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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2017 02 Partie 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2017 02 Partie 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrétés Communauté d’Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ressources Humaines
ARRÊTÉ N°020-20170410
Objet : Arrêté fixant la date du scrutin des élections anticipées organisées dans le cadre de
la mise en place en cours de mandature de nouveaux Comité Technique et Comité
d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale (articles 32, 33 notamment),
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, et notamment son titre IV relatif aux organismes
compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Considérant que l'effectif de la collectivité apprécié à la date du 1er janvier 2017 ‘au”fegard-de la
qualité d’électeur au Comité Technique est égal ou supérieur à 350 agents, Drnnnra
Après avis des organisations syndicales en date du 2 mars 2017, 2 Go or
Sur la proposition du Directeur Général des Services, de à
ARRÊTE ot «
nhan nn
Article 1: La date des élections anticipées organisées dans le cadre de la désignation : des
représentants des personnels au CT placé auprès de la Communauté d'Agglomération Provence, Alpes Agglomération est fixée au 20 juin 2017. SE
nan =
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d’une diffusion par voie d'affichage au plus tard le 11 avril
2017.
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
M. le Préfet,
M. le Président du Centre Départemental de Gestion,
M. le Trésorier,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AFFICHE LE : l FAIT A DIGNE LES BAINS,
RenRELE: 2Le L / 1 LE DIX AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT
LA Présidente,
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ecce Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ressources Humaines
ARRÊTÉ N° 021-20170413
Objet : Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des élections du comité
technique
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au Président
d'établissement de coopération intercommunale le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à certains agents territoriaux,
Considérant que Madame Sabrina Egger exerce les fonctions de responsable du service des
ressources humaines,
Considérant que Madame Véronique Chaix exerce ses fonctions au sein du service des ressources
humaines,
ARRETE
Article 1 : Mesdames Sabrina Egger, responsable du service des ressources humaines et Véronique
Chaix, rédacteur au service des ressources humaines reçoivent délégation de signature pour les
récépissés des dépôts de liste de candidats aux élections 2017 du comité technique de la
Communauté d'Agglomération Provence Alpes. 17.7 aa
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mention de la délégation. an ee
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Article 3 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait,-ên” toit. .
état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de ces‘
agents. a"
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Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la collectivité, transmis au”.
représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressées. : nn
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Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes est
chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Ambpliation adressée :
Monsieur le Préfet,
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE TRELZE AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIF Sell UX INTERESSEES LE : LA Présidente,
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PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N°22-20170601
Objet : Arrêté d'ouverture de la piscine de Peyruis
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il importe pour le maintien en bon état, l'hygiène et la sécurité publique de
réglementer l’accès et l’usage de la piscine communautaire de Peyruis,
Considérant que le règlement intérieur a été approuvé lors de la séance de conseil d'agglomération du 31 mai 2017,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La piscine de Peyruis est ouverte du 6 juin 2017 au 3 septembre 2017 selon le calendrier suivant :
- Du 6 juin au 30 juin 2017 de 9 heures à 19h30 du lundi au dimanche inclus
- Du 1“ juillet au 3 septembre 2017 de 10h30 à 19 heures tous les jours sauf le mardi (jour de fermeture)
La piscine sera également ouverte les 14 juillet 2017 et 15 août 2017.
ARTICLE 2 : La fréquentation maximale instantanée en baigneurs est de 250 personnes. , . An 8 s n nn nan
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté: don ampliation sera adressée : _ =
- À Monsieur le Préfet En EUR
- Au comptable de la communauté
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet dès acquisition de son caractère exécutoire. 2, ©
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AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS, 4 :
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PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N°23-20170601
Objet : Arrêté d'ouverture de la piscine de Saint-Auban
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il importe pour le maintien en bon état, l'hygiène et la sécurité publique de
réglementer l'accès et l'usage de la piscine communautaire de Saint-Auban,
Considérant que le règlement intérieur a été approuvé lors de la séance de conseil d'agglomération
du 31 mai 2017,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La piscine de Saint-Auban est ouverte du 1° juillet 2017 au 3 septembre 2017 selon le
calendrier suivant :
- Du 1° juillet au 3 septembre 2017 de 10 heures à 19 heures tous les jours sauf le lundi (jour
de fermeture)
La piscine sera également ouverte les 14 juillet 2017 et 15 août 2017.
