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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 022 recueil des actes administratifs 25 01
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 022 recueil des actes administratifs 25 01)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-022
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
DDTM13
13-2019-01-18-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE
PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION par débordemenT SUR LA
COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR (3 pages) Page 3
2 DDTM13
13-2019-01-18-011
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT
D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES
D’INONDATION
par débordemenT SUR LA COMMUNE DE
BOUC-BEL-AIR
DDTM13 - 13-2019-01-18-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION 3 Ex = ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Pôle risques
RAA
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT
D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION
PAR DÉBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
VU le porter à connaissance du Préfet des Bouches du Rhône, en date du 6 octobre 2017, de l'étude de définition de l’aléa inondation sur les communes de Cabriès, Bouc-Bel-Air et Simiane-Collongue réalisée par le bureau d'étude INGEROP pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
DDTM13 - 13-2019-01-18-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION 4 CONSIDÉRANT le risque d'inondation provoqué par le débordement de la Petite Jouïne et du Grand Vallat sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air,
CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-18-P-0088 en date du 23 décembre 2018 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bouc-Bel-Air,
SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) est prescrit sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air.
ARTICLE 2 : Le périmètre d’étude du P.P.R.I. correspond au risque d'inondation provoqué par le débordement de la Petite Jouïne et du Grand Vallat sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air.
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée d’instruire et d’élaborer le plan.
ARTICLE 4 : Les modalités de concertation, prévues en application du R562-2 du code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :
- la DDTM proposera, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche P.P.R.I. afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,
- un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La- prevention ,
- le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,
- a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du P.P.R.I. sera organisée,
- des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Bouc-Bel-Air et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
DDTM13 - 13-2019-01-18-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION 5 L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Bouc-Bel-Air et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
ARTICLE 7 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,
Monsieur le Maire de Bouc-Bel-Air,
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
DDTM13 - 13-2019-01-18-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES D’INONDATION 6