Procès Verbal - PV CM 2023 du 29 06 2023

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Procès Verbal - PV CM 2023 du 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lannilis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 du 29 06 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 38

Conseil municipal du 29 juin 2023

Procès-verbal

Etaient présents : Jean-François TRÉGUER, Claude DARÉ, Cécile LE ROUX, Henri LÉLIAS, Christelle HÉLIÈS, Michel TRÉGUER, Sabrina OULHEN, François-Guillaume LE GALL, Laurence CORRE, Jean-Yves GOURIOU, Sandrine LAVIGNE, Gwendal LE COQ, Caroline PRIGENT-LÉON, David NORMAND, Fabienne LANDURÉ, Sandrine GAC, Liliane OGOR, Jean-Michel LANNUZEL, Denis MERCELLE, Adeline CORNEC, Pascal SIMIER, Nadine KASSIS, Pascal HERVIO, Dominique MIGNON, Laurence GUIARD-RENAULT, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Philippe MONOT (procuration à Jean-Michel LANNUZEL), Alain FLOUR (procuration à Jean- François TRÉGUER), Charline NICOVIOTIS (procuration à Cécile LE ROUX), Camille GUIAVARC’H (procuration à Claude DARÉ).

Absents : néant.

Secrétaire de séance : Sandrine GAC

Début de séance : 20h00.

Ordre du jour

INFORMATIONS DU MAIRE

1. Agenda municipal

2. Informations CCPA

3. Informations règlementaires

4. Informations diverses :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5. Approbation du compte rendu du conseil du 30 mai 2023

6. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales 7. Tableau des emplois – Mise à jour

FINANCES - ÉCONOMIE

8. Coût moyen par l’élève 2023 dans les écoles publiques de Lannilis

9. Forfait communal 2023 versé à l’OGEC

10. Activités scolaires – Subventions 2023

11. Coopérative du groupe scolaire de Kzergroas - Mona Ozouf - Subventions 2023

12. Décision Modificative N°1

13. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS

14. Convention UNC – camp américain

ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS 15. Mise en place du dispositif « Coup de pouce BAFA / Permis de conduire »

16. Modification de la délibération concernant le dispositif « Argent de poche »

17. Initiation à la langue bretonneProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 39

URBANISME

18. Projet gendarmerie – Cession foncière des parcelles ZK 81, ZK 82 – Déclassement dans le domaine privé communal et cession d’une voie communale

19. Acquisition partielle de la parcelle AK48

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

20. Projet de rénovation – extension de la déchèterie à Lannilis

Monsieur le Maire propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte de point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance.

INFORMATIONS DU MAIRE

Point n°01 Agenda municipal

Monsieur le Maire présente les derniers évènements ayant eu lieu sur la commune depuis le dernier conseil :

31/05 : Cérémonie de la pose 1ère pierre Les Jardins du Bourg 18/06 : opération nettoyage de la nature avec le CMJ

19/06 : Cérémonie dévoilement plaque départ vers l'Angleterre le 19 juin 1940 de jeunes de Landéda, Lannilis et environs

À venir :

05/07, 18h15 : inauguration City Stade à Mézéozen

13/07 : feu d’artifice

14-15-16 : camp américain au Bois du Maire ; inauguration le 14 à 19h et cérémonie officielle le 16 à 10h30

16/07, 18h : vernissage exposition ACBL à la chapelle du Bergot

27/07 et 3-17-31/08 : Jeudi des p’tits

09/09 : forum des associations, salle de Kergroas

Prochain conseil municipal : 12/09

Point n°02 Informations CCPA

Monsieur le Maire informe le conseil des dernières décisions marquantes ayant eu lieu en bureau ou conseil communautaire.