ARTICLE 2 : La fréquentation maximale instantanée en baigneurs est de 600 personnes.
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ARTICLE 2 : !< Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté: "dont * :
aempliation sera adressée :
- À Monsieur le Préfet
- Au comptable de la communauté
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet dès acquisition de son caractère exécutoire.
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RETIRE LE : LE PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX SEPT
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PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ressources Humaines
ARRÊTÉ N° 024-20170616
Objet: Arrêté instituant un bureau central de vote pour les élections anticipées des
représentants du personnel au comité technique
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 fixant la date des élections professionnelles anticipées au 20 juin 2017
après constat d’un effectif de 358 agents au ler janvier 2017,
ARRETE
Article 1 : |! est institué auprès de Provence Alpes Agglomération, un bureau central de vote, pour les
élections des représentants du personnel au comité technique.
Article 2 : Le bureau central de vote est composé comme suit :
- Un Président (l'autorité territoriale ou son représentant qui doit être un élu) : Gilbert REINAUDO
Vice-Président, délégué aux ressources humaines
- Un Secrétaire (un membre de l’administration désigné par lautorité territoriale) : Sabrina EGGER, responsable des ressources humaines
- Un Secrétaire suppléant (un membre de l’administration désigné par l'autorité territoriale) : Véronique Chaix, rédacteur au service des ressources humaines
Délégué de liste et délégué suppléant désignés par les organisations syndicales ayant déposées une liste
CFDDT : Délégué titulaire : Jean BOULANGER NEVEU, Délégué suppléant : Thérèse DISSERT CGT : Délégué titulaire : Abdelmadjid BERKANE, Délégué suppléant : MADELEINE Denis FO : Délégué titulaire : Sylvie MARTINEZ
Article 3 : Le bureau de vote ainsi constitué sera ouvert pendant six heures au moins, le 20 juin 2017
de 9heures à 16 heures. Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni
adjonction de noms, et sans modification, sous peine de nullité du bulletin.
V RECU EN PREFECTURE | Article 4 :
Dès la clôture du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes et établit un
procès-verbal.
Article 5 : Le bureau central établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations
électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département des Alpes de Haute-
Provence ainsi qu’aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidatures.
Article 6 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau central de
vote.
Le bureau central de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. !l en adresse
immédiatement une copie au Préfet du Département des Alpes de Haute-Provence.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ampliation adressée :
Monsieur le Préfet,
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS ,
RETIRE LE : LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE AUX INTERESSEES LE : LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
VU REÇU FN PREFECTURE
le 16/46/2017
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nu-200067457-2017 0616-0294 _Z0170616-RR Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service des ressources humaines
ARRÊTÉ N°025-20170626
Objet : Arrêté portant constitution du comité technique
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération du n°14 du 28 mars 2017 portant création d’un Comité technique paritaire,
Vu le procès-verbal du 20 juin 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du 20 juin 2017,
ARRETE
ARTICLE 1: La composition du Comité technique paritaire de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération s'établit comme suit :
Titulaires Suppléants
- Gilbert REINAUDO - Philippe POULEAU
Représentants - Patrick MARTELLINI - Benoît CAZERES
de la collectivité - Bruno VILLARON - Patrick VIVOS
Représentants
du personnel
- Gérard PAUL - Gérard ESMIOL
- Emmanuel MARTIN - Bernard TEYSSIER
Titulaires Suppléants
- Audrey ZIMMER - Magali GAUBERT
- Jérôme BERTOCCHI - Sébastien AUGIER
- Abdelmadjid BERKANE - Denis MADELEINE
- Grace MAURY - Olivier ROUISON
- Sylvie MARTINEZ - Eric GALLO
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles, et transmis au Centre de Gestion des
Alpes de Haute-Provence et aux organisations syndicales.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT
L
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE :
T x NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
ovunv 2017-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 026-20170630
Objet : Arrêté refusant l'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 63,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 75,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.
