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Arrêté - AM 2023 080 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 080)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2023/080

PROLONGATION

VILLE D'ARPAJON

Direction des Services Techniques

& 01.69.26.15.03

OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

12 BOULEVARD JEAN JAURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R 417 ;

Vu l’Arrêté Municipal n° 2022/086 du 7 avril 2022 réglementant l'arrêt et le stationnement à ARPAJON ;

Vu l’Arrêté Municipal n° 2022/321 du 13 janvier 2023 réglementant la circulation sur le territoire de la ville

d'ARPAJON ;

Vu l’Arrêté d'Occupation du Domaine Public n°2015/248 du 18 novembre 2015 ;

Vu le rendez-vous organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des

travaux ;

Vu la nécessité de prolonger l'arrêté d'occupation du domaine public pour l’entreprise HUGO CONSTRUCTION 10 Allée du Centre 91760 ITTEVILLE représentée par Monsieur Stéphane MACHADO 01.69.11.97.69 par

laquelle le pétitionnaire ci-dessus désigné, afin d’implanter une aire de chantier et une palissade sur le trottoir,

12 Boulevard Jean Jaurès.

Vu l'ordonnance n° 59115 du 07/01/1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée, et complétée

par la Loi n° 60792 du 02/08/1960 ;

Vu le décret n° 64262 du 14/03/1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales ;

Vu la circulaire du 13/09/1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

Vu la loi modifiée n° 83213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-93 en date du 7 décembre 2022 fixant le tarif des redevances à

percevoir au profit de la commune, pour occupation de Domaine Public pour l’année 2023 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal

et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des

différents usagers du domaine public.

ARRETE

Article 1: Une permission de voirie est accordée au pétitionnaire pour occuper 215 m? d’emprise voirie

et 58 mètres linéaires de palissade de chantier à la hauteur du 12 Boulevard Jean Jaurès du 11 janvier 2023 au

30 avril 2023. || revient à la charge du pétitionnaire de se conformer aux dispositions portant règlement

général sur la conservation et la surveillance des voies communales et aux prescriptions imposées ci-après.Article 2 : L'occupation du domaine public doit être réalisée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des

eaux pluviales sur la voie publique ou ses dépendances, ni le libre accès à des bouches d'incendie et des

propriétés riveraines.

Article 3 : Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne peut être

entreprise sans autorisation d'urbanisme délivrée par le Maire.

Article 4 : Le permissionnaire prendra toutes les précautions nécessaires de manière à éviter la chute ou la

projection de tous matériaux sur la voie publique notamment lors de chargement ou déchargement des

véhicules.

Le trottoir sera protégé de toutes les souillures et le demandeur devra prendre toutes les dispositions afin

d'assurer le passage et la sécurité des piétons. Les travaux ne peuvent intervenir que pendant la journée, de

manière à assurer la tranquillité des riverains, et jamais le dimanche et jours fériés, dans le respect de l'arrêté

préfectoral sur le bruit.

Article 5 : Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de

son installation où par défaut ou par insuffisance de la signalisation.

Article 6 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut être

vendue, cédée, louée, même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est

délivrée. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence et de danger ou pour préserver

l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité

ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

En cas d'absence de travaux effectués dans le délai ou en cas de dépassement du délai, la présente

autorisation sera caduque.

Le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif par ses soins et à ses frais sans qu'il puisse

prétendre, de ce fait, à aucune indemnité et ce dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin de

l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution de la présente prescription, un procès-verbal sera dressé et

les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais et risques du permissionnaire.

Article 7 : La signalisation appropriée sera mise en place par les soins du bénéficiaire de l’autorisation 48

heures avant (affichage du présent arrêté, déviation piétonne...)

Article 8 : Les véhicules gênants ou en infraction seront verbalisés et enlevés par les services de Police.

Article 9 : Toutes infractions au présent arrêté font l’objet, soit d’un rapport de constations transmis à

l'autorité territoriale, soit par procès-verbal, si l'infraction persiste malgré la mise en demeure faite à

l'exploitant de faire cesser sa situation irrégulière.

Les rapports et procès-verbaux sont établis par un agent de la police municipale ou un agent assermenté.

Article 10 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux

dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2022-93 du 7 décembre 2022, soit un montant de :

Palissade de chantier sans publicité : 58 ml x 13,37 € x 3 mois (le mois de janvier ayant déjà été facturé sur la

précédente occupation) = 2 326,38 €

Occupation du domaine public : 215 m? x 0,47 € x 120 jours = 12 126,00 €

Soit un total de 14 452,38 €

Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des

Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l’ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu, dans un délai de 30 jours à compter de la signature. Passé ce délai, nous nous verrons dans l'obligation de

transmettre votre dossier aux services de la Trésorerie Principale.Article 11 : L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté ne peut être transférée à aucun bénéficiaire sans le consentement de l’administration.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Commissaire de Police d’Arpajon,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale d’Arpajon,

- Monsieur Stéphane MACHADO, entreprise HUGO CONSTRUCTION, bénéficiaire de l'autorisation.

Fait Arpajon le (5 AVR. 2023

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe

que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,

à compter de la présente notification.

Le Maire,

Christian BERAUD