Bureau communautaire du 4 mai 2023 :

1. Lancement d'une consultation pour le recours à une maitrise d'œuvre dans le cadre de l'extension de la ZAE de Kerveur à Lannilis

2. Gestion locative et sociale des logements temporaires- convention avec la Croix-Rouge Française 3. Appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre du schéma de développement touristique (ajourné)

4. Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’implantation et l’exploitation d’antennes sur les réservoirs du Pays des Abers Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 40

5. Titres électroniques sécurisés - Renforcement de la gestion communale 6. Titres électroniques sécurisés - Création d'un poste non permanent – Contrat de projet 7. Titres restaurant - Mandat Centre de Gestion du Finistère pour un contrat de groupe 8. Convention de partenariat en faveur du covoiturage du quotidien 9. Informations diverses

Conseil communautaire du 4 mai 2023 :

1. Adoption du procès-verbal du conseil du 30 mars 2023

2. Communication des décisions prises par le président

3. Attribution de la convention de délégation du service public portant sur le financement, la conception, la construction, l’entretien – maintenance et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire du Pays des Abers

4. Mise en service d’une navette littorale routière et fixation des tarifs 5. Adhésion cluster Algues régional

6. Versement d'une aide communautaire à la réhabilitation de logements locatifs publics 7. Création de l’autorisation de programme île vierge Grand phare 8. Budget : décision budgétaire modificative n°1

9. Informations diverses

Point n°03 Informations règlementaires

Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes :

Sans objet.

Point n°04 Informations diverses

Néant.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n°05 Approbation du procès-verbal du conseil du 30 mai 2023

Vu le procès-verbal présenté en Bureau Municipal,

Vu le procès-verbal transmis aux conseillers municipaux le 22 juin 2023, Vu les modifications proposées lors de la séance et acceptées par Monsieur le Maire, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du conseil du 30 mai dernier.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil du 30 mai dernier prenant en compte les modifications formulées en séance.

Point n°06 Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l'article R7 du code électoral, le renouvellement de la commission de contrôle de chaque commune du département doit être effectué après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ou tous les 3 ans. Le dernier renouvellement est intervenu à la suite des élections municipales générales des 15 mars et 28 juin 2020.

La composition de cette commission est prévue par les IV, V, VI et VII de l'article L19 du code électoral.Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 41

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renouvelle la liste actuellement en place, à savoir :

Titulaires : Denis MERCELLE, Jean Michel LANNUZEL, Pascal SIMIER, Dominique MIGNON, Pascal HERVIO.

Suppléants : Charline NICOVIOTIS, Sandrine GAC, David NORMAND, Nadine KASSIS, Laurence GUIARD- RENAULT.

Point n°07 Tableau des emplois – Mise à jour

Il est proposé d’apporter plusieurs modifications au tableau des emplois.

Il existe dans le tableau des emplois de la commune de Lannilis des postes susceptibles d’être occupés par des agents de deux catégories différentes, C ou B, B ou A. ces postes étaient jusqu’à présent matérialisés sur ledit tableau par les formulations « C ou B », « B ou A ».

Toutefois, le régime indemnitaire de la commune distingue deux situations possibles :

1- Les missions du poste correspondent au grade supérieur, mais le poste est ou peut être occupé par défaut par un agent de la catégorie inférieure.

2- Les missions du poste font que les deux catégories de grade peuvent pourvoir au poste : le régime indemnitaire suit alors le grade de l’agent.

Il est proposé de distinguer les deux cas de figure sur le tableau des emplois :

1- « A ou par défaut B », « B ou par défaut C » : il s’agit des postes correspondant normalement à un grade de la catégorie supérieure mais occupé par un agent de catégorie inférieure. Dans ce cas, l’agent bénéficie du régime indemnitaire de la catégorie supérieure. Soit les postes de :

- Responsable du service Finances : A ou par défaut B

- DST : A ou par défaut B

- Responsable du service Accueil / EC : B ou par défaut C

- Secrétaire de la direction générale et des élus : B ou par défaut C - Responsable de cuisine : B ou par défaut C

- Responsable Jeunesse : B ou par défaut C

- Responsable du service périscolaire : B ou par défaut C

- Responsable de l’ALSH : B ou par défaut C

- Agent du service Finances : B ou par défaut C

2- « A ou B », « B ou C » : l’agent bénéficie du régime indemnitaire correspondant au grade détenu. Soit les postes de :

- Chargé d’études et des assurances : A ou B

- Policier municipal : B ou C

- Chargé de communication : B ou C

Le Comité Social de Travail (CST) du 13 juin dernier a émis un avis favorable à cette mise à jour du tableau des emplois.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité telle que présentée en séance.

