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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 184 recueil des actes administratifs du 25 juillet 2019
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 184 recueil des actes administratifs du 25 juillet 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-184
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-07-23-011 - Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD LES IRIS (3 pages) Page 5
13-2019-07-23-009 - Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 9
13-2019-07-23-008 - Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA MANADE (3 pages) Page 13
13-2019-07-23-010 - Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 17
13-2019-07-23-007 - Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ARGONAUTES (3 pages) Page 21
13-2019-07-22-009 - Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du CAMSP HOPITAUX SUD (3 pages) Page 25
13-2019-07-22-022 - Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 29
13-2019-07-22-024 - Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD LE COLOMBIER (3 pages) Page 33
13-2019-07-22-007 - Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du CAMSP DE L'HOPITAL NORD (3 pages) Page 37
13-2019-07-22-008 - Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du CAMSP DE LA ROSE DU CH E TOULOUSE (3
pages) Page 41
13-2019-07-22-023 - Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES CYPRES (3 pages) Page 45
13-2019-07-22-025 - Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD LES CYPRES (3 pages) Page 49
13-2019-07-22-020 - Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES CIGALES (3 pages) Page 53
13-2019-07-24-003 - Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES (3 pages) Page 57
13-2019-07-24-005 - Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES (3 pages) Page 61
13-2019-07-23-006 - Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 65
13-2019-07-22-021 - Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PARONS (3 pages) Page 69
13-2019-07-24-004 - Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 73
2 13-2019-07-24-008 - Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 77
13-2019-07-24-007 - Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR (3 pages) Page 81
13-2019-07-22-010 - Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
(3 pages) Page 85
13-2019-07-24-006 - Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 89
13-2019-07-22-014 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 93
13-2019-07-22-012 - Décision tarifaire n°65 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du FAM LES LAVANDES (2 pages) Page 96
13-2019-07-22-013 - Décision tarifaire n°66 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du FAM LES VIOLETTES (2 pages) Page 99
13-2019-07-22-015 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du FAM MAISON PERCE NEIGE (2 pages) Page 102
13-2019-07-22-017 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du SAMSAH ARRADV (2 pages) Page 105
13-2019-07-22-018 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du SAMSAH du CH EDOUARD TOULOUSE (2 pages) Page 108
13-2019-07-22-019 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2019 du SAMSAH LA RACINE (2 pages) Page 111
13-2019-07-22-016 - Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 114
13-2019-07-22-011 - Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM (3 pages) Page 118
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-003 - DS N°277 - Mme PLUCHINO (2 pages) Page 122
13-2019-07-19-004 - DS N°278 - M. VERDE (2 pages) Page 125
13-2019-07-19-005 - DS N°279 - M. IRIDE (2 pages) Page 128
13-2019-07-19-006 - DS N°280 - Mme THOUVENIN (2 pages) Page 131
13-2019-07-19-007 - DS N°281 - M. DANIEL (2 pages) Page 134
13-2019-07-19-008 - DS N°282 - M. FERRY (2 pages) Page 137
13-2019-07-19-009 - DS N°283 - Mme TERRIER (2 pages) Page 140
13-2019-07-19-010 - DS N°284 - M. ARTUPHEL (2 pages) Page 143
13-2019-07-19-011 - DS N°285 - Mme BATTISTELLI (2 pages) Page 146
13-2019-07-19-012 - DS N°286 - Mme HENNI (2 pages) Page 149
13-2019-07-19-013 - DS N°287 - M. SADMI (2 pages) Page 152
13-2019-07-19-014 - DS N°288 - M. LAGNEAU (2 pages) Page 155
3 13-2019-07-19-015 - DS N°289 - M. JULIEN (2 pages) Page 158
13-2019-07-19-016 - DS N°290 - Mme COUTURIER (3 pages) Page 161
DDPP13
13-2019-07-19-017 - ARRETE PREFECTORAL délivrant autorisation à l’abattoir Alazard
et Roux situé Tarascon, pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019 à DEROGER A
L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX (2 pages) Page 165
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres (6 pages) Page 168
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-06-11-019 - Arrêté de transfère de bien sans maître Bd Ludovic Prolongé 13010
Marseille (1 page) Page 175
13-2019-07-24-010 - Arrêté de transfert de bien sans maitre 3 rue Grande 13490 Jouques
(1 page) Page 177
13-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à doter ses
agents de police municipale de caméras individuelles (3 pages) Page 179
13-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque D'Anthéron à
doter ses agents de police municipale de caméras individuelles (3 pages) Page 183
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" (8 pages) Page 187
4 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-011
Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-011 - Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES IRIS 5 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES IRIS - 130028178
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 20/09/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-011 - Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES IRIS 6 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 380 170.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
16 800.92
0.00
TOTAL Dépenses
383 670.97
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 343 975.34
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
22 894.71
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
383 670.97
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
380 170.06
3 500.91 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 680.84€.
Le prix de journée est de 109.09€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-011 - Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES IRIS 7 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 383 670.97€
(douzième applicable s’élevant à 31 972.58€)
• prix de journée de reconduction : 110.09€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPEJH» (130000821) et à la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-011 - Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES IRIS 8 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-009
Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-009 - Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 9 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°231 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 545, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-009 - Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 10 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
418 971.33
0.00
1 502 525.38
0.00
147 684.79
0.00
2 069 181.50
2 069 181.50
0.00
0.00
0.00
2 069 181.50
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 069 181.50€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 143.10 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 142.70 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-009 - Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 11 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-009 - Décision tarifaire n°231 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LA PEPINIERE 12 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-008
Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA
MANADE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-008 - Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA MANADE 13 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LA MANADE - 130809734
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA MANADE (130809734) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA MANADE (130809734) sise 78, BD DES LIBERATEURS, 13391, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.RE.M.ME. (130007149) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-008 - Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA MANADE 14 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 790 813.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
835 501.09
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 33 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
987.17
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 835 501.09
DEPENSES
68 324.26
10 700.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
102 868.00
- dont CNR
790 813.92
664 308.83
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 901.16€.
Le prix de journée est de 52.55€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 791 801.09€ (douzième applicable s’élevant à 65 983.42€)
• prix de journée de reconduction : 52.61€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-008 - Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA MANADE 15 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.RE.M.ME. (130007149) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-008 - Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA MANADE 16 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-010
Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-010 - Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'EVEIL 17 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-010 - Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'EVEIL 18 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
353 370.82
0.00
1 854 797.99
0.00
206 433.76
0.00
67 815.06
2 482 417.63
2 443 136.62
0.00
0.00
39 281.01
2 482 417.63
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 375 321.56€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
219.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
205.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-010 - Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'EVEIL 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-010 - Décision tarifaire n°233 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'EVEIL 20 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-007
Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES
ARGONAUTES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-007 - Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ARGONAUTES 21 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ARGONAUTES - 130801442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) sise 17, BD DES OCEANS, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ADIHM (130006018) ;
1
les propositions de modifications budgétaires corrigées transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-007 - Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ARGONAUTES 22 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 212 027.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 277 239.94
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 51 487.00
23 675.43
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 277 239.94
DEPENSES
118 490.60
13 725.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
230 741.91
- dont CNR
1 212 027.94
904 332.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 002.33€.