5211-9-2,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-294-002, en date du 21 octobre 2016, arrêtant les statuts de la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, et prévoyant le transfert des compétences assainissement non collectif, collecte des déchets, aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage, voirie d'intérêt communautaire, équilibre social de l'habitat, à ladite communauté,
VU la délibération n°01, en date du 10 janvier 2017, relative à l'élection du président de la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les décisions des maires des communes de Digne-les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban, Saint-
Jeannet, Moustiers-Sainte-Marie, L'Escale, Bras d’Asse, Châteauredon, Entrages, Saint-Jurs, Aiglun,
Mallemoisson, la Robine-Sur-Galabre, refusant le transfert de leur pouvoir de police spéciale en
matière d'assainissement, de collecte des déchets, d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de circulation et du stationnement, de délivrance des autorisations de
stationnement aux exploitants de taxis, de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs
et des édifices menaçant ruine,
CONSIDERANT qu'au regard de la complexité des compétences transférées et des capacités
organisationnelles actuelles, la communauté d'agglomération n’est pas en mesure d'exercer dans les meilleures conditions l'exercice des pouvoirs de polices administratives correspondantes,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — que le pouvoir de police administrative spéciale des maires des communes membres de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, en matière :
- d'assainissement
- de collecte des déchets
- d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- de circulation et du stationnement, dans le cadre de la compétence voirie
- de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
- de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine
ne me sera pas transféré, à compter du 30 juin 2017,
1 REGÇUI EN PREFECTURE
le 38/86/2817 PÉNRATS ; smile
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004-200067487-2017 0630-0268 2017063 0-AR ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- A Monsieur le Préfet
- Aux intéressées
ARTICLE 3 : Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS, 7
RETIRE LE : LE TRENTE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : LA Présidente,
NOMENCLATURE N° : 6
V REÇU/ENPRETECTURE |
le 36/86/2017 “ nee je tasse Ecfeojette curus _}
d04-260067437-2017 065 d-026 2017063 0-AR Décisions
de la Présidente 2017-035 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-035
Objet : Création de la régie de recettes de l’abattoir de Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des Organismes publics et montant des cautionnementi imposé à ces agents, ci . 3
97 99 svsses
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs, de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics*2*"$ ann locaux, . 3:
asso annees à 0
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux" règles ?: d'organisation, de fanctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recéftés et”: d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pOUVairs, à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, up. ©
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017, » ves « Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la Maison de Services au Public de Seynélês-
Alpes, il convient de créer une régie de recettes,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes de l’abattoir de Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’abattoir — 28 avenue de Saint-Véran — 04 000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-0325 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Prestations d'abattage,
- Prestations de découpe,
- Produits annexes
selon la tarification décidée par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1°} numéraire
2°} chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une facture acquittée lorsque l'usager s’est présenté à la régie.
ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à
deux mois à compter de la date d'émission de chaque facture.
ARTICLE 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé‘à 16.000 euros.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaisse :
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois :
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction : get
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
° {a totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois?
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mois,
+ en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur. 2017-035 - Page 3/3
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELE: 7 { MAQ< | FAITÀ DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT
| RETIRE LE :
| La Présidente, | {
| T x NT | Î
NOMENCLATURE N° 7.10
| Patricia GRANET-BRUNELLO PR 2017-036 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-036
Objet : Suppression des régies de recettes et des régies d’avances de l’ex-Communauté de
communes Asse-Bléone-Verdon
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptble"d'tre.…
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pèkbhés et ° “ns montant des cautionnement imposé à ces agents,
: 3 à .… , +7 ve
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs. de-*
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement£ puce.
locaux, ..
