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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c69 12 2015 1 assainissement notice declaration Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c69 12 2015 1 assainissement notice declaration)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1/6

Communauté d’agglomération du Niortais

DECLARATION DE PROJET

Soumis à la délibération du

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2015

I PRESENTATION DU PROJET

1- Introduction

Les eaux pluviales d’une partie de la RD 943 et du boulevard de l’Europe se rejettent actuellement directement dans le Lambon, au sein du périmètre de protection rapprochée de la source du Vivier.

Le projet propose de traiter ces eaux collectées avant rejet au Lambon.

2- Plans de situation du projet

Le projet est situé entre la rue Aristide Briand et la rive droite du Lambon.

Plan de situation2/6

Vue aérienne

2 Bassin versant à traiter de 33,4 hectares

Les eaux collectées proviennent principalement de 2 axes routiers, à savoir la RD 943 et ses rues adjacentes et une partie du boulevard de l’Europe.

Le volume de stockage pour une pluie décennale est de 1 830 m3.

3- Emplacement du projet

Le bassin est projeté sur les parcelles IZ 165 et 166, rue Aristide Briand, ce sont des propriétés privées, situées dans le PPR 1b de la source du Vivier et en zone inondable.

4- Description du projet

Le bassin de rétention de 1 830 m3 étanche grâce à une géo membrane sera accompagné de plusieurs équipements :

- Une protection en grave ciment sera disposée en fond de bassin pour permettre la circulation des engins de maintenance pour le nettoyage du fond de l’ouvrage.

- Un ouvrage siphoïde en béton préfabriqué servant pour la vidange du bassin isolera les hydrocarbures du milieu récepteur.

- Un système de traitement par filtration composé de deux filtres à sable étanches fonctionnant indépendamment. Les eaux pluviales sont réparties par des drains sur la surface du filtre, elles sont récupérées en fond de filtre puis évacuées vers le Lambon avec un débit de fuite de 15l/s. Chaque filtre est équipé d’une géo membrane en PEHD assurant l’étanchéité de l’ouvrage et supprimant le risque de départ vers le milieu récepteur des pollutions captées par le filtre3/6

II OBJET ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE

CARACTERE D’INTERET GENERAL DE L’OPERATION

Le projet est motivé par la mise en application des servitudes associées à la Déclaration d’Utilité Publique du 29 novembre 2010 fixant les Périmètres de Protection Rapprochée des captages du Vivier et de Gachet I et III (DUP du Vivier du 29/11/10).

L’annexe 11 relative aux servitudes associées au PPR 1a fixe le point suivant : « Les eaux pluviales en provenance des collecteurs devront disposer d’un traitement par déshuilage-décantation-filtration préalablement à tout rejet dans un milieu récepteur superficiel ou souterrain, ou par tout autre procédé équivalent ou plus adapté. » En réponse, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) élabore actuellement (en cours de finalisation) un programme de travaux visant à mettre en conformité les rejets d’eaux pluviales directs au Lambon par rapport aux objectifs de qualité imposés par la DUP du Vivier du 29/11/2010.

Afin de respecter au mieux le délai accordé par l’arrêté préfectoral pour la réalisation des travaux nécessaires (jusqu'en 2020), deux projets de travaux ont été anticipés : Bassin de rétention de la rue d’Antes (travaux en cours),

Bassin de rétention de la rue Aristide Briand,

Le projet de bassin rue Aristide Briand à fait d’objet de plusieurs procédures : - Avis hydrogéologique avec avis favorable en date 15/04/2013

- Enquêtes publiques aux titres de la loi sur l’eau, de la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire menée du 15/12/2014 au 14/01/2015 qui ont reçu un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 03/02/2015

- Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement relatif au dossier n° 79-2013-00108 en date du 27/05/2015.

Face à l’importante nécessité de protéger la ressource en eau potable du Vivier, et étant donné que les négociations amiables menées avec le propriétaire de ce terrain n’ont pas abouti, la déclaration d’utilité publique du dossier et l’enquête parcellaire doivent permettre à la CAN de mener à bien les acquisitions et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.

III PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE

L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Au regard de l’annexe III à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 Juin 1985 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement de certain projets, le projet présenté n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code de l’Environnement relatives aux études d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.4/6

IV PRISE EN CONSIDERATION DU RESULTAT DE

L’ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique s’est déroulée du 15 décembre 2014 au 14 janvier 2015 inclus en mairie de NIORT.

L’enquête était conjointe et concernait plusieurs procédures :

- Demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau,

- Déclaration d’utilité publique

- Etablissement de servitudes de passage parcellaire

L’ensemble des remarques de l’enquête est présenté ci-dessous, (y compris celles relevant de la partie loi sur l’eau).