Le prix de journée est de 73.90€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 188 352.51€ (douzième applicable s’élevant à 99 029.38€)
• prix de journée de reconduction : 72.46€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-007 - Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ARGONAUTES 23 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADIHM (130006018) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-007 - Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ARGONAUTES 24 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-009
Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP
HOPITAUX SUD
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-009 - Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP HOPITAUX SUD 25 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 24 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP HÔPITAUX SUD - 130799695
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP HÔPITAUX SUD (130799695) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HÔPITAUX SUD (130799695) sise 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-009 - Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP HOPITAUX SUD 26 C2
102 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 991 445.80€ au titre de
2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 991 445.80
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 991 445.80
DEPENSES
37 577.68
0.00 Groupe III
0.00
94 711.65
- dont CNR
1 991 445.80
1 859 156.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 398 289.16€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 593 156.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 132 763.05€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 33 190.76€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-009 - Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP HOPITAUX SUD 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2020 : 1 991 445.80€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 398 289.16€ (douzième applicable s’élevant à 33 190.76€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 593 156.64€ (douzième applicable s’élevant à 132 763.05€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-009 - Décision tarifaire n°24 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP HOPITAUX SUD 28 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-022
Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-022 - Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER 29 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°263 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE
DE L’IME LE COLOMBIER (INTERNAT/SEMI INTERNAT - FINESS ET : 130785959) POUR 2019
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 alloué à l’Etablissement Public Communal Le Colombier (FINESS EJ : 130002280) aux fins de gestion de l’IME et du SESSAD Le Colombier; VU
la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Le courrier adressé, le 4/07/2019, par la directrice adjointe de l’établissement, portant demande de dotation complémentaire (600 000 €);
VU
VU Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 24/10/2018;
Les propositions de modifications budgétaires transmises le 28/06/2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-022 - Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER 30 DECIDE |
Les recettes et dépenses de la section internat – semi internat sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
437 624.93
0.00
2 456 412.80
0.00
241 058.41
0.00
3 135 096.14
3 039 096.14
0.00
96 000.00
0.00
3 135 096.14
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2019, les tarifs sont fixées comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INTERNAT DI SEMI-INT DI SEMI-INT TED CASF
Prix de journée (en €)
CASF SEMI-INT DI Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant des recettes de groupe 1 est provisoirement reconduit à 3 039 096.13€. Les tarifs sont provisoirement fixés à :
Article 3
INTERNAT DI SEMI-INT TED
214.83 142.04 257.26 136.75
208.66 140.27 246.05 133.08
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-022 - Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER 31 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’établissement gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-022 - Décision tarifaire n°263 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LE COLOMBIER 32 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-024
Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LE
COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-024 - Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LE COLOMBIER 33 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°265 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT SESSAD LE COLOMBIER (FINESS ET : 130038862) POUR 2019
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 alloué à l’Etablissement Public Communal Le Colombier (FINESS EJ : 130002280) aux fins de gestion de l’IME et du SESSAD Le Colombier
VU
VU
VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 24/10/2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises le 28/06/2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-024 - Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LE COLOMBIER 34 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1
30 339.80
0.00
TOTAL Dépenses
401 083.44
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 349 682.34
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
21 061.30
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
401 083.44
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
401 083.44
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
La dotation globale de financement est fixée à 401 083.44€ (douzième : 33 423.62€ - prix de journée : 80.35€)
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-024 - Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LE COLOMBIER 35 Article 4 La présente décision sera notifiée à l’établissement gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, la dotation globale de financement 2020 est provisoirement reconduite à 401 083.44€ (douzième : 33 423.62€ - prix de journée : 80.35€)
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-024 - Décision tarifaire n°265 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LE COLOMBIER 36 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-007
Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE
L'HOPITAL NORD
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-007 - Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE L'HOPITAL NORD 37 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sise 0, CHE DES BOURRELY, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-007 - Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE L'HOPITAL NORD 38 C2
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 974 392.65€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
974 392.65
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 974 392.65
DEPENSES
232 199.55
0.00 Groupe III
0.00
27 628.42
- dont CNR
974 392.65
714 564.68
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 194 878.53€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 779 514.12€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 64 959.51€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 239.88€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-007 - Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE L'HOPITAL NORD 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2020 : 974 392.65€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 194 878.53€ (douzième applicable s’élevant à 16 239.88€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 779 514.12€ (douzième applicable s’élevant à 64 959.51€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-007 - Décision tarifaire n°29 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE L'HOPITAL NORD 40 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-008
Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE
LA ROSE DU CH E TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-008 - Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE LA ROSE DU CH E TOULOUSE 41 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 30 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE - 130798820
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE (130798820) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE (130798820) sise 98, AV DE LA CROIX ROUGE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-008 - Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE LA ROSE DU CH E TOULOUSE 42 C2
102 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 630 193.99€ au titre de
2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 630 193.99
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 630 193.99
DEPENSES
90 901.90
0.00 Groupe III
0.00
82 664.47
- dont CNR
1 630 193.99
1 456 627.62
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 326 038.80€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 304 155.19€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 108 679.60€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 27 169.90€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-008 - Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE LA ROSE DU CH E TOULOUSE 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2020 : 1 630 193.99€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 326 038.80€ (douzième applicable s’élevant à 27 169.90€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 304 155.19€ (douzième applicable s’élevant à 108 679.60€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-008 - Décision tarifaire n°30 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAMSP DE LA ROSE DU CH E TOULOUSE 44 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-023
Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES CYPRES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-023 - Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES CYPRES 45 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°327 MODIFIANT LES PRIX DE
JOURNEE DE l’IME LES CYPRES (FINESS ET : 130782618)
POUR L’EXERCICE 2019
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation du 08/04/2019 allouée à l’AGAPEI 13 N-O (FINESS EJ : 130045271) aux fins de gestion de l’IME Les Cyprès (130782618) sis Chemin de Sans Souci - 13300, SALON-DE-PROVENCE ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départemental des Bouches-du-Rhône;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
La décision budgétaire n°2019/0004, en date du 30/04/2019, portant fixation des prix de journée de l’IME LES CYPRES (FINESS ET : 130782618) pour l’année 2019;
La proposition de modification budgétaire en date du 5/07/2019 ;
Le courrier du directeur général de l’AGAPEI NO, du 9/07/2019, sollicitant une modification de l’affectation du résultat excédentaire de l’IME ;
Que la demande du directeur général de l’AGAPEI 13 NO doit être acceptée;
VU
VU
VU
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-023 - Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES CYPRES 46 DECIDE |
3 655 982.57
243.75
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
SOUS TOTAL
Recettes
244.73
2 566 628.44
- dont CNR
SEMI-INT TSA
206.40
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
41 201.89
744 401.02
Modalité d'accueil
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
SEMI-INT DI
205.29
A compter du 01/08/2019, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR
Augmentées de l’excédent affecté à la réduction des charges d’exploitation au budget 2019, les recettes de tarification sont provisoirement fixées à 3 645 451.57€ à compter du 1 janvier 2020. Les tarifs sont provisoirement fixés comme suit :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
144.44
Article 3
140.75
422 705.11
SEMI-INT TSA SEMI-INT DI
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
10 531.00
MONTANTS
EN EUROS
3 733 734.57
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT INT
3 604 249.68
DECIDE
er
Excédent affecté au financement de mesures d’exploitation : 77 752.00 TOTAL Recettes : 3 733 734,57
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-023 - Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES CYPRES 47 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
Article 6
Article 5 La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-023 - Décision tarifaire n°327 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES CYPRES 48 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-025
Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
LES CYPRES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-025 - Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES CYPRES 49 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD LES CYPRES (FINESS ET : 130038904) POUR 2019
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départemental des Bouches-du-Rhône;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU L’autorisation du 8/04/2019 allouée à l’AGAPEI 13 NO aux fins de gestion du SESSAD Les Cyprès sis Quartier La Croix Blanche, - 13300, SALON-DE-PROVENCE;
VU
VU
Le courrier du directeur général de l’AGAPEI NO, du 9/07/2019, sollicitant une modification de l’affectation du résultat excédentaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises le 5/07/2019;
VU
VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 30/10/2018;
1
Considérant que la demande du directeur général de l’AGAPEI 13 NO est acceptée;
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-025 - Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES CYPRES 50 Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1
24 861.81
0.00
TOTAL Dépenses
399 227.90
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 903.23
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
55 252.13
- dont CNR
Sous-Total Recettes
- dont CNR
0.00
411 017.17
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
392 984.95
6 242.95 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 392 984.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle est fixée à 32 748.75€.
