient d’organiser la suppléance de M. Hervé BRABANT, préfet de l’Ariège en cas d’absences concomitantes de M. Hervé BRABANT et de M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BRABANT, préfet de l’Ariège, et concomitamment de
M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de préfet
est assurée par Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00004 - 1 DS Hervé BRABANT Suppléance 4 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet, la suppléance des
fonctions de préfet est assurée par Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de
Pamiers.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant organisation de la
suppléance de M. Simon BERTOUX.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00004 - 1 DS Hervé BRABANT Suppléance 5 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET
Directrice départementale des territoires de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 relatif à la redevance d’archéologie préventive ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 6 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et des la protection des populations :
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté R76-2021-11-15-00001 portant délégation de signature sur l’UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance – volet écologie » publié le 15 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Mme Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires del’Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de
l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif
relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion
administrative et financière des personnels) et externes du ressort :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 7 - du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires;
- du ministère de l’Agriculture et la Souveraineté alimentaire ;
- du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains
en montagne (R.T.M.).
En l’absence ou empêchement de Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de
l’Ariège, la délégation de signature est exercée par Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :
• les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental,
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État,
parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets
de département,
les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l’Ariège, à l'effet de procéder, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur
les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 8 et allocations personnel)
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de
la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et
de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe-
ment et de la mobilité durables
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Plan de relance – volet Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€
sont soumis au visa préalable du préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et dans le décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
• les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 9 sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet.
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 susvisé, le
préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses
de l’État après avis du Comité de l’administration régionale.
Article 7
Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, adresse au préfet de
département les éléments d’information suivants :
En qualité de responsable d’unité opérationnelle :
• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un
compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-
allocations de crédits et autres modifications),
• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant
transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, est nommée représentante
du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 9
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des
territoires, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que
tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives
générales, sans seuil. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement
des marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet. L'arrêté de
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 10 subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP
correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 11 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l’arrêté)
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
I - URBANISME
A) Règles générales d’aménage-
ment et d’urbanisme
1) Prévisions et règles d’urba-
nisme
- Associations locales d’usagers
- Commission de conciliation
- Projets d’intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à cer-
taines parties du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromes
Code de l’ur-
banisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d’observa-
tions valant recours gracieux, adressées
aux auteurs des actes d’urbanisme sou-
mis au contrôle du Préfet)
Décision d’agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l’État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l’initiative de
l’État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d’établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon-
cières Z.A.D
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d’aménagement
- Zones d’aménagement concer-
té
2) Organismes d’exécution
-A.F.U.
3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardés
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Titre 2
Chap.2
Ensemble des actes
Dispositions générales, constitution, dis-
positions particulières.
L. 311-1 à
L.311-8
R. 322-3 à
R. 322-40
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 12 D) Règles relatives à l’acte de
construire et à divers modes
d’utilisation du sol
Certificat d’urbanisme et Permis
de construire, d’aménager, de
démolir et déclarations préa-
lables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d’un
document d’urbanisme (plan
d’occupation du sol, plan local
d’urbanisme, ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une
carte communale avec transfert de
compétence :
– Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b),
les permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l’État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d’états étrangers ou
d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d’énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.
L.. 422-2 et R.
410-11
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 :
• arrêté prescrivant une
participation après un permis
tacite ;
• certificat de permis tacite ;
• prorogation ou transfert du
permis ;
• arrêté prescrivant une
participation après une non
opposition à une déclaration
préalable ;
• certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l’applica-
tion du règlement national d’urbanisme
les :
- Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L.410-1 b),
les permis de construire, d’aménager ou
de démolir ou les déclarations préa-
lables pour les constructions réalisées
pour :
a) le compte de l’État, de ses établisse-
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 13 ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d’états étrangers
ou d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de sto-
ckage d’énergie lorsque cette énergie
n’est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe par le deman-
deur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l’autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi-
nistre chargé des monuments histo-
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d’aménager pris
en application de l’article R 422-2 :
• arrêté de vente par anticipation
• autorisation de différer les tra-
vaux de finition ;
• mise en jeu de la garantie d’achè-
vement d’un lotissement ;
• désignation de la personne de-
vant se substituer au lotisseur dé-
faillant
Conformités effectuées suites aux déci-
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
• mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra-
vaux en conformité ;
• attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d’aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l’article R 422-2 :
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-1 à
R.443-12
L. 145-3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 14 • les prescriptions d’information,
d’alerte et d’évacuation,
• fermeture du terrain et évacua-
tion des occupants.
Arrêté préfectoral autorisant la restaura-
tion, la reconstruction, l’extension d’an-
ciens bâtiments d’estives.
E) Conventions de mise à dispo-
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 – Titre
2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logement
Code de la
construction
de l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l’État en
faveur de l'habitat
Titre II
L. 301-3
III – POLICE DE L'EAU ET MI-
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua-
tiques
Loi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006 et Loi
Grenelle 1
n°2009-967 du
3 août 2009
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier
de la fédération de l'Ariège pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
Décret 2007-
397
IV – POLICE DE LA NAVIGA-
TION
Navigation sur les plans d'eau et
cours d'eau du département
Décret n°2013-
253 du 25
mars 2013
AP portant règlement particulier de po-
lice de la navigation
Circulaire 75-
123 du 18
août 1975 et
circulaire in-
terministé-
rielle du 1er
août 2013
V – CONTRÔLE DES APPAREILS
DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Exploitation des remontées mé-
caniques
Code du tou-
risme et dé-
cret 2021-207
du 24 février
2021
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
R.342-2 à
R.342-29
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 15 VI – ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de l'ex-
propriation
Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements
spéciaux),
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarme-
rie, police, conseil général et communes.
Néant
VII – AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
Code rural et
de la pêche
maritime
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées.
VIII – FORET Code forestier - Arrêté de soumission ou distraction du ré-
gime forestier.