FINANCES - ECONOMIE

Point n°08 Coût moyen par l’élève 2023 dans les écoles publiques de Lannilis

Le coût moyen par élève dans les écoles publiques de Lannilis est fixé chaque année en fonction du compte administratif N-1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 42

Ce coût moyen par élève sert de référence :

- à la détermination du forfait communal versé aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat situées sur son territoire,

- à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques, entre les communes de résidence et les communes d’accueil pour les élèves scolarisés hors commune. Ce coût de référence est applicable à défaut d’accords particuliers avec les communes de résidence pour les élèves scolarisés à Lannilis.

Le coût de fonctionnement moyen par élève (maternelle et élémentaire) dans les écoles publiques de la commune est de : 1 189,08 € au titre de 2023 (année scolaire 2022-2023).

A titre d’information, il était de 1 188,16 € au titre de 2022 (année scolaire 2021-2022).

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- Fixer le coût annuel de fonctionnement moyen par élève dans les écoles publiques de la commune à 1 189,08 € au titre de 2023,

- Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de la présente délibération.

Point n°09 Forfait communal 2023 versé à l’OGEC

L’article L442-5 du code de l’Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

L’Ecole du « Sacré Cœur » a passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public le 31 août 1992.

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat précise que la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes.

Il y a lieu de déterminer le forfait communal au titre de 2023, soit le financement des charges de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.

Le coût moyen par élève dans les écoles (élémentaires et maternelles) publiques de Lannilis est de 1 189,08 €. Il était de 1 188,16 € en 2022.

Compte tenu du surcoût « Covid » à l’élève à l’école publique de 75 €, le forfait communal par élève scolarisé à l’école « Sacré Cœur » est fixé à 1 114,08 €.

Le forfait communal 2023 à verser à l’école du « Sacré Cœur » est égal à ce forfait de 1 114,08 € multiplié par le nombre d’élèves élémentaires et maternelles domiciliés à Lannilis à la rentrée de septembre, soit : 1 114,08 € x 265 élèves (105 maternelles + 160 élémentaires) = 295 231,20 €

Mesdames Le Roux et Héliès se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 43

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide de :

- Fixer à 1 114,08 € le montant du forfait communal par élève scolarisé à l’école « Sacré-Cœur » et domicilié à Lannilis.

- Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de la présente délibération.

Point n°10 Activités scolaires – Subventions 2023

La commune verse une subvention annuelle pour le financement des activités périscolaires de l’école publique et de l’école privée de la commune.

Considérant les inscriptions à la rentrée scolaire 2022/2023, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter cette participation financière pour l’année 2023 comme suit :

GROUPE SCOLAIRE KERGROAS - MONA OZOUF

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire

Nombre d'élèves domiciliés à Lannilis inscrits au

titre de l'année scolaire 2022/2023 82 169

Participation communale par élève 8,25 € 26,40 €

Montant alloué par école 676,50 € arrondi à 677 € 4 461,60 € arrondi à 4 462 €

Total subvention 2022 5 139 €

ECOLE DU SACRE CŒUR

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire

Nombre d'élèves domiciliés à Lannilis inscrits au

titre de l'année scolaire 2021/2022 105 160

Participation communale par élève 8,25 € 26,40 €

Montant alloué par école 866,25 € arrondi à 866 € 4 224 €

Total subvention 2022 5 090 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter les subventions 2023, telles que présentées en séance.