Le prix de journée est fixée à 146.80€.
DECIDE
Excédent affecté au financement de mesures d’exploitation : 11 789.27 TOTAL Recettes 411 017.17
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-025 - Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES CYPRES 51 Article 4 La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Augmentée de l’excédent repris au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 399 227.90€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 33 268.99€, prix de journée : 149.13€)
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-025 - Décision tarifaire n°329 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD LES CYPRES 52 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-020
Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES
CIGALES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-020 - Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES CIGALES 53 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 330 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE L’ESAT
LES CIGALES JEAN PAOUR (FINESS ET : 130790165)
POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 30/10/2018;
VU la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départemental des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises le 05/07/2019; VU
Le courrier du directeur général de l’AGAPEI NO, du 9/07/2019, sollicitant une modification de l’affectation du résultat excédentaire ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué, le 14 décembre 2016, à l’AGAPEI 13 N-O (FINESS EJ : 130045271) aux fins de gestion de l’ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR (FINESS ET : 130790165) sis Chemin de Sans Souci – 13300 SALON-DE-PROVENCE;
1
que l’affectation proposée par le directeur général de l’AGAPEI 13 NO est acceptée; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-020 - Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES CIGALES 54 Les recettes et dépenses autorisées sont fixées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 538 892.96
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 75 400.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
13 655.74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 577 298.35
DEPENSES
186 510.25
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
310 388.71
- dont CNR
1 449 837.22
1 080 399.39
- dont CNR 0.00
Sous total Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 449 837.22€ (douzième : 120 819.77€ - prix de journée : 52.99€)
Majorée du montant de l’excédent affecté en réduction des charges d’exploitation du budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 1 463 492.96€ (douzième : 121 957.75€ - prix de journée : 53.49€ à compter du 1 janvier 2020 ;
Article 2
DECIDE
Excédent affecté au financement de mesures d’exploitation : 38 405.39 TOTAL Recettes 1 577 298.35
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-020 - Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES CIGALES 55 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-020 - Décision tarifaire n°330 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES CIGALES 56 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-003
Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES
PIERRES FAUVES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-003 - Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 57 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 332 FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE L’ESAT LES PIERRES FAUVES (FINESS ET : 130811045) POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 05/07/2019; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué, le 9/12/2016, à l’Association les Fauvettes (FINESS EJ : 130002751) aux fins de gestion de l’ESAT Les Pierres Fauves (FINESS ET 130811045) sis 2, Voie d’Angleterre, 13745 - Vitrolles;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-003 - Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 58 | DECIDE |
X€
Les recettes et les dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 125 953.92
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 60 510.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
5 542.78
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 125 953.92
DEPENSES
158 774.05
26 964.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
177 036.94
- dont CNR
1 032 937.14
790 142.93
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 032 937.14€ (douzième moyen : 86 078.10€ prix de journée moyen : 63.07€)
Majorée de l’excédent incorporé au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 1 038 479.92€ au 1 janvier 2020 (douzième : 86 539.99€ - prix de journée : 63.41€)
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-003 - Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 59 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 24 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-003 - Décision tarifaire n°332 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 60 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-005
Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-005 - Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES 61 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L’IME LES FAUVETTES (FINESS ET : 130787310)
POUR 2019
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le renouvellement d'autorisation alloué, le 04/08/2017, à l’Association Les Fauvettes (FINESS EJ : 130002751) aux fins de gestion de l’IME Les Fauvettes (FINESS ET : 130787310) sis 1 Rue des Jardiniers – 13127 Vitrolles;
VU
la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 05/07/2019;
VU Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 26/10/2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-005 - Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES 62 DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
332 992.24
0.00
1 462 980.59
0.00
136 109.49
0.00
1 932 082.32
1 894 974.27
0.00
0.00
0.00
37 108.05
1 932 082.32
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2019, le prix de journée est fixé comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
Majorées de l’excédent incorporé au budget 2019, les recettes de tarification sont provisoirement fixées à 1 932 082.32€ à compter du 1 janvier 2020. Au 1 janvier 2020, le prix de journée est provisoirement fixé comme suit :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 163.46 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 173.58 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-005 - Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES 63 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des
Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 24 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-005 - Décision tarifaire n°333 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES FAUVETTES 64 Agence régionale de santé
13-2019-07-23-006
Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-006 - Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES PARONS 65 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEES
DE L’IME LES PARONS (FINESS ET : 130781164)
POUR 2019
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le renouvellement d'autorisation du 04/08/2017 alloué à l’Association des Parons (FINESS EJ : 130804354) aux fins de gestion de l’IME Les Parons (FINESS ET : 130781164) sis 2270, Route d’Eguilles – 13092 AIX-EN-PROVENCE;
VU
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départemental des Bouches-du-Rhône;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 05/07/2019;
VU
VU
Considérant
le courrier du directeur des établissements gérés par l’association en date du 08/07/2019;
le courrier électronique du 17 juillet 2019, adressé au nom de Madame Dominique Gauthier, directrice de l’offre médico-sociale de l’ARS PACA ;
que, par courrier susvisé, la directrice de l’offre médico-sociale a décidé de diminuer le montant de l’excédent repris (132 881,52 € au lieu de 151 922,10 €) d’augmenter les recettes de tarification de l’IME pour un montant reconductible de 120 000 € ;
VU Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises par courrier du 26/10/2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-006 - Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES PARONS 66 DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 101 176.17
0.00
4 238 826.82
0.00
599 130.57
0.00
5 939 133.56
5 616 252.04
0.00
0.00
190 000.00
132 881.52
5 939 133.56
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2019, les tarifs sont fixés comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
Majorées du montant de l’excédent repris au budget 2019, les recettes de tarification sont provisoirement fixées à 5 749 133.56€ à compter du 1 janvier 2020. A la même date, les tarifs sont provisoirement fixés comme suit :
Article 3
INT AUT_1 EXT
236,86 241.07 0.00 0.00 0.00 0.00
242,57 242,58 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-006 - Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES PARONS 67 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-23-006 - Décision tarifaire n°334 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES PARONS 68 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-021
Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES
PARONS
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-021 - Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PARONS 69 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 335 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE L’ESAT LES PARONS (FINESS ET : 130802184) POUR 2019
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises par courrier du 26/10/2018;
VU la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départemental des Bouches-du-Rhône;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 05/07/2019; VU
VU le courrier du directeur des établissements gérés par l’association en date du 09/07/2019;
Considérant que par courrier susvisé, le directeur conteste les abattements proposés sur les dépenses; Considérant toutefois que les abattements proposés découlent du taux d’évolution des recettes groupe 1 (0,65% pour les ESAT) tel que fixé par le rapport d’orientation budgétaire du 6 juin 2019. Considérant, au surplus, qu’accepter les recettes groupe 1 proposées par le gestionnaire (742 404,17 €) conduirait l’autorité de tarification à accepter un tarif (14 277 €) très supérieur à la valeur du tarif plafond (13 266 € en 2019)
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation alloué, le 28/12/2016, à l’Association des Parons (FINESS EJ : 130804354) aux fins de gestion de l’ESAT Les Parons (FINESS ET : 130802184) sis 2279, Route d’Eguilles - 13092;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-021 - Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PARONS 70 | DECIDE |
. Les recettes et les dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
635 980.51
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
11 516.46
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 635 980.51
DEPENSES
63 551.65
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
39 123.78
- dont CNR
624 464.05
533 305.08
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 624 464,05€ (douzième moyen : 52 038.67€ - prix de journée moyen : 63.08€)
Augmentée de l’excédent repris au budget 2019, la dotation globale de financement est fixée à 635 980.51€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 52 998.38€ - prix de journée : 64.24€)
:
Article 2
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-021 - Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PARONS 71 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-021 - Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES PARONS 72 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-004
Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-004 - Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 73 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L’IME APAR (FINESS ET : 130035348)
POUR 2019
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation du 12/03/2010 allouée à l’Association Prévention Autisme Recherche (FINESS ET : 130039092) aux fins de gestion de l’IME APAR Marseille Nord (FINESS ET : 130035348) sis 12, Boulevard Frédéric Sauvage - 13014, Marseille;
