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Déliberation - PST SU Cession 24 rue rpublique
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession 24 rue rpublique)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
lt
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
2 mai
2013
Date
d'affichage
6 mai
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
24
rue
république
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT di registre
des
délibérations
U.
«da
Conseil
Municipal
©
"de la Commune
de SOLLIES
PONT
i
| Séancé
du. jeudi
16 mai
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
seize
mai
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de cette
‘commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à LUQUAND
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
Par
délibération
du
14
mars
2013,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
cession
et
la
signature
d’un
compromis
avec
de
futurs
acquéreurs,
d’une
partie
de
l’immeuble
situé
au
24,
rue
de
la République
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
82 La
société
JUMP
a
présenté
une
offre,
par
l’intermédiaire
d’une
agence
immobilière,
pour
un
montant
de
180
000
euros.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.
3112-1,
VU
l'avis
des
domaines
du
10 janvier
2013,
VU
la
proposition
d’achat
faite
par
la
SCI
JUMP,
représentée
par
monsieur
POGGIOLI
Fabrice
et
monsieur
WASEM
Frédéric,
pour
un
montant
de
cent
quatre-
vingt
mille
euros
(180
000
euros)
dont
six
mille
cinq
cents
euros
(6500
euros)
d’honoraires
d’agence
soit
cent
soixante-treize
mille
cinq
cents
euros
(173
5000
euros)
pour
la commune. VU
l'état
descriptif
de
division
établi
par
le
cabinet
ARRAGON,
géomètres
experts,
créant
5 lots
:
e
les
lots
n°
1,
3,
4
ei
5
Corresponilant
aux
3
étages
et
à
la
cave
pour
une
superficie
de 202,85
m°
cédés
àla SCI
JUMP,
e
le lot n°
2 Cofrespondain
au
local
du
rez-de-chaussée
d’une
superficie
de
20
m°,
occupé
par
fine
association,
conservé
var da
commune.
Après
avoir entendu
cet exbosé
et en avoir délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
céder
à
la
SCI
JUMP
les
lots
n°1,
3,4
et
5,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
82
pour
un
montant
de
180
000
euros
dont
6 500
euros
de
frais
d’agence. - AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
cession.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire ES — CU HS SN HN EE OO UE NO NE NE OR VE. |
TABLEAU
RECAPITULATIF
DE
EPA
T
DESCRIPT) 1F
DE
DIVISION
Ke
SURFACE
nd
SURFACE
—
QUOTE
PART
DANS
LA
NIVEAU
NATURE
LENS
MECOEFHICIENT|
PONDÉREE
. |
PROPRIETE
DU
SOL
DU
LOT
REELLSENMF
ENM*
| _
ENMILLIEMES
1
|
R4
cave
voûtée
1609
æéù.
|
9
2
R.D.Ch
bureau
20.00
0.90
18.00
99
£
3
1er
Etage
Appartement
type T2
-Dégagement
4.80
0.95
4,56
-Cuisine/placard
9.30
1
9.30
-Séjour
17.60
1
17,60
300
-Chambre/placards
15.60
1
15.60
-Salle
d'eau
3.50
0.95
3.32
-Buanderie
4.20
0.95
3.99
2eme
Etage
Appartement
type
T2
-Dégagement
5.65
0.95
5.36
-Culsine/placard
9.30
0.98
9.11
-Séjour/placards
15.45
0.98
15.14
300
-Chambre
15.65
0.98
15.24
-Salle
d'eau
3.40
0.95
3.23
-Buanderie
6.65
0.95
6.32
3eme
Elage
rtement
type
T2
-Dégagement
3.70
0.90
3.33
-Séjour/placard
24.85
0.95
23.60
-Cuisine
8.30
0.95
7.88
292
-Chambre
14,50
0.95
13.77
-Salle
d'eau
4.50
0.90
4,05
Total
général
202.85
181.00
1 000/1
000
Parties
Communes
aux
lots
1-3-4
et 5
ATTRIBUTIONS
:
48
@
5
Lots
de
copropriété
attribués
à
la
S.C.I
JUMP
ne
gérants
MM.
