Conseil Municipal - 20221108 CM du 07.11.22

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Déliberation - 1677061026 DE 20221108 08 motion sur les finances

Arrêté - AM 1148 20221108 090655

Arrêté - AM 1147 20221108 090824

Conseil Municipal - 20221108 CM du 07.11.22 Document publié le Mardi 1 novembre 2022 par la commune de Morte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221108 CM du 07.11.22)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE LA MORTE

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Salle du Conseil – Mairie La Morte

Sur convocation du 1 novembre 2022

Etaient présents :

Raymond MASLO MAIRE

Marie-Noëlle DUCHAMP 1ère ADJOINTE

Pascale FAVIER 3ème ADJOINTE

Yves LEGRAND ELU

Stéphanie GIRARDEY ELUE

Patricia VEUJOZ ELUE

Monique FAIVRE ELUE

Hugues Gérard ELU

Sont absents et excusés : M. Alain COLLAUD (2ème ADJOINT)

Sont absents : M. MASSON Julien, M. JOSSINET Fabien (élus)

Madame Marie-Noëlle DUCHAMP est nommée secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre de membres votants : 8

La séance débute à 17h15

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Comptabilité - Finances - Subventions

2.1 Décision modificative du budget – régularisation trop perçu TA

Le Maire présente aux membres du Conseil les augmentations et/ou virements de crédits nécessaires pour :

- Le remboursement d’un trop perçu sur la Taxe d’aménagement (article 10226 dépense investissement)

- Le paiement des frais d’études restant à régler jusqu’au 31/12/2022 pour l’Ecole et l’Atelier communal

- Le paiement des situations de travaux restant à régler au 31/12/2022 pour l’Ecole et l’Atelier communal

Et propose la décision modificative suivante :

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 7 novembre 2022COMMUNE DE LA MORTE

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Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/01 – DM3

Le Maire donne la parole à Madame FAVIER, 3ème adjointe, chargée des travaux, pour exposer les projets qui

vont faire l’objet de demande de subvention auprès du Département, de la Région et de la DETR, et propose

de délibérer pour l’autoriser à déposer les demandes.

2.2 Projet parvis Ecole - Délibérations demande de subvention

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de démolir la mairie pour

aménager le parvis de l’Ecole suite à la construction de la nouvelle Ecole.

Il propose de l’autoriser à solliciter les aides nécessaires à la démolition de la mairie et à l’aménagement du

parvis de l’Ecole pour un montant estimé maximum de 460 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 460 000 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la démolition de la

mairie et à l’aménagement du parvis de l’Ecole.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/02-03-04

2.3 Projet de rénovation de la Mairie - Délibérations demande de subvention

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne Ecole en

mairie et de réaliser les abords suite à la construction de la nouvelle Ecole.

Il propose de l’autoriser à solliciter les aides nécessaires à la réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie et à la

réalisation des abords pour un montant estimé maximum de 230 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 230 000 € HTCOMMUNE DE LA MORTE

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- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de

l’ancienne Ecole en mairie et à la réalisation des abords

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/05-06-07

2.4 Subventions aux associations – Délibération

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle les demandes de subventions reçues et propose d’attribuer les

subventions aux associations comme suit :

• Ski Club Alpe du Grand Serre 1 000 €

• Bibliothèque de Lavaldens 500 €

• Foyer d’animation et de ski de fond du col d’Ornon 100 €

• RASED de La Mure 7.20 € (0.30€ x 24 élèves)

Il précise que ces montants seront imputés à l’article 6574 et 657348, pour la bibliothèque de Lavaldens, sur le

budget 2023. Les crédits alloués au budget 2022 étant déjà réalisés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

- DECIDE l’attribution de subventions aux associations tel que mentionné ci-dessus,

- PRECISE que les associations doivent signer la charte d’engagement républicain, conformément au décret

n°2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des

principes de la République.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/08

2.5 Motion sur les finances locales – soutient position de l’AMF

Le Conseil municipal de la commune de La Morte, réuni le 7 novembre 2022, exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins

de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter

les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à

elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement

des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017

avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des

collectivités du bloc communal.COMMUNE DE LA MORTE

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Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des

contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales,

à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors

et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en

déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de

l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au

même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources

locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des

ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour

accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux

communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de La Morte soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour

engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés)

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la

valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de

l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises

et leur territoire d’implantation

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne

représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution

locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif

élaboré avec les associations d’élus, la commune de La Morte demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses

imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est

autant de moins pour financer l’offre de services

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du

FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales

frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernésCOMMUNE DE LA MORTE

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- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des

crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de La Morte demande la suppression des appels

à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs

du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds

vert »

La commune de La Morte demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne

après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges

avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

___________

Concernant la crise énergétique, la Commune de La Morte soutient les propositions faites auprès de la

Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d’avances remboursables

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV), c’est-

à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/09

3. Régies

3.1 SECOURS : convention de transport ambulances - Délibération, autorisation de signature

Vu la délibération n°2022/09/06 du 26 septembre 2022 relative à la tarification des frais de secours sur piste et

des transports en ambulance en saison d’hiver,

Vu les propositions tarifaires des sociétés d’ambulances de la Mure et de Vizille,

Après étude des offres et choix de faire appel à La Mure Ambulance & Taxis, qui s’avère la plus complète,

notamment sur les interventions hors astreintes,

Monsieur Raymond MASLO, Maire, propose de l’autoriser à signer une convention avec La Mure Ambulances