VU
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 08/07/2019;
VU Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 29/10/2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-004 - Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 74 DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
81 298.06
0.00
301 835.81
0.00
58 260.04
0.00
441 393.91
436 208.91
0.00
0.00
5 185.00
441 393.91
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2019, le prix de journée est fixé comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant des recettes groupe 1 est provisoirement reconduit à 436 208.91€. Le prix de journée est provisoirement fixé comme suit : Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 329.09 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 303.56 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-004 - Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 75 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 24 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-004 - Décision tarifaire n°339 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 76 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-008
Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
APAR MARSEILLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-008 - Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 77 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°340 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD APAR (FINESS ET : 130035389) POUR 2019
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation du 12/03/2010 allouée à l’Association Prévention Autisme Recherche (FINESS EJ : 130039092) aux fins de gestion de l’IME APAR Marseille Nord (FINESS ET : 130035389) sis 12, Boulevard Frédéric Sauvage - 13014, Marseille;
VU
VU
VU
les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 29/10/2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8/07/2017 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-008 - Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 78 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1
7 638.86
0.00
TOTAL Dépenses
252 163.22
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 218 170.27
9 925.57
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
16 428.52
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
7 875.23
252 163.22
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
7 875.23
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
252 163.22
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 252 163.22€ (douzième moyen : 21 013.60€ - prix de journée moyen : 100.06€.)
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-008 - Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 79 Article 4 La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Diminuée du déficit et des CNR incorporés au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 234 362.42€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 19 530.20€ - prix de journée : 93.00€)
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 24 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-008 - Décision tarifaire n°340 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 80 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-007
Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD
APAR
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-007 - Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR 81 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°341 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD APAR (FINESS ET : 130039100) POUR 2019
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la délégation de signature confiée par le directeur général de l’ARS, le 15/01/2019, à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le renouvellement d’autorisation, alloué le 02/01/2017, à l’Association Prévention Autisme Recherche (FINESS EJ : 130039092) aux fins de gestion du SESSAD APAR (FINESS ET : 130039100) sis 830, Route de Saint Canadet, 13090 – Aix-En-Provence;
VU
VU les propositions de modifications budgétaires transmises le 08/07/2019;
VU Les propositions budgétaires 2019 de leurs annexes transmises le 29/10/2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-007 - Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR 82 | DECIDE |
Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit : Article 1
127 975.22
0.00
TOTAL Dépenses
1 602 322.30
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 306 461.02
DEPENSES
1 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
21 597.00
167 886.06
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
15 750.45
1 602 322.30
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
15 750.45
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 578 148.52
1 076.78 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 578 148.52€ (douzième moyen : 131 512.38€ - prix de journée moyen : 144.52€)
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-007 - Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR 83 Article 4 La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Majorée de l’excédent et diminuée des CNR incorporés au budget 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 1 563 474.85€ à compter du 1 janvier 2020 (douzième : 130 289.57€ - prix de journée : 143.18€)
Article 5 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 24 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-007 - Décision tarifaire n°341 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD APAR 84 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-010
Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 du CENTRE
DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-010 - Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 85 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°367 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-010 - Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 86 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 600 906.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
12 813.81
0.00
TOTAL Dépenses
600 906.29
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 961.63
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
28 130.85
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
600 906.29
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
600 906.29
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 075.52€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-010 - Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 87 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 600 906.29€
(douzième applicable s’élevant à 50 075.52€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-010 - Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 88 Agence régionale de santé
13-2019-07-24-006
Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-006 - Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD TOULOUSE 89 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°368 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°81 en date du 22/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-006 - Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD TOULOUSE 90 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
293 543.34
0.00
2 777 452.31
0.00
414 726.73
0.00
3 485 722.38
3 203 382.38
0.00
282 340.00
0.00
3 485 722.38
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 203 382.38€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
228.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
225.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-006 - Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD TOULOUSE 91 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-24-006 - Décision tarifaire n°368 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS DU CH EDOUARD TOULOUSE 92 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-014
Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-014 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 93 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 63 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-014 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 94 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 965 783.85€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 481.99€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.02€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 965 783.85€
(douzième applicable s’élevant à 80 481.99€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 66.02€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-014 - Décision tarifaire n°63 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 95 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-012
Décision tarifaire n°65 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du FAM LES LAVANDES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-012 - Décision tarifaire n°65 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES LAVANDES 96 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 65 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LES LAVANDES - 130016819
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2004 de la structure FAM dénommée FAM LES LAVANDES (130016819) sise 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et gérée par l’entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-012 - Décision tarifaire n°65 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES LAVANDES 97 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 275 491.06€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 106 290.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.96€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 275 491.06€
(douzième applicable s’élevant à 106 290.92€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65.96€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-012 - Décision tarifaire n°65 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES LAVANDES 98 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-013
Décision tarifaire n°66 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du FAM LES VIOLETTES
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-013 - Décision tarifaire n°66 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES VIOLETTES 99 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 66 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 153, AV WILLIAM BOOTH, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-013 - Décision tarifaire n°66 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES VIOLETTES 100 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 492 991.41€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 124 415.95€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.41€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 492 991.41€
(douzième applicable s’élevant à 124 415.95€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 83.41€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-013 - Décision tarifaire n°66 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM LES VIOLETTES 101 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-015
Décision tarifaire n°67 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du FAM MAISON PERCE
NEIGE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-015 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM MAISON PERCE NEIGE 102 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 67 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PERCE-NEIGE - 130022338
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2006 de la structure FAM dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338) sise 3, R FRANCOIS BOUCHE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-015 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM MAISON PERCE NEIGE 103 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 027 160.72€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 85 596.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 97.20€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 027 160.72€