°:
Vu Pinstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative auk règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et" d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, naoste Vu les arrêtés et les arrêtés modificatifs du Président
de la Communauté de communes Asse-Bléone= "àCR
Verdon créant les régies de recettes de la déchetterie des Isnards, de la médiathèque intercommunale
François Mitterrand, de l’école d'art IDBL de Digne-les-Bains, du gîte d'étape, de l'accueil de loisirs sans
hébergement d’Estoublon, de la micro-crèche de Beynes « Bédunia », de la crèche intercommunale
« Les petits santons » de Moustiers Sainte-Marie, de la crèche multi-accueil « Les premiers pas » de
Digne-les-Bains, de la halte-garderie « Le p'tit jardin » de Digne-les-Bains, du musée-promenade
« entrées » et du musée-promenade « boutique », des animations de la CCABV,
Vu les arrêtés et arrêtés modificatifs du Président de la Communauté de communes Asse-Bléone-
Verdon créant les régies d’avances du Pôle de Bras d’Asse, des animations de la CCABV, et de la crèche
intercommunale « Les petits santons » de Moustiers Sainte-Marie,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidenteà créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu’il convient de mettre fin aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’ex-
communauté de communes Asse-Bléone-Verdon suite à la création de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération, 2017-036 - Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé à la suppression
1°) des régies de recettes suivantes :
déchetterie des Isnards,
médiathèque intercommunale François Mitterrand,
école d’art IDBL de Digne-les-Bains,
gîte d'étape,
accueil de loisirs sans hébergement d’Estoublon,
micro-crèche de Beynes « Bédunia »,
crèche intercommunale « Les petits santons » de Moustiers Sainte-Marie,
crèche multi-accueil « Les premiers pas » de Digne-les-Bains,
halte-garderie « Le p’tit jardin » de Digne-les-Bains,
musée-promenade « entrées »
musée-promenade « boutique »,
animations de la CCABV,
2°) des régies d’avances suivantes :
e pôle de Bras d’Asse,
° animations de la CCABV,
* crèche intercommunale « Les petits santons » de Moustiers Sainte-Marie
ARTICLE 2 : La suppression de ces régies prendra effet le 31 mars 2017.
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacän,er
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléänts:-
AFFICHELE: 2 % BARS 201? FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
| LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE
La Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 21 mars 2017 2017-037 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-037
Objet: Suppression des régies de recettes et des sous-régies de recettes de l’ex-
Communauté de communes des Duyes et Bléone
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à (àtrédtions.e
des régies, Secoñs Ft
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Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible-d'être”..?
aHouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes puni Es et": montant des cautionnement imposé à ces agents, 5 5 ‘ ns 17 esnses
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissement Pôle nos locaux, SLT
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux [ègles ;un d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et” d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, 2
Vu les arrêtés et les arrêtés modificatifs du Président de la Communauté de communes des Duyes et
Bléone créant les régies et sous-régies de recettes de la crèche multi-accueil de Mallemoisson, de l'accueil de loisirs, du service SIRES (cantines scolaires) et la régie de recettes repas à domicile,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu'il convient de mettre fin aux régies et sous-régies de recettes l’ex-communauté de communes des Duyes et Bléone suite à la création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE 2017-037 - Page 2/2
ARTICLE 1 : || est procédé à la suppression :
1°) des régies de recettes suivantes :
crèche multi-accueil de Mallemoisson,
accueil de loisirs,
service SIRES (cantines scolaires),
repas à domicile
2°) des sous-régies de recettes suivantes :
e _sous-régie « crèche multi-accueil de Mallemoisson »,
e _sous-régie « accueil de loisirs »,
° service SIRES (cantines scolaires) : sous-régie Mallemoisson, sous-régie Mirabeau, sous-régie Barras, sous-régie Thoard
ARTICLE 2 : La suppression de ces régies et de ces sous-régies prendra effet le 31 mars 2017.
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléarrts.
sers a
— = | = Lies AFFICHE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS, . LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT …
RETIRE LE |
La Présidente,
T | x NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
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Le 21 mars 2017 2017-038 - Page 1/2
Communauté d’Aggiomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-038
Objet : Suppression de la régie de recettes des cartes de randonnées pédestres et VTT de l’ex Communauté de communes de Haute-Bléone
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents, un Ge, K ns
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs, de * ‘
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics *;"*s nses
locaux, Du SERRE ass anossae + 2
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux*règles ” : d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de receïtes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes de Haute-Bléone créant la régie de recètées, +, L] .
des cartes de randonnées pédestres et VTT, ee sen ssar Es
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de poüvoirs** à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, PE
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu'il convient de mettre fin à ladite régie de recettes de l’ancienne communauté de communes de Haute-Bléone suite à la création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1: Il est procédé à la suppression de la régie de recettes destinée à la vente de cartes de
randonnées pédestres et VTT de l'ancienne communauté de communes de Haute-Bléone.
