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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté n°463 provisoire APAP signé
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté n°463 provisoire APAP signé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Jeunesse,
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le A4 Fax VOLS
Arrêté n°
portant sur le versement d'acomptes de dotation de financement 2025 au service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association pour la protection
et l'accompagnement de la personne (APAP)
Engagement juridique n° 21 OL CO a U9
Vu
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Vu
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant repartition des crédits relatifs aux services
votés pour 2025;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud POULY;
la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunion
pour 2028 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;
l'arrêté n° 2387 portant modification de l'arrêté n° 1770 du 03 septembre 2024 fixant la dotation
globale de financement pour l'année 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
463 majeurs l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne ;
Vu l'arrêté n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection
des majeurs dénommé APAP, situé à 33 rue Augustin Archambaud - 97410 Saint-Pierre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l’année 2025 pour les services de
protection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dans
la limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12è% de la dotation de l’année
antérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et des
familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°
janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur».
ARTICLE 2:
Il est procédé à un engagement de 297 012 € pour le 1er trimestre 2025 au profit de l'Association pour
la Protection et l’Accompagnement de la Personne (APAP) pour le fonctionnement de son service de
protection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants sons placés en option sous réserve de
la délégation des credits ministériels du BOP 304 pour 2025.
ARTICLE 3 :
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480128
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés pour le 1er trimestre 2025 à l'établissement. Les acomptes des mois suivants
sont placés en option sous réserve des crédits ministériels du BOP 304 pour 2025.
Année 2025 Montant DGF Etat
Janvier 99 004 €
Février 99 004 €
Mars 99 004 €
Total 1er trimestre 297 012 € Année 2025 Montant DGF Etat
Avril (option) 99 004 €
Mai (option) 99 004 €
Juin (option) 99 004 €
Juillet (option) 99 004 €
Août (option) 99 004 €
Septembre (option) 99 005 €
Octobre (option) 99 006 €
Novembre (option) 99 006 €
Décembre (option) 99 006 €
TOTAL 9 mois en option 891 043 €
ARTICLE 4 :
La dotation sera versée pour le premier trimestre 2025 à la signature de l'arrêté au compte bancaire de
l'Association pour la Protection et l’'Accompagnement de la Personne (APAP) située 33 rue Augustin
Archambaud (SIRET : 452 930 332 00021 - tiers chorus : 1000480128) :
IBAN FR76 1871 9000 8100 8010 0170 083
BIC-SWIFT BFCORERXXXX
ARTICLE 5 :
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs de l'Association pour la
Protection et l’'Accompagnement de la Personne (APAP) pour l'année 2025.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.