Déliberation - 20200916 1 Assiette devolution et destination des coupes de bois de lannee 2021

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Déliberation - 20200916 1 Assiette devolution et destination des coupes de bois de lannee 2021 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Déliberation - 20200916 1 Assiette devolution et destination des coupes de bois de lannee 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Assurance,

Envoyé en préfecture le 24/09/2020

Reçu en préfecture le 24/09/2020

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20200916-20200916 1-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT VIT

DU DOUBS 25410 SAINT-VIT

ARRONDISSEMENT EXTRAIT

DE BESANCON Du Registre de délibérations du Conseil Municipal

Séance du mois de septembre

CANTON DE SAINT VIT

L'an deux mille vingt, le 16 septembre à 20 h 30

e convocation : : Le , 14 2 ; a Lu / Date d Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire 10 septembre 2020

Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY

Date d'affichage : Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud

BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, 24 septembre 2020 y Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Annick

JACQUEMET, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis Nombre d il

IMOTE AE CONSENTES MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL,

. scie Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Rejane SIZINE, Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud VERDENET.

N° :1 Formant la majorité des membres en exercice.

Objet de la délibération : Absents : Carlos FONTINHA, Sophie CHARRIERE

Assiette, dévolution et Le quorum étant atteint le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l'Assemblée peut délibérer destination des coupes de bois valablement.

pour l’année 2021

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont

à formuler sur le compte rendu du 10 juillet 2020. Le Conseil Municipal n’émet aucune

observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

Résultat du vote

Pour : 25

Contre : O

Abstention : O

Délibération N° 1 : Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2021,

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale

de SAINT VIT, d’une surface de 335.52 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date

du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document

s'imposant à tous.

Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur

la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles

diverses et des chablis.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4,

L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021

Envoyé en préfecture le 24/09/2020

Reçu en préfecture le 24/09/2020 erger

Afichée ID : 025-212505275-20200916-20200916 1-DE

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes

annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes

qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21,1 du

Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF

et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs Suivants : nrrsessrnrrersssssesssessesesonsenessreneneneaneesesenreesonse

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :

2.1 Cas général:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION

{vente en salle, ouverte au public} EN VENTES GROUPEES

{préciser _ PAR CONTRATS les En bloc Er futaie oo

parcelles | et | affouagère | En bloc | Surpied ä | Façonnées D'APPROVISIONNEMENT æ, pouriss| sur pied 1 façonné | la mesure |à la mesure

feuillus, les (0 {} essences}

Grumes | Petits bois | Bois énergie

Résineux Parcelle | Parcelle | Parcellk

L 42 ret 42 ret 42 ret

43 _j 43 j 43 j

Essences :

parcelles Bois büche 5 5,11 a, Grumes | Trituration Lo

12_8, 13 2, Bois énergie

22 r,235

26 _ret 31

Feuillus Parcelles

51414, peceiss Parcelles

Ds te a 45 a, 80112, 225,23r 2 1 33 ‘142 a,15 &,

26 ret se ra 221,23 r

Sir 31e [Zéresr

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF {découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. e Pourles contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est

fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code

forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au

plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Envoyé en préfecture le 24/09/2020

Reçu en préfecture le 24/09/2020

Affiché le

ID : 025-212505275-20200916-20200916 _1-DE

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré:

.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

+ Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied DT en bloc et façonnés [_] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

[] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix sur 25 :

“ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur

des parcelles suivants : 5_r,11_a, 12_a, 13_a, 22 r,23 r,26 ret31r

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente ;

_ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Destine le produit des coupes des parcelles 5_r, 11_a, 12_a, 13_a, 22 r, 23 r 26 ret 31_r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 5_r,14_a, 42 a,

Parcelies 438,22 1,23 r26 ret31r

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les

délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus

sur pied à la mesure

x Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 25 voix sur 25 :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,