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Déliberation - 221213 delib CM
Procès Verbal - PV CM 09022017
Déliberation - liste des deliberations cm 29.09.22
Déliberation - liste des decisions cm 03.03.22
Conseil Municipal - 220829 CM Listes des délibérations
Conseil Municipal - 20230407 CM du 30.01.23
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Morte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230407 CM du 30.01.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Famille,
COMMUNE DE LA MORTE
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Salle du Conseil – Mairie de La Morte
Sur convocation du 25 janvier 2023
Sont présents : M. MASLO Raymond, Mme DUCHAMP Marie-Noëlle, Mme Monique FAIVRE, M. LEGRAND
Yves, Mme FAVIER Pascale, Mme GIRARDEY Stéphanie, Mme VEUJOZ Patricia, Monsieur HUGUES Gérard,
M. MASSON Julien.
Absent : M. JOSSINET Fabien,
Absent et excusé : M. COLLAUD Alain,
Madame Marie-Noëlle DUCHAMP est nommée secrétaire de séance
La séance est ouverte à 17 h 15, Monsieur le Maire propose l’ajout du point suivant à l’ordre du jour
- Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2. Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023/2026 du CDG 38
Monsieur le Maire présente la convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
collectivités iséroises adhèrent au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 38 pour la
couverture de leurs obligations statutaires auprès de SOFAXIS/CNP, conformément à l’article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
APPROUVE :
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du
01/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les taux et prestations suivants :
Risques garantis :
- accident de travail / maladie professionnelle
- maladie ordinaire
- temps partiel thérapeutique
- longue maladie / maladie longue durée
- disponibilité d’office
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 30 janvier 2023 COMMUNE DE LA MORTE
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- maternité / paternité / adoption
- décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
Formule tous risques avec
franchise en maladie ordinaire
Collectivité employant de 1 à
10 agents CNRACL
Collectivité employant de 11 à 30
agents CNRACL
30 jours 6,84% 7,80%
AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise en
maladie ordinaire
Taux
30 jours 1,05%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
- DONNE pouvoir au Maire pour traiter ce dossier et l’autorise en particulier à signer toutes les pièces afférentes.
Délibération n°2023/01/01
3 - Approbation de la Convention Territoriale Globale de la Matheysine 2023-2027
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une démarche territoriale, la Communauté de Communes de
la Matheysine, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département de l’Isère, la Mutualité Sociale Agricole et les
communes du territoire ont élaboré un Projet Social de Territoire contractualisé sous la forme d’une
Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention expose, après un diagnostic, les actions prioritaires à mener dans les domaines suivants :
• La petite-enfance, l’enfance, la jeunesse,
• La parentalité,
• Les droits culturels,
• L’accès aux droits sociaux,
• La mobilité,
• Le logement,
• L’accès aux soins
• L’animation de la vie sociale.
Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes (le diagnostic
social partagé, les équipements et services soutenus ou portés par la Communauté de communes et les
communes, le projet social de territoire, les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi
de la CTG et le cadre de son évaluation). COMMUNE DE LA MORTE
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Le pilotage thématique de cette convention sera effectué dans les commissions de la Communauté de
communes de la Matheysine compétentes pour chacun des domaines, auxquelles participeront les
délégués désignés par la commune.
La commune sera associée à la préparation de projets à poursuivre ou à construire dans les domaines
décrits par la Convention Territoriale Globale et entrant dans le champ d’intervention communale. La
commune pourra bénéficier d’un appui technique au montage de projets spécifiques rentrant dans le cadre
de cette convention et à la recherche des financements nécessaires.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le
15 décembre 2022, a acté à l’unanimité des membres présents et représentés, les termes de la convention.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer avant
le 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Approuve la Convention Territoriale Globale.
1 Dit que ladite convention identifie les besoins prioritaires du territoire, les équipements et services à
pérenniser et à optimiser, définit les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart
offre/besoin, décline les objectifs généraux en objectifs secondaire et en objectifs opérationnels et
précise la gouvernance générale du Projet social de territoire.
2 Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.
3 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer
tous documents inhérents à cette décision ;
4 Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la
Matheysine
Délibération n°2023/01/02
4 – Convention d’adhésion et cotisation à « Gites de France »
Monsieur le Maire, après étude par les membres de la commission dédiée, indique au conseil municipal qu’il
est pertinent de renouveler l’adhésion à Gite de France, partenaire pour la location des chambres du gite du
Chardon Bleu, pendant la saison d’été, et ce pour l’année 2023. Montant annuel de l’adhésion 341,47 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- DECIDE de renouveler l’adhésion à Gites de France pour un montant de 341.47 € avant le 31/03/2023
Délibération n°2023/01/03 COMMUNE DE LA MORTE
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5 – Convention et tarification de redevance d’occupation annuelle du domaine public,
d’une roulotte dans le cadre d’une activité commerciale – autorisation de signature.