IX – BIODIVERSITÉ Code de l’en-
vironnement
- Arrêté annuel d’ouverture et clôture de la
chasse,
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres
des commissions,
- Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes,
- Arrêté annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00012 - 10 DS DDT Anne CALMET 16 DÉCISION DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT EN ARIÈGE ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE EN ARIÈGE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DÉCISION nº2025-01
M. Hervé BRABANT, délégué de l'Anah dans le département de l’Ariège, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 :
M. Emeric DEBRAUWER, architecte-urbaniste de l’État, et occupant la fonction d’adjoint au chef de service aménagement urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires de l’Ariège est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Emeric DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMÉNAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 11-2025-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet Brabant 17 - le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux ») :
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;
- les conventions d'OIR.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Emeric DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l’agence - MAJ : 23 avril 2014 09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMÉNAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 11-2025-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet Brabant 18 Article 3 :
Subdélégation est donnée à Mme Juliette FILLEAU, cheffe de service aménagement urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l’Ariège, à l’effet de signer :
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Juliette FILLEAU, à effet de signer :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMÉNAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 11-2025-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet Brabant 19 Article 4 :
Subdélégation est donnée à M. Frédéric BURON-PAULY, chef de l'unité « politique de l’habitat » à la direction départementale des territoires de l’Ariège, à l’effet de signer :
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Frédéric BURONPAULY, à effet de signer :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMÉNAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 11-2025-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet Brabant 20 Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Corinne MÉLET, cheffe de l’unité financement du logement privé, à l’effet de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Une copie de la présente décision est adressée à :
- à Mme la directrice départementale des territoires de l’Ariège ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé·e·s.
Article 7 :
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes:
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de l’Ariège, délégué local de l'Agence, et par délégation : le délégué local adjoint (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet de l’Ariège, délégué local de l'Agence, et par subdélégation : (suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 8 :
La décision du 15 mai 2024 n°2024-01 de nomination du délégué adjoint est abrogée.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMÉNAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 11-2025-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses collaborateurs
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00013 - 10-1 DS Délégué adjoint ANAH Préfet Brabant 21 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 22 Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
SECTION I
I - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
I – CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- tout acte concernant l’administration générale du service, suivant répartition avec le SGCD,
- tout acte concourant à la gestion prévisionnelle des ressources humaines suivant répartition des missions avec le SGCD 09, hors certains actes concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- toutes décisions individuelles en lien avec la carrière des agents, hors certaines décisions concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- la signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure suivant répartition des compétences avec le SGCD 09 dans la limite des seuils fixés en section II.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 23 II – CONCERNANT LES RELATIONS DU TRAVAIL ET L’EMPLOI
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
A - LES RELATIONS DU TRAVAIL
1 .
Conseillers des
salariés
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Article L 1232-11; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2.
Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un
établissement après avis de la préfète
Article L. 3132-20 du CT
3.
Salaires
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale.
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
6 du CT
4.
Entreprises
solidaires d’utilité
sociale
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L 3332-17-1 du CT
5.
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27/06/73
6.
Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
7.
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d’agence de
mannequins
Article L.7123-14 et R 7123-8 à
17 du CT
8.
Travail à domicile
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article l. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Article L. 7422-6 et 7422-11 du
CT
9.
Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Article L. 4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Article L 7124-5 du CT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 24 mode.
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants.
Articles L 7124-5 et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Articles L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10.
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R 4524-9 du CT
B - L’EMPLOI
11.
Emploi
Conventions de revitalisation Articles L. 1233-85, D 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-
16 et L. 2242-17 CT
Articles D. 2241-3 et D. 2241-4
du CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Article L. 5121-3, R ; 5121-14, D
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Article L. 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
D 2020-926 du 28/07/20
Conventions du Fonds national de l’emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d’insertion et au fonds
départemental d’insertion
Articles L. 5132-1 à L ; 5132-15-1
et R. 5132-1 à R 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertions par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 05/09/18
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n° 2018-1198 du
20/12/18 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d’exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426- 2 du CT et s,
et R. 5426-1 et S.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 25 Convention avec les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extensions, renouvellement,
retrait d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et s. du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/97
Agréments et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, D n° 93-1231 du
10/11/93
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31/07/14
Agrément des comités de bassin d’emploi D. n° 2002-790 du 03/05/02
Dispenses du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-8 et L. 5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT
Agréments des accords de groupe ou
d’entreprise en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Actes relatifs aux situations particulières de
prescription de PEC (autres publics, ZRR/QPV,
Jeunes) ou de CIE Jeunes
Article 6 de l’arrêté
préfectoral fixant le montant
de l’aide de l’Etat
III – CONCERNANT LES SOLIDARITÉS
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
- tout courrier ou document relatif aux politiques de lutte contre la pauvreté dans le prolongement du plan national, en liaison avec les collectivités territoriales,
- conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les associations,
- tout document en lien avec l’appui technique et le conseil assuré en direction des collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes à caractère départemental,
- tout acte en lien avec l’exercice du greffe départemental des associations ou avec les fonds de dotation,
- tout acte en lien avec l’attribution de l’aide sociale relevant de la compétence de l’État,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 26 - tout acte en lien avec la tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs,
- tout acte en lien avec la mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
- toutes décisions concernant les pupilles de l’État, après avis de M. le Préfet,
- la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
- tout acte en lien avec la politique de la ville dans ses dimensions financières et techniques dans la limite de la répartition des missions avec le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires de l’Ariège,
- tout acte en lien avec le suivi administratif, technique et financier des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
- tout avis et acte concourant au fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- toute décision en lien avec la fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les « allocations diversité ».
IV – CONCERNANT LES DROITS DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
V – CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection vétérinaire en abattoirs,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la protection des consommateurs,
- tout acte lié à la gestion du contentieux et aux relations avec les autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la santé et la protection des animaux et de l’environnement (hors installations classées) et la faune sauvage captive.
