Déliberation - 1b. annexe Statuts ALF au 01.01.2024

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Déliberation - 1b. annexe Statuts ALF au 01.01.2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Déliberation - 1b. annexe Statuts ALF au 01.01.2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Statuts au 1 er janvier 2024

I- Au titre des compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4°Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II- Au titre des compétences optionnelles

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie ;

3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

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5. Action sociale d’intérêt communautaire ;

6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III- Au titre des compétences supplémentaires

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :

1 TOURISME

1.1 Définition d’une politique touristique communautaire et mise en œuvre de projets de développement touristique

1.2 Création et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire :

• le camping d’Arlanc,

• le gîte de groupe des Supeyres à Valcivières

1.3 Rénovation, aménagement et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire :

• le Village-vacances « Là Ô » au Brugeron,

• le centre de vacances de Prabouré,

• l’hébergement CORAL à Ambert,

• le gîte de groupe du col du Béal à Saint-Pierre-la-Bourlhonne,

• le gîte de groupe des Pradeaux à Grandrif,

• les gîtes du Brugeron,

• le gîte « Le Moulin » à Beurières,

• le gîte « de Doranges » à Doranges.

• « Le domaine des plaines » à Bertignat

1.4 Aménagement et exploitation de sites touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire

• Les Portes d’entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez :

Col du Beal : auberge et observatoire ; la station de Prabouré/Saint Anthème : remontées méca- niques, bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Supeyres (garage, chalet dédié aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux (Salles annexes du gîte dédiées aux activités de pleine nature et abords).

• l’offre de randonnée et d’itinérances sous toutes ces formes : pédestre, cyclistes, VTT, équestres, trail, ski alpin, ski de fond conformément à l’article 2333-81 du CGCT, chiens de traîneaux, raquettes et toutes activités de pleine nature à vocation touristique ;

• la création d’un étang de pêche ou pisciculture à Fournols.

1.5 Commercialisation de produits touristiques

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2 ENFANCE JEUNESSE

2.1. Pilotage Animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et des différentes prestations de services

2.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis

2.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dans les collèges et lycées

2.4. Création et gestion d’Établissements d’Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes de moins de 5 000 habitants ;

2.5. Création et gestion des Relais d’assistantes maternelles (RAM) des communes de moins de 5 000 habitants

remplacé par :

2.5. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)

2.6. Aides en faveur de l’enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pour l’acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d’actions de mutualisation.

2.7. Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

2.8. Création et gestion de micro-crèches

3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE

3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et ludothèques

3.1.2 – Programmation culturelle transdisciplinaire

3.1.2.1- Saison culturelle communautaire

3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire

3.1.2.3 - Incitations à la mise en place d’une politique culturelle de territoire

3.1.3 – Soutien à la création artistique et à l’innovation culturelle en milieu rural

3.1.4 - Valorisation du patrimoine

3.1.4.1– Entretien et gestion et mise en valeur de sites patrimoniaux suivant :

Site d’Issandolanges (Novacelles), Moulin de Piers (Doranges), Viaduc d’Aubapeyre (St Alyre), Tour de Clavelier (St Sauveur la Sagne), Site de Montpeloux (Saillant)

3.1.4.2 Actions de valorisation, d’information et d’éducation en matière de patrimoine vernaculaire, culturel, matériel et immatériel

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3.1.4.3– Actions de valorisation, d’information et d’éducation des musées et sites thématiques

3.1.5 - Enseignement musical

Ecole de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

3.1.6- Soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des orientations culturelles communautaires :

- Aide à la diffusion artistique

- Aide aux manifestations liées aux savoirs et à la réflexion

- Aide aux saisons et festivals

- Aide aux projets culturels d’envergure communautaire

- Aide à l’investissement concernant les équipements à vocation culturelle

3.2 POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE

3.2.1- Organisation et/ou soutien aux projets sportifs répondant aux orientations communautaires suivantes :

- Attractivité territoriale

- Développement économique

- Sport et santé

- Sport et enfance-jeunesse

- Sport et lien social

3.2.2 - Organisation d’évènements sportifs d’envergure répondant aux orientations communautaires suivantes :

-Attractivité territoriale

-Développement économique

3.2.3 – Soutien aux associations sportives :

-Pour l’organisation d’événements sportifs d’envergure répondant aux orientations communautaires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social

- Dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social

3.3 POLITIQUE ASSOCIATIVE COMMUNAUTAIRE

3.3.1- Soutien aux associations par le biais :

- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets répondant aux compétences communautaires

- d’organisation d’événements inter-associatifs

- d’organisation de formations à destination des associations

4 SERVICES A LA POPULATION

4.1 définition des orientations générales pour l’amélioration et le développement des services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

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4.2 soutien à l’implantation d’infrastructures dans le domaine du numérique : réseau de téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.

5 TRANSPORT ET FRET

5.1 élaboration d’un schéma local de gestion et développement des transports collectifs ;

5.2 au titre de l’organisation des transports publics urbain de personnes :

5.2.1.1 mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers

5.2.1.2 création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de transports uniques ou unifiés

5.2.1.3 organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la demande.

5.3 actions visant à optimiser l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire à destination des publics et/ou pour transports de fret.

5.4 contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires

6 ÉCLAIRAGE PUBLIC

6.1 éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers

communautaires

7 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

8 CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE D’UN SIG

9 REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS

10 NOUVELLE GENDARMERIE

Les terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-Savine et de Saint-Germain l’Herm (travaux et gestion)

11 SANTE

11.1 Suivi de l’offre de santé

11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé

11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux pour favoriser l’accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux

11.4 Soutien (par des subventions, de l’aide au montage de dossiers et recherche de financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer et développer les services de santé. Mailler le territoire avec une offre de soins organisée en réseau autour d’un pôle central de santé

12 ABATTOIR ET ATELIERS DE DECOUPE

12.1 Mise en place, aménagement et gestion d’un service public « abattoir » et

d’ateliers de découpe ;

12.2 Participation à des structures publiques (SEM, SPL ou Syndicat mixte) pour la gestion de toute ou partie d’équipements d’abattoir et d’ateliers de découpe

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