(douzième applicable s’élevant à 85 596.73€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 97.20€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-015 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du FAM MAISON PERCE NEIGE 104 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-017
Décision tarifaire n°68 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-017 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 105 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 68 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) sise 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-017 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 106 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 240 424.64€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 20 035.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.79€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 240 424.64€
(douzième applicable s’élevant à 20 035.39€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.79€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-017 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH ARRADV 107 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-018
Décision tarifaire n°70 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du SAMSAH du CH EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-018 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH du CH EDOUARD TOULOUSE 108 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 70 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE - 130031768
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) sise 8, R DE RUFFI, 13003, MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-018 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH du CH EDOUARD TOULOUSE 109 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 277 569.64€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 23 130.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.29€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 277 569.64€
(douzième applicable s’élevant à 23 130.80€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.29€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-018 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH du CH EDOUARD TOULOUSE 110 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-019
Décision tarifaire n°71 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2019 du SAMSAH LA RACINE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-019 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH LA RACINE 111 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 71 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH LA RACINE - 130022288
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LA RACINE (130022288) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LA RACINE (130022288) sise 31, R DU DOCTEUR ACQUAVIVA, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-019 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH LA RACINE 112 | DECIDE |
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 214 321.33€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 860.11€.
Soit un forfait journalier de soins de 20.97€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 214 321.33€
(douzième applicable s’élevant à 17 860.11€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 20.97€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-019 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 du SAMSAH LA RACINE 113 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-016
Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-016 - Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD TOULOUSE 114 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°81 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) pour 2019;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-016 - Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD TOULOUSE 115 DECIDE |
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
293 543.34
0.00
2 777 452.31
0.00
414 726.73
0.00
3 485 722.38
3 203 382.38
0.00
282 340.00
0.00
3 485 722.38
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 203 382.38€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
223.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
223.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-016 - Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD TOULOUSE 116 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-016 - Décision tarifaire n°81 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS du CH EDOUARD TOULOUSE 117 Agence régionale de santé
13-2019-07-22-011
Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA
DEFI PRO APHM
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-011 - Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 118 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SERVICE TSA DÉFI PRO - 130045586
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) sise 249, BD SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) pour 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-011 - Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 119 | DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 304 969.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
3 422.10
0.00
TOTAL Dépenses
304 969.50
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 300 842.85
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
704.55
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
304 969.50
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
304 969.50
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 414.12€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-011 - Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 120 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 304 969.50€
(douzième applicable s’élevant à 25 414.12€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 juillet 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-07-22-011 - Décision tarifaire n°83 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 121 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-003
DS N°277 - Mme PLUCHINO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-003 - DS N°277 - Mme PLUCHINO 122 É,
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 277/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires :
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 F
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Madame Nadine PLUCHINO en tant que Cadre de Santé au sein
de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°78 du 05 février 2016 portant
délégation à Madame Nadine PLUCHINO.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Nadine PLUCHINO, Cadre de Santé, à l’effet de
signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-003 - DS N°277 - Mme PLUCHINO 123 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place ;
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-003 - DS N°277 - Mme PLUCHINO 124 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-004
DS N°278 - M. VERDE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-004 - DS N°278 - M. VERDE 125 <71
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 278/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article Ë.2.10 ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille F
VU la décision d'affectation de Monsieur Jérémy VERDE en tant que Technicien de Laboratoire
faisant fonction de Cadre de Santé au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérémy VERDE, Technicien de Laboratoire faisant
fonction de Cadre de Santé, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL
Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place ;
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-004 - DS N°278 - M. VERDE 126 - de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-004 - DS N°278 - M. VERDE 127 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-005
DS N°279 - M. IRIDE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-005 - DS N°279 - M. IRIDE 128 APM #4
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 279/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales j
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière :
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision d'affectation de Monsieur Frédéric IRIDE en tant que Cadre Supérieur de Santé
au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric IRIDE, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet
de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-005 - DS N°279 - M. IRIDE 129 - de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-005 - DS N°279 - M. IRIDE 130 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-006
DS N°280 - Mme THOUVENIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-006 - DS N°280 - Mme THOUVENIN 131 Ly ÀL >
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 280/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires Ë
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Madame Myriam THOUVENIN en tant qu'agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°53 du 11 février 2016 portant
délégation à Madame Myriam THOUVENIN.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Myriam THOUVENIN, agent de service mortuaire,
à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-006 - DS N°280 - Mme THOUVENIN 132 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place ;
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-006 - DS N°280 - Mme THOUVENIN 133 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-007
DS N°281 - M. DANIEL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-007 - DS N°281 - M. DANIEL 134 1
APM x"
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 281/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 j
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales e
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires :
VU la circulaire du 4 novembre 20072 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Monsieur Patrick DANIEL en tant qu’agent de service mortuaire
au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°45 du 11 février 2016 portant
délégation à Monsieur Patrick DANIEL.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick DANIEL, agent de service mortuaire, à
l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-007 - DS N°281 - M. DANIEL 135 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place ;
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-007 - DS N°281 - M. DANIEL 136 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-008
DS N°282 - M. FERRY
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-008 - DS N°282 - M. FERRY 137 "|
APHM 2L>
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 282/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires É
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2:10 ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision d'affectation de Monsieur Didier FERRY en tant qu’agent de service mortuaire au
sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°46 du 11 février 2016 portant
délégation à Monsieur Didier FERRY.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRY, agent de service mortuaire, à l'effet
de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-008 - DS N°282 - M. FERRY 138 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/19
Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-008 - DS N°282 - M. FERRY 139 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-009
DS N°283 - Mme TERRIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-009 - DS N°283 - Mme TERRIER 140 APM
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 283/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Madame Aurore TERRIER en tant qu’agent de service mortuaire
au sein de la chambre mortuaire Timone :
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°52 du 11 février 2016 portant
délégation à Madame Aurore TERRIER.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Aurore TERRIER, agent de service mortuaire, à
l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-009 - DS N°283 - Mme TERRIER 141 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
ne
LE DIRÉÉTEUR GENERAL
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Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-009 - DS N°283 - Mme TERRIER 142 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-010