Monsieur le Maire, indique à l’assemblée qu’il convient de rédiger une convention et de revoir le tarif applicable
pour l’implantation à l’année d’une roulotte dans le cadre d’une activité commerciale, fixé par délibération
n°2020/03/09 du 10/04/2020.
Il propose de l’autoriser à signer la convention avec Madame Faucheux pour son activié « Ozlavie » et de fixer
le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle d’une roulotte dans le cadre d’une activité
commerciale à 1800,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’occupation temporaire du
domaine public.
- DECIDE de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle pour une roulotte dans
le cadre d’une activité commerciale à 1800 €.
Délibération n°2023/01/04
6 - Utilisation et tarification des salles communales du Chardon Bleu
Monsieur Maire, indique à l’assemblée qu’il nécessaire de revoir les conditions d’utilisation et de tarification
des salles communales du Chardon Bleu (Délibération n°48 du 10/06/2014) et il expose les propositions
élaborées par la commission dédiée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
DECIDE :
- D’accorder la gratuité pour l’utilisation des deux salles du Chardon Bleu (salle polyvalente et salle hors-
sac) par les Institutionnels : Commune, Communauté de Communes, AGS Nature, Ecole de la Morte,
Ecoles de La Mure en saison d’hiver qui ont conventionné leur passage
- Assemblées générales d’associations mortillonnes significatives si nombre supérieur à 20 personnes
(Ski-Club, Navette Mortillonne, Grand Serre Développement, ACCA, Courants d’Arts), animations de la
station par des associations partenaires (lotos des clubs, cinéma de montagne, jazz ’Alp, Alimen Terre,
conférences, concerts si entrée gratuite, évènements sportifs UT4M, trails, diverses courses cyclistes,
etc ….
- Mise à disposition exceptionnelle par décision municipale (de la commission ou du Maire)
La salle hors-sac, même réservée la salle pourra être utilisée par des touristes en saison
La salle polyvalente nécessitera néanmoins une caution, sauf pour les Institutionnels (1500 € pour toute
animation), pas de caution pour les réunions de moins de 4 heures.
- D’ADOPTER les tarifs suivants pour l’utilisation de la salle polyvalente : COMMUNE DE LA MORTE
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Objet de la location A l’heure A la demi-journée
4 h
la journée (9-18
h)
24 h sur 2
jours
(17h/17h)
Réunions privées courte durée 25 euros
Séminaires travail, réunions
copropriétés, animations
payantes MORTILLONS 25 euros 80 euros 150 euros Séminaires travail, réunions
copropriétés, animations
payantes
NON MORTILLONS
30 euros 120 euros 220 euros
Evènements familiaux ou
commerciaux (hors animation
de la station)
MORTILLONS
150 euros 200 euros
Evènements familiaux ou
commerciaux (hors animation
de la station)
NON MORTILLONS
300 euros 350 euros
Centres de vacances
MORTILLONS 40 euros Centres de vacances non
Mortillons 80 euros Caution ménage obligatoire
pour journée et 24 h
150 euros
Caution incluant l’utilisation
du rétro-projecteur et de la
sono
1500 euros
La commune se réserve le droit d’encaisser la caution ménage si les locaux ne sont pas rendus dans un état de
propreté satisfaisant.
La commune se réserve le droit de facturer des frais de réparations, en cas de dégradations ou incidents divers,
supérieurs à la caution demandée de 1500 Euros.
- D’APPROUVER le projet de contrat de location de la salle polyvalente « Le Chardon Bleu »
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier
Délibération n°2023/01/05 COMMUNE DE LA MORTE
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7-0 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès de la
DETR
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie à la suite
de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès de la DETR, les aides nécessaires, à la réhabilitation de l’ancienne
école en mairie pour un montant estimé maximum de 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la DETR
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne Ecole en mairie
Délibération n°2023/01/06 (Abroge et remplace Délibération n°2022/11/07)
7-1 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès du
Département de l’Isère
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie à la suite
de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter auprès du Département, les aides nécessaires, à la réhabilitation de
l’ancienne école en mairie pour un montant estimé maximum de 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du Département de l’Isère
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne école en mairie
Délibération n°2023/01/07 (Abroge et remplace Délibération n°2022/11/05) COMMUNE DE LA MORTE
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7.2 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès de la
DSIL
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie à la suite
de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès de la DSIL, les aides nécessaires à la réhabilitation de l’ancienne
école en mairie pour un montant estimé maximum de 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la DSIL.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne Ecole en mairie
Délibération n° 2023/01/08
7.3 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie
à la suite de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès de la Région AURA, les aides nécessaires, à la réhabilitation
de l’ancienne école en mairie pour un montant estimé maximum de 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la Région
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la
réhabilitation de l’ancienne école en mairie
Délibération n°2023/01/09 (Abroge et remplace Délibération n°2022/11/06) COMMUNE DE LA MORTE
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7.4 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès du
FEDER.