& Taxis, pour les prestations de transport et la prise en charge des personnes blessées sur les pistes de ski

pour la saison 2022/2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ce dossier.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/10COMMUNE DE LA MORTE

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3.2 PRODUITS DIVERS : tarifs des produits de la régie « produits divers »

La Maire rappel les délibérations prises concernant les tarifs de la régie de recettes et d’avances de produits

divers, à savoir :

- Délibération 2021/10/07 : tarifs location saisonnière du gîte du Chardon Bleu

- Délibération 2020/03/07 : tarif location estivale buvette du lac

- Délibération 2020/07/03 : tarif emplacement mobile-home

- Délibération 2019/12/02 : tarifs nuitées au gîte du Chardon et sur l’aire de bivouac, tarifs taxe de séjour

(en accord avec la délibération de la CCM), tarif mensuel stationnement sur l’aire de bivouac, tarifs

location de la salle du Chardon Bleu.

Mêmes si certains tarifs doivent encore être travaillés et étudiés avant modification, le Maire propose au

Conseil d’harmonier l’ensemble des délibérations et de modifier uniquement les tarifs suivants :

- Tarifs location saisonnière du gîte du Chardon Bleu

320 € par mois, 200 € pour une entrée du 16 au 31 du mois, 200 € pour une sortie du 1 au 15 du mois,

toutes charges comprises, avec une caution encaissable à la signature du bail d’un montant équivalent

à un mois de loyer

- Tarif location nuitée du gîte du Chardon Bleu

Entre 60 et 72 € la nuitée, selon les tarifs disponibles sur gîte de France, chargé de la gestion de la

location du gîte depuis cet été

- Tarif location saisonnière buvette du lac

Location comprise entre 2000 € et 3000 € pour 4 à 5 mois d’exploitation, ajout d’une caution de 2500 €

Les membres du Conseil Municipal votent

à 5 voix POUR les tarifs de la location saisonnière du Chardon Bleu

à l’unanimité pour l’ensemble des autres modifications

DELIBERATION 2022/11/11

4. Travaux

4.1 TE38 – Travaux sur réseaux de distribution d’électricité et réseau de télécommunication de Chabotte –

Enfouissement BT/TEL - Tranche 2 – Délibération

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront

acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE MORTE (LA)

Affaire n° 21-004-264

Enfouissement BT/TEL hameau Les Chabottes TR2

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITECOMMUNE DE LA MORTE

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Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 71 136 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 65 545 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 5 591 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 71 136 €

Financements externes : 65 545 €

Participation prévisionnelle : 5 591 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de

l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 5 591 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une

nouvelle délibération.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 8 131 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 0 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 383 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 7 748 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 8 131 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 8 131 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de

l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 7 748 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une

nouvelle délibération.

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOMCOMMUNE DE LA MORTE

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Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/12

4.2 TE38 – Travaux sur éclairage public – rénovation hameau de Chabotte - Tranche 2 - Délibération

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront

acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE MORTE (LA)

Affaire n° EP - Rénovation hameau de Chabotte TR2 21-005-264

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 54 308 €

Le montant total des financements externes s'élève à : 31 464 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 1 294 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 21 550 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 54 308 €

Financements externes : 31 464 €

Participation prévisionnelle : 22 844 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 1 294 €

3 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de

l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 21 550 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une

nouvelle délibération.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/13

5. Ressources humaines

Fin de l’assurance statutaire – Délibération contrat groupe

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLICCOMMUNE DE LA MORTE

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Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents ;

- l’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour

son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

- que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions

obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : La Collectivité charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en

vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une

entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire,

Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office,

Invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La Collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit

par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des

garanties négociés.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/11/14

6. Recours PLU, mandat avocat pour dossier VINCENT – Délibération

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle à l’assemblée que la commune fait l’objet d’un recours en

annulation déposé par Madame Lauranne et Monsieur Lionel VINCENT, à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme

de la Commune adopté par délibération du 13/12/2017.COMMUNE DE LA MORTE

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Il est nécessaire d’assurer la représentation et la défense de la commune devant le Tribunal Administratif de

Grenoble. Pour ce faire, il est proposé que le Maire représente la commune et que la commune soit assistée

par le Cabinet d’Avocats FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Grenoble.

Vu le recours en annulation à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme de la Commune adopté par délibération

du 13/12/2017 ;

Le Maire représentera la commune dans cette instance devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

La commune confie la défense de ses intérêts et sera donc assistée par le Cabinet FESSLER JORQUERA &

ASSOCIES, Avocats au Barreau de Grenoble.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

- DECIDE d’autoriser le Maire à représenter les intérêts communaux devant le Tribunal Administratif,

- DECIDE d’être assisté dans sa défense par le Cabinet FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, Avocats au Barreau de

Grenoble.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/09/15

7. Questions diverses

Problème restitution local buvette du Lac

Le Maire procède à la lecture du bail de location de la buvette du snack située au plan d’eau de la Commune

et rappelle au Conseil que le local n’a pas été restitué dans les conditions prévues au bail.

Afin de régulariser la situation, il est proposé de faire constater l’état à un huissier et de missionner le Cabinet

FESSLER JORQUERA & ASSOCIES pour déposer un recours au Tribunal.

Ceci faisant l’objet d’une délibération complémentaire à celle du point 6.

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité

DELIBERATION 2022/09/16

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.

Fait à La Morte, le 8 novembre 2022

La Secrétaire de séance Le Maire

Marie-Noëlle DUCHAMP Raymond MASLO