Point n°11 Coopérative du groupe scolaire de Kergroas - Mona Ozouf – Subventions 2023

La commune verse une subvention de fonctionnement annuelle à la coopérative du groupe scolaire de Kergroas - Mona Ozouf pour le financement des activités éducatives. Considérant les inscriptions à la rentrée scolaire 2021/2022, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter cette participation financière pour l’année 2022 comme suit :

GROUPE SCOLAIRE KERGROAS - MONA OZOUF

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire

Nombre d'élèves inscrits au titre

de l'année scolaire 2021/2022 97 213

Participation communale par élève 14,91 € 6,43 €

Montant alloué par école 1 446,27 € arrondi à 1 446 € 1 369,59 € arrondi à 1 370 €

Total subvention 2022 2 816 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter la subvention 2023, telle que présentée en séance. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 44

Point n°12 Décision Modificative N°1

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 au Budget Principal 2023 telle que présentée ci-après.

Point n°13 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour

la Commune de Lannilis son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Lannilis à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

ch 041 Dépenses d'investissement Chapitre Article Fonction Montant en € ch 041 Recettes d'investissement Chapitre Article Fonction Montant en €

Dép Cession de Ford transit DY-401-PA à la CCPA 204411 10 867,52 Recettes Cession de Ford transit DY-401-PA à la CCPA 2182 10 867,52

Dép Cession de Renault ZOE EP-954-XV à la CCPA 204411 7 244,83 Recettes Cession de Renault ZOE EP-954-XV à la CCPA 2182 7 244,83

Dép Etude MO orgue 21318 14 919,57 Recettes Etude MO orgue 2031 14 919,57

Dép MOE restauration orgue 21318 20 128,10 Recettes MOE restauration orgue 2031 20 128,10

Dép AMO constitution DCE chapelle 21318 1 215,00 Recettes AMO constitution DCE chapelle 2031 1 215,00

Dép AMO constitution DCE orgue 21318 675,00 Recettes AMO constitution DCE orgue 2031 675,00

Dép Etude TOPO St Alphonse 21318 672,00 Recettes Etude TOPO St Alphonse 2031 672,00

Total 55 722,02 Total 55 722,02 -

55 722,02 55 722,02

Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en € Recettes de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en €

Dép Virement vers ch 65 compte 6558 pour forfait Sacré cœur *011 60632 *021 7 850,00 - Recette Virement vers ch 65 compte 6558 pour forfait Sacré cœur

Dép Apport de 60632 pour forfait Sacré cœur 65 6558 213 7 850,00 Recette Apport de 60632 pour forfait Sacré cœur

Total - Total -

- -

SOLDE GLOBAL SOLDE GLOBAL

SOLDE GLOBAL SOLDE GLOBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 45

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le passage de la Commune de Lannilis à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024,

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable de l’ensemble des budgets éligibles de la Commune de Lannilis, à savoir le budget principal, encodé BC 33000,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS

Point n°14 Convention UNC – camp américain

L’UNC Lannilis-Tréglonou prévoit l’organisation d’une commémoration de la guerre 39/45 autour d’un camp militaire américain au Bois du Maire, les 14, 15 et 16 juillet 2023. Ce camp sera l’occasion pour le public de découvrir des véhicules, du matériel, des uniformes... de l’époque exposés par l’association Brest 44, ABSA (association bretonne du souvenir aérien) ainsi que par des particuliers collectionneurs.

Des frais importants seront engagés par l’association UNC Lannilis-Tréglonou pour cette organisation : BREST 44 (1800 €), ABSA (500 €), buvette, crêpes....

La commune se propose de mettre en place une convention ayant pour objet de définir les modalités du soutien apporté par la Commune de LANNILIS à l’association UNC Lannilis-Tréglonou pour parvenir à mettre en œuvre ce projet (voir annexe).

Madame Le Roux remercie tous les bénévoles ayant participer à la préparation de cette manifestation et les agents comme M. Chavet pour le travail effectué.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.

ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS

Point n°15 Mise en place du dispositif « Coup de pouce BAFA / Permis de conduire »

Ce dispositif répond à 2 enjeux forts du projet social à destination des jeunes. En effet, il permet, aux jeunes, de s’engager de manière citoyenne pour la vie de la commune mais également d’aider au financement de leur formation BAFA ou leur permis de conduire, des leviers importants en termes d’insertion sociale.

Ce dispositif s’adressera, chaque année, à 8 résidents de la ville de Lannilis et sera attribué selon les modalités suivantes :

- Les conditions d’accès au dispositif sont d’être âgé de 17 à 25 ans, de résider à Lannilis depuis au moins 6 mois, de remplir un dossier d’inscription motivé, de s’engager à effectuer 30h de mission d’engagement citoyen pour la ville ou pour une association locale et de s’engager à respecter le contrat d’engagement du dispositif.

- Dans leur dossier, les jeunes expliciteront leur motivation à s’engager dans la vie de la commune, à passer le permis de conduire ou à s’engager dans la formation au BAFA, leur situation familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.

- Le dispositif sera coordonné par les services « jeunesse » et « action sociale » de la commune. Ils auront la charge de vérifier l’éligibilité de chaque candidat et de soumettre leur candidature à la commission d’attribution qui sera composée du personnel des deux services, de l’adjointe à la jeunesse, du président ou du vice-président du CCAS et du conseiller délégué à l’ABS.Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 46

La décision de la commission sera motivée par les critères suivants : engagement (motivation du candidat...), insertion (situation sociale...) et faisabilité (financement du projet...).

- La participation de la commune sera de 300 euros par jeune. Cette somme sera versée à l’auto- école suite à la réussite par le candidat de l’épreuve théorique du permis de conduire, ou à l’organisme de formation BAFA, suite à la réussite du stage initial de la formation. Le dispositif fait, par ailleurs, l’objet d’une convention avec les organismes partenaires (voir en annexe).

Des aides du CCAS peuvent être proposées en complément du dispositif.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les modalités de mise en œuvre du dispositif,

- Approuve le texte du contrat d’engagement citoyen à destination des jeunes,

- Approuve le texte de la convention passée avec les organismes de formation (BAFA ou école de conduite),

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

Point n°16 Modification du dispositif « Argent de poche »

Pour rappel, le dispositif « Argent de poche » est une action en faveur des jeunes Lannilisiens de 16 à 18

ans. Il consiste à proposer aux jeunes volontaires de réaliser des petits chantiers de proximité participant

à l’amélioration du cadre de vie, dans l’intérêt général de la commune. En contrepartie, la commune

leur verse une indemnité à hauteur de 15€ par demi-journée de participation.

Ce dispositif a du mal à mobiliser les jeunes. En effet, les plus motivés trouvent des travaux saisonniers

mieux rémunérés sans difficulté.

Il est donc proposé d’inclure les jeunes de 15 ans dans le dispositif. En effet, peu de possibilités d’emplois saisonniers sont proposés aux jeunes de moins de 16 ans.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier la délibération N°2021-12-12 prise par le conseil le 14 décembre 2021 (voir annexe) et d’élargir le dispositif aux jeunes de 15 à 16 ans.

Point n°17 Initiation à la langue bretonne

Le Conseil départemental mettra en œuvre un nouveau dispositif à compter de la rentrée de septembre 2023 (voir courrier ci-joint) qui se substituera aux conventions actuelles.

Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant à la charge de la commune sera de 1 400 €, sur un total de 3 600 € et pour 2 heures hebdomadaires.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- De valider le montant prévisionnel indiqué,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la nouvelle convention qui sera proposée par le Conseil départemental et tout document qui en serait la suite ou la conséquence. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 47

URBANISME / AMENAGEMENT / AGRICULTURE / SECURITE

Point n°18 Projet gendarmerie – Cession foncière des parcelles ZK 81, ZK 82 – Déclassement dans le domaine privé communal et cession d’une voie communale

La caserne de gendarmerie nationale présente sur la commune de Lannilis est aujourd’hui obsolète.