Article 1.2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
1°) des paiements de subventions inférieurs à 23 000 euros,
2°) des décisions de régularisation de versement de l’Allocation Logement Temporaire pour les aires d’accueil des gens du voyage dite ALT2, des décisions relatives à l’Allocation Logement Temporaire ALT1 pour le logement temporaire des publics les plus défavorisés,
3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires,
4°) des conventions conclues au titre de l’Insertion par l’Activité Économique,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 27 - tout acte en lien avec la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres, secrétaires d’État, cabinets ministériels, aux parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département,
- l’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
- la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement,
- les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 .1 :
Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
ACTIONS DU
BOP TITRES
Sécurité sanitaire
Santé et protection des
animaux
206 : sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation / Santé et protection des
animaux 2-3-6 2-3-5-6
Protection animale 382 : soutien aux associations de protection animale et aux refuges
1 3-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie « aide médicale de l’État »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des entreprises et
de l’emploi
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 28 Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien politiques
sanitaires et sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : handicap et dépendance 1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la pauvreté 14-15-16-17 6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : égalité entre les femmes et les
hommes
23-24-25 1-2
Ville et logement 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : politique de la ville
Direction de l’action du
Gouvernement
354 : administration territoriale de l’État
(carte achat)
1-2 3-6
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration et accès à la nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs d’une éventuelle décision de ne pas se conformer à l’avis donné, demeure réservé à la signature du préfet quel qu’en soit le montant.
Article 2.3 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 2.4:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 29 Article 2.5. :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 :
M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est nommé représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 :
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Article 2.9 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3:
L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, est abrogé.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 30 Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice du Secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00014 - 11 DS Frédéric PUJOL DDETSPP 31 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de
légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant M. Louis ALBERICI, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Ariège à compter du 1er septembre 2025;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale ;
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN 32 ARRÊTE
SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Article 1er
En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Louis ALBERICI, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ariège, à l’effet de :
I- recevoir :
1. les actes visés à l’article R421-54 du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
2. les budgets et comptes de ces établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2
Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après, délégation est donnée à M. Louis ALBERICI,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Ariège, en qualité de responsable
d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le
préfet.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN 33 BOP académiques
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Actions Titres
Enseignement
scolaire
139 :
Enseignement scolaire privé -
1er et 2nd degrés
Actions sociales en faveur des élèves
pour les départements de l’Ariège, de la
Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement
scolaire
140 :
Enseignement scolaire public
1er degré
Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3, 6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement
scolaire
230
Vie de l’élève Santé scolaire 3,6
Accompagnement des élèves
handicapés
3,6
Action sociale pour les départements
de l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées
3,6
Enseignement
scolaire
214
Soutien de la politique de
l’éducation nationale
Politique des ressources humaines 3
Logistique, système d’information,
immobilier
3
Enseignement
scolaire
141
Enseignement scolaire du
second degré
Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique
2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de
titres de perception.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN 34 BOP régional
Intitulé de la mission
Intitulé du programme
et du BOP
Gestion des finances publiques et
des ressources humaines 724 – entretien des bâtiments de l’État
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 5
En tant que responsable d’unités opérationnelles, M. Louis ALBERICI, directeur académique des
services de l’Éducation nationale, communiquera au préfet au cours du premier trimestre de l’année n,
le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 5 est portée à la connaissance du
préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces
agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Louis ALBERICI, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité
de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN 35 Article 8
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP
par le directeur académique des services de l'Éducation nationale.
Article 9
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Louis ALBERICI,
directeur académique des services de l’Éducation nationale.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00015 - 12 DS Louis ALBERICI DASEN 36 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et
45 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00016 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-matière domaniale 37 Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur
départemental des Finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par-
ties réglementaires du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00016 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-matière domaniale 38 compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Art. 2. - M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances pu-
bliques de l’Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de
l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - L’arrêté n° 09-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00016 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-matière domaniale 39 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
à
M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00017 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-OUVERTURE FERMETURE 40 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’Etat, en qualité de di-
recteur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de
la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, en qualité de di-
recteur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques de l’Ariège.
Article 3 :
M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de
l’Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
L’arrêté n° 09-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00017 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-OUVERTURE FERMETURE 41 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l’Ariège,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00018 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-pouvoir adjudicateur 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État.
Article 3 :
M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 09-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00018 - 13 2025 MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-pouvoir adjudicateur 43 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège,
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur de l’État, directeur départemental
des finances publiques, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les
différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les
taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote
du produit fiscal.
Article 2 :
M. Philippe POULAIN, Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de
l’Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de
l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00019 - 13 2025MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-FDL 44 Article 3 :
L’arrêté n° 09-2024-03-15-00001 du 15 mars 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00019 - 13 2025MODELE DGFiP DS Ph POULAIN Direction-FDL 45 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire,
et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l’Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFiP de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00020 - 13 Arrêté en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité 46 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des
Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de :
– de valider dans le système d’information financier de l’État les actes relatifs aux opérations
budgétaires et comptables de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en
matière d’allocation et mise à disposition des ressources, de recettes et de dépenses.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
n° 362 « Plan de relance – écologie »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction
départementale des finances publiques de l’Ariège.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 :
Mme Karine SABLE-TEYCHENE et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions
prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 n° 09-2025-09-17-00001, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00020 - 13 Arrêté en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité 47 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00020 - 13 Arrêté en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité 48 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00026 - 15 DS Laurent GARCEAU 49 Vu l’arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1418 du 1er septembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU directeur départemental de la police nationale de l’Ariège à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101009579 du 7 février 2025 portant mutation de Mme Isabelle SOUTY à la direction départementale de la police nationale de l’Ariège en qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er mars 2025 ;
Vu l’arrêté SG/DRH/BPP n°S70451900999019 du 30 janvier 2025 portant mutation de Mme Laure CROS à la direction départementale de la police nationale de l’Ariège en qualité de chef du bureau des finances et des affaires immobilière, à compter du 29 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté SG/DRH/BPP n°U13011561049870 du 14 avril 2025 portant mutation de Mme Sylvia AMORIN à la direction départementale de la police nationale de l’Ariège en qualité de responsable du service de soutien opérationnel, à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l’arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101087756 du 25 juin 2025 portant mutation de M. Michel BEAUME à la CSP PAMIERS en qualité de chef CPN, à compter du 28 juillet 2025 ;
Vu l’ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d’escadron François MALBRANCQ, à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège – service départemental du renseignement territorial à Foix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale de l’Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l’effet de signer les sanctions du 1er groupe et incluant expressément l’avertissement, le blâme et les ETF de 1 à 3 jours à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application, ainsi qu’aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la police nationale qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.
Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176 Moyen des services de la zone Sud Action n°2
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00026 - 15 DS Laurent GARCEAU 50 Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l’engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :
• Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ariège, • M. BEAUME Michel , chef de la circonscription de la police nationale de PAMIERS, • M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de l'Ariège,
• Mme Sylvia AMORIN, responsable du service de soutien opérationnel.
Article 8
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement l’article 2) et d’ordonnancement secondaire à :
• Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et des affaires immobilières, • M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et des affaires immobilières.
Délégation est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à leur nom.
Délégation est donnée dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents désignés ci-dessus.
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00026 - 15 DS Laurent GARCEAU 51 Article 9
L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2025, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00026 - 15 DS Laurent GARCEAU 52 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS
Directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts
Le Préfet de l'Ariège,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 137-1, L. 146-1, L. 213-8, L. 211-1 2°, L. 211-2 L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27, R. 214-27, R. 137-1 et suivants et D. 222-16 ;
Vu le code rural et ses articles L. 411.2, L.481.1 et suivants ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 modifiée portant création de l’Office national des forêts et
notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d’administration publique
pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article
39 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00021 - 15 DS Stéphane VILLARUBIAS ONF 53 Vu la décision du directeur général de l’Office national des forêts en date du 12 septembre 2016,
nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
En ce qui concerne le département de l’Ariège, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
VILLARUBIAS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors-classe, directeur de l’agence
territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts, à l’effet de signer les
décisions suivantes :
- déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles L. 213-8
et R. 213-30 du code forestier) ;
- autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 214-10 et R. 214-27 du code
forestier ;
- convention pluriannuelle de pâturage régie par les dispositions des articles L411.2, L.481.1 et
suivants du Code Rural, des articles L. 137-1, L. 146-1 et R. 137-1 et suivants du Code Forestier et de
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 déterminant les modalités de location par Convention
Pluriannuelle d'Exploitation Agricole ou de Pâturage et fixant les zones du département de l'Ariège
dans lesquelles les dispositions de l'Article L. 113-2 du code rural sont applicables.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement hors-classe, directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de
l’office national des forêts, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Marc LAVANDIER, cadre technique, responsable du service bois.
Article 3
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de
l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts, peut, par arrêté
préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité. L'arrêté préfectoral de subdélégation précise la liste nominative
des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: « Pour le préfet et
par délégation, le ......... » .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00021 - 15 DS Stéphane VILLARUBIAS ONF 54 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-
Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00021 - 15 DS Stéphane VILLARUBIAS ONF 55 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriale, articles L 1424-1 et suivants, et notamment l’article L 1424-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, article L 723.1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté n°2022-598 en date du 10 juin 2022 pris par le ministre de l’Intérieur et le président du SDIS de l’Ariège portant recrutement par voie de mutation du colonel Olivier BLANCO à compter du 12 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté n°2025-480 en date du 9 septembre 2025 pris par le ministre de l’Intérieur et le président du SDIS de l’Ariège portant recrutement du colonel Nicolas FARDEAU à compter du 1er août 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée au Colonel de sapeur-pompier professionnel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) :
- les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations certifiant de leur caractère exécutoire, relevant de la direction opérationnelle du SDIS et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;
- les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie du SDIS ;
- les correspondances administratives relatives à la direction des actions de prévention relevant du SDIS ;
- les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00022 - 17 DS Colonel Olivier BLANCO 56 En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Olivier BLANCO, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par le Colonel de sapeur-pompier professionnel Nicolas FARDEAU, directeur départemental adjoint.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur départemental des services d’incendie et de secours et du directeur départemental adjoint, la délégation de signature est donnée au commandant Benoît DELPAS, chef du groupement opérations, à l’effet de signer les documents suivants :
• Documents liés à l’activité prévention et prévision du SDIS (dossiers, avis, études, etc.) ;
• Documents liés à la mise en œuvre et le suivi opérationnel du SDIS ;
• Avis sur les différentes manifestations publiques à l’attention du Préfet ;
• Réponse aux réquisitions judiciaires ;
• Notes techniques à caractère opérationnel ;
Article 3
En l’absence du Commandant Benoît DELPAS, chef du groupement opérations, le commandant Marc DE NADAÏ, chef du groupement territoire, compétences et citoyenneté, peut exercer la délégation accordée au Commandant Benoît DELPAS.
Article 4
Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste opérationnelle annuelle de prévention peuvent signer les dossiers, études et courriers divers en lien avec la prévention.
Article 5
Dans le cadre de la permanence de la chaîne de commandement du SDIS, les officiers de sapeurs- pompiers professionnels inscrits sur la liste opérationnelle annuelle de chef de site (liste jointe en annexe) peuvent signer :
• L’engagement de moyens publics ou privés sur une opération de secours ;
• Tout ordre de mission relatif à l’opérationnel ;
• Toutes décisions relatives au maintien opérationnel du SDIS.
Article 6
Les délégations mentionnées aux articles ci-dessus excluent :
les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou du directeur du cabinet ;
les lettres au président du conseil départemental, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires ;
les notifications et mises en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public ;
les télégrammes officiels abordant des questions de principe ; les communiqués de presse.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00022 - 17 DS Colonel Olivier BLANCO 57 Article 7
L’arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00022 - 17 DS Colonel Olivier BLANCO 58 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK
Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00023 - 18 DS HUBERT FERRY-WILCZEK DIRSO 59 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
• Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1à 7 du Code de la Voirie
Routière
• Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
• Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière - les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication.
• Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures
- les ouvrages de télécommunication
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
• Agrément des conditions d’accès au réseau routier national L. 123-8 du Code de la Voirie Routière
• Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
• En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en
demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de
l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité
les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires.
• Mise en demeure et mise en œuvre des procédures
d’urgence prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
• Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art. R.422-4
• Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route – priorité de passage – stop
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00023 - 18 DS HUBERT FERRY-WILCZEK DIRSO 60 - implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable
- autres dispositifs
• Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitée pour tous les travaux ou événements sur les
routes nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R. 411-8 et article R. 411-
18
• Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les
maires) sur les RN en agglomération.
• Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
• Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-5 et
R. 432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence
de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
• Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification
d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
• Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
• Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00023 - 18 DS HUBERT FERRY-WILCZEK DIRSO 61 Article 2
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00023 - 18 DS HUBERT FERRY-WILCZEK DIRSO 62 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011- 803 du 5 juillet 2011,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00024 - 19 DS ARS Didier JAFFRE 63 Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régional de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées définitivement dénommée Occitanie ;
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département de l’Ariège et le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État en application des
chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) l’annexe 1 du
protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l’ARS Occitanie
reçoit délégation de signature.
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement, l’annexe 3 du protocole départemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :
• Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
• Eaux destinées à la consommation humaine
• Eaux minérales naturelles
• Eaux conditionnées
• Eaux de loisirs
• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Amiante
• Plomb et saturnisme infantile
• Nuisances sonores
• Déchets d’activité de soins à risques infectieux
• Lutte contre la légionellose
• Radionucléides naturels
• Rayonnements non ionisants
• Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique l’annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le directeur général de l’ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en application des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00024 - 19 DS ARS Didier JAFFRE 64 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Joffrey HENRIC, directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, ou de M. Joffrey HENRIC, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
• Au sein de la délégation départementale de l’ARS Occitanie :
◦ Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la délégation départementale de l’Ariège, ◦ En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la délégation départementale de l’Ariège de l’ARS Occitanie par Mme Édith IZQUIERDO- JAIME, adjointe à la directrice de la délégation départementale de l’Ariège de l’ARS Occitanie,
◦ En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC et de Mme Édith IZQUIERDO-JAIME par Mme Julie DURAND, responsable du pôle des Politiques Territoriales de Santé Publique.
• Au sein de la Direction de la santé publique de l’ARS Occitanie :
◦ Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
◦ En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique par Mme Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle santé environnementale,
◦ En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Choma et de Mme Betty ZUMBO par M. Yannick DURAND responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de la santé publique et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, M. Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA et de M. Nicolas SAUTHIER, Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la
direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du Conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 24 août 2023, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur de l’Agence Régionale Occitanie, est abrogé.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00024 - 19 DS ARS Didier JAFFRE 65 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00024 - 19 DS ARS Didier JAFFRE 66 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département de l'Ariège,
ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à
l’exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00005 - 2 DS Jean-Philippe DARGENT SG 67 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture
de l’Ariège et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature qui
est consentie par le présent arrêté à M. Jean-Philippe DARGENT, est exercée par Mme Émilie
BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de
l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00005 - 2 DS Jean-Philippe DARGENT SG 68 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA
Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(compétences préfectorales)
Le préfet de l’Ariège,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00025 - 20 DS Julien TOGNOLA DREETS 69 ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée pour le département de l’Ariège, à M. Julien TOGNOLA, ingénieur
général des mines, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de
mesure listés ci-dessous :
1/ Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31
décembre 2001) ;
2/ Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes
agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31
décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;
3/ Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
4/ Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
5/ Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
6/ Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31
décembre 2001) ;
7/ Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
8/ Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de
mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
9/ Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
10/ Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
11/ Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00025 - 20 DS Julien TOGNOLA DREETS 70 12/ Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
13/ Approbation des systèmes d’assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour les
opérations de prélèvement (article 8 de l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau
froide en service).
Article 2
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux
ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et
départementale, aux maires des communes du département.
Article 3
M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation. L’arrêté de subdélégation de signature devra être
transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5
L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 24 août 2023 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00025 - 20 DS Julien TOGNOLA DREETS 71 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 72 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales désignant M.Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ariège ;
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 73 • à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l’instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
de l’environnement, notamment :
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 74 • les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction
des demandes d’autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une
modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à
l’utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres
d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des
réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des
services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
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• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et
demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article
R.512-11 du code de l’environnement.
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils
sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation
environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d’une copie au préfet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1
2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de
modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17
4ème ;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces
protégées ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 76 les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications
notables en application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l’exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l’environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 77 • les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521-15 ;
la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simpli-
fiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception
de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 78 I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181- 28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d’agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 79 • les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de
l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3
M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
9
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00032 - 21 DS Patrick BERG DREAL revu DREAL 80 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD
Rectrice de la région académique Occitanie et de l’académie de Montpellier,
chancelière des universités
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’Éducation et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-14 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et ds régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et
n°92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d’enseignement ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des
ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00033 - 22 DS Carole DRUCKER-GODARD 81 Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des
universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement
secondaire et de l’enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Délégation finanières et comptable
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation nationale sur le département de l’Ariège.
Cette délégation recouvre :
• les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
• les décisions de dépenses et recettes ;
• la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
• les affectations de tranches fonctionnelles ;
• les ordres de réquisitions du comptable public ;
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation nationale pour le département de l’Ariège.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00033 - 22 DS Carole DRUCKER-GODARD 82 Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pour la rectrice de la région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00033 - 22 DS Carole DRUCKER-GODARD 83 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports
Le préfet de l’Ariège,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à, l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00027 - 22 DS SDJES Carole DRUCKER-GODARD 84 Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 12 janvier 2020 entre le préfet l'Ariège et la rectrice de région académique d’Occitanie relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de signer, au nom du préfet du département de l’Ariège et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l’engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département :
• toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article, • les courriers d’accusés de réception, de consultations réglementaires prévues, • les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :
* les courriers relatifs aux propositions d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,
* les courriers et actes relatifs à l’agrément des structures d’accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du Fonds pour le développement de la vie associative,
* tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d’activités physiques et sportives ainsi qu’aux éducateurs sportifs,
* les demandes d’agrément de groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00027 - 22 DS SDJES Carole DRUCKER-GODARD 85 * les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,
* les déclarations des titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant,
* les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier de notification d’incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure…) ainsi que les documents relatifs aux contrôles administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil.
