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Déliberation - 2021 10 072 assiette devolution et destinayion de coupes de lannee 2022
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 072 assiette devolution et destinayion de coupes de lannee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Assurance,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
14 octobre 2021
Date d'affichage :
28 octobre 2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-10-072
Objet de la délibération :
Assiette, dévolution et
destination des coupes de
l'année 2022
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Représentés : 1
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 072-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois d'octobre
L'an deux mille vingt et un, le 21 octobre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1° adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne
BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie
CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE,
Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique
NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc
REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE
Stéphane PRÈTRE à Pascal ROUTHIER
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 20 septembre. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
forestier ;
Exposé des motifs :
Monsieur Jean-Luc Remond, Adjoint au Maire rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT, d'une surface de 335.52 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 072-DE
CET
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les
travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois | réglées, des coupes non réglées des parcelles diverses et des chablis. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2022
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2022, l'état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Les Membres du Conseil Municipal à l'unanimité :
Y* _ Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, Monsieur le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l'état d'assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ss
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général:
Les membres du Conseil Municipal décide de :
Ÿ Vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR
SOUMISSION
(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,
(préciser a En futale Sur PAR CONTRATS
es
parcelles | c et | 2ffouagèr | En bloc | PIS 4 | FAGONNÉS | D'APPROVISIONNEMENT e Fr
DE pie (1) façonné | esur| mesure (2) es e
feuillus, | d
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 072-DE
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
les
essences
)
Petits Bois Grumes , a .
Résineu bois énergie
X Parcelle | Parcelle | Parcelle
s 20et | s20et | s20et
21 21 21
Parcelle Bois
s 1,2,7, j j bûche 14,28, Grumes Trituratio ac
32, 42 , OS énergie
Feuillus Parcelle | Parcelle | Parcelle
S 1,2,7,1|s 1,2,7, |s 1,2,7,
14,25, |14, 25, 14, 25,
32, 42 32, 42 32, 42
(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. *_ Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées,
conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
YŸ _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Les membres du Conseil municipal décide :
* Vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
[] façonnés à la
mesure
[] en bloc et sur pied en bloc et façonnés [1] sur pied à la mesure
[] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
* D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur :
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20211021-2021 10 072-DE
A l'unanimité des membres du Conseil Municipal présents et représentés décide :
Ÿ Vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Parcelles 1, 2, 7, 14, 25, 32, 42
“ Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
Y Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Les membres du Conseil Municipal décide :
“ Destiner le produit des coupes des parcelles 1, 2, 7, 14, 25, 32, 42 à l'affouage ; Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 1, 2, 7, 14, 25,
Parcelles 32, 42
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
D Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
* Demander à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
D'Autoriser Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conform
Le Maire,