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet le 31 mars 2017. 2017-038 - Page 2/2
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE :
RETIRE LE :
T X NT
| NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 21 mars 2017
15 83 vi Lor Fo
GES HICHÉS-BAINS Ti, -04:92.3065.00
Télécapie 04.92.36.65.19
| FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
| ENCES, ;
| La Présidente, LEE $ 27 |
| Patricia GRANET-BRUNELLO
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saasè 2017-0239 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-039
Objet: Suppression des régies de recettes de l’ex-Communauté de communes de la Moyenne Durance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies, . YDe E: e > 6 " Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes AS et montant des cautionnement imposé à ces agents, Rr
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisSürs de”:
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recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des érablssermenés pubs.
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Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aix. fègles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de retettés et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu les arrêtés et les arrêtés modificatifs du Président de la Communauté de communes de la Mayenne Durance créant les régies de recettes pour l’encaissement des droits d'entrée aux piscines découveîtes de Peyruis et Saint-Auban, des bibliothèques de la communauté de communes de la Moyenne Durance, pour l’encaissement de l’ensemble des droits d’entrée à la salle des sports de Château-
Arnoux, de l’école de musique, pour l’encaissement des locations des salles de fêtes et cautions, des activités culturelles du district de Moyenne Durance,
Vu la délibération n° 3 du conseil d’agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu'il convient de mettre fin aux régies et sous-régies de recettes l’ex-communauté de communes de la Moyenne Durance suite à la création de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE
“na 2017-0359 - Page 2/2
ARTICLE 1 : il est procédé à la suppression des régies de recettes suivantes :
e Régie pour l’encaissement des droits d’entrée aux piscines découvertes de Peyruis et Saint-
Auban,
bibliothèques de la communauté de communes de la Moyenne Durance,
régie pour l’encaissement de l'ensemble des droits d'entrée à la salle des sports de Château- Arnoux,
e école de musique,
e régie pour l’encaissement des locations des salles de fêtes et cautions,
e des activités culturelles du district de Moyenne Durance.
ARTICLE 2 : La suppression de ces régies prendra effet le 31 mars 2017.
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et au mandataires suppléants.
| FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
| LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
A I | AFFICHELE: 4 |
RETIRE LE :
La Présidente,
T | x NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Pafricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 21 mars 2017
CE! IfE BL$ PARLE RUES
18 Bd Victor io
04015 & DENTS. ENS
ÉTS ra de 85.00
écopie 2.56.65.19 2017-040 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-040
Objet : Suppression des régies de recettes de l’ex-Communauté de communes du Pays de
Seyne
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible, d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et: RE 2e" montant des cautionnement imposé à ces agents, ns
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de. ”* LLLLA] recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et desétablissements-publicé “ locaux, etes se
vs
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ess
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Vu Finstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes Et,
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Fons 7 0°
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Seyne du 12 juin 2015 créant la dégié des.i. "
recettes de la maison de la géologie,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Seyne du 12 décembre 2014 créant la régie
de recettes du foyer de ski de fond du Fanget,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Seyne du 21 juin 2011 créant la régie de recettes du Relais de Services Publics,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu'il convient de mettre fin aux régies de recettes de l’ex-communauté de communes du Pays de Seyne suite à la création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE 2017-0490 - Page 2/2
ARTICLE 1 : Il est procédé à la suppression des régies de recettes suivantes :
e maison de la géologie,
° foyer de ski de fond du Fanget,
e Relais de Services Publics,
ARTICLE 2 : La suppression de ces régies prendra effet le 31 mars 2017.