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions,
* les lettres aux membres du gouvernement,
* les lettres aux parlementaires,
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
* les décisions de retrait d’agrément des structures d’accueil en service civique, des groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant,
* les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction d’exercer de manière temporaire ou définitive une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, en lien avec des accueils collectifs de mineurs, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant ces accueils,
* les décisions de suspension, d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer la profession d’éducateur sportif,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d’activités physiques et sportives,
* les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
* la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
* l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités territoriales,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00027 - 22 DS SDJES Carole DRUCKER-GODARD 86 * les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
* les mémoires au tribunal administratif,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d’engagement des dépenses,
* les refus d’homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au directeur académique des services de l’Éducation nationale et aux agents placés sous l’autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département de l’Ariège, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pour la rectrice de la région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00027 - 22 DS SDJES Carole DRUCKER-GODARD 87 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du ministre de la Culture en date du 1er décembre 2022 portant nomination de M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du 13 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles
Occitanie, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État).
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute
nature et l'émission de titres de perception.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00028 - 23 DS DRAC Michel ROUSSEL 88 Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui
reste assurée par le préfet.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les affectations de tranches fonctionnelles,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant
des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3
M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des affaires culturelles
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00028 - 23 DS DRAC Michel ROUSSEL 89 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 – art. 1 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation fixée au 1er juillet 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 (n°165 du 19 juillet 2023) portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00029 - 24 DS Hugues PERRIN DRFIP 90 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Hugues PERRIN, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de l’Ariège devront être signés dans les conditions suivantes :
1. dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE L’ARIEGE
ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-GARONNE ; (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2. dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne
POUR LE PRÉFET DE L’ARIEGE
ET PAR SUBDÉLÉGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00029 - 24 DS Hugues PERRIN DRFIP 91 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
Le préfet de l'Ariège,
Vu la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la sécurité de l’aviation civile et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1 - Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux en plein air, prises en application des dispositions de l’article R.6211-4 du code des transports ;
2 -En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le service animalier :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00030 - 25 DS Nicolas DUBOIS DSAC 92 a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie prévus à l’article D. 6332-14 du code des transports
b/ les décisions prévues aux articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-35, D. 6332-38, D. 6332-47 à D. 6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risque animalier régi aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports ;
3 - Les autorisations prévues, d’une part, au 2° de l’article R. 6351-12 du code des transports, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et, d’autre part, au 2° de l’article R. 6351-13 du même code, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Article 2
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1er :
• Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,
• Mme Frédérique MELOUS, cheffe de cabinet,
• M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1, • Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés au n° 2,
• M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés au n° 3,
• M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes mentionnés au n° 3, relevant de l’article R.6351-13.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00030 - 25 DS Nicolas DUBOIS DSAC 93 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@arieg.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT
Conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales
Le préfet de l'Ariège,
Vu le livre II du code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421- 1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’ accélération et à la simplification de l’action publique, relative notamment à l’introduction, pour les directeurs des services départementaux d’archives, la possibilité de délivrer les autorisations de consultation d’archives publiques avant l’expiration des délais de communicabilité ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret d’application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ariège, portant mise à disposition de Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, auprès du Conseil départemental de l’Ariège en qualité de directrice des archives départementales à compter du 1er mars 2018, et depuis renouvelée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) gestion du service départemental d’archives : correspondances relatives à la gestion du
personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions
dans le service départemental d’archives ; engagement de dépenses pour les crédits de l’État
dont elle assure la gestion,
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : correspondances, rapports et
avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de
gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00031 - 26 DS Marigeorges ALLABERT 94 dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ; visas préalables
à l’élimination d’archives publiques ; avis sur les projets de construction, extension et
réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du
département) et de leurs groupements,
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques : documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; autorisations de
destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27
dans la limite de leur circonscription géographique,
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
correspondances et rapports,
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables : autorisations de consultation d’archives publiques accordées en application du
I l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une
autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et
du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive de M. le Préfet.