Sur les trois propriétaires concernés par l’enquête, seul le propriétaire concerné par la cession de ces terrains s’est présenté lors des permanences. Une série d’observations relative la pertinence globale du projet a été déposée sur le registre d’enquête. Elle concerne : - le caractère inondable des terrains,

- les solutions alternatives,

- l’esthétique du projet.

En réponse, un mémoire a été produit par la CAN.

A propos du caractère inondable des terrains, il a été expliqué le positionnement réglementaire du projet par rapport au PLU de la commune, ainsi que la teneur des techniques spécifiques qui seront mises en œuvre pour répondre à cette contrainte.

A propos des solutions alternatives, il a été expliqué que le peu de choix possible pour l’implantation de l’ouvrage du fait de la forte urbanisation sur le secteur a limité le nombre de possibilités. La proposition des propriétaires actuels des terrains visés consistant à utiliser le terrain comme point d’infiltration a été rejetée car au-delà d’être techniquement inadaptée, elle est règlementairement interdite par la DUP du Vivier du 29/11/10.

Concernant le bilan écologique de la construction, la CAN a présenté toutes les incidences du projet ainsi que ses bénéfices écologiques. Les coûts énergétiques étant essentiellement liés aux travaux de création, ceux –ci seront demandés lors de la consultation des entreprises.

Concernant le préjudice esthétique, il est inclus au projet la mise en place d’un rideau végétal en bordure de rue ainsi que l’habillage en bardage bois des éléments en bétons

Enfin, les propriétaires actuels ont demandé plusieurs études complémentaires dont le fondement n’était pas justifié : production d’un bilan CO2, étude complémentaire portant sur un bassin d’infiltration, offre de rachat de l’habitation principal.

En réponse, la CAN a indiqué que le prix d’achat des terrains proposés (11 €/m², pour un terrain non constructible, utilisé en terrain d’agrément/pâturage) tient compte d’un certain préjudice et que le rachat de l’habitation principale n’est pas envisagé.

Monsieur le commissaire enquêteur a également fait part d’un certain nombre de remarques :

- Sur la dénomination du bassin : le bassin est qualifié « de rétention » dans le dossier. En réponse la CAN a indiqué qu’il s’agit bien d’un bassin d’orage, qui toutefois assurera une rétention en cas de captage d’une pollution accidentelle. - Sur la conformité du projet avec le SDAGE suite à sa mise à jour : cette mise à jour n’impacte pas le projet.5/6

- Sur la probabilité d’une pollution accidentelle conjuguée à une pluie d’occurrence 2 ans (charge hydraulique maximale du bassin) : en réponse, celle-ci a été précisée par la CAN et est de l’ordre de 1,6.10-5.

- Sur les performances attendues en termes d’abattement des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) (arrêté du 25/01/2010). La CAN a précisé que l’ouvrage ne sera pas équipé pour le traitement de ce type de composé, qui nécessite la mise en place d’équipements très spécifique. A noter que le commissaire enquêteur indique dans son rapport qu’il aurait souhaité un argumentaire plus détaillé tant l’application de ce texte réglementaire est ambiguë. - Sur le choix du terrain : les différentes hypothèses de départ ont été balayées.

Le commissaire enquêteur s’est prononcé :

- avis favorable, sans réserve, sur la demande de DUP concernant la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales et de ses équipements annexes ou connexes.

- avis favorable, sans réserve, sur l’enquête parcellaire relative à l’emprise du projet et de ses équipements annexes ou connexes concernant la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales.

- avis favorable, sans réserve, sur l’établissement de servitudes de passage de canalisations, liées au projet et à ses équipements annexes ou connexes.

A noter que l’enquête était conjointe à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, et que sur ce volet, l’enquête a également abouti à un avis favorable sans réserve de la part du commissaire enquêteur.

V MODALITES DE FINANCEMENT

Le montant de l’opération est estimé à 472 000 € TTC. Il se décompose de la façon suivante :

en € TTC

frais d'acquisition 52 000

coût des travaux 420 000

Travaux de terrassement 134 900

Travaux de génie civil 104 500

Travaux d'étanchéité 32 300

Raccordement du réseau d'eaux pluviales 127 300

Frais d'études et de maîtrise d'œuvre 21 000

Coût total de l'opération : 472 000

Le financement est partagé entre la CAN et le département des Deux Sèvres conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de financement de l’opération et de gestion ultérieure des ouvrages intitulée :

RD648/RD743 – Commune de Niort SECURISATION DES REJETS PLUVIAUX AUX ABORDS DES CAPTAGES DU VIVIER DE GACHET I ET GACHET III

Elle est effective depuis le 13/08/2015.

Une subvention sera également sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

La participation au financement de dépenses relatives aux acquisitions, aux études et aux travaux (le cas échéant, subventions déduites) est définie au prorata des surfaces d’impluvium de voiries gérées par chacune des collectivités, soit :

- Part du département : 14,5%

- Part de la communauté d’agglomération : 85,5%.