POGGIOLO
Fabrice
et
WASEM
Frédéric.
2
Lot
de
copropriété
attribué
à
la
Commune
de
SOLLIES-PONT.
TRE
EXPERT
& A5
SOC, Ck
Ca CABINET
ARRAGON
“6
F. FROMENT
-L SAGNAL
83210 SOLLIES-VILLE
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Té1.0494135151-Fax
0404
33 6522
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%,
n°
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129 1320000
PE
CABINET
AIRRAGON
SARL
Géomètre
Expert & Associé
170,
Route
Départementale
97
- Quartier
La
Roumiouve
- 83210
SOLLIES-VILLE
Tél:
04.94,13.51,51
-
Fax:
04.94.33.66.22
-
email:
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Géomètre
Expert
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97
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Roumiouve
- 83210
SOLLIES-VILLE
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04.94.13.51.51
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Roumiouve
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RÉPUBLIQUE
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FINANCES
PUBLIQUES
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766
8
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JAN,
2013
N°
7307
Direction
départementale
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finances publiques
du
Var
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOSTLERRYICE
TECHNIQUE
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Division
France
Domaine
(Valeur
vénale)
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Place Besagne
(Loi
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95-127
du
8 tévrier
1995)
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CS. 91409
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83056 TOULON CEDEX
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E0URRieit
C
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REÇU LE
:
N° 2019130286
2 1 JAN
78!
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.,03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@defip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1. Service
consultant
:
Commune
de
SOLLIES-PONT
26
avenue
du
6"
RTS
83
210
SOLLIES-PONT
Vos
références
: 2640/2012/PST/SU/VT/MM
Affaire
suivie par
: Valérie
TAGLIOLI
2. Date
de
la consultation:
Le:
11/12/2012
Regçue
le:
18/12/2012
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Evaluation
de
la valeur
vénale
de
3
appartements
au
sein
d’un
même
immeuble
dans
le
cadre
d’un
projet
de
cession
à Var
Habitat
(révision
de
l’évaluation
2012-
130V1826). 4, Propriétaire
présumé
:
Commune
de
Solliès-Pont
5. Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération :
COMMUNE
DE
: SOLLIES-PONT
CADASTRE
—
SUPERFICIE
:
Section
Parcelle
Superficie
(m°?)
Adresse/
Lieu-dit
AT
82
84
24
rue
de
la République
NATURE
—
SITUATION :
Les
biens
objet
de
la
présente
évaluation
correspondent
à
3
appartements
de
type
2
situés
dans
un
immeuble
de
construction
ancienne
(1930)
élevé
de
trois
niveaux
sur RDC :
1° étage
: appartement de 50 m°?
2"
étage
: appartement
de
56
m?
3%" étage
: appartement de 54 m?
Travaux
de
rénovation
à envisager
notamment
au
niveau
des
communs
et de 2 appartements
sur
les
3.
Informations
communiquées
par
le consultant.
Bien
non
visité.
Lames
Ê
en
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 6.
Urbanisme
- Situation
u
plan d’ainévagement
- Zone
de
plan
- C.OS.
Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de us-value
et de
moins-value
- Voies
et réseaux
divers
:
Au
POS
de
la:commune
dé
‘Sclliès-Pont.
‘le.
biëh.est
situé
en
zone
UA,
zone
à caractère
central
d'habitat,
de
sérvicestet
d'activités
comméerçiales
ooù
les
bâtiments
sont
construits
en
ordre
continu.
COS
non
fixé.
7,
Origine
de
poiété
: Sans
intérêt pou
Pévilustion.
8. Situation
liés
à
Estimation
libre de toute
location
ou
occupation.
9. DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut être estimée
à :
208
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
L’erregistrement
de
votre
demande
a fait l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à Pinformatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s) propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l’opération
n’était pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer,
A
Toulon,
le
10/01/2013
Poür
le Directeur
départemental
des finances publiques
L'Inspecfrice,
A
Mario,
THLO(PH 7