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléants.
| AFFICHE LE: 3 1 MA ps 2017 FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
| RETIRE LE
| La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 7,10
____| Patricia GRANET-BRUNELLO 3 à
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 21 mars 2017 2017-041 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-041
Objet : Suppression de la régie de recettes de la déchetterie de Château-Arnoux auprès de
l’ex-SMIRTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères)
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pablicé et montant des cautionnement imposé à ces agents, 5 + = Sresñe
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de: recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissementstpuibäics” a ne
locaux, 5 . :
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° Q6-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux "tèles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recètteset d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, en eee e
Vu l'arrêté du Président du SMIRTOM du 11 février 1993 créant la régie de recettes “Pour” ….
l’encaissement des rétributions de services dispensés par la déchetterie de Château-Arnoufret*tes arrêtés modificatifs consécutifs,
souss
secs
eë,
E
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu'il convient de mettre fin à ladite régie de recettes de l’ex-SMIRTOM suite à la création
de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : |l est procédé à la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des rétributions
de services dispensés par la déchetterie de Château-Arnoux.
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet le 31 mars 2017. 2017-041 - Page 2/2
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : MARS FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE :
| La Présidente,
T | -X NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
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Le 21 mars 2017
ss 2917-042 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-042
Objet: Suppression de la régie de recettes de l’ex-syndicat mixte de l’abattoir du Pays
dignois
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçänt le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes pubhics 2t
montant des cautionnement imposé à ces agents, ets
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisséire "de
recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux, M.
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux rèelés d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes. et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, .,.
Fenaus « e
+ ss
Vu la décision du Président du syndicat mixte de l'abattoir du Pays dignois du 18 décembre 2015 7.
créant la régie de l'abattoir du pays dignois,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du (ARS 201
Considérant qu'il convient de mettre fin à ladite régie de recettes de l’ex- Syndicat mixte de l'abattoir
du Pays dignois suite à la création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : I est procédé à fa suppression de la régie de recettes de l’abattoir du Pays dignois,
ARTICLE 2 ; La suppression de cette régie prendra effet le 31 mars 2017.
ARTICLE 3 : Madame le Maire et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2017-042 - Page 2/2
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHELES à 1 MARS ZU?7 7 L'eANT À DIGNELES-BAINs,
LE VINGT-SEPT MARS DEUX JMILLE DIX SEPT
RETIRE LE : AENCE
rLe) 4 NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
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sas 2017-0843 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-043
Objet : Création de la régie de recettes des activités culturelles de la Moyenne Durance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ‘1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes PüRIIÉS et
montant des cautionnement imposé à ces agents, . 3ons%e
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs dé:""" recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements S'PUDIIES 2, locaux, 5 3 33
.. CELLE
Vu linstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles : ; d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de reketiés et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°3 du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouyairs enna3s à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, °
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Ÿ 7 MARS 2017
Considérant que pour assurer la location de la salle d’exposition du centre culturel « Simone Signoret » à Château-Arnoux, il convient de créer une régie de recettes
DECIDE
ARTIGE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes pour les activités culturelles de la Moyenne Durance.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Provence Alpes Agglomération — Service culturel de la Moyenne Durance - Ferme de Font Robert - 04 160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-043 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Location de la salle d'exposition du centre culturel « Simone Signoret » à Château-Arnoux,
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°} numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances issues de carnets à souche.
ARTICLE 6: Le régisseur et ie mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois ; - en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;*.-.° - en cas de changement de régisseur ;
- au terme de là régie ; nnsnr:
+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par môi$2 nn 3 ER . = » ®
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérètiors des. recettes °
# au minimum une fois par mois,
s en cas de changement de régisseur,
° auterme de la régie. « « passes s
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigeyf.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nornination. ARTICLE 15 ;: Madame la Présidente et Monsieur le Com
en ce qui le concerne, de l'exécution de
2017-043 - Page 3/2
ptable public assignataire sont chargés, chacun
la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant,
| AFFICHE LE : 3 MARS
RETIRE LE :
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NOMENCLATURE N° 7.10
Le Maoger Principal, pour avis conforme
Le ht... a. 2017
porta US PE
HEC 56
Télècouie 04.92.:5.65.19
| FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-SEPT DEUX MILLE DIX SEPT
£ La Présidente,
| Patricia GRANET-BRUNELLO
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es 2017-044 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-044
Objet : Création de la régie de recettes de l’espace de coworking Diniapolis
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aëx “règles. a.