DS N°284 - M. ARTUPHEL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-010 - DS N°284 - M. ARTUPHEL 143 CN
AP/HM
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 284/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 20072 relative au transport de corps avant mise en bière :
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Monsieur Fabrice ARTUPHEL en tant qu'agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°44 du 05 février 2016 portant
délégation à Monsieur Fabrice ARTUPHEL.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice ARTUPHEL, agent de service mortuaire,
à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-010 - DS N°284 - M. ARTUPHEL 144 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
LE DIRECTEUR GENERAL
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Jéan-Olivier ARNAUD
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-010 - DS N°284 - M. ARTUPHEL 145 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-011
DS N°285 - Mme BATTISTELLI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-011 - DS N°285 - Mme BATTISTELLI 146 AP/HM
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 285/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 <
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires :
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Madame Véronique BATTISTELLI en tant qu’agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Véronique BATTISTELLI, agent de service
mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe
Hospitalier de la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-011 - DS N°285 - Mme BATTISTELLI 147 - de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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LE DIRÉCTEUR GENERAL
Jeän-Olivier ARNAUD
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-011 - DS N°285 - Mme BATTISTELLI 148 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-012
DS N°286 - Mme HENNI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-012 - DS N°286 - Mme HENNI 149 <<]
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Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 286/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires :
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière :
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision d'affectation de Madame Audrey HENNI en tant qu’agent de service mortuaire
au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Audrey HENNI, agent de service mortuaire, à
l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d’ouverture de la chambre
mortuaire.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place ;
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-012 - DS N°286 - Mme HENNI 150 - de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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LE DIRECTEUR GENERAL
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Jéän-Olivier ARNAUD
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-012 - DS N°286 - Mme HENNI 151 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-013
DS N°287 - M. SADMI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-013 - DS N°287 - M. SADMI 152 APM
L> Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 287/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 20072 relative au transport de corps avant mise en bière :
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Monsieur Farid SADMI en tant qu’agent de service mortuaire au
sein de la chambre mortuaire Timone :
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°50 du 11 février 2016 portant
délégation à Monsieur Farid SADMI.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Farid SADMI, agent de service mortuaire, à l'effet
de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d’ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-013 - DS N°287 - M. SADMI 153 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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LE DIRECTEUR
Jean-Olivier ARNAUD
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-013 - DS N°287 - M. SADMI 154 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-014
DS N°288 - M. LAGNEAU
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-014 - DS N°288 - M. LAGNEAU 155 «1
APM
Le Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 288/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la circulaire du 4 novembre 20072 relative au transport de corps avant mise en bière :
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision d'affectation de Monsieur Freddy LAGNEAU en tant qu'agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°48 du 11 février 2016 portant
délégation à Monsieur Freddy LAGNEAU.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Freddy LAGNEAU, agent de service mortuaire, à
l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-014 - DS N°288 - M. LAGNEAU 156 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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LÉ DIRECTEUR GENERAL
Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-014 - DS N°288 - M. LAGNEAU 157 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-015
DS N°289 - M. JULIEN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-015 - DS N°289 - M. JULIEN 158 #1
re Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 289/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’article R.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires :
VU la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Règlement intérieur de l’AP-HM, dans son article F.2.10 :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU la décision d'affectation de Monsieur Guillaume JULIEN en tant qu’agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°47 du 11 février 2016 portant
délégation à Monsieur Guillaume JULIEN.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume JULIEN, agent de service mortuaire, à
l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de
la TIMONE :
- les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre
mortuaire.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-015 - DS N°289 - M. JULIEN 159 ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place :
- de rendre compte à Monsieur Lionel VIDAL, Directeur du Groupe Hospitalier de la
TIMONE, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance. Elle sera
affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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Jean-Olivier ARNAUD
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-015 - DS N°289 - M. JULIEN 160 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-07-19-016
DS N°290 - Mme COUTURIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-016 - DS N°290 - Mme COUTURIER 161 <
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Pr
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 290/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 j
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Christiane COUTURIER, en qualité de directeur adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 172/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame
Christiane COUTURIER est abrogée.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-016 - DS N°290 - Mme COUTURIER 162 ARTICLE2 : Délégation est donnée à Madame Christiane COUTURIER, Directeur administratif,
logistique et financier du pôle 47 (IRFSS) à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics :
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics :
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
h. Des courriers adressés à la Préfecture ;
. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
j. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de
CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR :
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés 3
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Christiane COUTURIER, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
SOINS ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-016 - DS N°290 - Mme COUTURIER 163 ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/07/2019
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LE DIRECTEUR GENERALL*
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4
Jean-Olivier ARNAUD :
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-07-19-016 - DS N°290 - Mme COUTURIER 164 DDPP13
13-2019-07-19-017
ARRETE PREFECTORAL délivrant autorisation à
l’abattoir Alazard et Roux situé
Tarascon, pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019 à
DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT
DES ANIMAUX
DDPP13 - 13-2019-07-19-017 - ARRETE PREFECTORAL délivrant autorisation à l’abattoir Alazard et Roux situé Tarascon, pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019 à DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX 165 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICES VETERINAIRES – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
ARRETE PREFECTORAL du 19 juillet 2019
Délivrant autorisation à l’abattoir Alazard et Roux sis Chemin de Grasille 13150 Tarascon (N° d’agrément sanitaire FR 13.108.001 CE)
Pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019
A DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU le décret présidentiel du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence –Alpes –Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M.DARTOUT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER – CHERVET, Directrice Départementale interministérielle de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande d’autorisation reçue le 19 juillet 2019 présentée par M. Vincent BRUN, responsable protection animale de l’abattoir et responsable qualité ;
Considérant le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande ;
DDPP13 - 13-2019-07-19-017 - ARRETE PREFECTORAL délivrant autorisation à l’abattoir Alazard et Roux situé Tarascon, pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019 à DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX 166 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’abattoir Alazard et Roux sis Chemin de Grasille 13150 TARASCON exploité par M. Olivier ROUX pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement pour le cas prévu au I-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime. Cette autorisation est délivrée à titre temporaire pour le 1er jour de l’Aïd el Adha 2019.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Tarascon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné.
Fait à Marseille le 19/07/2019
Le Préfet, par délégation,
La directrice départementale de la protection des
populations
signé
Mme BERANGER CHERVET Sophie
DDPP13 - 13-2019-07-19-017 - ARRETE PREFECTORAL délivrant autorisation à l’abattoir Alazard et Roux situé Tarascon, pour le premier jour de l’Aïd el Adha 2019 à DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX 167 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-07-22-006
Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 168 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
1/3
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pôle concurrence,
consommation, répression des
fraudes et métrologie
service métrologie légale
Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
vu le code des relations entre le public et l’administration ;
vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ; vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020 ;
vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 27 juin 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des taximètres pour son atelier AEDS situé à TOURLAVILLE 50110 ;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 169 Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;
sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
article 1er
La décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
« A compter du 05 août 2019, réduction de l’agrément au détriment de la société «AEDS» pour son atelier sis 423 rue des pommiers 50110 TOURLAVILLE ».
La liste des modifications de la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 est mentionnée en annexe 1.