Article 3
Mme Marigeorges ALLABERT pourra subdéléguer sa signature aux agents du service départemental des
archives placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Ariège pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT,
directrice des archives départementales, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice des archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00031 - 26 DS Marigeorges ALLABERT 95 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d’affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel affecté au cabinet de la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Vu la décision d’affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet 96 Vu la décision d’affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d’affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er novembre 2024 ;
Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l’Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet 97 l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipale et leur carte professionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Ariège, pour l’ensemble du département et à l’occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l’exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet 98 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l’Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l’ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l’Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l’organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l’article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l’article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l’effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d’armes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet 99 - les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
- dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Lucas MACCHIA, adjointe au chef du bureau de
la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l’Arièg et la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00001 - 3 DS Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet 100 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 nommant Mme Laurie GORRIA, secrétaire générale à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de
Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00002 - 4 DS Emilie Barromes SPP 101 ➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de
l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous-
préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00002 - 4 DS Emilie Barromes SPP 102 - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la
carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Émilie BARROMES, pour l’ensemble du département et à l’occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l’État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie BARROMES, les fonctions de sous-préfète de
l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont
assurées par M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à
l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA à
l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de
l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00002 - 4 DS Emilie Barromes SPP 103 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00002 - 4 DS Emilie Barromes SPP 104 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Vu la décision du 25 novembre 2024 nommant M. Cédric ROUX secrétaire général adjoint à la sous-
préfecture de Saint-Girons à compter du 2 janvier 2025;
Considérant que le poste de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons est vacant à compter du 27 octobre 2025 et qu’il convient par conséquent de désigner un sous-préfet pour assurer l’intérim jusqu’à l’installation du successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’à l’installation du nouveau sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Girons, Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers,
est chargée d’assurer l’intérim de ces fonctions.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00003 - 5 DS Interim arrondissement de Saint-Girons 105 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de
Pamiers, chargée des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, en ce qui concerne
cet arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de
l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00003 - 5 DS Interim arrondissement de Saint-Girons 106 ➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous-
préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans
la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la
carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie BARROMES, sous-préfète chargée de l’intérim de
l’arrondissement de Saint-Girons, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans
l’ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
- Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à M. Cédric ROUX, secrétaire général
adjoint, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à l’exception des arrêtés, des lettres de
notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle
de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, et
en son absence à M. Cédric ROUX, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer ou valider dans un outil
informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater
le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-
Girons », programme n° 354 « administration territoriale de l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 relatif à l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00003 - 5 DS Interim arrondissement de Saint-Girons 107 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et la
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00003 - 5 DS Interim arrondissement de Saint-Girons 108 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE
Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 109 Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral SGCD-2020-001 du 23 septembre 2020 portant organisation du SGCD de
l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant nomination de Madame Claudie CARROUÉE en
qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 :
Sont réservés à la signature du préfet, les correspondances d’administration générale avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l’Ariège ;
Article 2 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du Secrétariat général commun départemental (SGCD), à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants au bénéfice des services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles :
- la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires
immobilières, de systèmes d’information et de communication et de logistique.
En matière de ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE,
directrice du SGCD, à l’effet de signer les actes de gestion des personnels des DDI des sous-préfectures
et de la préfecture suivants :
• correspondances, décisions, instructions générales, notes de services relatives à l’activité Rh ;
• toutes décisions relatives à la position et la situation des agents (procès verbaux d’installation
des agents, entrées et sorties de carrière, décisions accordant les congés pour raisons de santé
évènements familiaux, congés ordinaires, CET, décisions relatives à l’exercice du temps partiel,
décisions relatives à l’exercice du télétravail, etc) ;
• tous les actes déconcentrés et décisions saisies dans les systèmes d’information RH (renoirh,
Dialogue etc) nécécitant une signature dématérialisée ;
• les correspondances en relation avec la médecine préventive et le Conseil médical ;
• copies conformes de documents divers ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 110 • les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y-compris les
indemnités d’astreintes et les heures supplémentaires, et états liquidatifs correspondants ;
• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ainsi que les conventions et
contrats d’apprentissage ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats, ou leur
renouvellement ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d’un
montant de 2 000€.
En matière d’action sociale :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l’action sociale dont les décisions individuelles de
secours,
• les conventions de restauration collective.
Article 3 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant de l’organisation et du fonctionnement du SGCD :
- administration générale,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés) relatifs au fonctionnement du SGCD.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 4.1 :
Sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, et des dépenses et recettes des DDI dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 111 - actes relatifs aux dépenses de fonctionnement sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l’État) y compris sur le 354 les dépenses effectuées par carte achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes achats,
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l’état), 349 (fonds de transformation de l’action publique), 362 (plan de relance- écologie), 348 (performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) et BOP 354 action 6, 354 PNE (plan national d’équipement), 363 (plan de relance compétitivité),
-actes relatifs aux dépenses de l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (action sociale interministérielle-conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer) et 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et constatation des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’État).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Devra faire l’objet d’un visa préalable :
- du secrétaire général de la préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, quel que soit le centre de coûts pour le BOP 354, 348, 354 PNE, 723, 362, 363 et 349 ;
- du secrétaire général de la préfecture, tout engagement ou dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, imputable sur les centres de coûts de la préfecture de l’Ariège (hors centres de coûts du corps préfectoral) ;
- du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDETSPP de l’Ariège ;
- du directeur départemental des territoires (DDT), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDT de l’Ariège.
Pour les autres BOP :
BOP 148 (allocation diversité), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 303 (immigration et asile), 161 (sécurité civile) :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE pour la saisie de l’engagement des dépenses dans l’application Chorus formulaires.
Article 4.2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 112 - les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4.3 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 4.4 :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4.5 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 :
Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 6 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du SGCD de l’Ariège à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de coût bénéficiaire de la dépense les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros HT. De plus, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés et avenants d’un montant supérieur ou égal à 139 000 euros HT.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 113 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice du SGCD de l’Ariège.
Article 8 :
Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.
Article 9 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 6, sera adressé régulièrement au préfet, au secrétaire général de la préfecture et aux directeurs de DDI.
Article 10 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 11 :
L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2023, portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est abrogé.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice du SGCD, les directeurs des deux directions départementales interministérielles et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00009 - 6 DS Claudie CARROUEE 114 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN
Directeur de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services
de la préfecture ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant M. Thierry CANDEBAT, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de l’appui territorial au sein de la DCIAT à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 septembre 2023 portant nomination et détachement de
M. Nicolas LAURAIN, attaché principal d'administration de l’État, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directeur de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de
l’Ariège, à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision du 19 octobre 2023 nommant Mme Stéphanie SIMONET, attachée
d’administration de l’État, adjointe au directeur de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision du 1er mars 2024 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée d’administration de l’État, en tant que cheffe de la mission ruralité et services publics à compter du 1er mars 2024 ;
Vu la décision du 1er mars 2024, nommant M. Alexandre ASSIMAKOPULOS, élève-attaché de
l’IRA, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial à compter du 1er mars 2024 ;
Vu la décision du 28 juin 2024 nommant Mme Aurélie TALIEU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er juillet 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00010 - 7 DS Nicolas LAURAIN 115 Vu la décision du 30 juillet 2024 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LAURAIN, directeur de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font
exception :
• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,
• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation
et à la signature du préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LAURAIN, directeur de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par Mme Stéphanie SIMONET, adjointe au directeur de la coordination interministérielle et de l’appui
territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :
1 – M. Thierry CANDEBAT, chef du bureau de l’appui territorial, en ce qui concerne les mandats de
paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats
ainsi que la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à
l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de l’appui territorial. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CANDEBAT, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Alexandre ASSIMAKOPULOS, adjoint au chef du bureau de l’appui
territorial ;
2 – Mme Aurélie TALIEU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la
correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des
dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de la coordination interministérielle. En cas
d’empêchement de Mme Aurélie TALIEU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée
dans l’ordre par Mme Audrey VINAUGER, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination
interministérielle.