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettés ets
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Que UT
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pool
à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, min 1 73
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 avril 2017, , “2
2, a LE
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l’espace de coworking Diniapolis, Jrocnvier it ve
de créer une régie de recettes, 5
DECIDE
ARTICLE 1 : il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération
une régie de recettes auprès de l’espace de coworking Diniapolis.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Diniapolis — 1 Boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année. 2017-044 - Page 2/3
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Carte d'accès et formules de location de l’espace de coworking Diniapolis
- Photocopies et impressions
- Renouvellement des cartes d’accès à l’espace de coworking et des cartes de reprographie
en cas de perte
- Accès et participation aux ateliers
- Location de la salle de réunion
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°} numéraire
2°) chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances issues de carnets à souche P1RZ.
ARTICLE 6: Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 euros.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
+ le montant de Fencaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur :
- au terme de la régie ;
+ la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mais,
a
ennn
on 3 d . ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations c
recettes ‘
° au minimum une fois par mois,
° en cas de changement de régisseur,
e au terme de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation enasigueur. * 9 «
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d‘indemnité de responsabilité.
ARTICLE 14: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du
comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
,s 2017-044 - Page 3/3
ARTICLE 15 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
| AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
| LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
RETIRE LE:
| La Présidente,
|
ÎT X NT
NOMENCLATURE N° 7.10
! Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 12 avril 2017 2017-045 - Page 1/2
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-045
Objet : Suppression de la sous régie de recettes de la Bibliothèque de Volonne
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à ta
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de
pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2017,
Considérant qu’il convient de mettre fin à la sous régie de recettes de la bibliothèque de Volonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : |) est procédé à la suppression :
De la sous régie de recettes suivantes :
5 Oo. .e
- es nn»
Abonnements Gtroft ê eñtréh alé médiathèque
Photocopies ut
Prêts interbibfethèques | pee
Vente de catalogues" ..? 172
Vente de productions artistiques (CD, DVD, Livres...) 2017-045 - Page 2/2
ARTICLE 2 : La suppression de cette sous régie prendra effet le 30 Avril 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléants.
AFFICHE LE : | FAIT DIGNE-LES-BAINS,
le Vingt-Cinq Avril Deux Mil Dix Sept RETIRE LE :
La Présidente,
T x NT
| NOMENCLATURE N° 7,10
L Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 25 Avril 2017 2017-45 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-046
Objet : Création de la régie de recettes des piscines découvertes de Château Arnoux Saint Auban et de Peyruls
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publies et
montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de reettès et. d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies, 10"
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juin 2017, Fers
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des piscines découvertes de Châtea Amoux - Saint Auban et de PEYRUIS, il convient de créer une régie de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : I! est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération une régie de recettes pour l’encalssement des droits d'entrée aux piscines découvertes de Château Arnoux Saint Auban et de PEYRUIS, pour la période du 1% juin au 30 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la piscine de PEYRUIS, avenue du Stade.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° juin au 30 septembre 2017.
ARTICLE 4 : La régle encaisse les produits suivants : 2017-06 - Page 2/3
PISCINE DE CHATEAU ARNOUX | PISCINE DE PEYRUIS |
1 SAINTAUBAN | Le RESIDENTS de la VISITEURS RESIDENTS de la | VISITEURS
Communauté | (personnes Communauté (personnes | | d'Agglomération | extérieures à d'Agglomération extérieures à | PROVENCE ALPES | PROVENCE ALPES | PROVENCE ALPES | PROVENCE ALPES | AGGLOMERATION | AGGLOMERATION | AGGLOMERATION | AGGLOMERATION| | |
| Enfants de 0 | Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit | |à5ans | D, | | | Enfants de6 | 1,00€ | 2,00€ | 1,00 € 2,00 € | | à 12 ans | | | _ D
| Adultes |. 150€ | ___ 3,00€] 2,70€ | 300€ | | Carte de 20 15,00 € | | 15,00 €
entrées | |
enfants |" | ns | | Carte de 20 25,00 € | 36,00 € |
| entrées | | | Laduites | |
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1/ numéraire
2/ chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets.