La gendarmerie nationale a pour projet de la déplacer en créant une nouvelle caserne, moderne et plus grande. Pour se faire, elle souhaiterait s'implanter sur les parcelles ZK 81, partiellement la ZK 82 et la voie communale existante derrière ces parcelles (voir plan ci-après annexé).

Lors du conseil municipal du 24 juin 2021, le conseil municipal a validé le principe de la construction de la nouvelle gendarmerie et a désigné comme maître d'ouvrage Brest Métropole Habitat (BMH).

Il est aujourd’hui proposé au conseil de valider la vente de ces parcelles ainsi que la voie communale qui jouxte celles-ci.

La surface concernée serait d'environ 5 800 m² (à parfaire au bornage) au prix de 20 € le m², valeur estimée par France Domaine.

Les frais de bornage ainsi que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.

La commission Urbanisme du 6 juin dernier a émis un avis favorable à ce projet.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide le déclassement de la voie du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

- Valide cette cession,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisition de ces parcelles ainsi que tous documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence.

 Monsieur le Maire évoque le projet présenté à BMH. Actuellement, es réponses à l’appel d’offre sont supérieures au plafond autorisé de2,7 à 2,9 M€. En effet, le projet le moins cher est à 3,5 M€. Cela est dû notamment à la forte hausse des coûts de la construction de ces trois dernières années. En conséquence, M. le Maire a écrit au ministère pour évoquer l’impasse dans laquelle se trouvait le projet et savoir quelles solutions pouvaient être envisagées ? Le risque est que le projet prenne du retard. Les travaux sont prévus en 2024 pour une livraison à l’été 2025.

 Madame Kassis demande si l’augmentation des coûts du projet peut remettre en cause la réalisation du projet de la gendarmerie de Plabennec ?

 Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de remise en cause pour l’instant mais il y a effectivement le risque que d’autres projets soient remis en cause sur le département. Le président de la République doit faire une déclaration dans les jours à venir sur la construction ou la rénovation de 200 gendarmeries sur le territoire national. Si ces projets n’aboutissent pas, il y a un risque de décourager l’arrivée de jeunes gendarmes dans des casernes de gendarmerie insalubres.

Point n°19 Acquisition partielle de la parcelle AK48

La commune souhaite procéder à l'acquisition partielle de la parcelle AK 48 qui se situe à proximité

immédiate de la piste d'athlétisme de Mézéozen.

Cette acquisition permettrait en effet de faciliter l'entretien de ce secteur. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 48

La surface concernée serait d'environ 35 m² (à parfaire au bornage) au prix de 35 € le m² (voir plan ci-

après annexé).

Les frais de bornages et d'acte notarié seraient à la charge de la commune.

La commission Urbanisme du 6 juin dernier a émis un avis favorable à ce projet.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle ainsi que tous documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence.

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

Point n°20 Projet de rénovation – extension de la déchèterie à Lannilis

La déchèterie de Lannilis, située dans la zone d’activité de Menez Bras est actuellement sous le coup d’une mise en demeure de la DREAL et pourrait faire l’objet d’une fermeture administrative sans intervention de la communauté de communes du Pays des Abers, compétente en gestion des déchets. Aujourd’hui, il s’agit de la déchèterie la plus fréquentée du territoire.

Un projet d’extension et de rénovation totale du site est en cours d’étude, pour proposer une déchèterie « nouvelle génération », 100% à plat. Ce projet intégrera pleinement le réemploi et l’économie circulaire. Elle permettra également de répondre aux obligations légales en matière de valorisation des déchets, tant actuellement que dans les années à venir, grâce à une modularité du site.

L’assiette de ce projet correspond au périmètre initial de la déchèterie actuelle, soit les parcelles cadastrées ZD 89 et 91 et concerne les parcelles publiques limitrophes cadastrées C0644 et C1361. La commune de Lannilis est actuellement propriétaire des parcelles sur lesquelles est installée la déchèterie ainsi que de la parcelle adjacente, identifiée pour accueillir l’extension du site (parcelle cadastrée C 0644).