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie à la suite
de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès du FEDER, les aides nécessaires pour un montant estimé à 680 000
€ HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du FEDER.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne Ecole en mairie
Délibération n°2023/01/010
7.5 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès du
TE38 (Territoire Energie de l’Isère) ISERENOV’
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie à la suite
de la construction de la nouvelle école.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès du TE38ISERENOV’, les aides nécessaires à la réhabilitation de
l’ancienne école en mairie pour un montant estimé maximum de 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé à 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du TE38 ISERENOV’.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne Ecole en mairie
Délibération n°2023/01/011 COMMUNE DE LA MORTE
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7.6 - Réhabilitation de l’ancienne Ecole en mairie – demande de subvention auprès de la
Direction Départementale du Territoire – Fonds Vert -
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réhabiliter l’ancienne école en mairie, afin de
l’utiliser rationnellement et de mettre à la disposition des habitants, des élus et des agents, des locaux
municipaux plus vastes, confortables, ergonomiques.
Il propose de l’autoriser à solliciter, auprès de la Direction Départementale du Territoire – Fonds Vert, les aides
nécessaires à la réhabilitation de l’ancienne école en mairie pour un montant estimé à 680 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- APPROUVE le projet d’un montant estimé à 680 000 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la Direction Départementale
du Territoire – Fonds Vert.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réhabilitation de
l’ancienne école en mairie.
Délibération n°2023/01/012
8 - Demande auprès du SACO de changement de zonage d’assainissement non collectif
en assainissement collectif du hameau de Chabotte et d’ajout de parcelles déjà en zone
d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire, indique aux membres du conseil municipal que le projet de traitement des eaux usées du
hameau de Chabotte dépend d’une modification de zonage d’assainissement et qu’il convient de faire une
demande auprès du SACO, et d’intégrer à la zone AC les parcelles suivantes :
- Le Désert : AD 122 – AD 123 – AD 59 – AD 60
- Le Clos des Herses : AB 79 – AB 83
- Le Couvent : AC 47
- Jean Poncet : C 146 – C 147 – C148 – C 149
- Chabotte : C 891 – C 931 – C 586 – C 589 – C 590 – C 962 – C 963 – C 1101 – C 600 – C 601 C 650 – C 1069
– C 1068 – C 594 – C 596 – C 595 – C 597 – C 817 – C 818 – C 819 - C 607 B 428 - B 439 – B 432 – B 438
– B 435 COMMUNE DE LA MORTE
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- APPROUVE ce changement
- AUTORISE les démarches administratives afférentes.
Délibération n°2023/01/13
9 - Attribution d’une subvention à l’association « Courants d’Arts »
Monsieur le Maire, rappelle la demande de subvention adressée par l’association « Courants d’Arts – Jazz ’Alp »
et propose d’attribuer une subvention pour la 7ème édition du festival « Jazz ‘Alp » qui constitue une animation
importante dans le village, comme suit :
• Association Courants d’Arts – Jazz ’Alp 2 500.00 €
- Les membres du conseil discutent de la hauteur de cette subvention, et souhaitent un vote pour
éclairer la décision :
▪ POUR une subvention de 2500 euros : 5
▪ CONTRE : 2
▪ ABSTENTION : 1
▪ NON VOTANT : 1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- DECIDE de l’attribution d’une subvention à l’association Courants d’Arts – Jazz ‘Alp telle que mentionnée ci-
dessus, à hauteur de 2 500 €
- PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 65748 pour la somme de 2 500.00 € et que l’association doit
signer la charte d’engagement républicain des associations, conformément au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021, prévu par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République.
Délibération n°2023/01/14
10 – Ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : Autorisation de mandatement
des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
Monsieur le Maire, indique à l’assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre des travaux de réhabilitation
de l’ancienne école en mairie, Il propose de l’autoriser à payer l’étude de faisabilité de ce projet pour un
montant de 12 000,00 € TTC avant le vote du budget 2023.
Cette somme sera imputée au compte 2031.i COMMUNE DE LA MORTE
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer tous documents afférents à l’étude de la réhabilitation de l’ancienne école en mairie et de prévoir au budget l’étude pour la réhabilitation de la mairie à l’ancienne école pour un montant de 12000.00€ au compte 2031.
10 – Délibération n°2023/01/15
En l’absence de questions diverses, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.
Fait à La Morte, le 10 février 2023
La Secrétaire de séance Le Maire
Marie-Noëlle DUCHAMP Raymond MASLO
Approuvé à l’unanimité lors de la séance du 11 avril 2023