3 – Mme Emmanuelle SAURAT, cheffe de la mission ruralités et services publics, en ce qui concerne la
correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des
dossiers relevant de ses fonctions.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00010 - 7 DS Nicolas LAURAIN 116 Article 3
L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas LAURAIN,
directeur de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00010 - 7 DS Nicolas LAURAIN 117 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d’origine et changement d’affectation avec changement de résidence en métropole ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES cheffe du bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU cheffe du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu la décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY cheffe du bureau migrations et intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 9 janvier 2023 ;
Vu la décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, cheffe de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l’emploi fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège à compter du 1er février 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision nommant M. Mohamed MEKHNACHE chef du Centre d’expertise et de ressources titres de l’Ariège, à compter du 1er décembre 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00011 - 8 DS Etienne-Jean-DUBOIS DCL 118 Vu la décision du 24 janvier 2025 nommant Mme Sylviane RÉGALON adjointe au chef du Centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 3 mars 2025 ;
Vu le contrat d’engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu’adjointe au chef du bureau migrations et intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l’intégration, délégation de signature est donnée M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ refus de séjour,
◦ obligations de quitter le territoire français,
◦ interdiction de retour sur le territoire français,
◦ fixant le pays de renvoi,
◦ réadmission Schengen,
◦ interdiction de circulation sur le territoire français,
◦ placement en rétention administrative,
◦ assignation à résidence,
◦ réquisition des forces de sécurité intérieure,
◦ irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,
◦ refus de délivrance d’une carte de résident.
• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre des articles 1 et 2 est exercée par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et cheffe du bureau des collectivités locales.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00011 - 8 DS Etienne-Jean-DUBOIS DCL 119 Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l’État, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les mémoires en défense en matière de contentieux :
◦ des étrangers,
◦ environnemental,
◦ électoral,
◦ de la fonction publique,
◦ de l’urbanisme.
• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe du bureau du contentieux administratif de l’État, Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés d’attribution de fonds de compensation de la TVA,
• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation, aux collectivités,
• les ordres de paiement et de reversement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation aux collectivités,
• les courriers relatifs à l’attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
• les conventions de télétransmission.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ suspensions et retraits du permis de conduire,
◦ mises en fourrière et immobilisations administratives,
◦ agrément relatif aux gardes particuliers,
◦ délivrance d'une carte de gardes particuliers,
◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,
◦ déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,
◦ dérogation dans le domaine funéraire,
◦ habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de conformité,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00011 - 8 DS Etienne-Jean-DUBOIS DCL 120 ◦ manifestations sportives et aériennes,
◦ habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,
◦ déclaration des donations et legs à une association.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation, Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 7 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d’expertise et de ressources titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les courriers de refus ou de rejet de titres,
• les retraits de titres (extranéité),
• les courriers relatifs à la fraude,
• les courriers relatifs aux pertes répétées,
• les conventions passées avec les mairies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, M. Mohamed MEKHNACHE, chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, Mme Sylviane RÉGALON, adjointe au chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00011 - 8 DS Etienne-Jean-DUBOIS DCL 121 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l’intégration
Le préfet de l’Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d’origine et changement d’affectation avec changement de résidence en métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l’emploi fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège à compter du 1er février 2024 ;
Vu le contrat d’engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu’adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00006 - 9 DS Géraldine MAURY BMI 122 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour :
• signer les documents suivants :
◦ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM),
◦ les attestations de demandes d’asile,
◦ les titres de voyage pour les réfugiés,
◦ les prolongations de visa de court séjour,
◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
◦ les récepissés de retenue de passeport,
◦ notifier les arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de retrait de cartes de résident et d’obligation de quitter le territoire.
• les décisions suivantes :
◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦ refus de carte de résident,
◦ de classement sans suite d’une demande en l’absence de diligence du demandeur.
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :
◦ d’extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la DDPN09,
◦ d’escorte au centre de rétention administrative,
◦ d’enquête de communauté de vie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine MAURY, délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugo HEALY (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de l’intégration section séjour, pour :
• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est négatif :
◦ renouvellement carte de résident,
◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de procédure relative à la nécessité d’une enquête),
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00006 - 9 DS Géraldine MAURY BMI 123 ◦ regroupement familial,
◦ renouvellement liens personnels et familiaux,
◦ salarié encore en poste,
◦ saisonnier,
◦ visiteur,
◦ réfugié & protections subsidiaires,
◦ étudiant,
◦ passeport Talent,
◦ brexit,
◦ étranger entré en France avant 13 ans,
◦ étranger malade (avis positif OFII),
◦ duplicata,
◦ changement d’adresse,
◦ document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite,
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d’enquête de communauté de vie, • signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l’intégration républicaine,
• signer les courriers de demandes de pièces complémentaires.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) et, en cas d’absence, à Mme Mélinda LEHOCQ (agent instructeur n°4), affectées au bureau des migrations et de l’intégration section éloignement, pour :
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite ;
• délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d’asile à l’usager dont la demande est recevable.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 2 de son arrêté de délégation de signature susvisé sera exercée dans l’ordre par :
• Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,
• Mme Géraldine MAURY : uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00006 - 9 DS Géraldine MAURY BMI 124 Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-11-10-00006 - 9 DS Géraldine MAURY BMI 125