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Déliberation - Adhesion au groupement dachat SIEA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au groupement dachat SIEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Cd] Re22 7 préfecture le 09/12/2022
DE LACOMMUNE DE BRENS Publié le ER
ID : 001-210100616-20221206-2022_34-DE
f N\ L'an deux mil vingt-deux, le, six Décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de
Paie de le convocation : Brens dûment é le 01/12/2022 il ordinaire à la Salle du Conseil en Mairi 01/12/2022 TETIS nie convoqué ie / en COnseEl Or: ES a Salle du Conseil en Mairie Date d'affichage : sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire.
08/12/2022 . Présent{e) Absent(e) Présent(e) Absent{e)
mbre de Conseillers : R. PATERMO D G. PREVOST œ D - En exercice 15
- Présents: J4 C. MARTIN m D L. PICCHIOTTINO m 0
- Votants 15 F. FRATI D 0 S. ZAMPIN Q EF
: rs 0 5 C. CHENAVIER O R. PIOT m OI
né R. NOVEL 0 G. DELAHAVE m D
- Contre 0 N. LAGRANGE VAN GELE D 0 S. LACHIZE-PICCINO O
Secrétaire de séance C. PERRIN-GUICHERD Œ D $. GAYRAUD R O
ma O
Laure PICCHITINO N. AUBRUN
——_—_——— Pouvoir de Stéphanie ZAMPIN à Christian CHENAVIER
OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés et autorisation de signer les
marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ci-joint en annexe ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1® janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissante souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l'Ain, Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRY.
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA). Ïl sera chargé
+ D'organiser l'ensemble des opérations de sélection d’un on de plusieurs prestataires. + Chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ;
% De conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
- Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,
- Autorise le Maire à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Brens.
Le Maire
Fait et délibéré en séance L:
TERMO À Brens le 06/12/2022 Roger PA