Pour permettre au Pays des Abers de déposer une autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration de travaux) nécessaire à la réalisation de ce projet intégrant les trois parcelles propriétés de la commune, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Président de la communauté de communes à déposer une autorisation d’urbanisme sur les parcelles ZD89, ZD91 et C0644, autorisation nécessaire à la réalisation de ce projet de déchèterie.

 Monsieur le maire complète la présentation de la délibération : La déchèterie de Lannilis est la plus fréquentée des 5 déchèteries de la CCPA. Les travaux la feront passer de 5 000 à 10 000 m². Ces travaux sont estimés à 2,2 M€. La Région aidera à hauteur de 300 K€. Elle sera fermée en septembre prochain et jusqu’à la fin de l’été 2024. Les autres déchèteries seront ouvertes 6 jours sur 7 pour compenser partiellement cette gêne. La nouvelle entrée se fera par la parcelle C644. Le système de carte sera mis en place.

 Monsieur Gouriou demande si la voirie de la parcelle C644 sera impactée ?

 Monsieur le Maire lui répond que non. Un tourne-à-gauche est prévu pour entrer dans la déchèterie.

 Monsieur Le Gall demande combien d’agents seront prévus à l’issue des travaux.

 Monsieur le Maire lui répond qu’il y en aura 2, peut-être 3 si la sécurité l’exige, contre un actuellement. Il rappelle que cette déchèterie est un des endroits les plus dangereux du territoire et qu’il est étonnant et heureux qu’il n’y ait pas eu plus d’accidents.

 Monsieur Le Gall demande ce qu’il en est du projet de ressourcerie / recyclerie ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 49

 Monsieur le Maire lui indique que le projet est abandonné, et ce pour deux raisons principales : - Il s’avère que ce projet pouvait concurrencer toute une activité d’associations travaillant dans

ce domaine, par exemple à Plouguerneau, etc.

- Un tel projet coûterait 1 M€ !

 Madame Guiard-Renault demande si des remorques pour les déchets verts mises à disposition des habitants de la commune sont maintenues ?

 Monsieur Le Gall lui répond par l’affirmative.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Président de la communauté de communes à déposer une autorisation d’urbanisme sur les parcelles ZD89, ZD91 et C0644, autorisation nécessaire à la réalisation du projet de déchèterie.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Intervention de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire souhaite revenir sur le projet à vocation sociale d’accession à la propriété pour de jeunes ménages lannilisiens :

Ce projet a pour vocation de permettre aux jeunes de rester sur la commune en leur permettant d’accéder à la propriété, ce qui n’est plus le cas actuellement, du fait des tarifs excessifs du foncier. Que devient la commune, ses écoles, sa crèche, si les familles avec de jeunes enfants ne peuvent plus s’y installer ? Dernièrement, il a appris que 2 jeunes pompiers volontaires vont quitter la caserne de Lannilis car ils ne peuvent pas se loger. La situation devient dramatique !

Sous la conduite de M. Claude Daré, adjoint en charge de l’urbanisme, un groupe de travail a été constitué pour définir des critères de sélection des candidats pouvant prétendre à ce projet d’accession à la propriété à un prix raisonnable. Ce règlement a fait l’objet d’une délibération en conseil.

Quatre lots ont été retenus pour ce projet.

Quatre réunions publiques à destination des riverains de ces 4 lots se sont tenues. L’objet était de prendre en compte l’avis des riverains. Certaines remarques et arguments avancés lors de ces réunions étaient parfaitement recevables. Pour autant, la violence et l’agressivité de certains propos n’étaient ni recevables, ni justifiables ; propos tenus, paradoxalement, par des personnes qui n’étaient pas invitées à ces réunions car n’étant pas riverains !

Certains élus ont été très choqués et leur famille impactée par cette violence !