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 52 du 22 juillet 2019.
article 2
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 170 Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
article 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 22 juillet 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du service Métrologie légale,
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 171 Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
Liste des modifications :
Nom SIRET Lieu Modification AEDS 38085131100023 Tourlaville Retrait
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 172 Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019 (Page 1 / 2)
Révision 52 du 22 juillet 2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
AEDS. Retrait au 05 août 2019 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
ATME AUTO 96 Quai de la Souys 33100 BORDEAUX
AUDE TELEPHONIE ET COMMUNICATION 42, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 30 Chemin des moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BARNEAUD PNEUS 45 route de saint Jean 05000 GAP
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
CTS METROLOGIE 48 Rue Eugène BERTHOUD 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27000 EVREUX
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 154 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 173 Décision n° 19.22.261.007.1 du 22 juillet 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 2 / 2)
Révision 52 du 22 juillet 2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 1 impasse Jules Verne 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX Parc Roméo rue de la Soie 94390 ORLY
LOGISTIQUE CONTROLE MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 11 rue des artisans 74100 VILLE-LA-GRAND
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 4, rue Clément ADER 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 4 chemin des Catalpas 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-22-006 - Métrologie légale - Agrément Cercle optima - taximètres 174 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-06-11-019
Arrêté de transfère de bien sans maître
Bd Ludovic Prolongé 13010 Marseille
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-06-11-019 - Arrêté de transfère de bien sans maître Bd Ludovic Prolongé 13010 Marseille 175 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Bureau de la politique immobilière de l’État
Arrêté du 11 juin 2019
constatant le transfert d'un bien immobilier dans le domaine de l’État
Le préfet de la Région Provence
Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes, notamment ses articles L1123-1 et suivants et R1123-2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Marseille, du 20 décembre 2018, par laquelle la ville de Marseille renonce à incorporer dans le domaine communal la parcelle, bien sans maître, située 21 boulevard Ludovic prolongé – 13010 – Marseille et cadastrée quartier Timone 860 C n°62
ARRETE
Article 1 : La parcelle cadastrée quartier Timone 860 C n°62, située 21 boulevard Ludovic prolongé – 13010 – Marseille, bien sans maître, est attribuée en pleine propriété à l’État, la ville de Marseille ayant renoncé à l’incorporation de ladite parcelle dans le domaine communal par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2018.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional des Finances Publiques – Division du Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 juin 2019
Pour le Préfet
par délégation
La secrétaire Générale
SIGNÉ
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. 04.84.35.40.00
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-06-11-019 - Arrêté de transfère de bien sans maître Bd Ludovic Prolongé 13010 Marseille 176 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-07-24-010
Arrêté de transfert de bien sans maitre
3 rue Grande 13490 Jouques
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-24-010 - Arrêté de transfert de bien sans maitre 3 rue Grande 13490 Jouques 177 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Bureau de la politique immobilière de l’État
Arrêté du 24 juillet 2019
constatant le transfert d'un bien immobilier dans le domaine de l’État
Le préfet de la Région Provence
Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes, notamment ses articles L1123-1 et suivants et R1123-2 ;
Vu la délibération n° 095-2019 du Conseil municipal de la commune de Jouques, du 01 avril 2019, renonçant à incorporer dans le domaine communal la parcelle, bien sans maître, située 3 rue Grande – 13490 – JOUQUES et cadastrée I 82 ;
Vu la délibération du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, du 20 juin 2019, renonçant à incorporer dans le domaine métropolitain la parcelle, bien sans maître, située 3 rue Grande – 13490 – JOUQUES et cadastrée I 82 ;
ARRETE
Article 1 : La parcelle cadastrée I 82, située 3 rue Grande – 13490 – Jouques, bien sans maître, est attribuée en pleine propriété à l’État.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional des Finances Publiques – Division du Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet
par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNÉ
Nicolas DUFAUD
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. 04.84.35.40.00
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-07-24-010 - Arrêté de transfert de bien sans maitre 3 rue Grande 13490 Jouques 178 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-07-24-001
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à
doter ses agents de police municipale de caméras
individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 179 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de la
sécurité, des polices
administratives et de
la réglementation
-
Bureau des polices
administratives en
matière de sécurité
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe
à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, Directrice de la sécurité, polices administratives et réglementation ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Gignac la Nerthe et les forces de sécurité de l’État, signée le 19 février 2018 ;
VU la demande présentée par le maire de Gignac la Nerthe le 22/05/2019 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 180 CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de Gignac la Nerthe est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 5 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 181 - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Gignac la Nerthe ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de Gignac la Nerthe.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) - www.telerecours.fr
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de Gignac la Nerthe à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 182 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-07-24-002
Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque
D'Anthéron à doter ses agents de police municipale de
caméras individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque D'Anthéron à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 183 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de la
sécurité, des polices
administratives et de
la réglementation
-
Bureau des polices
administratives en
matière de sécurité
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque d’Anthéron
à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, Directrice de la sécurité, polices administratives et réglementation ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de La Roque d’Anthéron et les forces de sécurité de l’État, signée le 9 avril 2019;
VU la demande présentée par le maire de La Roque d’Anthéron le 17/07/2019 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque D'Anthéron à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 184 CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de La Roque d’Anthéron est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 4 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque D'Anthéron à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 185 - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de La Roque d’Anthéron ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de La Roque d’Anthéron. Fait à Marseille, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) - www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Roque D'Anthéron à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 186 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-07-23-005
Arrêté portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays
Salonais"
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 187 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) "CENTRE HOSPITALIER DU PAYS SALONAIS"
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-1 et
suivants,
VU les délibérations concordantes des communes d’Alleins des 13 mars et 17 avril 2019,
d’Aurons du 10 avril 2019, de La Barben du 20 mai 2019, de Berre l’Etang des 7 mars et 23
mai 2019, de Charleval des 3 avril et 15 mai 2019, de Cornillon-Confoux des 5 avril et 5
juillet 2019, d’Eyguières du 25 juin 2019, de La Fare-les-Oliviers des 14 mars et 27 juin 2019,
de Grans du 29 avril 2019, de Lamanon du 20 mai 2019, de Lançon-Provence des 21 février
et 28 mai 2019, de Mallemort des 27 mars 2019 et 22 mai 2019, de Miramas des 29 février et
23 mai 2019, de Pélissanne du 27 juin 2019, de Rognac du 20 juin 2019, de Saint-Chamas des
7 mars et 9 mai 2019, de Salon-de-Provence du 25 avril 2019, de Sénas du 6 mai 2019, de
Velaux du 4 juin 2019 et de Vernègues du 15 mai 2019 demandant la création du SIVU
"Centre Hospitalier du Pays Salonais" et approuvant ses statuts,
VU lavis de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur du 5 décembre 2018,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article ler: Il est créé entre les communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang,
Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues le syndicat intercommunal à vocation unique "Centre Hospitalier
du Pays Salonais",
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 188 Article 2 : Le comptable du syndicat est le Trésorier de Salon-de-Provence.
