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Déliberation - 40 modification statuts ALF V
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 40 modification statuts ALF V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
_ em exercice 10 L’an Deux Mil Vingt -trois, le 19 octobre à 20 h 00 - présents 09 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 09 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - absents 01 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
13 octobre 2023 13 octobre 2023
Présents : BLANCHARD Pierre, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : BLANCHARD Pierre
Délibération 40 — 2023
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Vu l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'Etablissement de coopération intercommunale ;: Vu la délibération n°1, prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez en date du 28 septembre 2023, portant sur la modification de ses statuts ; Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés.
Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents
. d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.
Le Maire
Chantal DESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’'Ambert le 23 octobre 2023
et publication ou notification du 23 octobre 2023
AR Prefecture
063-216303537-20231019-2023_10_40-DE
Reçu le 23/10/2023