ARTICLE 6 : ll est créé une sous régie de recettes pour la piscine découverte de Château Arnoux Saint Auban, dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous régie.
ARTICLE 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la Cofffiénauté d'Agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
“ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 €uros est mis à disposition du régisseur.
5 88 2
ARTICLE 9 : Le montant de l’encalsse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.200,00 Euros.
ARURLE 10: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
: “a Le montant de l'encaisse
o Dès que celul-cl atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum à chaque fin
de mois :
© En tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction; © En cas de changement de régisseur ;
© Au terme de la régie;
- La totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
Au minimum une fois par mois,
En cas de changement de régisseur,
Au terme de la régie.
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2017-0456 - Page 3/3
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indernnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son
acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable public assignatalre et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampllation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE DEUX JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT
RETIRE LE :
PAR DELEGATION DE LA PRESIDENTE
LE PREMIER VICE- PRESIDENT DELEGUE AUX
FINANCES
T x NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour awfs/con e
Le 2017-047 - Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2017-047
Objet : Création de la sous- régie de recettes de la piscine découverte de Château Arnoux
Saïlnt Auban
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies, :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’Indernnité de responsabilité susceptible d’être’. allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes püblics et. montant des cautionnement imposé à ces agents, 2121
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de.--. recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, TT
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative dun- règles | d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de rèceïtes ef d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer desrégies,
Vu la décision 2017-046 créant une régie de recettes des piscines découvertes de Château Arnoux
Saint Auban et Peyruis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 Juin 2017,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la Piscine découverte de Château Arnoux Saint Auban, il convient de créer une sous régle de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération une sous régle de recettes pour l’encalssement des droits d'entrée à la piscine découverte de Château Arnoux Saint Auban, pour la période du 1” juillet au 30 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Cette sous régie est instalkée à la piscine de Château Arnoux Saint Auban, avenue Grablnski, 2017-047 - Page 2/3
ARTICLE 3 : La sous régie fonctionne du 1° juillet au 30 septembre 2017.
ARTICLE 4 : La sous régie encaisse les produits suivants :
PISCINE DE CHATEAU ARNOUX |
| _ SAINT AUBAN |
RESIDENTS de la VISITEURS
| Communauté (personnes |
d'Agglomération extérieures à
PROVENCE ALPES PROVENCE ALPES |
_______ | AGGLOMERATION | AGGLOMERATION |
| Enfants de O à | Gratuit Gratuit
5 ans 1 sa]
Enfants de 6 à 1,00 € 2,00 €
| 12ans | a
Adultes "| 1,50€] 3,00€
Carte de 20 15,00 €
entrées
enfants | | | Carte de 20 25,00 € |
entrées
adultes |
ARTICLE 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1/ numéraire
2/ chèques bancaires
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets.
ARTICLE 6 : Le mandataire sous régisseur est désigné par Madame la Présidente de la Communauté
d'Agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire sous régisseur a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 €uros est mis à disposition du sous régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant de l’encaisse que le mandataire sous régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 2.000,00 Euros.
ARTICLE 9 : Le mandataire sous régisseur est tenu de verser au régisseur :
- Le montant de l’encaisse
© Dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au moins le 20 de chaque
mois ;
o lors de sa sortie de fonction;
© En cas de changement de mandataire sous régisseur :
o Auterme de la sous régie ;
La totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le mandataire sous régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes
- Au minimum une fois par mois,
En cas de changement de mandataire sous régisseur, 2017-047 - Page 3/3
- Auterme de la sous régie.
ARTICLE 11: Le mandataire sous régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Le mandataire sous régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la sous régie sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur. Son {leur) intervention a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 14: Madame la Présidénte et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
le Huit Juin Deux Mil Dix Sept RETIRE LE :
La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 7.10
LL. _ | Patricia GRANET-BRUNELLO
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Le 7juin 2017 &/ 401 fun Æ
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