Des personnes invitées et présentes aux réunions se sont d’ailleurs excusées et désolidarisées en mairie : elles avaient honte d’avoir assisté à de telles réunions !

Messieurs le Maire et Daré ont reçu l’association créée pour l’occasion : les réunions se sont bien passées.

Par ailleurs, Monsieur le Maire a également été choqué par le comportement de certains élus, pour le moins ambigus sur le sujet.

Sur les 4 projets présentés, 1 ou 2 seraient en possibilité d’aboutir car ne présentant pas objectivement d’obstacles majeurs. 1 ou 2 autres seraient plus difficiles à concrétiser. Toutefois, Monsieur le Maire ne veut pas être celui qui mettra le feu à la commune. Aussi prend-il la décision de ne pas donner suite à ce projet sur les 4 lots initialement prévus.

Jamais il n’aurait pensé que ce projet, dont l’objet social devrait être partagé par tous, ferait l’objet d’une telle opposition. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 50

Il maintient cependant que l’accueil des jeunes ménages sur la commune reste une priorité.

Depuis quelques temps, dans le cadre de sa relation avec les lotisseurs, la commune demande de réserver 2 ou 3 lots aux jeunes.

La commune continuera de rechercher d’autres terrains pour continuer d’accueillir des jeunes avec enfants sur son territoire.

➢ Divers

 Madame Kassis demande ce qu’il en est du dossier des escaliers Bossard ?

 Monsieur Daré lui répond qu’un arrêté a été pris. Et communiquer au gérant de l’entreprise. Ce dernier conteste cet arrêté et a renvoyé le dossier à son avocat. La commune n’a donc pas eu le choix que de transmettre à son tour le dossier à son avocat.

La préfecture a cette fois jouer le jeu en organisant un deuxième contrôle du niveau sonore, qui s’est révélé au-delà des limites autorisées. On entre donc dans une phase de contentieux : ce sera donc au tribunal de trancher.

 Monsieur le maire estime que le risque est d’être amené à demander la fermeture de l’entreprise ; et qu’alors, l’entreprise se retourne contre cette décision de fermeture et son auteur, c’est-à-dire la commune. L’entreprise peut, si elle gagne, être en droit de demander le remboursement des sommes qu’elle estime avoir perdues.

Ce serait un scandale car l’Etat n’aura rien fait pour aider au règlement de cette situation !

 Madame Kassis estime que c’est à la commune d’agir, au nom de la compétence du maire en matière de police de l’environnement.

 Monsieur le maire indique qu’il s’agit de la compétence de la préfecture et de l’ARS !

 Monsieur Hervio demande où en sont les travaux de la rue Mézéozen, et notamment la rampe d’accès au galipette club ? Comment ça fonctionne ?

 Monsieur Gouriou lui répond qu’une nouvelle rampe arrive. Elle servira de sortie pour les camions qui s’occupent des poubelles.

 Monsieur Hervio estime qu’il y aura alors un peu d’élagage à prévoir.

 Madame Guiard-Renault demande des précisions quant à la nature des travaux ? le conseil a voté le budget et on apprend aujourd’hui que les travaux commencent ? Sur la base de quel projet ?

 Monsieur Le Gall indique qu’ils se font sur la base du projet présenté en commission Travaux.

 Madame Guiard-Renault souligne qu’on ne tient donc pas compte de ce qui a été dit lors du dernier conseil ? On ne tient pas compte des recommandations de la CEREMA ?

 Monsieur Le Gall lui confirme qu’effectivement, on ne tient pas compte de leurs propositions. On applique la règlementation. On ne dispose pas du budget pour mettre en œuvre le projet proposé.

 Monsieur Gouriou insiste sur le fait qu’on applique la règlementation.

 Monsieur Le Gall rappelle que tout cela a été vu et acté en commission travaux.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la réunion à 21h55 en rappelant que le prochain conseil aura lieu le 12 septembre 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2023 - Mairie de LANNILIS 51

Prénom Nom Signature

Jean-François TRÉGUER

Sandrine GAC