Article 3: Le siège du syndicat est situé à l’Hôtel de Ville - BP 120 — 13657 — Salon-de-
Provence Cedex.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
Les Maires des communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang,
Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon,
Lançon-Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2019
Le Préfet
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 189 CAS ET
PROJET STATUTS
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique :
SIVU- CHPS
(9 avril 2019 )
En application de l'article L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et afin de
procéder à l'acquisition d'un terrain privé sur la commune de Salon-de-Provence, aux fins
d'implantation d'un futur Centre Hospitalier ou de tout autre projet d’intérêt général qui serait accepté
à l’unanimité des membres, les communes de Alleins, Aurons, La Barben, Berre-L'Étang, Charleval,
Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues décident
de s'associer au sein d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).
Ce syndicat est créé, par arrêté pris par monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date
Érsvessonvese et se donne les dispositions statuaires suivantes conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement aux articles L5212-1 à L5212-34 dudit
code.
ARTICLE 1 — Constitution et périmètre d'intervention
Il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de SIVU-
Centre Hospitalier du Pays Salonais (Sivu-CHPS).
Ce syndicat est constitué par les 20 communes suivantes : Alleins, Aurons, La Barben, Berre-
L'Étang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues.
Le champ d’action du syndicat est limité au territoire des communs membres.
ARTICLE 2 — Objet
Le syndicat a pour objet acquisition d’un terrain destiné à l’implantation d’un centre hospitalier sur
la commune de Salon-de-Provence.
Dans l’éventualité où ce projet n’aboutirait pas, le syndicat pourra le céder pour un projet d’intérêt
général sous réserve de l’approbation, à l’unanimité, de celui-ci par le comité syndical.
ARTICLE 3 - Siège
Conformément à l’arrêté préfectoral sus-visé le siège du syndicat est fixé à l’Hôtel de Ville - BP 120
- 13657 Salon-de-Provence Cedex.
Le Comité Syndical se réunira soit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans
l'une des communs membres.
1/4
LUIZS
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 190 ARTICLE 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour toute la durée de l'opération pour laquelle le SIVU a été constitué et
jusqu’à son achèvement.
ARTICLE 5 — Administration du syndicat: le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical institué conformément aux dispositions des articles
L5211-7, LS211-8, LS212-6 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée de façon égalitaire au sein du Comité syndical par deux délégués
titulaires désignés en Conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L2122-7 du code
susvisé.
La durée du mandat des délégués du SIVU est celle de l’assemblée municipale dont ils sont issus. Il
est expressément prévu qu’en cas d’empêchement ou des délégués titulaires désignés en Conseil
Municipal ils pourront donner pouvoir à tout autre membre de droit du comité syndical.
ARTICLE 6 — Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit une fois par semestre conformément à l’article LS211-11 du CGCT.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande du tiers de ses
membres.
Le comité élit, parmi ses membres, le Président et le ou les vice-Président(s). Il vote notamment le
budget et le compte administratif.
Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans les 3 jours minimum et 15 jours
maximum.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de
membres présents.
ARTICLE 7 —- Administration du SIVU
Les services administratifs de la ville de Salon de Provence assureront la gestion administrative,
technique et financière du syndicat à titre gracieux.
ARTICLE 8 — Rôle du Président
Le Président est élu parmi les membres du comité du syndicat conformément aux dispositions de
Particle L5211-2 du CGCT. Il est l'organe exécutif du syndicat.
2/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 191 Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT :
Le président provoque les réunions, dirige et anime les débats, contrôle les votes.
Il est chargé de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical
Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
Il peut sous le contrôle du Comité syndical ester en justice au nom du syndicat tant en
demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois.
ARTICLE 9 — Dispositions financières
9,1 Recettes
Les recettes du budget du syndicat sont déterminées par l'article LS5212-19 du CGCT et
comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
2. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
3. Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ;
4. Les produits des dons et legs ;
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés :
6. Le produit des emprunts ;
7. Les contributions annuelles. Elles seront appelées dans le cadre du budget selon une clé
proportionnelle correspondant aux chiffres de la population municipale légale au 1% janvier 2018
issue du dernier recensement au 1° janvier 2015.
8. La contribution spécifique d’un montant maximal de 10 euros par habitant, correspondant au prix
d'acquisition du terrain et des frais afférents, selon le critère de la population municipale légale au 1
Janvier 2018 issue du dernier recensement au 1”janvier 2015, sera versée au moment de la signature
du compromis d'achat du terrain selon un échéancier de 7 ans ou en une fois au choix de chaque
commune.
Étant précisé que le prix du terrain sera divisé par le nombre total des habitants de toutes les communes, chacune devant verser le même montant unitaire par habitant dans la limite de 10 €.
Ces contributions spécifiques seront comptabilisées comme des participations de fonctionnement
(chapitre 74) conformément à la réglementation et aux avis des Chambres régionales des Comptes.
9,2 Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'acquisition du terrain situé sur la commune de Salon-
de-Provence et pour lequel le syndicat est constitué ainsi qu’à toute dépense annexe à cette
acquisition
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 192 ARTICLE 10 — Comptable du syndicat
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier Principal de Salon-
de-Provence.
ARTICLE 11 — Modification du périmètre du syndicat
11.1 Conditions d’adhésion d’une Commune au syndicat
L’admission dans le syndicat de nouvelles collectivités autres que celles initialement adhérentes se
fera dans les conditions édictées par l’article L5211-18 du CGCT.
11.2 Conditions de retrait d’une Commune au syndicat
Chaque collectivité pourra se retirer du syndicat dans les conditions visées à l’article LS211-19 du
CGCT.
ARTICLE 12 — Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissout dans les conditions de l’article L5212-33 du CGCT et notamment de
plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou par consentement de
tous les Conseils municipaux intéressés.
L’actif et Île passif du syndicat seront répartis respectivement entre les communes,
proportionnellement à la population municipale légale du dernier recensement effectué avant la
dissolution du syndicat et proportionnellement à l'apport de chaque commune.
ARTICLE 13 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixera les dispositions relatives au fonctionnement du comité qui ne seraient
pas déterminées par les lois et règlements.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
ARTICLE 14 — Dispositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
articles LS211-1 et suivants du CGCT ainsi que des articles L5212-1 et suivants du même code
relatifs à la coopération intercommunale,
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création
du syndicat.
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CENTRE HOSPITALIER
MAIRIES Population municipale légale*
ALLEINS 2494
AURONS 533
LA BARBEN 814
BERRE L'ETANG 13477
CHARLEVAL 2731 |
CORNILLON-CONFOUX 1371
EYGUIERES 6996
LA FARE LES OLIVIERS 8097
GRANS 4703
LAMANON 2031
LANCON-PROVENCE 8811
MALLEMORT 5880
MIRAMAS 25639 _
PELISSANNE 10055
ROGNAC 11870
SALON-DE-PROVENCE 44836
SAINT CHAMAS : 8302
SENAS : 7022
VELAUX 8876
VERNEGUES 1701
TOTAL POPULATION : 176 239
*Populations légales des communes en vigueur à compter du ler janvier 2018 — Date de référence
statistique : ler janvier 2015
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 194 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-23-005 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "Centre hospitalier du Pays Salonais" 195